Modification de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation)
Votations2022Résultat pondéré par les bulletins sur 2 117 communes
Contexte
Ces cinq dernières années, environ 450 personnes par an en moyenne ont reçu en Suisse un ou plusieurs organes prélevés sur des personnes décédées. Cependant, le nombre d’organes nécessaire est nettement plus élevé. Aujourd’hui, une transplantation n’est possible que si la personne décédée a consenti, de son vivant, à faire don de ses organes (principe du consentement explicite). Or, il arrive souvent qu’on ne connaisse pas la volonté de la personne concernée. C’est alors aux proches de décider. Dans la majorité des cas, ils s’opposent à un don d’organes.
Le projet
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent modifier la réglementation pour que les patients aient davantage de chances de recevoir un organe. Quiconque ne souhaite pas faire don de ses organes devra le faire savoir de son vivant. Ainsi, toute personne qui n’aura pas indiqué qu’elle est opposée au don de ses organes deviendra un donneur potentiel (principe du consentement présumé). Ses proches seront néanmoins consultés à son décès. Ils pourront refuser le don d’organes s’ils savent ou supposent que la personne concernée s’y serait opposée. Si aucun proche ne peut être joint, le prélèvement d’organes ne sera pas autorisé. La nouvelle version de la loi sur la transplantation est un contreprojet à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes », qui demande elle aussi le passage au modèle du consentement présumé, sans toutefois régler le rôle des proches. L’initiative a été retirée à condition que la nouvelle version de la loi sur la transplantation entre en vigueur. Cette version est soumise au vote, car la demande de référendum a abouti.
Acceptez-vous la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation) ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10| # | Commune | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Mauraz | 100,0% | VD |
| 2 | Rueyres | 94,2% | VD |
| 3 | Arnex-sur-Nyon | 93,7% | VD |
| 4 | La Chaux (Cossonay) | 92,7% | VD |
| 5 | Chevilly | 92,1% | VD |
| 6 | Treycovagnes | 91,9% | VD |
| 7 | Saint-Saphorin | 91,8% | VD |
| 8 | Démoret | 91,8% | VD |
| 9 | Saint-Livres | 91,7% | VD |
| 10 | Lovatens | 90,9% | VD |
Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | District de Lavaux-Oron | 82,5% | VD |
| 2 | District de Lausanne | 82,5% | VD |
| 3 | District du Gros-de-Vaud | 82,3% | VD |
| 4 | District de Nyon | 81,8% | VD |
| 5 | District de Morges | 81,6% | VD |
| 6 | District de l'Ouest lausannois | 80,2% | VD |
| 7 | District de la Riviera-Pays-d'Enhaut | 80,2% | VD |
| 8 | District du Jura-Nord vaudois | 80,2% | VD |
| 9 | District d'Aigle | 80,0% | VD |
| 10 | District de la Glâne | 78,1% | FR |
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Vaud | 81,3% | 41,0% | 300 |
| 2 | Genève | 78,5% | 47,4% | 45 |
| 3 | Neuchâtel | 77,2% | 36,7% | 24 |
| 4 | Jura | 75,5% | 44,9% | 51 |
| 5 | Fribourg | 73,3% | 33,2% | 119 |
| 6 | Valais | 72,4% | 38,1% | 122 |
| 7 | Tessin | 65,5% | 40,6% | 100 |
| 8 | Bâle-Ville | 60,9% | 51,6% | 3 |
| 9 | Grisons | 58,3% | 47,1% | 100 |
| 10 | Lucerne | 56,6% | 39,5% | 79 |
| 11 | Zurich | 55,7% | 46,6% | 160 |
| 12 | Nidwald | 55,1% | 44,2% | 11 |
| 13 | Bâle-Campagne | 55,1% | 39,3% | 86 |
| 14 | Zoug | 54,9% | 45,7% | 11 |
| 15 | Berne | 54,8% | 33,8% | 329 |
| 16 | Saint-Gall | 53,3% | 37,7% | 75 |
| 17 | Uri | 53,0% | 30,1% | 19 |
| 18 | Argovie | 52,8% | 38,1% | 196 |
| 19 | Glaris | 52,6% | 39,4% | 3 |
| 20 | Soleure | 52,1% | 39,6% | 104 |
| 21 | Obwald | 51,6% | 39,2% | 7 |
| 22 | Thurgovie | 50,6% | 38,7% | 80 |
| 23 | Schaffhouse | 49,4% | 64,5% | 26 |
| 24 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 49,4% | 42,4% | 20 |
| 25 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 48,9% | 33,2% | 5 |
| 26 | Schwytz | 48,2% | 43,8% | 30 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationOui
