Initiative populaire «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)»

Le nombre maximal d’animaux par exploitation

Pour les veaux à l’engrais, les porcs et la volaille, le droit fixe le nombre maximal d’animaux qui peuvent être détenus sur une exploitation (voir tableau). Ces dispositions servent toutefois avant tout à protéger l’environnement. Pour ce qui est de la protection des animaux, l’accent est mis sur l’animal en tant qu’individu, qu’il faut protéger indépendamment de la taille de l’exploitation.

Exigences de l’initiative

L’interdiction de l’élevage intensif

Le comité d’initiative veut faire inscrire dans la Constitution une disposition protégeant la dignité des animaux dans l’agriculture. L’élevage intensif doit être interdit. Dans l’initiative, il est défini comme suit : « élevage industriel visant à rendre la production de produits d’origine animale la plus efficace possible et portant systématiquement atteinte au bien-être des animaux ».

Des exigences minimales en matière d’élevage

Si l’initiative est acceptée, la Confédération sera tenue de fixer des exigences minimales plus strictes pour un hébergement et des soins respectueux des animaux, l’accès à l’extérieur, l’abattage et la taille maximale des groupes par étable. Le Cahier des charges 2018 de Bio Suisse fera alors office de norme minimale en la matière [2].

Des normes bio également pour les importations

Les exigences bio plus strictes en matière d’élevage s’appliqueraient également aux produits importés. Il ne serait dès lors plus possible d’importer les denrées alimentaires d’origine animale ne répondant pas à ces exigences. Cette interdiction ne toucherait pas uniquement les produits comme la viande, les oeufs, le fromage ou le lait, mais aussi les denrées alimentaires contenant des ingrédients d’origine animale telles que les pâtes aux oeufs, les produits de boulangerie ou le chocolat. La Confédération devrait mettre en place un système de contrôle des importations. Un tel contrôle serait très laborieux. À titre d’exemple, plus de 40 % des oeufs et de la viande de volaille viennent actuellement de l’étranger [3].

Des délais transitoires de 25 ans au plus

Le Parlement aurait trois ans pour édicter les dispositions en question. Les exploitations pourraient bénéficier de délais transitoires de 25 ans au plus, notamment pour prendre les mesures nécessaires en matière de construction.

Conséquences de l’initiative

Les répercussions sur les exploitations

L’initiative aurait des répercussions importantes sur les exploitations agricoles. Quelque 3300 exploitations devraient réduire leurs effectifs d’animaux ou augmenter leurs surfaces. L’élevage coûterait plus cher ; de nombreuses exploitations devraient procéder à des investissements importants. D’après des calculs effectués sur mandat de la Confédération, les coûts supplémentaires seraient de 0,4 à 1,1 milliard de francs par an [4].

Les répercussions sur les consommateurs

L’initiative aurait également des répercussions sur les consommateurs. Seules les denrées alimentaires, comme la viande, les oeufs, le fromage ou le lait, provenant d’élevages respectant les normes bio seraient disponibles ; il en irait de même pour les denrées alimentaires contenant des ingrédients d’origine animale. Le choix serait donc restreint. Compte tenu des exigences plus élevées, le prix des denrées alimentaires d’origine animale ou contenant des ingrédients d’origine animale devrait augmenter.

Les répercussions sur l’environnement

L’initiative pourrait entraîner une diminution des effectifs d’animaux et une augmentation des importations d’origine animale, ce qui réduirait les émissions d’ammoniac en Suisse, mais pas au niveau mondial. Présent dans les excréments des animaux, l’ammoniac est un polluant qui est rejeté dans l’atmosphère et nuit aux écosystèmes sensibles. Les émissions des gaz à effet de serre que sont le méthane et le gaz hilarant diminueraient également en Suisse. Pour maintenir leur production, les exploitations devraient investir dans de nouvelles constructions pour les animaux, ce qui nécessiterait davantage de surface agricole utile.

Les répercussions sur les accords internationaux

Interdire l’importation de produits qui ne répondent pas aux normes bio dans l’élevage enfreindrait des accords commerciaux internationaux conclus notamment avec l’Union européenne. De telles règles d’importation pourraient en outre entraîner des conflits avec l’Organisation mondiale du commerce et les États avec lesquels la Suisse a conclu des accords de libre-échange. Cette situation pourrait également avoir des conséquences sur les exportations suisses.

1 Il existe des différences en fonction des espèces animales : en 2020, 85 % des bovins, 51 % des porcs et 44 % de la volaille bénéficiaient de sorties régulières ; 60 % des bovins, 68 % des porcs et 94 % de la volaille étaient hébergés de façon particulièrement respectueuse. Ces chiffres ne sont pas calculés par animal, mais par unité de gros bétail. Voir Rapport agricole 2021 ( agrarbericht.ch/fr > Politique > Paiements directs > Contributions au système de production).

2 Cahier des charges 2018 de Bio Suisse ( iei.bio-suisse.ch > Directives bio 2018)

3 Rapport agricole 2021 ( agrarbericht.ch/fr > Marché > Développement du marché > Taux d’auto-approvisionnement)

4 Analyse d’impact de la réglementation, initiative sur l’élevage intensif et contre-projet direct ; rapport final du 27 avril 2021, de Quirin Oberpriller, Anna Vettori, Jürg Heldenstab et Thomas von Stokar (INFRAS) ( osav.admin.ch > L’OSAV > Bases légales et documents d’application > Votations > Initiative sur l’élevage intensif). Le document n’est disponible qu’en allemand.