Modification de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (loi sur le cinéma, LCin)
Votations2022Résultat pondéré par les bulletins sur 2 117 communes
Contexte
Les chaînes de télévision suisses doivent investir 4 % de leur chiffre d’affaires dans la création cinématographique suisse. Elles apportent par là une contribution importante à la production cinématographique du pays. Or, les films et les séries sont de plus en plus proposés à la demande via Internet (streaming). En Suisse à ce jour, les services de streaming, souvent internationaux, ne sont soumis à aucune obligation d’investir.
Le projet
La modification de la loi sur le cinéma prévoit que les services de streaming doivent eux aussi investir 4 % du chiffre d’affaires qu’ils réalisent en Suisse dans la création cinématographique suisse. Ils pourront soit directement participer à des productions indigènes, soit payer une taxe de remplacement qui servira à soutenir le cinéma helvétique. Ils devront en outre réserver 30 % de leur catalogue à des séries ou des films produits en Europe. Une demande de référendum contre la modification de la loi a abouti.
Acceptez-vous la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (loi sur le cinéma, LCin) ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10| # | Commune | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Mauraz | 100,0% | VD |
| 2 | Rivaz | 89,8% | VD |
| 3 | Saint-Saphorin | 87,4% | VD |
| 4 | Les Clées | 86,9% | VD |
| 5 | Allaman | 86,4% | VD |
| 6 | Dizy | 84,1% | VD |
| 7 | Pompaples | 84,1% | VD |
| 8 | Villars-sous-Yens | 83,0% | VD |
| 9 | Blonay – Saint-Légier | 83,0% | VD |
| 10 | Lussy-sur-Morges | 82,5% | VD |
Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | District de Lausanne | 80,3% | VD |
| 2 | District de la Riviera-Pays-d'Enhaut | 78,7% | VD |
| 3 | District de Lavaux-Oron | 76,6% | VD |
| 4 | District de Morges | 76,0% | VD |
| 5 | District de l'Ouest lausannois | 75,6% | VD |
| 6 | District de Nyon | 74,8% | VD |
| 7 | District d'Aigle | 74,7% | VD |
| 8 | District du Jura-Nord vaudois | 73,8% | VD |
| 9 | District du Gros-de-Vaud | 71,4% | VD |
| 10 | District de la Broye-Vully | 69,2% | VD |
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Vaud | 76,1% | 40,9% | 300 |
| 2 | Genève | 74,6% | 47,4% | 45 |
| 3 | Neuchâtel | 70,5% | 36,6% | 24 |
| 4 | Bâle-Ville | 66,2% | 51,6% | 3 |
| 5 | Jura | 64,9% | 44,2% | 51 |
| 6 | Fribourg | 63,9% | 33,0% | 119 |
| 7 | Berne | 59,7% | 33,8% | 329 |
| 8 | Valais | 59,0% | 38,0% | 122 |
| 9 | Tessin | 58,1% | 40,6% | 100 |
| 10 | Grisons | 56,6% | 45,9% | 100 |
| 11 | Lucerne | 56,0% | 39,0% | 79 |
| 12 | Bâle-Campagne | 55,9% | 38,9% | 86 |
| 13 | Zurich | 55,6% | 46,2% | 160 |
| 14 | Soleure | 53,7% | 39,4% | 104 |
| 15 | Argovie | 52,3% | 37,8% | 196 |
| 16 | Zoug | 52,0% | 45,3% | 11 |
| 17 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 52,0% | 41,8% | 20 |
| 18 | Glaris | 51,9% | 39,0% | 3 |
| 19 | Saint-Gall | 50,6% | 37,3% | 75 |
| 20 | Uri | 49,8% | 30,0% | 19 |
| 21 | Nidwald | 49,6% | 43,6% | 11 |
| 22 | Thurgovie | 49,6% | 38,5% | 80 |
| 23 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 47,8% | 32,9% | 5 |
| 24 | Obwald | 45,8% | 38,7% | 7 |
| 25 | Schwytz | 42,4% | 43,4% | 30 |
| 26 | Schaffhouse | 42,2% | 64,2% | 26 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationOui
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, la modification de la loi comblera une lacune créée par la transition numérique. Elle remédiera à l’inégalité de traitement entre chaînes de télévision et services de streaming, renforcera notre création cinématographique et contribuera à la diversité culturelle de l’offre numérique, qui est toujours plus importante.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du comité référendaire
RecommandationNon
Pour le comité référendaire, il est injuste que la modification de la loi contraigne les services de streaming à proposer 30 % de films européens. Des films du monde entier, pourtant appréciés, seront pénalisés. Le comité est de plus convaincu que l’obligation d’investir fera augmenter le prix des abonnements.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 124 | 67 | 3 |
| Conseil des États | 32 | 8 | 4 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Le film, un bien culturel
Le cinéma national contribue fortement à forger l’identité d’un pays. C’est pourquoi en Suisse aussi, l’État encourage la création cinématographique, comme dans la plupart des pays européens. La Confédération y est expressément autorisée par la Constitution. Ce soutien est d’autant plus important en Suisse que le marché du film dans chaque région linguistique est très petit et que l’industrie ne peut donc vivre d’elle-même. À la promotion du cinéma par la Confédération et les régions s’ajoute la contribution de la SSR et des autres chaînes de télévision suisses à la production cinématographique du pays. Depuis 2007, les chaînes privées doivent investir 4 % de leur chiffre d’affaires dans la création cinématographique nationale [1].
