Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

Relèvement progressif de l’âge de référence pour les femmes

L’âge de référence des femmes passera de 64 à 65 ans en quatre étapes. Si la réforme entre en vigueur comme prévu en 2024, l’âge de référence des femmes sera dans un premier temps relevé de 3 mois à partir du 1er janvier 2025. Les premières femmes concernées sont donc celles qui sont nées en 1961. La deuxième étape concerne les femmes nées en 1962 : pour elles, l’âge de référence sera de 64 ans et 6 mois. Pour les femmes nées en 1963, il passera à 64 ans et 9 mois. Enfin, les femmes nées à partir de 1964 verront leur âge de référence s’établir à 65 ans. À compter de début 2028, l’âge de référence sera donc le même pour tout le monde, soit 65 ans.

Relèvement de l’âge de référence : mesures de compensation

Le relèvement de l’âge de référence peut bouleverser les plans de vie des femmes qui sont proches de la retraite. C’est pourquoi il s’accompagne de deux mesures de compensation. Si la réforme entre en vigueur début 2024, ces mesures concerneront les femmes nées entre 1961 et 1969.

Meilleures conditions en cas de rente anticipée

La première mesure de compensation s’adresse aux femmes qui commenceront à percevoir leur rente AVS avant l’âge de référence. Lorsque la rente est perçue de manière anticipée, son montant est réduit, étant donné qu’elle est versée pendant plus longtemps. Pour les femmes nées entre 1961 et 1969, AVS 21 prévoit une réduction moins forte, qui restera valable à vie. Plus le revenu moyen était faible avant le départ à la retraite, plus la réduction sera faible elle aussi. Les femmes nées entre 1961 et 1969 pourront en outre continuer à percevoir une rente anticipée à partir de 62 ans. Pour les femmes nées à partir de 1970, les règles seront les mêmes que pour les hommes : rente anticipée possible à partir de 63 ans et taux de réduction normal.

Supplément si la rente n’est pas anticipée

La deuxième mesure de compensation concerne les femmes nées entre 1961 et 1969 qui choisiront de ne pas percevoir leur rente de manière anticipée : ces femmes se verront allouer un supplément de rente. Ce supplément, qui sera plus élevé pour les bas revenus que pour les hauts revenus, sera échelonné en fonction de l’année de naissance et représentera entre 12,50 et 160 francs par mois. Il sera lui aussi versé à vie. Le fait de bénéficier de ce supplément ne pourra entraîner ni réduction, ni suppression du droit aux prestations complémentaires.

Départ à la retraite flexible et progressif

Aujourd’hui, les personnes qui veulent prendre une retraite anticipée ne peuvent commencer à percevoir leur rente AVS qu’à deux moments : soit un an, soit deux ans avant l’âge de la retraite. De plus, elles sont obligées d’anticiper la totalité de leur rente. AVS 21 permettra plus de flexibilité : la rente pourra commencer à être perçue à partir de n’importe quel mois entre 63 et 70 ans [3], et il sera possible de n’anticiper qu’une partie de la rente. Il deviendra ainsi plus facile de quitter progressivement la vie active. Tout comme le nouvel âge de référence de 65 ans, cette plus grande flexibilité et la possibilité de toucher une rente partielle s’appliqueront également à la prévoyance professionnelle.

Possibilité d’améliorer sa rente

Aujourd’hui, continuer de travailler et de cotiser après l’âge de la retraite ne permet pas d’améliorer sa rente AVS. Avec la réforme, les cotisations versées après l’âge de référence seront, à certaines conditions, prises en compte dans le calcul de la rente, pour autant que cette dernière n’atteigne pas déjà le montant maximal de 2390 francs (3585 francs pour les couples). AVS 21 rendra donc plus intéressant le fait de continuer à travailler après 65 ans.

Économies

D’après les calculs de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), le relèvement de l’âge de référence des femmes permettra de réduire les dépenses de l’AVS d’environ 9 milliards de francs sur les dix prochaines années. Les mesures de compensation coûteront quant à elles quelque 2,8 milliards de francs, et les autres adaptations des prestations, comme la flexibilisation du départ à la retraite, coûteront environ 1,3 milliard de francs. Dans l’ensemble, AVS 21 permettra donc d’économiser quelque 4,9 milliards de francs d’ici à 2032 [4].

Augmenter les recettes grâce à la hausse de la TVA

Ces économies ne seront cependant pas suffisantes pour stabiliser les finances de l’AVS et garantir les rentes. AVS 21 prévoit donc également d’augmenter les recettes grâce à la hausse de la TVA. Le taux normal de TVA passera ainsi de 7,7 à 8,1 %. Le taux réduit, qui s’applique à des biens tels que les denrées alimentaires, les médicaments, les journaux, les magazines ou encore les livres, passera quant à lui de 2,5 à 2,6 %. Enfin, le taux spécial pour l’hébergement passera de 3,7 à 3,8 %. Pour un panier d’achats de 100 francs, le surcoût lié au financement de l’AVS sera de 40 centimes au maximum ; s’il s’agit de denrées alimentaires, le surcoût sera de 10 centimes au maximum.

12 milliards de francs de recettes, 5 milliards de francs d’économies

D’ici à 2032, la hausse de la TVA rapportera à l’AVS des recettes supplémentaires estimées à 12,4 milliards de francs. Additionnées aux quelque 4,9 milliards de francs d’économies, elles permettront d’alléger les finances de l’AVS d’environ 17,3 milliards de francs d’ici à 2032. D’après les calculs de l’OFAS, il faudra encore trouver environ 1,2 milliard de francs ; le Parlement a décidé que cette question serait réglée lors d’une prochaine réforme de l’AVS [5].

1 Statistique de l’AVS 2021, Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ( ofas.admin.ch > Assurances sociales > AVS > Statistique)

2 Le financement de l’AVS avec et sans AVS 21, OFAS, calculs internes ( ofas.admin.ch/avs21)

3 Les femmes nées entre 1961 et 1969 pourront continuer de percevoir une rente anticipée à partir de 62 ans.

4 Le financement de l’AVS avec et sans AVS 21, OFAS, calculs internes ( ofas.admin.ch/avs21)

5 Motion 21.3462 « Mandat concernant la prochaine réforme de l’AVS » ( parlement.ch > Travail parlementaire > Curia Vista > Objets > 21.3462)