Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)

Encouragement de l’innovation

Les cantons et les communes pourront désormais promouvoir et soutenir les entreprises innovatrices : l’introduction d’un nouvel instrument fiscal, la « patent box », leur permettra de soumettre à une imposition réduite les bénéfices provenant de brevets ; des déductions supplémentaires pourront en outre être accordées pour la recherche et le développement. Ces mesures visent à préserver la compétitivité du pôle d’innovation suisse et à garantir des emplois attrayants. Les allègements fiscaux seront néanmoins limités afin que ces entreprises prennent leur juste part au financement des tâches dévolues à l’État. Aucun allègement n’est introduit dans le domaine de l’impôt fédéral direct.

Compensations entre échelons étatiques

La suppression pure et simple des privilèges fiscaux rendrait la Suisse moins compétitive à l’échelle internationale. C’est pourquoi de nombreux cantons prévoient une baisse d’impôts pour toutes les entreprises. La Confédération, qui profitera elle aussi de cantons attrayants sur le plan économique, cédera à ces derniers une part plus importante de ses recettes fiscales. Quant aux cantons, ils indemniseront les villes et les communes de manière appropriée pour les éventuelles répercussions des réformes cantonales. La suppression des privilèges fiscaux dont jouissent actuellement les sociétés à statut spécial nécessitera par ailleurs une adaptation de la péréquation financière nationale.

Imposition plus élevée des dividendes

Les règles applicables à l’imposition des dividendes et au remboursement de réserves issues d’apports de capital des entreprises seront désormais plus strictes. Elles accroîtront la charge fiscale des actionnaires.

L’AVS : une situation financière précaire

Le projet fournira à l’AVS les recettes supplémentaires dont elle a urgemment besoin pour garantir le versement des rentes. La situation financière de l’AVS se dégrade à vue d’oeil. À l’heure actuelle, les recettes courantes ne suffisent déjà plus pour couvrir les dépenses (2), et la situation s’aggravera rapidement avec le départ à la retraite de la génération des babyboomers, nés durant les années à forte natalité, et l’augmentation de l’espérance de vie.

2 milliards de plus pour l’AVS

Si le projet est accepté, l’AVS recevra quelque 2 milliards de francs de plus par an à partir de 2020 (3). Environ 800 millions de francs seront versés par la Confédération, et le reste sera financé par les entreprises et les assurés : à cet effet, les cotisations AVS seront – pour la première fois en plus de quarante ans – légèrement relevées. Le taux de cotisation des employeurs et celui des employés augmenteront chacun de 0,15 point.

Baisse des recettes pour les pouvoirs publics

À court terme, les mesures fiscales entraîneront pour la Confédération, les cantons et les communes une baisse des recettes estimée à environ 2 milliards de francs (4). Ce montant englobe les réductions fiscales prévues par les cantons, lesquelles ne font cependant pas partie du présent projet. Comme le montre une étude de l’Administration fédérale des contributions (5), à moyen et long termes, les recettes seront plus importantes en cas d’acceptation du projet qu’en cas de rejet. La baisse estimée à court terme devrait être, à terme, compensée entièrement ou partiellement par des recettes qui pourraient même être supérieures à celles d’aujourd’hui. L’ensemble des répercussions financières des mesures fiscales sur les pouvoirs publics dépendra toutefois de nombreux facteurs, tels que la politique fiscale appliquée par d’autres pays et par les cantons et la manière dont les entreprises réagiront.

Qu’adviendra-t-il en cas de non ?

Si les privilèges fiscaux dont jouissent les entreprises actives surtout à l’échelle internationale n’étaient pas supprimés, les entreprises suisses auraient à craindre que des mesures soient prises à leur encontre depuis l’étranger : des filiales d’entreprises suisses à l’étranger pourraient, par exemple, être imposées plus fortement. Par ailleurs, des entreprises pourraient quitter notre pays, ce qui se traduirait par la suppression d’emplois et une perte de recettes pour la Confédération, les cantons et les communes. Sans financement additionnel, les problèmes financiers de l’AVS s’aggraveraient rapidement et devraient être résolus entièrement dans le cadre de la réforme AVS 21.

Aperçu des mesures prévues par le projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS (6)

(1) La loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III) a été rejetée lors de la votation populaire du 12 février 2017 (FF 2017 3213). L’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ont été rejetés lors de la votation du 24 septembre 2017 (FF 2017 7399).

(2) L’AVS est financée selon le principe de la répartition, les recettes d’une année devant couvrir les dépenses de la même année. Le déficit du résultat de répartition cumulé depuis 2014 s’élève à 2,7 milliards de francs. Jusqu’ici, ce déficit était compensé par les revenus de la fortune, de sorte que le compte d’exploitation de l’AVS restait excédentaire (état : fin 2017). À l’avenir, les revenus de la fortune ne suffiront plus pour compenser le déficit du résultat de répartition (voir rapports annuels AVS AI APG du Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain compenswiss.ch > Rapports annuels).

(3) Ce montant dépendra de l’évolution des salaires et des rentes. En 2030, il s’élèvera selon toute vraisemblance à quelque 2,4 milliards de francs (voir calculs de l’Office fédéral des assurances sociales OFAS du 26 septembre 2018 dans la fiche d’information « Conséquences du projet RFFA sur la stabilisation de l’AVS (AVS 21) », p. 6 ofas.admin.ch > Assurances sociales > AVS > Réformes & révisions > AVS 21).

(4) Cette estimation se base sur une enquête menée auprès des cantons sur la manière dont ils prévoient de mettre en oeuvre la présente réforme (état : mars 2018) ; message du Conseil fédéral du 21 mars 2018 concernant la loi fédérale sur le Projet fiscal 17 (PF 17), FF 2018 2565, 2679 ( admin.ch > Droit fédéral > Feuille fédérale).

(5) Étude de l’Administration fédérale des contributions AFC, Estimation dynamique des conséquences du Projet fiscal 17 sur les recettes fiscales ( estv.admin.ch > Politique fiscale Statistiques fiscales Informations fiscales > Politique fiscale > Informations spécialisées > Rapports)

(6) Une présentation agrandie de ce tableau est disponible à l’adresse suivante : dff.admin.ch > Documentation > Législation > Votations > Votation populaire sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (19.05.2019) > Récapitulatif des mesures ; lien direct : efd.admin.ch/mesures-rffa

(7) Calcul de l’Administration fédérale des contributions AFC de septembre 2018 ( parlement.ch > Travail parlementaire > Recherche Curia Vista > Numéro d’objet 18.031 > « Conséquences financières statiques de la décision du Parlement sur la RFFA, du message sur le PF 17 et du projet sur la RIE III soumis au vote »)

(8) Depuis 1999, en raison de l’évolution de la structure des âges, un point de pourcentage de la TVA est utilisé pour financer l’AVS ; 83 % du montant est versé directement à l’AVS et les 17 % restants à la Confédération.