Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias
Votations2022Résultat pondéré par les bulletins sur 2 117 communes
Contexte
Les journaux, les radios et télévisions privées et les médias en ligne fournissent chaque jour à la population des informations sur sa région et son pays. Ils contribuent ainsi à la formation de l’opinion politique et à la cohésion sociale. Malgré ce rôle essentiel, les médias locaux et régionaux rencontrent des difficultés financières, car une part toujours plus importante des dépenses publicitaires va aux grandes plateformes Internet internationales. De nombreux journaux ont disparu, les radios et télévisions privées voient elles aussi leurs recettes publicitaires diminuer. La couverture médiatique dans les régions, et donc la cohésion sociale, s’en trouve affaiblie.
Le projet
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent renforcer les médias locaux et régionaux. La Confédération accorde depuis longtemps un rabais sur la distribution des journaux en abonnement. Ce soutien sera étendu aux titres à plus grand tirage et à la distribution des journaux tôt le matin. Les médias en ligne seront eux aussi soutenus et l’aide aux radios locales et télévisions régionales pourra augmenter. La condition pour bénéficier de ces soutiens est de s’adresser à un public majoritairement suisse et de traiter une variété de thèmes politiques, économiques et sociaux. Toutes ces mesures seront financées par le biais des recettes de la redevance de radio-télévision existante et du budget de la Confédération. Les mesures destinées aux journaux et aux médias en ligne prendront fin après sept ans.
Acceptez-vous la loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10| # | Commune | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Saignelégier | 76,7% | JU |
| 2 | Delémont | 74,2% | JU |
| 3 | Cerentino | 73,7% | TI |
| 4 | Lussy-sur-Morges | 73,2% | VD |
| 5 | Develier | 73,0% | JU |
| 6 | Porrentruy | 72,3% | JU |
| 7 | Saint-Saphorin | 70,8% | VD |
| 8 | Buseno | 70,0% | GR |
| 9 | Mauraz | 68,8% | VD |
| 10 | Les Genevez | 68,6% | JU |
Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | District de Delémont | 66,2% | JU |
| 2 | District des Franches-Montagnes | 66,0% | JU |
| 3 | District de la Sarine | 64,8% | FR |
| 4 | District de Lausanne | 63,6% | VD |
| 5 | District de Porrentruy | 62,5% | JU |
| 6 | District de Moutier | 60,4% | JU |
| 7 | Bezirk Zürich | 58,8% | ZH |
| 8 | District de Morges | 58,3% | VD |
| 9 | District de la Gruyère | 58,1% | FR |
| 10 | District de la Riviera-Pays-d'Enhaut | 57,9% | VD |
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Jura | 64,5% | 37,8% | 51 |
| 2 | Neuchâtel | 63,1% | 40,6% | 24 |
| 3 | Fribourg | 57,4% | 39,1% | 119 |
| 4 | Vaud | 57,1% | 47,0% | 300 |
| 5 | Genève | 56,8% | 46,9% | 45 |
| 6 | Bâle-Ville | 55,3% | 56,3% | 3 |
| 7 | Uri | 50,5% | 38,3% | 19 |
| 8 | Grisons | 47,3% | 40,6% | 100 |
| 9 | Tessin | 47,2% | 45,7% | 100 |
| 10 | Valais | 46,7% | 44,1% | 122 |
| 11 | Zurich | 45,3% | 48,8% | 160 |
| 12 | Lucerne | 45,0% | 45,4% | 79 |
| 13 | Bâle-Campagne | 43,9% | 44,2% | 86 |
| 14 | Berne | 41,9% | 44,9% | 329 |
| 15 | Glaris | 40,8% | 45,0% | 3 |
| 16 | Zoug | 39,9% | 51,1% | 11 |
| 17 | Soleure | 39,8% | 43,1% | 104 |
| 18 | Argovie | 39,7% | 42,7% | 196 |
| 19 | Nidwald | 38,8% | 47,2% | 11 |
| 20 | Schaffhouse | 38,4% | 66,8% | 26 |
| 21 | Obwald | 37,2% | 46,6% | 7 |
| 22 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 36,0% | 47,1% | 20 |
| 23 | Saint-Gall | 35,6% | 43,4% | 75 |
| 24 | Thurgovie | 34,4% | 44,0% | 80 |
| 25 | Schwytz | 33,9% | 46,2% | 30 |
| 26 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 33,6% | 41,2% | 5 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationOui
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent soutenir davantage les médias pour éviter la disparition d’autres journaux ou radios privées. C’est le seul moyen de garantir que les habitants de toutes les régions continuent d’être informés de ce qui se passe à proximité de chez eux, ce qui est essentiel pour la population et pour la démocratie directe.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du comité d’initiative
RecommandationNon
Le comité référendaire estime que les aides prévues sont un gaspillage de l’argent du contribuable qui profitera aux magnats des médias. Pour lui, la démocratie directe suisse ne peut exister sans médias indépendants, or les médias qui bénéficient d’une aide de l’État sont des médias sous contrôle.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 115 | 75 | 6 |
| Conseil des États | 28 | 10 | 6 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Contexte
Les médias suisses sont sous pression. Une part toujours plus importante des dépenses publicitaires va aux grandes plateformes Internet internationales. Depuis 2003, plus de 70 journaux ont ainsi disparu [1]. L’information locale s’en trouve affaiblie. Pour que la population sache ce qui se passe dans sa région et dans le reste du pays, il faut des journaux, des radios locales, des télévisions régionales et des médias en ligne qui en parlent. Le Conseil fédéral et le Parlement veulent donc renforcer les médias locaux et régionaux.
