Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)
Votations2021Résultat pondéré par les bulletins sur 2 117 communes
Contexte
Pour faire des achats ou obtenir des services en ligne, il est généralement nécessaire de s’identifier. Il existe déjà différentes procédures, souvent au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Toutefois, en Suisse, aucune d’entre elles n’est encadrée par la loi ou ne fait l’objet d’une garantie de la Confédération quant à sa sécurité et sa fiabilité. C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement ont préparé une loi instaurant un système d’identification reconnu par la Confédération : l’e-ID. La loi est soumise au vote, car une demande de référendum a abouti.
Le projet
La nouvelle loi sur l’e-ID définit une procédure d’identification univoque utilisable pour faire des achats ou obtenir des services sur Internet de manière simple et sûre (par ex. ouvrir un compte bancaire ou commander un document officiel). L’acquisition d’une e-ID est facultative. Les personnes intéressées doivent en faire la demande auprès d’un fournisseur d’e-ID reconnu par la Confédération. Celui-ci transmet la demande à la Confédération, qui vérifie l’identité de la personne puis autorise l’émission de l’e-ID. La Confédération confie la mise en oeuvre technique aux fournisseurs, qui peuvent être des entreprises, des cantons ou des communes, et surveille leur activité. L’émission et l’utilisation des e-ID, comme toute procédure d’identification, impliquent le traitement de données personnelles. La nouvelle loi met donc un accent particulier sur la protection des données.
Acceptez-vous la loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE) ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10| # | Commune | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Kammersrohr | 79,0% | SO |
| 2 | Bedretto | 70,0% | TI |
| 3 | Saas-Balen | 66,8% | VS |
| 4 | Corseaux | 65,3% | VD |
| 5 | Buseno | 62,5% | GR |
| 6 | Ferrera | 55,6% | GR |
| 7 | Turtmann-Unterems | 55,5% | VS |
| 8 | Kippel | 55,5% | VS |
| 9 | Lax | 55,5% | VS |
| 10 | Feldbrunnen-Sankt Niklaus | 55,4% | SO |
Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Region Bernina | 48,7% | GR |
| 2 | Distretto di Riviera | 47,9% | TI |
| 3 | Bezirk Visp | 47,1% | VS |
| 4 | Distretto di Blenio | 45,9% | TI |
| 5 | Distretto di Leventina | 45,8% | TI |
| 6 | Bezirk Raron | 45,7% | VS |
| 7 | Bezirk Goms | 45,2% | VS |
| 8 | Distretto di Lugano | 45,2% | TI |
| 9 | Distretto di Bellinzona | 44,5% | TI |
| 10 | Region Maloja | 44,4% | GR |
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Tessin | 44,2% | 46,7% | 100 |
| 2 | Zoug | 41,0% | 59,5% | 11 |
| 3 | Nidwald | 40,4% | 55,0% | 11 |
| 4 | Valais | 40,0% | 66,1% | 122 |
| 5 | Obwald | 39,9% | 53,8% | 7 |
| 6 | Soleure | 39,8% | 52,7% | 104 |
| 7 | Lucerne | 39,6% | 52,2% | 79 |
| 8 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 38,9% | 46,0% | 5 |
| 9 | Grisons | 38,3% | 45,3% | 100 |
| 10 | Saint-Gall | 38,0% | 48,6% | 75 |
| 11 | Fribourg | 37,8% | 57,4% | 119 |
| 12 | Argovie | 37,7% | 49,1% | 196 |
| 13 | Schwytz | 36,3% | 53,6% | 30 |
| 14 | Thurgovie | 36,3% | 50,3% | 80 |
| 15 | Uri | 36,2% | 43,3% | 19 |
| 16 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 36,2% | 51,6% | 20 |
| 17 | Zurich | 35,4% | 53,7% | 160 |
| 18 | Glaris | 35,1% | 46,4% | 3 |
| 19 | Bâle-Campagne | 33,5% | 48,8% | 86 |
| 20 | Berne | 33,3% | 47,6% | 329 |
| 21 | Jura | 33,0% | 45,7% | 51 |
| 22 | Schaffhouse | 31,6% | 71,3% | 26 |
| 23 | Neuchâtel | 31,4% | 48,3% | 24 |
| 24 | Genève | 30,6% | 59,9% | 45 |
| 25 | Vaud | 30,0% | 63,2% | 300 |
| 26 | Bâle-Ville | 29,3% | 61,1% | 3 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationOui
Comme beaucoup d’opérations se font aujourd’hui sur Internet, il est important de pouvoir s’identifier en ligne de manière sûre. La loi adoptée par le Conseil fédéral et le Parlement propose une procédure d’identification simple, sûre et reconnue par la Confédération.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du comité référendaire
RecommandationNon
Selon le comité, la nouvelle loi permet à des acteurs privés de commercialiser et délivrer des pièces d’identité officielles. Des entreprises, notamment des banques et des assurances, géreront les données privées des citoyens. L’émission de pièces d’identité doit rester de la responsabilité de l’État.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 144 | 51 | 2 |
| Conseil des États | 35 | 2 | 8 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Contexte
Internet a changé les habitudes et les besoins de la population et des entreprises. Il est toujours plus courant d’y faire des achats ou d’y utiliser des services. Les autorités aussi proposent de plus en plus de services en ligne. Dans ce contexte, il est essentiel que l’identité des parties soit établie avec certitude et que les données soient protégées.
