Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie
Votations2021Résultat pondéré par les bulletins sur 2 117 communes
Contexte
Il est important pour les entreprises suisses d’exporter et d’avoir des relations économiques fiables. Pour garantir et améliorer leur accès aux marchés étrangers, la Suisse entretient un vaste réseau d’accords avec des pays partenaires. Aujourd’hui, des droits de douane élevés et d’autres barrières entravent le commerce avec l’Indonésie, le quatrième pays le plus peuplé du monde. C’est pourquoi la Suisse a également négocié un accord avec ce pays. L’accord fait l’objet d’un référendum, notamment au motif qu’il réduit, à certaines conditions, les droits de douane sur les importations d’huile de palme.
Le projet
L’accord prévoit que toutes les marchandises suisses importantes peuvent être exportées vers l’Indonésie en franchise douanière. Les entreprises suisses bénéficient ainsi sur le marché indonésien en pleine croissance de conditions au moins aussi favorables que la concurrence étrangère. La Suisse supprime quant à elle les droits de douane sur les produits industriels indonésiens. Afin de protéger l’agriculture suisse, elle les maintient cependant en grande partie sur les produits agricoles. Notre pays et l’Indonésie s’engagent de plus à mettre en place un commerce compatible avec le développement durable. Concernant les importations d’huile de palme indonésienne, l’accord prévoit certaines réductions douanières pour un quota limité. Pour en bénéficier, l’importateur doit prouver que l’huile de palme a été produite dans le respect des exigences environnementales et sociales prévues par l’accord.
Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Bezirk Höfe | 68,0% | SZ |
| 2 | Bezirk Meilen | 66,9% | ZH |
| 3 | Bezirk Horgen | 63,1% | ZH |
| 4 | Bezirk Küssnacht (SZ) | 62,8% | SZ |
| 5 | Bezirk Dietikon | 62,1% | ZH |
| 6 | Bezirk Gersau | 61,8% | SZ |
| 7 | Region Bernina | 61,7% | GR |
| 8 | Bezirk Bülach | 61,6% | ZH |
| 9 | Bezirk Uster | 61,1% | ZH |
| 10 | Bezirk Affoltern | 60,9% | ZH |
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Nidwald | 62,7% | 54,8% | 11 |
| 2 | Zoug | 61,8% | 59,2% | 11 |
| 3 | Obwald | 59,1% | 53,4% | 7 |
| 4 | Schwytz | 58,9% | 53,3% | 30 |
| 5 | Zurich | 58,2% | 53,3% | 160 |
| 6 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 57,4% | 46,0% | 5 |
| 7 | Argovie | 56,5% | 48,9% | 196 |
| 8 | Saint-Gall | 56,0% | 48,2% | 75 |
| 9 | Lucerne | 55,9% | 51,9% | 79 |
| 10 | Uri | 55,5% | 43,1% | 19 |
| 11 | Bâle-Campagne | 55,3% | 48,6% | 86 |
| 12 | Soleure | 55,0% | 52,7% | 104 |
| 13 | Thurgovie | 54,7% | 50,1% | 80 |
| 14 | Glaris | 54,1% | 46,2% | 3 |
| 15 | Grisons | 53,8% | 44,9% | 100 |
| 16 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 53,4% | 51,3% | 20 |
| 17 | Berne | 51,8% | 47,6% | 329 |
| 18 | Valais | 51,8% | 66,0% | 122 |
| 19 | Tessin | 50,8% | 46,7% | 100 |
| 20 | Schaffhouse | 50,7% | 71,1% | 26 |
| 21 | Bâle-Ville | 48,8% | 61,1% | 3 |
| 22 | Fribourg | 46,3% | 57,3% | 119 |
| 23 | Genève | 40,3% | 59,9% | 45 |
| 24 | Neuchâtel | 39,5% | 48,3% | 24 |
| 25 | Jura | 35,2% | 45,8% | 51 |
| 26 | Vaud | 34,1% | 63,2% | 300 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationOui
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, il s’agit d’un accord important et équilibré. Il tient compte des intérêts économiques des deux pays ainsi que de l’objectif de développement durable. Les conditions plus avantageuses prévues par l’accord sont applicables uniquement à l’importation d’huile de palme durable.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du comité référendaire
RecommandationNon
Pour le comité référendaire, il est presque impossible de respecter les critères de durabilité promis par l’accord, car il n’y a pas de possibilités de contrôle et de sanction efficaces. L’huile de palme bon marché détruit les forêts primaires et concurrence des produits comme l’huile de tournesol ou de colza en Suisse.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 119 | 56 | 21 |
| Conseil des États | 34 | 8 | 2 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
L’Indonésie, un marché important
L’Indonésie compte 271 millions d’habitants, ce qui en fait le quatrième pays le plus peuplé du monde. La classe moyenne croissante y est de plus en plus aisée. Son économie est la plus importante d’Asie du Sud-Est et, depuis les années 2000, elle enregistre une croissance constante. Par rapport à d’autres pays de la région, le commerce avec l’Indonésie est plutôt modeste et offre un potentiel de croissance considérable.
