Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)
Votations2021Résultat pondéré par les bulletins sur 2 117 communes
Contexte
Depuis les attentats de Paris en 2015, des dizaines d’autres attaques terroristes ont été menées en Europe. Pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC), la menace terroriste reste, en Suisse aussi, élevée. Aujourd’hui, la police ne peut en principe intervenir que si une infraction a déjà été commise. Pour empêcher les attaques terroristes, le Conseil fédéral et le Parlement ont créé une base légale permettant à la police d’agir plus facilement à titre préventif. Pour des questions de droits fondamentaux, un référendum a été lancé contre la nouvelle loi.
Le projet
La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme donne aux autorités les moyens d’agir contre les personnes représentant une menace terroriste, notamment en les obligeant à se présenter régulièrement auprès d’un service de l’État ou en leur interdisant de contacter certaines personnes ou de quitter la Suisse. Moyennant l’approbation d’un tribunal, un terroriste potentiel peut aussi, en dernier recours, être assigné à résidence. S’il existe des indices concrets et actuels suggérant une menace terroriste, un canton, le SRC ou une commune peut demander à l’Office fédéral de la police (fedpol) de prononcer une ou plusieurs mesures prévues par la nouvelle loi. Toutes les mesures peuvent être contestées par la personne concernée auprès du Tribunal administratif fédéral. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que le projet respecte les droits fondamentaux et les droits de l’homme.
Acceptez-vous la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | District de Conthey | 69,6% | VS |
| 2 | District d'Entremont | 67,9% | VS |
| 3 | Region Bernina | 67,4% | GR |
| 4 | District d'Hérens | 67,3% | VS |
| 5 | District de Martigny | 67,1% | VS |
| 6 | District de Monthey | 66,7% | VS |
| 7 | District de Sierre | 66,3% | VS |
| 8 | District de la Broye | 66,3% | FR |
| 9 | District de la Gruyère | 65,8% | FR |
| 10 | District du Gros-de-Vaud | 65,4% | VD |
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Valais | 65,0% | 64,6% | 122 |
| 2 | Fribourg | 63,6% | 67,2% | 119 |
| 3 | Neuchâtel | 62,0% | 62,3% | 24 |
| 4 | Jura | 60,9% | 62,6% | 51 |
| 5 | Zoug | 58,9% | 68,8% | 11 |
| 6 | Soleure | 58,8% | 62,5% | 104 |
| 7 | Grisons | 58,8% | 62,0% | 100 |
| 8 | Vaud | 58,8% | 68,3% | 300 |
| 9 | Lucerne | 57,5% | 70,9% | 79 |
| 10 | Argovie | 57,3% | 62,3% | 196 |
| 11 | Tessin | 57,3% | 51,7% | 100 |
| 12 | Saint-Gall | 56,5% | 62,8% | 75 |
| 13 | Schaffhouse | 56,4% | 77,4% | 26 |
| 14 | Obwald | 56,3% | 72,0% | 7 |
| 15 | Genève | 56,0% | 60,4% | 45 |
| 16 | Nidwald | 55,6% | 68,9% | 11 |
| 17 | Bâle-Campagne | 55,2% | 63,7% | 86 |
| 18 | Thurgovie | 54,9% | 65,9% | 80 |
| 19 | Berne | 54,8% | 66,3% | 329 |
| 20 | Zurich | 54,4% | 64,2% | 160 |
| 21 | Uri | 53,7% | 66,9% | 19 |
| 22 | Glaris | 51,3% | 59,6% | 3 |
| 23 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 51,1% | 69,0% | 20 |
| 24 | Schwytz | 50,4% | 70,8% | 30 |
| 25 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 50,0% | 68,7% | 5 |
| 26 | Bâle-Ville | 45,1% | 64,4% | 3 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandationdu Conseil fédéralet du Parlement
RecommandationOui
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, la menace terroriste en Suisse est élevée. Le SRC l’a d’ailleurs souligné dans son dernier rapport de situation. La police a besoin de davantage de moyens pour prévenir efficacement les attentats. Les mesures proposées améliorent la sécurité et la protection de la population.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation des comités référendaires
RecommandationNon
Les comités référendaires jugent la loi inefficace. Selon eux, elle propose une définition ambiguë de l’activité terroriste, enfreint les droits de l’enfant et les droits de l’homme, fait fi de la séparation des pouvoirs, nuit à la sécurité de la population et menace des citoyens qui n’ont rien à se reprocher.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 112 | 84 | 0 |
| Conseil des États | 33 | 11 | 0 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Contexte
Depuis les attentats de Paris en 2015, des dizaines d’autres attaques à motivation terroriste ont été menées en Europe. Pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC), la menace terroriste reste, en Suisse aussi, élevée. De nombreux États ont durci leur législation pour mieux lutter contre le terrorisme. Ces dernières années, la Suisse aussi s’est dotée de nouveaux instruments, mais les moyens dont la police dispose pour agir préventivement contre les menaces terroristes restent limités. La loi élaborée par le Conseil fédéral et le Parlement remédie à ce problème. Le peuple est amené à se prononcer, car le référendum lancé contre la loi pour des questions de droits fondamentaux a abouti.
