Initiative populaire «Davantage de logements abordables»

La situation varie selon les régions

La situation varie fortement d’une région à l’autre. Dans certaines villes, agglomérations et zones touristiques, les prix ont beaucoup plus augmenté que dans les régions rurales. Il peut ainsi rester difficile de trouver un appartement correspondant à ses possibilités financières, surtout dans les régions urbaines.

Ce qu’exige l’initiative

Part minimale

L’initiative vise à augmenter le nombre de logements à loyer modéré. Elle accorde un rôle important aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique, lesquels sont le plus souvent des coopératives d’habitation. Elle demande que leur part de marché progresse régulièrement. La Confédération, en collaboration avec les cantons, devra veiller à ce que, dans l’ensemble du pays, au moins 10% des nouveaux logements soient construits par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique.

Droit de préemption

L’augmentation de la part de logements détenus par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique doit aussi être favorisée par des droits de préemption conférés aux cantons et aux communes. L’initiative exige que ces collectivités puissent introduire de tels droits pour acquérir des biens-fonds stratégiques et favoriser ainsi la construction de logements d’utilité publique. Elles recevraient en outre d’office un droit de préemption pour les biens-fonds appartenant à la Confédération ou aux entreprises qui lui sont liées.

Maintien des logements à loyer modéré

L’initiative vise aussi à maintenir les logements à loyer modéré existants. Les assainissements subventionnés par les pouvoirs publics ne doivent pas entraîner la disparition de ces logements. Les subventions fédérales et cantonales pour des rénovations énergétiques ne devront dès lors être octroyées que si les assainissements n’aboutissent pas à des logements luxueux et que les locataires peuvent conserver leur bail.

Coûts de l’initiative

Les coûts nécessaires pour atteindre l’objectif de 10% de logements d’utilité publique ont été estimés dans le message du Conseil fédéral. S’il devait être atteint avec les mêmes mesures d’encouragement qu’aujourd’hui, cela nécessiterait cinq fois plus de prêts qu’il n’en a été octroyé en moyenne ces dernières années, soit environ 120 millions de francs par année (4).

Politique actuelle de la Confédération

Conformément à la Constitution, la Confédération soutient déjà la construction de logements d’utilité publique, et cela de deux manières. D’une part, elle cautionne les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements d’utilité publique, ce qui permet un financement avantageux de logements et assure des loyers modérés (5). D’autre part, elle exploite un fonds de roulement qui octroie aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique des prêts remboursables rapportant des intérêts (6). Depuis 2003, ce fonds a permis de construire ou de rénover chaque année environ 1500 logements à loyer modéré.

Réalimentation du fonds de roulement

Sur proposition du Conseil fédéral, le Parlement a décidé de réalimenter le fonds de roulement de 250 millions de francs pour une période de dix ans (7). Cette mesure doit permettre de maintenir à environ 4% la part que représente aujourd’hui le logement d’utilité publique dans l’ensemble du pays. Le fonds ne sera toutefois réalimenté que si l’initiative est rejetée.

(1) La part de logements vacants est calculée par l’Office fédéral de la statistique (OFS) et exprimée par le « taux de logements vacants ». De 2007 à 2012, cette part est passée de 1,07% à 0,95%. Le 1er juin 2019, le taux de logements vacants s’élevait à 1,66%. (bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Construction et logement > Logements > Logements vacants).

(2) L’Office fédéral du logement établit les principaux indicateurs du marché du logement, notamment l’évolution des prix des logements locatifs (ofl.admin.ch > Marché du logement > Offre de logements fondée sur l’économie de marché > Aperçu du marché du logement > Indicateurs de prix et de quantité > Evolution des prix : logements locatifs).

(3) De 2008 à 2016, le taux d’intérêt de référence est passé de 3,5% à 1,75%. Il est fondé sur le taux hypothécaire moyen des banques en Suisse. Lorsqu’il varie, les locataires peuvent demander à leur propriétaire que leur loyer soit adapté (tauxdereference.admin.ch).

(4) Message du 21 mars 2018 relatif à l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » et à un crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique ; FF 2018 2253 2266 (admin.ch > Droit fédéral > Feuille fédérale)

(5) La Centrale d’émission pour la construction de logements est une coopérative portée par les associations faîtières des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Elle se procure directement sur le marché des capitaux l’argent nécessaire aux prêts qu’elle accorde à ses membres.

(6) Les amortissements retournent au fonds et permettent de financer de nouveaux prêts, d’où l’expression « fonds de roulement ».

(7) Message du 21 mars 2018 relatif à l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » et à un crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique ; FF 2018 2253 2274 (admin.ch > Droit fédéral > Feuille fédérale)