Un don d’organes peut sauver des vies. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment donc qu’il est important que tous les organes dont des personnes peuvent et souhaitent faire don à leur décès soient réellement transplantés. La nouvelle procédure garantira la consultation des proches tout en les soulageant dans une situation difficile.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du comité référendaire
RecommandationNon
Le comité estime que, avec la nouvelle loi, il y aura toujours des gens ignorant qu’ils auraient dû exprimer leur opposition au don de leurs organes. Il ajoute qu’on acceptera ainsi que des organes soient prélevés sur des personnes alors qu’elles y étaient opposées, en violation du droit à l’autodétermination et à l’intégrité physique.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 141 | 44 | 11 |
| Conseil des États | 31 | 12 | 1 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Contexte
Un don d’organes peut améliorer considérablement la santé et la qualité de vie des personnes qui ont besoin d’un nouvel organe. Nombre d’entre elles ne pourraient tout simplement pas survivre sans l’organe d’un donneur. Ces cinq dernières années, environ 450 personnes par an en moyenne ont reçu en Suisse un ou plusieurs organes prélevés sur des personnes décédées [1]. La demande est cependant nettement supérieure à l’offre : fin 2021, il y avait en Suisse 1434 personnes sur liste d’attente [2]. Suivant l’organe, le temps d’attente varie entre plusieurs mois et plusieurs années.
Peu de dons malgré des progrès
Pour faire augmenter le nombre de dons d’organes, le Conseil fédéral a lancé en 2013 le plan d’action intitulé « Plus d’organes pour des transplantations ». De concert avec les cantons, on a notamment optimisé la formation des spécialistes, édicté des directives et des listes de contrôle uniformes à l’échelle nationale et renforcé l’information. On a ainsi pu faire augmenter progressivement le nombre de dons, mais il reste faible par rapport aux chiffres enregistrés dans d’autres pays d’Europe occidentale [3]. Or, des sondages montrent que la majorité de la population suisse est fondamentalement favorable au don d’organes [4]. C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement veulent modifier la réglementation régissant le don d’organes.
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Modèle actuel : le consentement explicite
Le modèle actuel en Suisse est celui du consentement explicite, en vertu duquel un don d’organes, de tissus ou de cellules n’entre en considération que s’il a été consenti. Or, il arrive souvent qu’on ne connaisse pas la volonté de la personne concernée. Si elle n’a pas exprimé sa volonté, les proches doivent décider en fonction de sa volonté présumée. Dans la plupart des cas, ils refusent le don d’organes. Ce modèle, où les proches sont consultés, est appelé « modèle du consentement explicite au sens large ».
Passage au modèle du consentement présumé
La modification de la loi sur la transplantation entérine le passage au modèle du consentement présumé, en vertu duquel on considère qu’une personne est favorable au don de ses organes si l’on ne trouve pas de document attestant sa volonté. Si elle ne souhaite pas faire don de ses organes à son décès, elle doit le faire savoir de son vivant.
Les proches continueront d’être consultés
Les proches continueront d’être consultés si la personne concernée n’a pas exprimé sa volonté de son vivant (modèle du consentement présumé au sens large). Ils seront interrogés pour qu’on détermine si elle leur avait fait part de sa volonté, par exemple dans une conversation. Ils pourront refuser tout prélèvement d’organes s’ils savent ou supposent que la personne concernée s’y serait opposée. Si cette dernière n’a pas exprimé sa volonté et si aucun proche n’est joignable, aucun organe ne pourra être prélevé.
Des règles pour les enfants et les adolescents
Toute personne de 16 ans au moins pourra, comme aujourd’hui, décider de manière autonome de faire don de ses organes. Les parents continueront de décider pour les personnes de moins de 16 ans. Ils devront toutefois tenir compte de l’avis de leur enfant.
