Initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)»
Votations2022Résultat pondéré par les bulletins sur 2 117 communes
Contexte
En Suisse, la publicité pour le tabac est autorisée à cer- taines conditions. Elle est interdite à la radio et à la télévision et lorsqu’elle s’adresse spécifiquement aux mineurs. La majorité des cantons ont édicté des règles plus strictes, notamment en ce qui concerne la publicité placée sur des affiches ou dans les cinémas ou encore le parrainage d’événements.
L’initiative
L’initiative a pour objectif d’interdire toute publicité pour le tabac là où des enfants ou des adolescents peuvent la voir, par exemple dans la presse, sur des affiches ou Internet, au cinéma, dans les kiosques ou lors de manifestations. Les mêmes règles s’appliqueraient à la cigarette électronique. La publicité qui ne cible que les adultes ou se trouve à des endroits inaccessibles aux mineurs resterait admise.
Le contre-projet indirect
Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative va trop loin. Ils lui opposent la nouvelle loi sur les produits du tabac en tant que contre-projet indirect. Ces dispositions interdiraient la publicité pour les produits du tabac et la cigarette électronique sur les affiches et au cinéma. De même, elles interdiraient aux multinationales du tabac de distribuer des cigarettes gratuites et de parrainer des manifestations internationales en Suisse. La publicité dans les kiosques et la presse et sur Internet resterait autorisée (sauf si elle devait cibler les mineurs), de même que le parrainage de manifestations nationales. La loi sur les produits du tabac peut entrer en vigueur quel que soit le résultat de la votation sur l’initiative.
Acceptez-vous l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) » ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | District de Lausanne | 75,4% | VD |
| 2 | District de la Sarine | 69,6% | FR |
| 3 | District de l'Ouest lausannois | 69,5% | VD |
| 4 | District de Delémont | 69,1% | JU |
| 5 | Bezirk Zürich | 68,7% | ZH |
| 6 | District de la Riviera-Pays-d'Enhaut | 68,1% | VD |
| 7 | District des Franches-Montagnes | 68,1% | JU |
| 8 | District de Moutier | 67,0% | JU |
| 9 | District de Nyon | 66,8% | VD |
| 10 | District de Morges | 65,5% | VD |
Comment les cantons ont voté
part du oui par communeCet objet exigeait la majorité du peuple ET celle des cantons. Six cantons comptent pour une demi-voix (art. 142 Cst.).
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Genève | 74,8% | 46,9% | 45 |
| 2 | Vaud | 67,2% | 47,2% | 300 |
| 3 | Jura | 66,3% | 38,0% | 51 |
| 4 | Bâle-Ville | 64,6% | 56,3% | 3 |
| 5 | Fribourg | 63,1% | 39,3% | 119 |
| 6 | Neuchâtel | 61,5% | 40,9% | 24 |
| 7 | Zurich | 59,9% | 48,9% | 160 |
| 8 | Berne | 58,3% | 44,9% | 329 |
| 9 | Tessin | 57,8% | 45,7% | 100 |
| 10 | Valais | 56,6% | 44,2% | 122 |
| 11 | Schaffhouse | 55,3% | 66,9% | 26 |
| 12 | Bâle-Campagne | 53,9% | 44,3% | 86 |
| 13 | Grisons | 52,1% | 40,8% | 100 |
| 14 | Glaris | 50,8% | 45,1% | 3 |
| 15 | Soleure | 50,5% | 43,2% | 104 |
| 16 | Argovie | 50,1% | 42,8% | 196 |
| 17 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 48,4% | 47,2% | 20 |
| 18 | Saint-Gall | 47,2% | 43,5% | 75 |
| 19 | Lucerne | 47,1% | 45,5% | 79 |
| 20 | Thurgovie | 47,0% | 44,1% | 80 |
| 21 | Zoug | 46,7% | 51,3% | 11 |
| 22 | Nidwald | 42,1% | 47,3% | 11 |
| 23 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 41,9% | 41,2% | 5 |
| 24 | Obwald | 41,5% | 46,8% | 7 |
| 25 | Uri | 41,3% | 38,3% | 19 |
| 26 | Schwytz | 39,7% | 46,4% | 30 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du comité d’initiative
RecommandationOui
Le comité d’initiative veut empêcher toute publicité sur le tabac d’atteindre les mineurs. Il estime que seule son initiative garantit une protection efficace de la jeunesse car le contreprojet continue d’autoriser des publicités pouvant atteindre les enfants et les adolescents, les incitant à une consommation de nicotine et de tabac nocive à leur santé.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationNon
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent protéger les mineurs contre les effets néfastes du tabagisme. Ils estiment toutefois que l’initiative, qui interdit la publicité pour le tabac à large échelle, va trop loin. Le contre-projet se focalise sur la protection de la jeunesse et autorise la publicité qui cible les adultes.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 88 | 101 | 7 |
| Conseil des États | 14 | 29 | 1 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Contexte
La publicité pour les produits du tabac est autorisée en Suisse à certaines conditions. Celle qui s’adresse directement aux mineurs, en particulier lors d’événements ou dans des publications destinées à un public jeune est interdite. Il est également interdit d’offrir des cadeaux promotionnels ou de remettre des cigarettes gratuites aux mineurs. La majorité des cantons ont édicté des règles plus strictes, notamment en ce qui concerne la publicité placée sur des affiches ou dans les cinémas ou encore le parrainage de manifestations [1]. La publicité pour le tabac est complètement interdite à la radio et à la télévision.
