Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
Votations2022Résultat pondéré par les bulletins sur 2 117 communes
Contexte
Les entreprises ont besoin de capitaux, notamment pour investir ou pour couvrir des pertes. Lorsqu'une entreprise lève des fonds propres en émettant par exemple des actions, la Confédération prélève un impôt : le droit de timbre d'émission. Ce droit s’élève à 1 % et n'est prélevé que sur les montants supérieurs à un million de francs. En règle générale, les petites entreprises ne le paient pas ; les recettes fiscales proviennent donc principalement des moyennes et grandes entreprises.
Le projet
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent supprimer le droit de timbre d'émission. Les entreprises pourront ainsi lever de nouveaux fonds propres sans avoir à payer un impôt sur ces derniers, ce qui permettra de réduire les coûts d'investissement et aura un effet positif sur la croissance et l'emploi. Les entreprises qui ont beaucoup de fonds propres traversent mieux les crises que celles qui en ont peu, car elles disposent de plus de réserves. Par ailleurs, la suppression du droit de timbre d’émission sera particulièrement favorable aux jeunes entreprises à forte croissance qui n’ont pas encore de réserves : pour financer leur croissance, elles ont besoin de fonds propres supplémentaires, lesquels sont soumis pour l’heure à ce droit. Si ce dernier est supprimé, les recettes fiscales de la Confédération diminueront de 250 millions de francs par an, selon les estimations. Le référendum a été lancé contre ce projet, car, selon les opposants, celui-ci profiterait principalement aux grandes entreprises.
Acceptez-vous la modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Bezirk Höfe | 54,9% | SZ |
| 2 | Region Maloja | 51,4% | GR |
| 3 | Bezirk Meilen | 51,0% | ZH |
| 4 | Region Bernina | 49,5% | GR |
| 5 | Distretto di Lugano | 48,5% | TI |
| 6 | District de Nyon | 48,5% | VD |
| 7 | Bezirk Küssnacht (SZ) | 47,4% | SZ |
| 8 | Wahlkreis Entlebuch | 47,0% | LU |
| 9 | Distretto di Leventina | 46,4% | TI |
| 10 | Distretto di Blenio | 46,2% | TI |
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Zoug | 51,1% | 50,8% | 11 |
| 2 | Nidwald | 46,6% | 47,1% | 11 |
| 3 | Tessin | 45,4% | 45,6% | 100 |
| 4 | Schwytz | 43,8% | 46,0% | 30 |
| 5 | Obwald | 43,1% | 46,5% | 7 |
| 6 | Grisons | 41,1% | 40,3% | 100 |
| 7 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 40,7% | 41,0% | 5 |
| 8 | Vaud | 40,5% | 47,0% | 300 |
| 9 | Valais | 40,2% | 44,1% | 122 |
| 10 | Genève | 39,5% | 46,9% | 45 |
| 11 | Lucerne | 39,4% | 45,1% | 79 |
| 12 | Argovie | 38,3% | 42,5% | 196 |
| 13 | Schaffhouse | 38,2% | 66,7% | 26 |
| 14 | Thurgovie | 38,1% | 43,7% | 80 |
| 15 | Saint-Gall | 38,0% | 43,2% | 75 |
| 16 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 37,6% | 47,0% | 20 |
| 17 | Zurich | 37,1% | 48,6% | 160 |
| 18 | Glaris | 37,0% | 44,8% | 3 |
| 19 | Fribourg | 36,2% | 39,0% | 119 |
| 20 | Uri | 35,9% | 38,0% | 19 |
| 21 | Neuchâtel | 35,4% | 40,6% | 24 |
| 22 | Bâle-Campagne | 35,2% | 44,0% | 86 |
| 23 | Bâle-Ville | 33,9% | 56,3% | 3 |
| 24 | Soleure | 33,7% | 42,9% | 104 |
| 25 | Berne | 29,5% | 44,9% | 329 |
| 26 | Jura | 29,2% | 37,7% | 51 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationOui
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent supprimer le droit de timbre d’émission. Sa suppression aura un effet positif sur l’attrait de la place économique suisse : elle générera de la croissance, créera des emplois et permettra de préserver ces derniers. Par ailleurs, cette mesure est financièrement supportable.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du comité d’initiative
RecommandationNon
Selon le comité, les principaux bénéficiaires de la suppression du droit de timbre d’émission seront les grands groupes d’entreprises, les banques et les assurances. Les citoyennes et les citoyens n’ont rien à y gagner, bien au contraire : le trou dans les caisses devra être comblé par le biais d’une augmentation des impôts ou d’une diminution des prestations accordées par l’État.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 120 | 70 | 5 |
| Conseil des États | 29 | 14 | 1 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Réglementation actuelle
Le droit de timbre d’émission est régi par la loi fédérale sur les droits de timbre. Il est dû lorsqu’une entreprise1 lève des fonds propres. Si l’entreprise émet par exemple des actions, la Confédération perçoit le droit de timbre d’émission sur la valeur de ces actions. Ce droit doit être payé lorsqu'une société est fondée ou lorsqu’une société augmente ses fonds propres. Il s'élève à 1 % des fonds levés. En revanche, si une entreprise se procure des fonds de tiers en contractant par exemple un crédit, elle ne doit pas payer de droit de timbre d'émission.
