Initiative populaire «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès»

Examen des demandes d’expérience sur les animaux

Chaque demande d’autorisation pour une expérience sur des animaux est examinée par une commission cantonale d’expérimentation animale. Les organisations de protection des animaux sont également représentées dans ces commissions. Celles-ci examinent notamment si les bénéfices escomptés pour la société justifient la contrainte imposée aux animaux. Ainsi, les expériences sur les animaux pour les produits cosmétiques ne sont pas admises en Suisse, car elles n’apportent pas de nouvelles connaissances importantes et la contrainte imposée aux animaux ne se justifie donc pas dans ce cas.

Bénéfices de la recherche

L’expérimentation animale a permis de grands progrès en matière de santé humaine et animale, par exemple avec la mise au point des antibiotiques. Les expériences sur les animaux permettent d’examiner les effets d’une substance sur des organismes vivants complexes. Il en va de même pour les êtres humains. Dans la mesure du possible, les expériences sur les animaux ou la recherche sur les humains sont remplacées, par exemple, par des simulations informatiques ou par des recherches sur les matériaux biologiques, comme ceux issus d’opérations chirurgicales.

Évolution du nombre d’expériences sur les animaux

Au cours des 40 dernières années, le nombre d’animaux utilisés en laboratoire a fortement diminué, passant de près de 2 millions par an au début des années 80 à environ 560 000 en 20202. La grande majorité des animaux de laboratoire sont des rats et des souris. 235 000 animaux, soit 40 % d’entre eux, n’ont ressenti aucune souffrance, ni physique ni psychique. Ces expériences non contraignantes comprenaient, par exemple, des études d’observation et de comportement. Par contre, 20 000 animaux, soit 3,5 % d’entre eux, ont subi une contrainte sévère, comme l’implantation d’une tumeur.

Ce que demande l’initiative

Interdiction de l’expérimentation animale et humaine

L’initiative populaire demande l’interdiction totale de l’expérimentation animale en Suisse. Celle-ci toucherait, par exemple, le développement de nouveaux médicaments, traitements et produits chimiques. L’expérimentation animale serait aussi interdite dans l’enseignement scientifique et la recherche fondamentale. L’expérimentation humaine serait également interdite. L’initiative ne précise pas s’il s’agit de toute forme de recherche sur les humains. Celle-ci comprend, en effet, non seulement la recherche en médecine ou en biologie, mais aussi, par exemple, en psychologie ou en sciences du sport.

Interdiction d’importation

L’initiative veut aussi interdire l’importation de nouveaux produits ou composants de produits qui ont été développés à l’aide d’expériences sur des animaux. Cette interdiction toucherait, par exemple, les médicaments et certains principes actifs des médicaments. Les produits existants ne pourraient plus être importés que si leur production n’implique plus d’expériences sur les animaux.

Soutien à la recherche sans expérimentation animale

L’initiative demande encore que la recherche sans expérimentation animale reçoive au moins autant d’aides publiques qu’en reçoit aujourd’hui la recherche avec expérimentation animale.

Autorisation des premières utilisations

L’initiative autorise l’utilisation de nouvelles substances sur l’humain ou l’animal à certaines conditions : celle-ci doit être réalisée dans l’intérêt prépondérant de la personne ou de l’animal concernés, être prometteuse et effectuée de manière prudente et contrôlée. Les initiants appellent cette procédure une première utilisation. Toutefois, l’initiative ne précise pas ce qui distingue une première utilisation d’une expérience.

Conséquences de l’initiative

Conséquences sur l’approvisionnement

Les nouveaux médicaments qui sont développés à l’étranger à l’aide d’expériences sur des animaux ne pourraient plus être importés, même s’ils sont plus efficaces et qu’ils entraînent moins d’effets secondaires que les médicaments déjà autorisés. Les médicaments déjà autorisés qui sont à nouveau testés sur des animaux ne pourraient plus être importés non plus. Il s’agit par exemple des vaccins contre la grippe, qui sont adaptés chaque année aux mutations du virus de la grippe. Il faudrait se rendre à l’étranger pour y acheter ces médicaments à ses propres frais ou pour s’y faire traiter. L’approvisionnement avec d’autres produits serait limité, car certains de ces produits sont développés à l’aide d’expériences sur les animaux, comme les produits médicaux tels que les stimulateurs cardiaques ou les produits chimiques tels que certains produits phytosanitaires.

Conséquences pour la recherche et l’économie

L’initiative aurait de graves conséquences pour les universités, les hôpitaux, l’industrie pharmaceutique, les entreprises de technologie médicale ou celles qui travaillent avec des produits chimiques. Ils ne pourraient plus effectuer de recherches comme à présent et le développement de médicaments ou d’autres produits médicaux serait fortement entravé, car l’expérimentation animale est souvent indispensable dans ce cadre. Cette situation pourrait conduire les entreprises à délocaliser à l’étranger leurs activités de recherche et de développement, et donc des emplois.

Incompatibilité avec les accords internationaux

Une interdiction d’importer frappant les produits dont le développement a impliqué des expériences sur les animaux serait difficilement compatible avec les engagements pris par la Suisse dans le cadre des accords de l’OMC et des accords de libre-échange avec l’UE et d’autres États.

[1] Animal Protection Index ( api.worldanimalprotection.org)

[2] Rapport sur la statistique de l’expérimentation animale en 2020 ( osav.admin.ch > Animaux > Expérimentation animale > Rapport sur la statistique de l’expérimentation animale en 2020)