Initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»
Votations2024Résultat pondéré par les bulletins sur 2 117 communes
Contexte
Le financement des rentes de l’AVS est assuré ces prochaines années. Ces cinq dernières années, deux réformes y ont largement contribué : l’une augmente les cotisations salariales et la TVA, et l’autre relève l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Combiner des recettes plus élevées et des dépenses plus basses permet de stabiliser les finances de l’AVS jusqu’à environ 2030. À moyen terme, l’AVS est toutefois confrontée à d’importants défis financiers. D’une part, le nombre de retraités augmente plus vite que celui des actifs qui cotisent à l’AVS. D’autre part, les rentes doivent être versées plus longtemps parce que l’espérance de vie des retraités augmente.
L’initiative
L’initiative sur les rentes entend financer durablement l’AVS en relevant l’âge de la retraite. Elle prévoit tout d’abord de relever progressivement l’âge de la retraite des hommes et des femmes à 66 ans d’ici 2033. L’âge de la retraite sera ensuite lié à l’espérance de vie moyenne : il augmentera automatiquement en même temps qu’elle, non pas à l’identique, mais à raison de 80 % de la durée de vie gagnée et par étape de 2 mois par an au plus. Si l’initiative est acceptée, l’AVS sera soulagée financièrement : selon les estimations, la retraite à 66 ans réduira les dépenses de l’AVS de 2 milliards de francs. L’adaptation automatique de l’âge de la retraite à l’espérance de vie déchargera encore plus l’AVS.
Acceptez-vous l’initiative populaire « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes) » ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10| # | Commune | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Santa Maria in Calanca | 45,8% | GR |
| 2 | Zumikon | 44,9% | ZH |
| 3 | Feldbrunnen-Sankt Niklaus | 43,9% | SO |
| 4 | Herrliberg | 43,6% | ZH |
| 5 | Küsnacht | 43,1% | ZH |
| 6 | Erlenbach | 42,9% | ZH |
| 7 | Zollikon | 42,3% | ZH |
| 8 | Vernate | 42,2% | TI |
| 9 | Horrenbach-Buchen | 40,7% | BE |
| 10 | Bütschwil-Ganterschwil | 39,9% | SG |
Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Bezirk Meilen | 38,1% | ZH |
| 2 | Bezirk Höfe | 35,6% | SZ |
| 3 | Bezirk Horgen | 32,7% | ZH |
| 4 | Bezirk Gersau | 32,2% | SZ |
| 5 | Bezirk Küssnacht (SZ) | 32,1% | SZ |
| 6 | Region Maloja | 31,4% | GR |
| 7 | Bezirk Stein | 31,0% | SH |
| 8 | Bezirk Schaffhausen | 30,7% | SH |
| 9 | Bezirk Dietikon | 30,7% | ZH |
| 10 | Bezirk Affoltern | 30,7% | ZH |
Comment les cantons ont voté
part du oui par communeCet objet exigeait la majorité du peuple ET celle des cantons. Six cantons comptent pour une demi-voix (art. 142 Cst.).
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Zurich | 30,5% | 62,1% | 160 |
| 2 | Zoug | 30,1% | 65,7% | 11 |
| 3 | Schaffhouse | 29,8% | 73,3% | 26 |
| 4 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 29,3% | 58,1% | 5 |
| 5 | Schwytz | 29,2% | 64,1% | 30 |
| 6 | Nidwald | 28,2% | 63,4% | 11 |
| 7 | Bâle-Ville | 27,8% | 66,8% | 3 |
| 8 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 27,4% | 60,0% | 20 |
| 9 | Obwald | 27,2% | 64,8% | 7 |
| 10 | Lucerne | 27,1% | 59,9% | 79 |
| 11 | Saint-Gall | 26,8% | 58,5% | 75 |
| 12 | Thurgovie | 26,8% | 57,4% | 80 |
| 13 | Bâle-Campagne | 26,7% | 60,8% | 86 |
| 14 | Grisons | 26,5% | 56,5% | 100 |
| 15 | Argovie | 26,2% | 58,5% | 196 |
| 16 | Soleure | 25,8% | 60,4% | 104 |
| 17 | Berne | 24,9% | 58,0% | 329 |
| 18 | Glaris | 24,9% | 56,3% | 3 |
| 19 | Tessin | 24,6% | 60,0% | 100 |
| 20 | Valais | 23,8% | 65,5% | 122 |
| 21 | Uri | 22,8% | 62,0% | 19 |
| 22 | Genève | 22,2% | 60,2% | 45 |
| 23 | Fribourg | 19,6% | 61,3% | 119 |
| 24 | Neuchâtel | 18,5% | 59,5% | 24 |
| 25 | Jura | 15,1% | 61,5% | 51 |
| 26 | Vaud | 14,9% | 63,6% | 300 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du comité d’initiative
RecommandationOui
Le comité d’initiative estime que l’AVS a clairement des difficultés financières. Si l’on ne fait rien, les rentes seront en danger. L’initiative écarte ce danger sans réduire les rentes, sans impôt supplémentaire et sans nouvel endettement. Il s’agit de la meilleure solution, modérée, sociale et équitable pour toutes les générations.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationNon
Si l’initiative est acceptée, l’âge de la retraite dépendra uniquement d’une formule mathématique. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que cet automatisme est trop rigide. L’âge de la retraite doit toujours être défini en tenant compte de plusieurs aspects, tels que l’évolution de l’économie et de l’emploi.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 40 | 143 | 11 |
| Conseil des États | 11 | 32 | 1 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Finances AVS stables jusqu’en 2030
L’AVS est le fondement de la prévoyance vieillesse suisse. La population doit pouvoir compter sur ses rentes. Pour les protéger, le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté, au cours des cinq dernières années, deux réformes qui augmentent les recettes et réduisent les dépenses de l’AVS : les cotisations salariales ainsi que la TVA ont été relevées et l'âge de la retraite des femmes passera progressivement à 65 ans à partir de 2025. Les finances de l’AVS sont ainsi stabilisées jusque vers 2030 [1].
Les défis de l’AVS
Afin d’assurer les rentes au-delà de 2030, de nouvelles mesures sont nécessaires principalement pour deux raisons : premièrement, le nombre de retraités augmente plus vite que le nombre de personnes actives qui financent les rentes. Deuxièmement, l’espérance de vie augmente et il faut donc verser les rentes plus longtemps. C’est pourquoi le Parlement a déjà chargé le Conseil fédéral de préparer un nouveau projet en vue de stabiliser l’AVS pour la période après 2030.
Afficher tout le texte
L’initiative
L’initiative entend financer durablement l’AVS en relevant l’âge de la retraite et en inscrivant dans la Constitution une règle de calcul automatique de cet âge. Elle prévoit deux étapes:
Retraite à 66 ans d’ici 2033
Dans un premier temps, l’âge de la retraite des hommes et des femmes sera relevé à 66 ans. Cette étape sera réalisée progressivement entre 2028 et 2033.
Lier l’âge de la retraite à l’espérance de vie
Après 2033, l’âge de la retraite augmentera automatiquement en même temps que l’espérance de vie moyenne. Cependant, il n’augmentera pas à l’identique, mais à raison de 80 % de la durée de vie supplémentaire. D’un point de vue purement mathématique, on peut dire que si l’espérance de vie augmente d’un mois, l’âge de la retraite sera relevé de 0,8 mois. Le Conseil fédéral et le Parlement devront définir comment fonctionne cet automatisme dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle disposition constitutionnelle.
Deux mois par an au maximum
À partir de 2033, l’âge de la retraite ne pourra pas augmenter de plus de 2 mois par année, même si l’augmentation de l’espérance de vie devait justifier un relèvement plus important. Tout relèvement devra être annoncé aux personnes concernées cinq ans avant qu’elles atteignent l’âge de la retraite.
Retraite à 67 ans en 2043
L’âge de la retraite sera déterminé sur la base de l’espérance de vie moyenne de la population résidant en Suisse à l’âge de 65 ans. Actuellement, une personne de 65 ans a en moyenne encore 22 ans à vivre. Les scénarios démographiques de l’Office fédéral de la statistique prévoient que l’espérance de vie continuera d’augmenter à raison d’un peu plus d’un mois par an. Si cela se vérifie et que l’automatisme prévu par l’initiative est appliqué, l’âge de la retraite atteindra 67 ans en 2043 [2].
Conséquences financières de l’initiative
Le relèvement de l’âge de la retraite fera croître les recettes de l’AVS et réduira ses dépenses, étant donné que les gens travailleront plus longtemps et commenceront à percevoir leur rente plus tard. À partir de 2033, quand l’âge de la retraite sera de 66 ans, l’allègement prévu des comptes de l’AVS se montera à 2 milliards de francs par année. Ensuite, chaque relèvement automatique de l’âge de la retraite entraînera un allègement supplémentaire considérable de l’AVS. Mais du point de vue actuel, le relèvement de l’âge de la retraite à lui seul ne suffira pas à générer assez de moyens pour garantir le financement de l’AVS à long terme. C’est ce que montrent les projections de l’Office fédéral des assurances sociales sur l’évolution possible des finances de l’AVS à long terme [3].