De nouvelles habitudes de consommation
Aujourd’hui, les films sont de plus en plus souvent regardés en ligne via des services de streaming. Les productions qui viennent d’un petit pays multilingue comme la Suisse ont du mal à accéder au marché international et à être présentes sur les grandes plateformes de streaming. La situation est différente dans de nombreux pays européens : les services de streaming y proposent davantage de films qui ont été produits dans les pays concernés, parce qu’ils doivent déjà investir dans la création cinématographique locale. En Suisse, il n’existe à ce jour aucune obligation pour les entreprises, souvent internationales, d’investir dans le cinéma national.
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Extension de l’obligation d’investir
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent qu’à l’instar des chaînes de télévision, les services de streaming nationaux et internationaux investissent eux aussi 4 % du chiffre d’affaires qu’ils réalisent en Suisse dans la création cinématographique suisse. La modification de la loi vise à ce que ces services et les chaînes de télévision helvétiques soient sur un pied d’égalité. L’obligation d’investir s’appliquera également aux chaînes étrangères qui diffusent des spots publicitaires spécifiques à la Suisse (fenêtres publicitaires), gagnant ainsi de l’argent sur le marché publicitaire national. Le montant supplémentaire dont devrait bénéficier la création cinématographique suisse grâce à cette obligation d’investir étendue est estimé à 18 millions de francs par an [3].
Investissement ou taxe de remplacement
Les prestataires décident eux-mêmes dans quels films ou dans quelles séries ils investissent et sous quelle forme. Ils peuvent par exemple acheter un film déjà sorti, participer à une production ou commander un film ou une série dont ils ont eu l’idée. Les films peuvent être produits en tant que films suisses ou coproduits avec d’autres pays. Les prestataires peuvent investir dans des films de fiction, des documentaires, des films d’animation ou des séries. Ils doivent prouver tous les quatre ans qu’ils ont fait les investissements. S’ils ne l’ont pas fait ou ne l’ont fait qu’en partie, ils doivent payer une taxe de remplacement couvrant la différence, taxe qui bénéficie à l’encouragement du cinéma suisse.
Contexte international
Les services de streaming sont soumis à une obligation d’investir ou à une taxe dans une grande partie des pays voisins. En France et en Italie par exemple, ils doivent respectivement investir jusqu’à 26 % et 20 % de leur chiffre d’affaires dans la création cinématographique européenne. En Allemagne, il n’y a pas d’obligation d’investir, seule une taxe de 2,5 % du chiffre d’affaires doit être payée. En Autriche, il n’y a ni taxe ni obligation d’investir [4].
Un quota pour les films européens
Depuis 1993, les chaînes de télévision suisses et européennes doivent diffuser 50 % au moins de contenus qui ont été produits en Europe [5]. La modification de la loi sur le cinéma contraindra les fournisseurs de streaming à respecter un quota de 30 %, ce qui permettra de garantir la diversité de l’offre. Aucun quota n’est prévu concernant les films suisses.
[1] Les petites chaînes de télévision ne sont pas concernées. L’obligation d’investir ne s’applique qu’aux chaînes nationales ou émettant dans toute une région linguistique, qui diffusent elles-mêmes des films et dont les charges d’exploitation sont d’au moins 1 million de francs.
[2] Estimation de l’Office fédéral de la culture
[3] Estimation de l’Office fédéral de la culture
[4] Observatoire européen de l’audiovisuel (2019) : cartographie des règles nationales pour la promotion des oeuvres européennes en Europe, pp. 60 ss ( obs.coe.int > Juridique > Nos publications > Rapports de cartographie > Cartographie des règles nationales pour la promotion des oeuvres européennes en Europe)
[5] Les petites chaînes de télévision ne sont pas concernées. Le quota ne s’applique qu’aux chaînes nationales ou émettant dans toute une région linguistique.
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
Texte soumis au vote
BBl 2021 2326Le texte officiel est publié intégralement sur Fedlex.
Texte soumis au vote sur Fedlex (BBl 2021 2326)
Source : Fedlex, BBl 2021 2326 — texte officiel
- Quel a été le résultat de la votation « Modification de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (loi sur le cinéma, LCin) » ?
- Le 15.05.2022, « Modification de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (loi sur le cinéma, LCin) » a été accepté avec 1 255 038 oui contre 893 370 non. La participation était de 39,4%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Modification de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (loi sur le cinéma, LCin) » ?
- Le oui le plus fort venait de Vaud (76,1%), le non le plus fort de Schaffhouse (42,2%).
- « Modification de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (loi sur le cinéma, LCin) » a-t-il été accepté ?
- « Modification de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (loi sur le cinéma, LCin) » a été accepté au niveau national le 15.05.2022.