Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle)

Caractère public

Un comportement discriminatoire n’est punissable que s’il a lieu en public. Les propos tenus dans le cadre familial ou entre amis, par exemple à la table d’un café, ne sont pas interdits.

Intention

Un comportement discriminatoire n’est punissable que s’il y a intention, c’est-à-dire si l’auteur agit délibérément ou même précisément dans le dessein de blesser une personne.

Atteinte à la dignité humaine

Un comportement discriminatoire n’est punissable que s’il porte atteinte à la dignité humaine. C’est le cas lorsqu’on dénie des droits à une personne, ou lorsqu’une personne est qualifiée d’inférieure ou traitée comme telle.

Actes punissables

Outre les comportements dégradants, d’autres actes ciblant des personnes en raison de leur orientation sexuelle tels que des actes de propagande ou des appels à la haine seront punissables. De plus, nul ne pourra refuser à une personne, au motif de son orientation sexuelle, une prestation destinée à l’usage public. Les restaurants, par exemple, ne pourront pas refuser des clients parce qu’ils sont homosexuels. Les hôtels, les entreprises de transport, les écoles, les bibliothèques, les cinémas ou les piscines ne pourront pas non plus refuser l’accès d’un usager à leurs services en raison de son orientation sexuelle. Peu importe que le comportement discriminatoire s’exerce par la parole ou par l’écriture, par des mots, des images ou des gestes.

Propos provocateurs et plaisanteries

Même si la discrimination publique en raison de l’orientation sexuelle est interdite, il restera possible d’exprimer des opinions critiques. On pourra continuer de mener des débats d’opinion, comme actuellement sur le « mariage pour tous », par exemple. On pourra également continuer d’exprimer des convictions religieuses et d’exposer des points de vue divergents. Pour autant qu’elles ne portent pas atteinte à la dignité humaine, les remarques provocatrices, les caricatures et les plaisanteries ne sont pas discriminatoires et ne seront pas sanctionnées en vertu de la norme pénale élargie.

Protection d’un groupe entier

Aujourd’hui, une personne n’est protégée contre un comportement discriminatoire que de manière indirecte, c’est-à-dire uniquement lorsque ce comportement viole d’autres articles de loi (ceux relatifs au délit contre l’honneur ou aux lésions corporelles, par ex.). De plus, cette protection ne vaut actuellement que pour les individus : le groupe lui-même (les homosexuels, par ex.) n’est pas protégé. L’élargissement de la norme pénale améliorera cette protection.

Une discrimination déjà punissable dans d’autres pays

La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est déjà sanctionnée pénalement dans plusieurs pays européens. Le Conseil de l’Europe et l’ONU recommandent à la Suisse de renforcer la protection contre cette forme de discrimination.

(1) Art. 261bis du code pénal, RS 311.0 ; art. 171c, al. 1, du code pénal militaire, RS 321.0 (admin.ch > Droit fédéral > Recueil systématique)

(2) La modification du code pénal et du code pénal militaire a été acceptée lors de la votation populaire du 25 septembre 1994 à une majorité de 54,6 % ; FF 1994 V 521 (admin.ch > Droit fédéral > Feuille fédérale).