Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Concurrence internationale

Le marché obligataire est peu développé en Suisse et tend à se rétrécir. Ainsi, en 2020, la valeur des nouvelles obligations émises était environ 20 % plus basse que pour l’année 2010 [1]. La Suisse n’est pas compétitive en la matière : rapportées à leur poids économique, les places financières de Singapour, de Corée du Sud, des États-Unis et du Royaume-Uni émettent nettement plus d’obligations que la Suisse, la palme revenant au Luxembourg [2].

Que prévoit le projet ?

Pour les obligations suisses

Le projet prévoit de supprimer l’impôt anticipé perçu sur les obligations étant donné qu’il a des conséquences négatives pour l’économie suisse. Celui qui acquiert des obligations suisses nouvellement émises ou investit dans des fonds comprenant des obligations ne sera donc plus soumis à un impôt anticipé sur les intérêts. Les intérêts servis sur les obligations existantes continueront en revanche d’être soumis à l’impôt anticipé.

Pour les comptes bancaires

L’impôt anticipé sur les intérêts des comptes bancaires est également supprimé pour les personnes morales telles que les sociétés anonymes et pour les investisseurs étrangers. L’obligation de tenir une comptabilité et l’échange automatique de renseignements garantissent en effet d’ores et déjà que ces revenus d’intérêts sont correctement imposés. Pour les particuliers qui habitent en Suisse, l’impôt anticipé continuera d’être perçu.

Pour le droit de timbre de négociation

Le projet prévoit aussi de supprimer le droit de timbre de négociation pour les obligations suisses et certains autres titres [3]. Actuellement, ce droit de timbre est perçu à l’achat et à la vente de ces titres et s’élève à 1,5 ‰ pour les titres suisses et à 3 ‰ pour les titres étrangers. La négociation d’obligations étrangères y reste soumise. Les deux autres droits de timbre (droit de timbre d’émission et droit de timbre sur les primes d’assurance) ne sont pas concernés par le projet.

Contre les doubles remboursements

Le Parlement a adopté au surplus des mesures qui visent à exclure que l’impôt anticipé sur les dividendes soit remboursé à tort ou à double [4].

Autres modifications

Le projet modernise par ailleurs les dispositions pénales inscrites dans la loi sur l’impôt anticipé et dans la loi sur les droits de timbre, adapte quelques points de procédure et prévoit des simplifications en cas de manquements formels.

La Confédération escompte une hausse des recettes

Le Conseil fédéral s’attend à ce que de nombreuses entreprises lèvent à nouveau des fonds en Suisse une fois que les mesures seront en vigueur. La création de valeur supplémentaire qui en découle augmentera les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes. Dans le meilleur des cas, la réforme pourrait donc s’autofinancer dès l’année de son entrée en vigueur [5].

Conséquences financières qui peuvent être estimées

La réforme a des composantes qui peuvent être estimées et d’autres qui, faute de données, ne peuvent pas l’être [6]. Le droit de timbre de négociation entraînera ainsi une baisse de recettes d’environ 25 millions de francs par an, parce que les obligations suisses n’y seront plus soumises ; pour l’impôt anticipé, la baisse de recettes est estimée à un montant compris entre 10 et 99 millions l’année de l’entrée en vigueur de la réforme [7]. La quasi-totalité de ces baisses de recettes touchera la Confédération. Les années suivantes, les baisses de recettes augmenteront pour l’impôt anticipé puisque de plus en plus d’obligations soumises à l’impôt arriveront à échéance et seront remplacées par de nouvelles obligations qui n’y seront plus soumises. Si les conditions économiques restent stables et si les taux d’intérêts sont bas, les baisses de recettes à long terme entraînées par les mesures qui peuvent être estimées seront de 215 à 275 millions de francs par an ; si les taux d’intérêts continuent d’augmenter, les baisses de recettes seront plus importantes.

Conséquences financières qui ne peuvent pas être estimées

La suppression du droit de timbre de négociation sur certains autres titres [8] fait partie des mesures dont les conséquences ne peuvent pas être estimées, de même que les conséquences financières découlant des changements de comportement adoptés par les particuliers. La mesure qui exclut les remboursements à double de l’impôt anticipé permet pour sa part de garantir des recettes.

1 Calcul de l’Administration fédérale des contributions sur la base des chiffres de la Banque nationale suisse ( bns.ch > Statistiques > Portail de données de la BNS > Ouvrir le lien > Tableaux > Marchés financiers > Marché des capitaux > Prélèvement sur le marché des capitaux par des emprunts obligataires en CHF)

2 Beirat Zukunft Finanzplatz - Internationaler Vergleich und Analyse der Möglichkeiten zur Verbesserung der Rahmenbedingungen (en allemand uniquement), avril 2018, p. 4 ( dff.admin.ch > Le DFF > Communiqués du DFF > Autres rapports)

3 Pour les fonds de marché monétaire étrangers qui limitent la durée résiduelle des placements et pour les participations d’au moins 10 %.

4 Par exemple en cas de versement compensatoire après la vente d’actions.

5 Cf. rapport de l’Administration fédérale des contributions du 15 décembre 2021 « Actualisation des conséquences financières », p. 3 ( parlement.ch > Recherche : 21.024 > Loi sur l’impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d’emprunt > Autres rapports)

6 L’estimation a été réalisée par l’Administration fédérale des contributions au cours du processus parlementaire et se fonde sur le bas niveau actuel des taux d’intérêts. Pour le rapport, cf. note 5.

7 Comme le remboursement de l’impôt anticipé peut être demandé dans un délai de trois ans, il faut s’attendre à des demandes de remboursement de plus d’un milliard de francs après l’entrée en vigueur de la réforme. La Confédération a fait des réserves pour ces demandes et n’aura donc pas à économiser sur d’autres postes de dépenses.

8 Pour les fonds de marché monétaire étrangers qui limitent la durée résiduelle des placements et pour les participations d’au moins 10 %.