Nouveau registre créé par la Confédération
La Confédération créera un nouveau registre pour que la volonté des personnes y soit consignée de façon simple, sûre et conforme à la protection des données. Chacun pourra y faire enregistrer sa volonté, qu’il accepte ou qu’il refuse le don de ses organes à son décès, ou qu’il accepte le prélèvement de certains organes seulement. Une personne pourra modifier à tout moment les informations qu’elle aura inscrites dans le registre.
Informer régulièrement la population
La population devra être informée du passage au modèle du consentement présumé. C’est pourquoi la loi prévoit que des informations complètes sur la nouvelle réglementation seront fournies régulièrement. Ces informations devront parvenir à tous les groupes de la population, y compris aux personnes handicapées, et être conçues de façon à ce que tout le monde les comprenne.
Maintien des conditions pour faire un don
Les conditions médicales pour faire un don seront les
mêmes qu’aujourd’hui :
Le modèle du consentement présumé est très répandu
La plupart des pays européens appliquent le modèle du consentement présumé, assorti ou non de la consultation des proches, notamment la France, l’Italie, l’Autriche et l’Espagne. Dans ces pays, le pourcentage de personnes qui font don de leurs organes à leur décès est en moyenne plus élevé que dans les pays qui connaissent le modèle du consentement explicite5, notamment la Suisse, l’Allemagne, l’Irlande et la Lituanie, où les dons atteignent des taux nettement inférieurs. Il n’y a pas que le modèle consistant à exprimer sa volonté qui est susceptible de faire augmenter le nombre de dons, il y a aussi des facteurs comme les ressources hospitalières et la formation des spécialistes. C’est pourquoi il y a aussi des pays, parmi ceux qui appliquent le modèle du consentement présumé, qui affichent un taux de dons qui est bas.
Que se passera-t-il en cas de non ?
La nouvelle version de la loi sur la transplantation est un contre-projet indirect du Conseil fédéral et du Parlement à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes », qui demande elle aussi le passage au modèle du consentement présumé, sans toutefois régler le rôle des proches. Le comité a retiré l’initiative à condition que le contre-projet entre en vigueur. La nouvelle version de la loi sur la transplantation est soumise au vote, car le référendum dont elle fait l’objet a abouti. Si cette version est acceptée, le Conseil fédéral la mettra en vigueur, et l’initiative sera retirée définitivement. Par contre, si elle est rejetée, l’initiative sera soumise au vote, à moins que le comité ne la retire définitivement.
[1] À ce chiffre, il faut ajouter une centaine d’organes par an qui font l’objet d’un don de la part de personnes vivantes. La modification de la loi sur la transplantation ne concerne pas ce type de dons. ( ofsp.admin.ch/Chiffres-tx-organes)
[2] La moitié de ces personnes avaient un état de santé permettant une transplantation. ( ofsp.admin.ch/Chiffres-tx-organes)
[3] Bulletin « Newsletter Transplant », vision à l’échelle internationale des chiffres en matière de don et de transplantation d’organes 2020, Direction européenne de la qualité du médicament & soins de santé (EDQM) ( edqm.eu > Transfusion & Transplantation > Transplantation > Rapports et Publications)
[4] Enquêtes suisses sur la santé (ESS) de l’Office fédéral de la statistique ( ofsp.admin.ch > Chiffres & statistiques > Médecine de la transplantation > Attitude de la population)
[5] Fiche d’information de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) : « Les taux de don d’organes en comparaison européenne » ( ofsp.admin.ch/Consentement-présumé)
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
Texte soumis au vote
BBl 2021 2328Le texte officiel est publié intégralement sur Fedlex.
Texte soumis au vote sur Fedlex (BBl 2021 2328)
Source : Fedlex, BBl 2021 2328 — texte officiel
- Quel a été le résultat de la votation « Modification de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation) » ?
- Le 15.05.2022, « Modification de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation) » a été accepté avec 1 319 276 oui contre 872 119 non. La participation était de 39,7%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Modification de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation) » ?
- Le oui le plus fort venait de Vaud (81,3%), le non le plus fort de Schwytz (48,2%).
- « Modification de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation) » a-t-il été accepté ?
- « Modification de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation) » a été accepté au niveau national le 15.05.2022.