Conséquences pour l’AI
L’initiative aura aussi des conséquences sur l’assuranceinvalidité. Les bénéficiaires d’une rente AI perçoivent une rente AVS dès lors qu’ils ont atteint l’âge de la retraite. S’ils n’ont droit à la rente de vieillesse AVS qu’à un âge plus avancé, ils toucheront plus longtemps la rente AI. L’AI aura donc chaque année des dépenses supplémentaires de 200 millions de francs lorsque la retraite passera à 66 ans en 2033. Ensuite, ces coûts continueront de croître avec chaque relèvement de l’âge de la retraite.
[1] Calculs de l’Office fédéral des assurances sociales ( ofas.admin.ch > Assurances sociales > AVS > Réformes & révisions > Initiative populaire « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne » (initiative sur les rentes))
[2] « Espérance de vie, de 2000 à 2022 », Office fédéral de la statistique ( bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Population > Naissances et décès > Espérance de vie > Tableaux) ; calculs de l’Office fédéral des assurances sociales ( ofas.admin.ch > Assurances sociales > AVS > Réformes & révisions > Initiative populaire « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne » (initiative sur les rentes))
[3] Rapport de l’OFAS du 25.04.2023 à l’attention de la CSSS-N sur les conséquences de l’initiative sur les rentes sur les finances de l’AVS jusqu’en 2050 ( parlament.ch > Objet 22.054 > Documents publics des commissions)
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
Texte soumis au vote
BBl 2023 1520Afficher le texte
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»
du 16 juin 2023
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution, vu l’initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)» déposée le 16 juillet 2021, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 2022,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 16 juillet 2021 «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 112, al. 2, let. a ter
2 Ce faisant [lorsqu’elle légifère sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité], elle [la Confédération] respecte les principes suivants:
a ter . l’âge de la retraite est lié à l’espérance de vie moyenne de la population résidente suisse à l’âge de 65 ans; cette espérance de vie au 1 er janvier de la quatrième année qui suit l’entrée en vigueur de la présente disposition sert de valeur de référence; l’âge de la retraite correspond à la différence entre l’espérance de vie et la valeur de référence, multipliée par le facteur 0,8, plus 66; l’adaptation de l’âge de la retraite s’effectue tous les ans par tranches de deux mois au maximum; l’âge de la retraite est communiqué aux personnes concernées cinq ans avant qu’il ne soit atteint;
Art. 197, ch. 12
12. Disposition transitoire ad art. 112, al. 2, let. a ter (Âge de la retraite)
1 À partir du 1 er janvier de la quatrième année qui suit l’acceptation de l’art. 112, al. 2, let. a ter , l’âge de la retraite des hommes est relevé de deux mois tous les ans jusqu’à ce qu’il atteigne 66 ans.
2 À partir du 1 er janvier de la quatrième année qui suit l’acceptation de l’art. 112, al. 2, let. a ter , l’âge de la retraite des femmes est relevé de quatre mois tous les ans jusqu’à ce qu’il corresponde à l’âge de la retraite des hommes. L’âge de la retraite des femmes est ensuite relevé de deux mois tous les ans jusqu’à ce qu’il atteigne 66 ans.
3 À partir du 1 er janvier de la quatrième année qui suit l’acceptation de l’art. 112, al. 2, let. a ter , l’âge de la retraite est lié à l’espérance de vie moyenne de la population résidente suisse à l’âge de 65 ans.
4 Si les dispositions d’exécution ne sont pas entrées en vigueur trois ans après l’acceptation de l’art. 112, al. 2, let. a ter , le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance au 1 er janvier de la quatrième année qui suit l’acceptation de cet article. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives. Le Conseil fédéral peut déroger à la législation sur l’assurance-vieillesse et survivants dans l’ordonnance.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil des États, 16 juin 2023
La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol
Conseil national, 16 juin 2023
Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Texte soumis au vote sur Fedlex (BBl 2023 1520)
Source : Fedlex, BBl 2023 1520 — texte officiel
- Quel a été le résultat de la votation « Initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)» » ?
- Le 03.03.2024, « Initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)» » a été rejeté avec 808 578 oui contre 2 393 930 non. La participation était de 60,5%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)» » ?
- Le oui le plus fort venait de Zurich (30,5%), le non le plus fort de Vaud (14,9%).
- « Initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)» » a-t-il été accepté ?
- « Initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)» » a été rejeté au niveau national le 03.03.2024.