Initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)»
Votations2026Résultat pondéré par les bulletins sur 2 117 communes
Contexte
En Suisse, les paiements se font de plus en plus souvent sans espèces, par exemple au moyen de cartes de débit ou de crédit, ou d’applications de paiement. Pourtant, la plupart des gens souhaitent que l’argent liquide reste un moyen de paiement. Aujourd’hui, la loi prévoit que la Banque nationale suisse assure l’approvisionnement en numéraire et que le franc est la monnaie suisse.
L’initiative
L’initiative vise à inscrire dans la Constitution la disponibilité de l’argent liquide et le franc comme monnaie suisse. Pour cela, elle demande deux choses : d’une part que la Confédération veille à ce que pièces de monnaie ou billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante, d’autre part que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis au vote du peuple et des cantons.
Le contre-projet
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent aussi inscrire dans la Constitution des dispositions relatives à l’approvisionnement en numéraire et au franc. Ils rejettent toutefois la formulation de l’initiative, raison pour laquelle ils lui opposent un contre-projet qui repose sur les formulations figurant dans des lois en vigueur.
Initiative et contre-projet
Ni l’initiative populaire ni le contre-projet n’auraient de conséquences pratiques. Ils n’engendreraient ni nouvelles tâches ni coûts supplémentaires. Les deux projets visent à faire en sorte que les dispositions relatives à l’approvisionnement en numéraire et à la monnaie suisse ne puissent être modifiées, en raison de leur inscription dans la Constitution, que par une votation populaire réunissant la majorité du peuple et celle des cantons.
Acceptez-vous l’initiative populaire « Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté) » ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10| # | Commune | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Lutzenberg | 97,8% | AR |
| 2 | Signau | 88,1% | BE |
| 3 | Campo (Vallemaggia) | 86,7% | TI |
| 4 | Horrenbach-Buchen | 85,2% | BE |
| 5 | Santa Maria in Calanca | 82,5% | GR |
| 6 | Riemenstalden | 81,8% | SZ |
| 7 | Innerthal | 81,7% | SZ |
| 8 | Eschert | 81,7% | BE |
| 9 | Wachseldorn | 81,3% | BE |
| 10 | Unteriberg | 80,9% | SZ |
Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Bezirk Gersau | 77,7% | SZ |
| 2 | District de Moutier | 66,3% | JU |
| 3 | Arrondissement administratif Jura bernois | 65,5% | BE |
| 4 | District de Monthey | 65,4% | VS |
| 5 | Distretto di Riviera | 65,3% | TI |
| 6 | Distretto di Blenio | 64,5% | TI |
| 7 | District de Saint-Maurice | 64,3% | VS |
| 8 | District de Conthey | 63,9% | VS |
| 9 | District de Porrentruy | 63,7% | JU |
| 10 | District d'Hérens | 63,3% | VS |
Comment les cantons ont voté
part du oui par communeCet objet exigeait la majorité du peuple ET celle des cantons. Six cantons comptent pour une demi-voix (art. 142 Cst.).
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Jura | 61,7% | 47,9% | 51 |
| 2 | Neuchâtel | 59,3% | 51,0% | 24 |
| 3 | Tessin | 58,8% | 60,0% | 100 |
| 4 | Valais | 57,6% | 54,9% | 122 |
| 5 | Genève | 55,2% | 57,5% | 45 |
| 6 | Schwytz | 53,1% | 60,2% | 30 |
| 7 | Fribourg | 52,9% | 57,7% | 119 |
| 8 | Schaffhouse | 51,2% | 74,0% | 26 |
| 9 | Uri | 50,0% | 50,0% | 19 |
| 10 | Glaris | 49,2% | 51,3% | 3 |
| 11 | Saint-Gall | 46,8% | 56,0% | 75 |
| 12 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 46,7% | 53,7% | 5 |
| 13 | Thurgovie | 46,5% | 57,1% | 80 |
| 14 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 46,3% | 58,5% | 20 |
| 15 | Obwald | 45,6% | 62,3% | 7 |
| 16 | Soleure | 45,1% | 54,7% | 104 |
| 17 | Grisons | 44,0% | 54,6% | 100 |
| 18 | Argovie | 43,5% | 55,6% | 196 |
| 19 | Bâle-Campagne | 43,3% | 54,8% | 86 |
| 20 | Berne | 43,0% | 54,6% | 329 |
| 21 | Nidwald | 42,5% | 61,7% | 11 |
| 22 | Zurich | 40,9% | 61,2% | 160 |
| 23 | Lucerne | 40,8% | 58,4% | 79 |
| 24 | Zoug | 40,8% | 60,5% | 11 |
| 25 | Vaud | 40,2% | 64,0% | 300 |
| 26 | Bâle-Ville | 37,7% | 62,7% | 3 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du comité d’initiative
RecommandationOui
Pour le comité, seule l’initiative garantira le maintien de l’argent réel, qui n’est pas tributaire de l’électricité, du réseau et des intérêts de grandes entreprises, tout en étant anonyme et à l’épreuve des crises. Elle obligera la Confédération à pérenniser l’approvisionnement en billets et en pièces, sans confier cette tâche à la Banque nationale, qui est impuissante.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationNon
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative, car elle utilise des formulations inadéquates. La disponibilité de l’argent liquide et l’établissement du franc comme monnaie suisse sont néanmoins des sujets importants qui doivent être inscrits dans la Constitution, raison pour laquelle ils figurent dans le contre-projet.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationOui
La garantie de l’approvisionnement en numéraire et le franc comme monnaie suisse seront inscrits dans la Constitution, au lieu de ne l’être que dans la loi. Contrairement à l’initiative, le contre-projet reprend des formulations de loi éprouvées qui sont juridiquement univoques et faciles à mettre en oeuvre.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Position de la minorité du Parlement
RecommandationNon
Quelques membres du Conseil national rejettent le contre-projet. Ils le jugent aussi inutile que l’initiative, estimant que le cadre juridique actuel est suffisant.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Deux questions
L’initiative populaire et le contre-projet de l’Assemblée fédérale font l’objet de votes distincts. Les deux textes peuvent être approuvés ou rejetés indépendamment l’un de l’autre.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Contexte
En Suisse, les gens paient de plus en plus rarement en espèces, c’est-à-dire avec des pièces et des billets [1]. C’est ce que montrent notamment les enquêtes que la Banque nationale suisse (BNS) mène régulièrement sur les habitudes de paiement de la population. Il y a dix ans, les paiements au quotidien s’effectuaient encore majoritairement en espèces, alors qu’aujourd’hui ce sont principalement les cartes de débit ou de crédit et les applications de paiement qui sont utilisées. L’argent liquide n’en reste pas moins très prisé : la dernière enquête de la BNS, réalisée en 2024, révèle que l’écrasante majorité de la population (95 %) est favorable au maintien de l’argent liquide comme moyen de paiement [2].