L’initiative exige l’interdiction de la publicité pour le tabac
Les auteurs de l’initiative souhaitent interdire tout type de publicité pour le tabac qui peut atteindre les enfants et les adolescents. Cela reviendrait à interdire la réclame qui s’adresse principalement aux adultes mais à laquelle les mineurs pourraient avoir accès. Serait donc seule autorisée la publicité qui s’adresse aux adultes et n’est pas accessible aux mineurs, par exemple les courriels promotionnels, les prospectus ainsi que les contenus sur Internet et les réseaux sociaux.
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L’initiative exige des mesures de promotion de la santé
L’initiative exige en outre que Confédération et cantons contribuent à promouvoir la santé des enfants et des adolescents. Elle ne précise cependant pas comment cette revendication pourrait être mise en oeuvre et ne la limite pas à la pré- vention du tabagisme.
Nombre et âge des fumeurs
Environ une personne sur quatre fume, ce qui représente quelque 2 millions de personnes en Suisse. Cette proportion est restée stable au cours de la dernière décennie, chez les adultes comme chez les jeunes. Quelque 100 000 adolescents entre 15 et 19 ans fument. La moitié des personnes qui fument aujourd’hui fumaient déjà tous les jours avant 18 ans [2].
Effets de la publicité pour le tabac
Des recherches ont été menées sur les effets de la publicité pour le tabac. Il a été démontré que la publicité augmente la probabilité que les jeunes se mettent à fumer [3].
Conséquences du tabagisme
Le tabagisme peut causer diverses maladies telles que le cancer ou l’infarctus et environ 9500 décès prématurés par an sont attribués à la consommation de tabac. Selon plusieurs études, les coûts du tabagisme à la charge de la santé publique et de l’économie se montent à 4 à 5 milliards de francs par an, dont 3 milliards représentent le coût des traitements médicaux et 1 à 2 milliards, les coûts indirects à la charge de l’économie du pays (par exemple les arrêts maladie) [4].
Effets de l’initiative sur le secteur de la publicité
Les publicitaires verraient leur marge de manoeuvre fortement réduite en ce qui concerne les produits du tabac, y compris la cigarette électronique. En 2020, ils ont investi 9,7 millions de francs, principalement dans la presse écrite et les affiches, ce qui représente 0,2 % des dépenses publicitaires totales en Suisse. On ne dispose d’aucun chiffre sur la publicité dans les points de vente et sur Internet et les réseaux sociaux [5].
Prévention du tabagisme en Suisse
La Confédération et les cantons mènent depuis plus de 20 ans une politique active de prévention du tabagisme, dont font partie les programmes nationaux de prévention ou encore la promotion de projets par le biais du Fonds de prévention du tabagisme. À ces mesures, le Parlement a ajouté notamment des impôts sur les cigarettes ou encore l’interdiction de fumer à l’intérieur des bâtiments.
Comparaison internationale
La Suisse est moins restrictive en matière de publicité pour le tabac que la plupart des pays européens : tous les États membres de l’UE interdisent par exemple ce type de publicité dans la presse, ainsi que le parrainage de manifestations ayant des effets transfrontaliers. Tous les pays européens, à l’exception de l’Allemagne et de la Bulgarie, interdisent par ailleurs à l’échelon national la publicité pour le tabac dans l’espace public [6].
[1] Dix-sept cantons interdisent la publicité sur les affiches (AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, OW, SG, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) et six, la publicité dans les cinémas (GE, OW, SG, SO, VS, ZH). Deux cantons (SO, VS) interdisent la publicité pour le tabac ainsi que le parrainage d’événements sur le domaine public ou sur le domaine privé visible depuis le domaine public ainsi que dans les cinémas et lors d’événements culturels ou sportifs.
[2] Enquête suisse sur la santé 2017, Office fédéral de la statistique ( bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Santé > Déterminants de la santé > Tabac > Publications)
[3] Restrictions publicitaires concernant les produits du tabac ( ofsp.admin.ch > Stratégie & politique > Mandats politiques & plans d’action > Prévention du tabagisme : mandats politiques > Politique suisse > Restrictions publicitaires)
[4] Mattli, R. et al. (2019) : Die Krankheitslast des Tabakkonsums in der Schweiz: Schätzung für 2015 und Prognose bis 2050. Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften (ZHAW), Winterthour ( obsan.admin.ch > Indicateurs > Indicateurs MonAM > Tabac > Mortalité due au tabac) / Fischer, B. et al. (2020) : Volkswirtschaftliche Kosten von Sucht. Polynomics, Olten ( obsan.admin.ch > Indicateurs > Indicateurs MonAM > Addictions > Coûts économiques des addictions)
[5] Dépenses de publicité pour les produits du tabac ( ofsp.admin.ch > Stratégie & politique > Mandats politiques & plans d’action > Prévention du tabagisme : mandats politiques > Politique suisse > Restrictions publicitaires > Documents > Fiche d’information : Dépenses de publicité pour les produits du tabac)
[6] Législations européennes en matière de tabagisme ( ofsp.admin.ch > Stratégie & politique > Mandats politiques & plans d’action > Prévention du tabagisme : mandats politiques > Politique suisse > Restrictions publicitaires > Documents > Fiche d’information : Législations européennes en matière de tabagisme – 2020)
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
Texte soumis au vote
BBl 2021 2315Le texte officiel est publié intégralement sur Fedlex.
Texte soumis au vote sur Fedlex (BBl 2021 2315)
Source : Fedlex, BBl 2021 2315 — texte officiel
- Quel a été le résultat de la votation « Initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)» » ?
- Le 13.02.2022, « Initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)» » a été accepté avec 1 371 177 oui contre 1 049 107 non. La participation était de 44,7%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)» » ?
- Le oui le plus fort venait de Genève (74,8%), le non le plus fort de Schwytz (39,7%).
- « Initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)» » a-t-il été accepté ?
- « Initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)» » a été accepté au niveau national le 13.02.2022.