La nouvelle loi
La nouvelle loi permet à la police d’agir plus tôt, et donc à titre préventif, lorsque des indices concrets et actuels laissent penser qu’une personne représente une menace terroriste. À la demande d’un canton, du SRC ou d’une commune, l’Office fédéral de la police (fedpol) peut obliger un terroriste potentiel à participer à des entretiens et à se présenter régulière-ment auprès de la police. Il peut aussi lui interdire d’entrer dans un certain périmètre ou d’avoir des contacts avec des personnes liées au terrorisme. En dernier recours, la personne peut être assignée à résidence. Les mesures prévues par la nouvelle loi doivent prévenir les attentats et empêcher la propagande d’idées terroristes, toutes idéologies confondues. (Voir ci-après la liste des mesures pour plus d’informations.)
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Mesures
– Obligation de participer à des entretiens : La personne doit se présenter régulièrement à des entretiens. Le but est de déterminer si elle représente une menace et, le cas échéant, l’amener à changer de comportement.
– Interdiction de contact : La personne a l’interdiction d’avoir des contacts avec d’autres personnes proches des milieux terroristes, soutenant leurs activités ou favorisant la propagande de leurs idées. Le but est d’éviter tout contact direct ou indirect entre personnes radicalisées.
– Interdiction de quitter le territoire : Une personne soupçonnée de vouloir mener des activités terroristes à l’étranger peut se voir interdire de quitter la Suisse.
– Obligation de se présenter : La personne doit se présenter régulièrement auprès d’une autorité. Il est ainsi possible de vérifier, par exemple, si une interdiction de quitter le territoire est respectée. - – Interdiction géographique : La personne a l’interdiction de se rendre à certains endroits ou de quitter un certain périmètre.
– Assignation à résidence : La personne a l’interdiction de quitter son lieu de résidence. Cette mesure ne peut être ordonnée que si des indices concrets et actuels suggèrent qu’elle représente une menace considérable pour la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui et si elle n’a pas respecté les mesures policières ordonnées préalablement. L’assignation à résidence doit toujours être approuvée par le tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne.
– Détention en vue de l’expulsion : Un terroriste potentiel de nationalité étrangère peut être mis en détention si l’on craint qu’il ne se soustraie à son expulsion.
Application régléede manière claire
Les nouvelles mesures doivent être appliquées de manière proportionnée :
– Elles sont ordonnées cas par cas.
– Des indices concrets et actuels laissent présumer l’existence d’une menace terroriste.
– Les nouvelles mesures ne sont ordonnées que si les mesures moins fortes sont inefficaces ou n’ont pas été respectées.
– Elles sont limitées dans le temps.
– Le Tribunal administratif fédéral peut vérifier la légalité de chaque mesure prononcée.
Les nouvelles mesures complètent les instruments actuels de lutte contre le terrorisme.
Respect des droits fondamentaux
Les mesures portent atteinte à certains droits fondamentaux et droits de l’homme garantis par la Constitution fédérale et le droit international. La Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l'homme n’autorisent de telles mesures que si elles sont appliquées dans le respect du principe de la proportionnalité. La MPT prévoit donc des règles visant à empêcher une application disproportionnée et arbitraire : toutes les mesures sont limitées dans le temps et peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif fédéral. De plus, les assignations à résidence doivent être approuvées par un tribunal des mesures de contrainte.
Instruments complémentaires
La MPT complète les instruments actuels de lutte contre le terrorisme. En 2017, la Suisse s’est dotée d’un plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent (PAN). Celui-ci prévoit des mesures sociales et thérapeutiques visant à désamorcer les radicalisations en les détectant le plus tôt possible. La loi fédérale sur le renseignement propose en outre différents moyens pour surveiller et détecter rapidement les menaces terroristes. Enfin, les dispositions pénales relatives au terrorisme ont été durcies en 2020, notamment par la définition de peines privatives de liberté plus longues. Mais ces dispositions ne s’appliquent qu’aux personnes ayant déjà commis une infraction. La MPT, quant à elle, a une fonction préventive.
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
Texte soumis au vote
BBl 2020 7741Le texte officiel est publié intégralement sur Fedlex.
Texte soumis au vote sur Fedlex (BBl 2020 7741)
Source : Fedlex, BBl 2020 7741 — texte officiel
- Quel a été le résultat de la votation « Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) » ?
- Le 13.06.2021, « Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) » a été accepté avec 1 811 795 oui contre 1 390 383 non. La participation était de 64,7%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) » ?
- Le oui le plus fort venait de Valais (65,0%), le non le plus fort de Bâle-Ville (45,1%).
- « Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) » a-t-il été accepté ?
- « Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) » a été accepté au niveau national le 13.06.2021.