Distribution des journaux
La Confédération soutient déjà la distribution des journaux en abonnement en prenant en charge une partie des frais de transport. Les éditeurs voient ainsi leurs charges allégées et peuvent investir davantage d’argent dans le travail rédactionnel. Parmi les titres qui en bénéficient, on peut citer La Liberté, Le Temps, la Thurgauer Zeitung, la Berner Zeitung, La Regione, Il Corriere del Ticino ou encore La Quotidiana. Ce rabais sera désormais étendu aux journaux à plus grand tirage [2]. Le montant alloué à cette mesure passera de 30 à 50 millions de francs par an.
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Distribution tôt le matin et le dimanche
Les abonnés aiment généralement lire leur journal tôt le matin. Désormais, la distribution matinale bénéficiera elle aussi d’un rabais, dont pourront profiter les titres qui paraissent durant la semaine ou le dimanche [3]. Au total, 40 millions de francs par an sont prévus pour cette mesure.
Presse associative
De nombreuses associations, fédérations ou partis informent leurs membres et leurs donateurs via une publication propre. Actuellement, un rabais est accordé sur la distribution de près de 950 publications de ce type, telles que la BauernZeitung, Agri, le Journal des arts et métiers, les magazines de l’Aide suisse à la montagne, du TCS ou du WWF, ou encore les publications des Églises, des oeuvres d’entraide et des associations culturelles ou sportives. Les fonds alloués à ce rabais passeront de 20 à 30 millions de francs par an.
Médias en ligne
De plus en plus de gens lisent le journal sur leur tablette ou leur téléphone ou s’informent grâce à des médias qui n’existent que sur Internet. La nouvelle loi tient compte de cette évolution et soutient les médias en ligne qui couvrent l’actualité suisse. Le Parlement prévoit ainsi une enveloppe de 30 millions de francs par an pour garantir que les habitants de toutes les régions du pays puissent s’informer en ligne, dans toutes les langues nationales, sur ce qui se passe chez eux sur les plans politique, économique ou social. Seuls les médias qui sont en partie financés par leurs lecteurs bénéficieront d’une aide. Les offres gratuites ne seront pas soutenues.
Médias de petite et moyenne taille
La nouvelle loi fait en sorte que les aides profitent davantage aux journaux et médias en ligne de petite et moyenne taille, ce qui renforcera l’information dans les petites villes et les campagnes.
Radios locales et télévisions régionales
Les radios locales et télévisions régionales privées couvrent l’actualité politique, économique, culturelle, sociale et sportive locale au quotidien. Elles sont indemnisées pour ce service public depuis le milieu des années 90. La nouvelle loi permettra d’augmenter ce soutien de 28 millions de francs par an au maximum.
Mesures en faveur de tous les médias
La nouvelle loi prévoit plusieurs mesures dont profiteront l’ensemble des médias, comme le soutien aux agences de presse, qui rassemblent des informations en provenance de toute la Suisse à l’intention des autres médias. La formation et la formation continue des journalistes seront en outre renforcées. En tout, 23 millions de francs supplémentaires au maximum sont prévus.
Financement et limitation dans le temps
Le train de mesures sera financé par le biais des recettes de la redevance de radio-télévision existante et du budget de la Confédération. Il ne sera pas nécessaire d’introduire de nouvelles taxes (cf. graphique) [4]. Le rabais accordé sur la distribution des journaux et le soutien aux médias en ligne sont limités dans le temps et prendront fin après sept ans.
Indépendance des médias
Les critères pour bénéficier d’un soutien sont conçus de manière à empêcher toute influence des autorités sur le contenu des articles ou des émissions. Parmi ces critères figure par exemple le fait de traiter un large éventail de sujets ou d’établir une distinction claire entre contenus rédactionnels et publicité. Les journalistes pourront ainsi continuer à travailler de manière indépendante et critique.
Conséquences en cas de rejet
Si la nouvelle loi est rejetée, le soutien aux médias suisses n’augmentera pas. De nouveaux journaux pourraient disparaître et le risque de fragilisation des radios locales et télévisions régionales augmentera.
[1] Source : REMP Recherches et études des médias publicitaires
[2] Exemples de journaux à plus grand tirage : 24 heures, Luzerner Zeitung, Neue Zürcher Zeitung, Blick, Tages‑Anzeiger (source : REMP Recherches et études des médias publicitaires)
[3] Exemples de journaux dominicaux : SonntagsZeitung, Sonntags-Blick, Le Matin Dimanche, NZZ am Sonntag
[4] Le nouveau système introduit le 1er janvier 2019 a abaissé le montant de la redevance de radio-télévision à 365 francs par ménage et par an. Depuis le 1er janvier 2021, la redevance n’est plus que de 335 francs. Les recettes étant plus élevées que prévu notamment en raison du nombre croissant de ménages assujettis, elle n’aura pas besoin d’être augmentée pour financer les nouvelles mesures.
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
Texte soumis au vote
BBl 2021 1495Le texte officiel est publié intégralement sur Fedlex.
Texte soumis au vote sur Fedlex (BBl 2021 1495)
Source : Fedlex, BBl 2021 1495 — texte officiel
- Quel a été le résultat de la votation « Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias » ?
- Le 13.02.2022, « Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias » a été rejeté avec 1 084 802 oui contre 1 303 644 non. La participation était de 44,6%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias » ?
- Le oui le plus fort venait de Jura (64,5%), le non le plus fort de Appenzell Rhodes-Intérieures (33,6%).
- « Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias » a-t-il été accepté ?
- « Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias » a été rejeté au niveau national le 13.02.2022.