Réglé par la loi et reconnu par la Confédération
En Suisse, il n’existe pas encore de procédure d’identification pour les services en ligne qui soit réglée par la loi et reconnue par la Confédération. Les utilisateurs doivent pouvoir s’identifier de manière simple et sûre. C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de proposer un système reconnu par la Confédération : l’e-ID.
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Avantages de l’e-ID
L’e-ID permet de se connecter facilement et sûrement à différents sites pour faire des achats et obtenir des services. Certaines démarches pour lesquelles il était fastidieux de prouver son identité, par exemple en se présentant en personne, pourront se faire en ligne : conclure un abonnement de téléphone, ouvrir un compte bancaire ou commander un extrait du registre des poursuites. De plus, l’e-ID permet de réduire le nombre de mots de passe.
Identification univoque
L’e-ID garantit qu’un utilisateur est bien la personne qu’il prétend être en ligne. En effet, les informations qui lui sont associées, notamment le nom, le prénom et la date de la naissance, ont été vérifiées.
Responsabilité de la Confédération
La personne qui souhaite obtenir une e-ID doit en faire la demande auprès d’un fournisseur d’e-ID reconnu par la Confédération. Celui-ci transmet la demande à la Confédération, qui vérifie si les données fournies correspondent à celles dont elle dispose déjà dans ses registres, puis autorise l’émission de l’e-ID. La Confédération ne transmet au fournisseur que les données nécessaires, et ce uniquement si la personne concernée y a consenti.
Mise en oeuvre technique
La mise en oeuvre technique incombe aux fournisseurs d’e-ID : ils s’assurent que l’e-ID peut être utilisée sur Internet pour s’identifier de manière univoque. À cet effet, ils peuvent par exemple proposer une application pour téléphone.
Acquisition facultative
Chacun est libre de demander ou non une e-ID. La nouvelle loi ne nous oblige pas à tout effectuer en ligne. Par ailleurs, il restera possible de faire des achats sur Internet sans e-ID. En effet, il n’est pas nécessaire de recourir à l’e-ID pour les opérations en ligne qui ne requièrent pas d’identification univoque. Son utilisation offre toutefois plus de sécurité et de simplicité.
Protection des données
La loi sur les services d’identification électronique va plus loin que celle sur la protection des données. Le consentement de l’utilisateur est requis à chaque fois que des données doivent être transmises. De plus, les fournisseurs d’e-ID ne peuvent utiliser les données qu’à des fins d’identification. Ils n’ont pas le droit d’en faire un autre usage, ni de les transmettre, notamment aux services en ligne, et doivent les enregistrer sur des serveurs en Suisse. Les normes de sécurité informatique doivent être élevées de manière à garantir en permanence la protection des données. Les fournisseurs d’e-ID n’ont en aucun cas accès aux données des services en ligne, notamment bancaires ou relatives à la santé.
Répartition des tâches entre l’État et le secteur privé
La nouvelle loi prévoit une répartition des tâches. La Confédération assume sa fonction souveraine en vérifiant l’identité des personnes avant toute émission d’e-ID et en reconnaissant et contrôlant les fournisseurs d’e-ID. Elle confie en revanche les aspects techniques, autrement dit l’élaboration de solutions concrètes, à ces fournisseurs (entreprises privées, cantons et communes). Cette répartition des tâches permet aux fournisseurs d’e-ID de s’adapter librement aux évolutions techniques et aux besoins des différents groupes cibles. De leur côté, les utilisateurs peuvent comparer les offres et choisir celle qui leur correspond le mieux.
Reconnaissance et contrôle indépendants
Les fournisseurs d’e-ID sont reconnus par la Confédération et soumis à son contrôle. Le Conseil fédéral institue à cet effet une commission fédérale des e-ID (EIDCOM) chargée de reconnaître les fournisseurs et leurs systèmes et de contrôler en continu s’ils respectent les dispositions légales, notamment en matière de protection des données. Si un fournisseur enfreint la loi, la commission peut lui retirer la reconnaissance accordée.
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
- Quel a été le résultat de la votation « Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) » ?
- Le 07.03.2021, « Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) » a été rejeté avec 984 574 oui contre 1 778 196 non. La participation était de 53,1%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) » ?
- Le oui le plus fort venait de Tessin (44,2%), le non le plus fort de Bâle-Ville (29,3%).
- « Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) » a-t-il été accepté ?
- « Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) » a été rejeté au niveau national le 07.03.2021.