Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

concilier famille et travail

Avec le relèvement de la déduction pour frais de garde, le budget familial s’améliore. Les parents sont incités à poursuivre tous deux leur activité professionnelle au lieu d’y renoncer pour des raisons fiscales.

parents concernés

Les parents bénéficient du relèvement de la déduction fiscale si les deux conditions suivantes sont remplies :

– ils doivent payer l’impôt fédéral direct (comme près de 60 % des familles [4]) – leurs frais de garde dépassent 10 100 francs par enfant.

Ce sont surtout les parents d’enfants en bas âge qui profitent du relèvement de la déduction, en raison des frais de garde élevés qu’ils assument.

[2] Office fédéral de la statistique, Les familles en Suisse, Rapport statistique 2017, p. 59 (bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Catalogues et banques de données > Publications)

[3] Message du Conseil fédéral du 9 mai 2018 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers), FF 2018 3145, ici 3151 (admin.ch > Droit fédéral > Feuille fédérale)

[4] Évaluation de l’AFC sur la base des statistiques fiscales 2016

effets sur l’économie suisse

Le marché suisse du travail souffre d’une pénurie de personnel qualifié. Selon une évaluation sommaire, grâce au relèvement de la déduction des frais de garde pour enfants, on pourrait repourvoir, à court ou à moyen terme, 2500 postes à plein temps [5]. Cela permettrait de lutter contre le manque de main-d’œuvre et de renforcer l’économie suisse.

Déduction générale pour enfant : allègement pour les familles

Le Parlement a décidé par ailleurs d’augmenter de 6500 à 10 000 francs la déduction générale pour enfant dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Il entend alléger davantage le budget familial, que les enfants soient pris en charge par leurs parents ou temporairement par des tiers. Le Parlement estime cette mesure justifiée au vu notamment des charges globalement élevées que les familles doivent assumer. Selon une estimation relativement ancienne de l’Office fédéral de la statistique, les frais annuels encourus par un couple avec un enfant se montent en moyenne à 11 300 francs environ, mais ce chiffre est inférieur pour les enfants suivants d’une même famille [6]. Relevons que le minimum vital par enfant est bien plus bas que la moyenne susmentionnée.

familles concernées

Près de 60 % des familles en Suisse paient l’impôt fédéral direct. Comme elles sont concernées par la déduction générale pour enfant, elles bénéficieront de son relèvement. La baisse d’impôt qui en résulte dépendra de leur revenu (cf. illustrations ci-après). Les familles qui ne doivent pas payer cet impôt, soit quelque 40 %, ne profiteront pas de cette défalcation.

[5] Message du Conseil fédéral du 9 mai 2018 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers), FF 2018 3145, ici 3163 (admin.ch > Droit fédéral > Feuille fédérale)

[6] Office fédéral de la statistique (OFS) / EBM 2009–2011 ; calculs du Bureau BASS (bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Catalogues et banques de données > Tableaux > Estimation [par un modèle] des surcoûts de consommation liés à la présence d’enfants, en francs par mois et par ménage

Incidences financières pour la Confédération et les cantons

Le relèvement de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers entraîne des pertes fiscales récurrentes estimées sommairement à 10 millions de francs par an7. Ce manque à gagner est plutôt modeste car de nombreux parents peuvent déjà déduire la totalité de ces frais. À terme, il devrait être comblé en raison de l’augmentation du nombre de parents qui maintiendront leur activité lucrative grâce à la défalcation prévue [8]. Quant au relèvement de la déduction générale pour enfant décidé par le Parlement, il représentera une baisse de recettes fiscales qui avait été estimée à 370 millions de francs [9] avant la crise du coronavirus. Au total, on évalue donc la diminution du produit de l’impôt à 380 millions de francs. Sur cette somme, quelque 80 millions manqueront dans les caisses des cantons puisqu’une partie de l’impôt fédéral direct leur revient. Suite à la crise du coronavirus, le recul des recettes estimé pour l’année fiscale 2021 pourrait se révéler temporairement inférieur d’environ 50 à 100 millions de francs [10] par rapport aux prévisions ; la perte subie par les cantons représenterait 10 à 20 millions de francs du total. Ces estimations reposent sur des hypothèses comportant de grandes incertitudes qui s’expliquent en partie par la crise du coronavirus, mais aussi par des données en nombre insuffisant concernant la prise en charge des enfants par des tiers.

[7] Estimations de l’AFC

[8] Message du Conseil fédéral du 9 mai 2018 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers), FF 2018 3145, ici 3161 (admin.ch > Droit fédéral > Feuille fédérale)

[9] Estimation de l’AFC sur la base des statistiques fiscales 2016 et du produit de l’impôt escompté pour la période fiscale 2021, d‘un montant de 13,7 milliards de francs. Estimation datant de décembre 2019.

[10] Estimation de l’AFC sur la base des statistiques fiscales 2016 et sur la base du produit de l’impôt escompté pour la période fiscale 2021 (d’un montant de 10,0 à 12,0 milliards de francs), compte tenu de la diminution attendue des recettes suite à la crise du coronavirus. Estimation datant de mai 2020.