Objectifs de l’initiative
Les auteurs de l’initiative veulent empêcher que pièces et billets soient abolis ou supplantés. Ils veulent par ailleurs garantir que le franc reste la monnaie suisse et qu’il ne soit pas possible de le remplacer au moyen d’une simple modification de loi. C’est pourquoi ils demandent l’inscription de dispositions spécifiques dans la Constitution.
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Ce que demande l’initiative
L’initiative demande deux nouvelles dispositions constitutionnelles : premièrement, la Confédération doit veiller à ce que pièces de monnaie ou billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante, l’initiative ne précisant toutefois pas quelle quantité d’argent liquide est considérée comme suffisante ; deuxièmement, tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie doit être soumis au vote du peuple et des cantons.
Ce que propose le contre-projet
Le contre-projet vise lui aussi à inscrire dans la Constitution la garantie de l’approvisionnement en numéraire et le franc comme monnaie suisse. Il prévoit pour cela le transfert dans la Constitution, sans modifications majeures, de deux dispositions de loi existantes prévoyant que la BNS assure l’approvisionnement en numéraire et que la monnaie suisse est le franc.
Qu’est-ce qui différencie l’initiative du contre-projet ?
Alors que l’initiative propose de nouvelles formulations, le contre-projet reprend presque intégralement le libellé de dispositions de loi existantes. Il prévoit que la BNS continue d’assurer l’approvisionnement en numéraire, tandis que selon l’initiative cette tâche doit incomber à la Confédération.
Les effets de l’initiative et du contre-projet Des modifications plus difficiles à effectuer
Aujourd’hui, la loi prévoit que l’approvisionnement en numéraire doit être assuré et que le franc est la monnaie suisse. Si l’initiative ou le contre-projet devait entrer en vigueur, ces deux règles figureraient dans la Constitution, ce qui aurait avant tout un effet symbolique : cela soulignerait l’importance de l’argent liquide et du franc comme monnaie suisse. De plus, ces deux règles ne pourraient être modifiées que si la majorité des votants et celle des cantons approuvaient leur modification lors d’une votation populaire (majorités du peuple et des cantons).
Pas de conséquences pratiques
Ni l’initiative ni le contre-projet n’entraîneraient de changements dans la vie quotidienne. Ils n’engendreraient ni nouvelles tâches ni coûts supplémentaires. La BNS remplit déjà le mandat consistant à assurer l’approvisionnement en numéraire en Suisse. Le franc est lui aussi déjà inscrit dans la loi en tant que monnaie suisse. Ni l’initiative ni le contre-projet n’instaureraient un droit de payer en espèces ou une obligation d’accepter des espèces.
[1] Les termes « espèces », « numéraire » et « argent liquide » utilisés dans la présente brochure sont des synonymes.
[2] Enquête 2024 sur l’utilisation des moyens de paiement par les particuliers en Suisse, Banque nationale suisse ( bns.ch > La BNS > Tâches et objectifs > Billets et monnaies > Enquête sur les moyens de paiement - Particuliers > 2024)
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
Texte soumis au vote
BBl 2025 2886Afficher le texte
Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)»
du 26 septembre 2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution, vu l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)» déposée le 15 février 2023, vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 2024,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 15 février 2023 «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 99, al. 1 bis et 5
1bis La Confédération veille à ce que pièces de monnaie ou billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante.
5 Le remplacement du franc suisse par une autre monnaie est soumis au vote du peuple et des cantons.
Art. 2
1 Si l’initiative n’est pas retirée, elle sera soumise au vote du peuple et des cantons en même temps que le contre-projet direct (arrêté fédéral du 17 septembre 2025 sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire), conformément à la procédure prévue à l’art. 139 b de la Constitution.
2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet.
Conseil national, 26 septembre 2025
La présidente: Maja Riniker Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Conseil des États, 26 septembre 2025
Le président: Andrea Caroni La secrétaire: Martina Buol
Texte soumis au vote sur Fedlex (BBl 2025 2886)
Source : Fedlex, BBl 2025 2886 — texte officiel
- Quel a été le résultat de la votation « Initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)» » ?
- Le 08.03.2026, « Initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)» » a été rejeté avec 1 381 191 oui contre 1 646 845 non. La participation était de 57,4%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)» » ?
- Le oui le plus fort venait de Jura (61,7%), le non le plus fort de Bâle-Ville (37,7%).
- « Initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)» » a-t-il été accepté ?
- « Initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)» » a été rejeté au niveau national le 08.03.2026.