Initiative populaire «Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)»

Imposer des mesures de maîtrise des coûts

Si deux ans après l’acceptation de l’initiative, l’augmentation des coûts est supérieure de plus de 20 % à celle des salaires et que les partenaires tarifaires n’ont pas engagé d’actions pour la ralentir, la Confédération et les cantons prendront des mesures visant à maîtriser les coûts, qui produiront leurs effets à partir de l’année suivante. L’augmentation possible des coûts à long terme devra être définie par le Parlement au niveau de la loi.

La loi règle la mise en oeuvre

L’initiative ne donne pas d’indication sur la forme précise du frein aux coûts ni sur les mesures que devront prendre la Confédération et les cantons pour les maîtriser. Le Parlement devra régler ces points au niveau de la loi.

Causes de l’augmentation des coûts

Les coûts de la santé augmentent pour plusieurs raisons. Premièrement, le nombre de personnes âgées augmente et, par conséquent, celui de personnes atteintes de maladies chroniques, qui ont besoin de davantage de soins médicaux. Ainsi, la plupart des coûts de santé sont liés au vieillissement [1]. Or, le nombre de personnes âgées de plus de 80 ans en Suisse devrait plus que doubler d’ici 2050 [2]. Deuxièmement, les progrès médicaux et technologiques peuvent faire augmenter les coûts, car ils améliorent et élargissent l’offre thérapeutique et ils sont de plus en plus utilisés. Troisièmement, le système de santé contient des redondances, de mauvaises incitations et des structures inefficaces qui entraînent de nombreux traitements non justifiables d’un point de vue médical. Le potentiel d’économies est estimé à plusieurs milliards de francs [3].

Mesures du Conseil fédéral pour maîtriser les coûts

Dans le système de santé, les responsabilités sont réparties entre la Confédération et les cantons. Les cantons sont notamment responsables de l’admission des médecins et du nombre d’hôpitaux. La Confédération a pris ces dernières années des mesures qui ont abaissé les coûts annuels de la santé de plusieurs millions de francs dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle a par exemple baissé le prix de certains médicaments et modifié les tarifs des analyses de laboratoire et des prestations médicales ambulatoires. En 2018, le Conseil fédéral a en outre lancé deux vastes programmes de maîtrise des coûts et proposé seize mesures au Parlement. Certaines ont été adoptées à la majorité et sont mises en oeuvre, tandis que d’autres sont encore débattues.

[1] Office fédéral de la santé publique : statistique de l’assurancemaladie obligatoire 2022, T 2.06 Prestations brutes selon la classe d’âge et le sexe ( ofsp.admin.ch > Chiffres et statistiques > Assurance-maladie : statistiques > Statistiques de l’assurancemaladie obligatoire)

[2] Office fédéral de la statistique (2020) : Les scénarios de l’évolution de la population de la Suisse et des cantons 2020-2050, p. 12 ( bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Population > Évolution future > Scénarios pour la Suisse > Publications)

[3] Institut d’économie de la santé de Winterthour WIG ZHAW et INFRAS (2019) : Potentiel d’efficience concernant les prestations soumises à la LAMal ( ofsp.admin.ch > Assurances > Assurancemaladie > Projets de révisions en cours > Modification de la LAMal : introduction d’objectifs en matière de coûts > Documents)