Franchise
Les entreprises bénéficient d’une franchise d’un million de francs ; cela signifie qu’elles doivent payer le droit de timbre d’émission lorsque le montant des fonds levés dépasse cette somme. À titre d’exemple, si une entreprise émet des actions pour une valeur totale de 1,5 million de francs, le droit de timbre d’émission n’est perçu que sur la somme de 500 000 francs. La Confédération perçoit un droit de timbre d’émission de 1 % sur cette somme, soit 5000 francs.
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Exceptions
Le droit de timbre d’émission est soumis à certaines exceptions. En effet, les entreprises à but non lucratif telles que les coopératives d’habitation, qui proposent des logements à loyer modéré, sont exonérées de cet impôt, tout comme les entreprises de transport si elles obtiennent leurs fonds propres du secteur public. Sous certaines conditions, un assainissement peut aussi donner lieu à une exonération du droit de timbre d’émission ou à un allègement fiscal.
Évolution des recettes
Les recettes issues du droit de timbre d’émission varient considérablement d’une année à l’autre, et il n’y a ni tendance à la hausse, ni tendance à la baisse. Au cours des vingt dernières années, le montant le plus bas était de 120 millions de francs (en 2005) et le montant le plus élevé, de 407 millions de francs (en 2017). Les recettes fiscales sur les vingt dernières années atteignent en moyenne un peu moins de 250 millions de francs par an [2].
Un impôt peu répandu au niveau international
Le droit de timbre d’émission n’est pas un impôt très répandu au niveau international. En Europe, outre la Suisse et le Liechtenstein, seules la Grèce et l’Espagne perçoivent un impôt similaire.
Qu’est-ce qui changerait ? Conséquences pour les entreprises
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent supprimer le droit de timbre d’émission. Les entreprises qui émettent par exemple des actions ne paieront plus ce droit sur les fonds propres levés. La suppression de ce droit permet de réduire la charge fiscale des entreprises. Ainsi, celles-ci pourront investir davantage grâce aux économies réalisées.
Combien d’entreprises seraient concernées ?
Les entreprises qui lèvent des fonds propres ne devront plus payer le droit de timbre d’émission. En 2020, environ 2300 entreprises ont payé ce droit. Certaines entreprises ayant levé des fonds propres plusieurs fois au cours de l’année précitée, il y a eu au total plus de 2500 transactions ; 2,2 % d’entre elles ont généré 51,5 % des recettes fiscales. Les transactions restantes (97,8 %) ont quant à elles généré 48,5 % des recettes fiscales [3].
Jeunes entreprises à forte croissance
Les jeunes entreprises à forte croissance ne peuvent pas financer leurs investissements à partir de bénéfices non distribués. Elles ont donc besoin de nouveaux fonds propres pour investir. La suppression du droit de timbre d’émission profitera à celles d’entre elles qui lèvent des fonds propres supérieurs à un million de francs : il sera moins coûteux pour elles de financer leur croissance.
Conséquences financières pour le secteur public
Le manque à gagner pour le secteur public est estimé – sur la base des recettes réalisées ces vingt dernières années – à environ 250 millions de francs par an. Seule la Confédération sera concernée par cette diminution des recettes. Rien ne changera pour les cantons et les communes.
[1] Le terme « entreprise » désigne ici les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives. Le droit de timbre d'émission est dû lorsque des droits de participation sont émis, par exemple des actions, des parts sociales de sociétés à responsabilité limitée, des parts sociales de sociétés coopératives, des bons de jouissance et des bons de participation de sociétés ou de sociétés coopératives.
[2] Voir statistiques fiscales établies par l’Administration fiscale des contributions AFC ( estv.admin.ch > L’AFC > Statistiques fiscales > Statistiques fiscales générales > Recettes fiscales de la Confédération).
[3] Réponse du Conseil fédéral du 11.8.2021 à l’interpellation 21.3922 « Suppression des droits de timbre et en particulier du droit d'émission. Ampleur, effets et bénéficiaires de cette mesure » ( parlement.ch > Travail parlementaire > Recherche Curia Vista > 21.3922)
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
Texte soumis au vote
BBl 2021 1494Le texte officiel est publié intégralement sur Fedlex.
Texte soumis au vote sur Fedlex (BBl 2021 1494)
Source : Fedlex, BBl 2021 1494 — texte officiel
- Quel a été le résultat de la votation « Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) » ?
- Le 13.02.2022, « Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) » a été rejeté avec 883 251 oui contre 1 480 165 non. La participation était de 44,4%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) » ?
- Le oui le plus fort venait de Zoug (51,1%), le non le plus fort de Jura (29,2%).
- « Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) » a-t-il été accepté ?
- « Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) » a été rejeté au niveau national le 13.02.2022.