Compétitivité des entreprises suisses
Actuellement, les exportations suisses vers l’Indonésie sont soumises à des droits de douane relativement élevés, ce qui rend les produits plus chers. Les exportateurs suisses sont donc discriminés par rapport à leurs concurrents étrangers qui bénéficient, grâce à des accords, de droits de douane plus bas, voire de franchises douanières. À l’avenir, ils risquent aussi d’être désavantagés par rapport à leurs concurrents de l’Union européenne (UE), car celle-ci est en train de négocier un accord avec l’Indonésie.
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Meilleur accès au marché
Grâce au présent accord, les droits de douane tomberont pour toutes les principales exportations suisses vers l’Indonésie. En contrepartie, l’accord, comme tout accord de ce type, permettra aux entreprises indonésiennes d’exporter des produits industriels vers la Suisse en franchise de douane. Le libre-échange n’est en revanche pas prévu pour les produits agricoles : seule une réduction partielle des droits de douane est envisagée pour les importations d’Indonésie, afin de ne pas mettre en danger la production agricole suisse.
Accord de large portée
En plus de la réduction des droits de douane, l’accord prévoit d’autres règles importantes, notamment dans le secteur du commerce de biens et de services, des investissements et de la protection de la propriété intellectuelle. Ces règles renforcent la sécurité juridique et créent des conditions fiables pour les entreprises en Suisse et en Indonésie.
Encouragement du développement durable
Le commerce ne doit pas se faire aux dépens des personnes et de l’environnement. Dans un chapitre consacré à la compatibilité du commerce et du développement durable, la Suisse et l’Indonésie s’engagent à respecter les droits de l’homme, des travailleurs et des groupes particulièrement vulnérables, et à protéger l’environnement. Elles mettent notamment l’accent sur la durabilité en matière d’exploitation forestière et de production d’huile de palme.
Huile de palme : de multiples enjeux
En Indonésie, la production d’huile de palme crée de nombreux emplois et peut donc jouer un rôle important dans la lutte contre la pauvreté. Mais elle est aussi critiquée pour ses conséquences sur l’environnement et sur la société. L’accord pose donc des exigences spécifiques à la production d’huile de palme durable. L’Indonésie s’engage à appliquer efficacement les règles sur la protection des forêts primaires et d’autres écosystèmes, et notamment à enrayer la déforestation, le drainage des tourbières et le brûlis pour gagner des terres, et à respecter les droits des communautés autochtones et des travailleurs.
concessions limitées
Les conditions pour l’importation d’huile de palme indonésienne sont aménagées de sorte que le volume total des importations d’huile de palme en Suisse n’augmente pas (2). L’accord ne devrait donc pas nuire à la production suisse d’huile de colza et d’autres huiles. Les droits de douane ne seront pas supprimés mais uniquement réduits d’environ 20 à 40 %. Ces réductions seront accordées au maximum pour 12 500 tonnes (3) par année (voir l’encadré pour plus d’informations sur les exportations indonésiennes et les importations suisses d’huile de palme).
certification de durabilité
Un importateur peut bénéficier de réductions douanières uniquement pour de l’huile de palme indonésienne produite selon les exigences de durabilité prévues. C’est lui qui doit en apporter la preuve. Une ordonnance, qui entrera en vigueur en même temps que l’accord, définit les certificats reconnus pour la production d’huile de palme durable et les contrôles prévus. Enfin, l’accord contient des règles visant à éviter le mélange entre de l’huile de palme durable et non durable lors du transport.
Coopération à long terme
L’Indonésie est depuis longtemps un pays prioritaire pour la Suisse au titre de la coopération économique au développement. L’accord porte donc aussi sur la coopération entre les deux pays. L’objectif est de promouvoir la croissance à long terme au profit de toute la population et dans une perspective de protection des ressources naturelles indonésiennes. Dans les secteurs de l’agriculture et de l’huile de palme, la Suisse soutient plusieurs projets qui visent à ménager les ressources lors de la production et à apporter une aide aux petits paysans. Ces projets contribuent à faire en sorte que de petites entreprises indonésiennes puissent elles aussi profiter du potentiel qu’offre l’accord en s’inscrivant dans la durabilité.
(2) Message du Conseil fédéral du 22 mai 2019 concernant l’approbation de l’accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie ; FF 2019 5009, 5028 (admin.ch > Droit fédéral > Feuille fédérale)
(3) Accord de partenariat économique de large portée entre les États
de l’AELE et l’Indonésie, annexe V, p. 1 et 2 ( efta.int > Global
Trade Relations > Free Trade Agreements > Indonesia)
(4) Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture
(FAO), Top 10 des pays pour la production d’huile de noix de palme
en 2018 ( fao.org > Ressources > Data > faostat > Classements >
Production > Pays par produits > Huile, noix de palme)
(5) International Trade Centre (ITC), Trade Map, Statistiques du
commerce pour le développement international des entreprises (trademap.org)
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
- Quel a été le résultat de la votation « Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie » ?
- Le 07.03.2021, « Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie » a été accepté avec 1 408 462 oui contre 1 318 688 non. La participation était de 53,0%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie » ?
- Le oui le plus fort venait de Nidwald (62,7%), le non le plus fort de Vaud (34,1%).
- « Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie » a-t-il été accepté ?
- « Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie » a été accepté au niveau national le 07.03.2021.