Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (développement de l’acquis de Schengen)

Rôle de la suisse Participation sur le plan du personnel et du financement

La Suisse participe depuis plus de dix ans aux opérations de Frontex aux frontières extérieures sur le plan du personnel et du financement. Le personnel que la Confédération et les cantons mettent à disposition peut, si nécessaire, revêtir un uniforme et être armé. Jusqu’en 2021, la Suisse a fourni en moyenne l’équivalent de six postes à plein temps par an. Elle participe au financement de l’agence selon une proportion réglée dans l’accord d’association à Schengen et appliquée à différents domaines de la coopération. La contribution annuelle de la Suisse a augmenté progressivement. Elle s’est élevée à 24 millions de francs en 2021.

Contrôle des frontières et sécurité

Les experts que la Suisse met à disposition aident les États Schengen pour différentes tâches spécialisées, comme l’examen de documents, la cynotechnie et l’audition des migrants. Ils vérifient par exemple les soupçons de trafic d’êtres humains, de criminalité transfrontalière et de terrorisme.

Retours

La Suisse participe aux vols communs que Frontex coordonne et finance pour le retour des personnes tenues de partir. Ce système lui permet de faire chaque année des économies, tant sur le coût des vols que sur les ressources en personnel. Depuis 2018, elle aide les autres États Schengen à identifier des personnes tenues de partir, à établir des documents de voyage et à coordonner les retours. Ces mesures permettent d’éviter que les personnes tenues de quitter l’espace Schengen passent d’un État à l’autre. Les décisions concernant l’asile et les retours sont prises par les différents États et non par Frontex.

Participation aux prises de décisions

En tant qu’État Schengen, la Suisse est représentée au conseil d’administration de Frontex. Elle participe ainsi directement aux décisions susceptibles de la concerner, par exemple en matière de personnel et d’équipement. Son siège au conseil d’administration lui permet aussi de s’engager en faveur des droits fondamentaux.

Changements apportés par la réforme Personnel

Pour le contrôle des frontières extérieures et les tâches liées aux retours, Frontex devra disposer d’ici 2027 d’une réserve de 10 000 personnes : 3000 employés de Frontex et 7000 personnes mises à disposition par les États membres. Cette réserve totale ne sera mobilisée qu’en cas de besoin. La réforme prévoit que la Suisse aussi devra fournir plus de personnel. Cette augmentation devrait se faire par étapes jusqu’en 2027. Selon les besoins, il pourrait s’agir à terme d’environ 40 postes à plein temps au maximum [1].

Financement

L’augmentation des contributions financières de la Suisse se fera par étapes jusqu’en 2027, parallèlement au développement de Frontex. Selon les estimations actuelles, notre contribution passera de 24 millions de francs, en 2021, à 61 millions en 2027 [2].

Protection des droits fondamentaux

La réforme prévoit que l’officier aux droits fondamentaux disposera de 40 observateurs qui pourront se rendre sur les zones d’intervention de Frontex pour constater les éventuelles violations. Le cas échéant, ils feront en sorte que des mesures soient prises.

Que se passera-t-il en cas de non ?

Si la réforme est rejetée, la coopération de la Suisse avec les États Schengen et Dublin prendra fin automatiquement, à moins que les États de l’UE et la Commission européenne ne se montrent conciliants. La cessation de la coopération aurait des conséquences importantes sur la sécurité, l’asile, le trafic transfrontalier, le tourisme et l’économie dans son ensemble. La police et les gardes-frontière n’auraient plus accès aux systèmes d’information et de recherche de Schengen et Dublin. La Suisse devrait traiter des requêtes d’asile qui auraient déjà été rejetées par un État européen. Les frontières suisses deviendraient des frontières extérieures et devraient être contrôlées systématiquement. Les voyageurs non européens devraient obtenir des visas distincts pour l’espace Schengen et la Suisse, ce qui pourrait les dissuader de venir chez nous. Selon un rapport du Conseil fédéral, une exclusion de Schengen et de Dublin ferait perdre plusieurs milliards de francs par an à l’économie suisse [3].

[1] Message du 26 août 2020 concernant la reprise et la mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de gardefrontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (développement de l’acquis de Schengen) et une modification de la loi sur l’asile ; FF 2020 6893 ch. 7.6 ( admin.ch > Droit fédéral > Feuille fédérale > Éditions de la FF)

[2] Estimation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. La contribution annuelle de la Suisse correspond à environ 4,5 % du budget de Frontex.

[3] Les conséquences économiques et financières de l’association de la Suisse à Schengen. Rapport du Conseil fédéral du 21 février 2018 en exécution du postulat 15.3896 ; parlament.ch > 15.3896 > Rapport en réponse à l’intervention parlementaire

[4] Ce dispositif est réglé à l’art. 7 de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen ; RS 0.362.31 ( admin.ch > Droit fédéral > Recueil systématique).