Modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)

Où l’observation aura-t-elle lieu ?

Un enregistrement visuel ou sonore ne pourra être réalisé que si la personne observée se trouve dans un lieu accessible au public tel qu’une rue ou un magasin. Cette personne pourra également être observée si elle se trouve dans un lieu librement visible depuis un lieu accessible au public (comme un balcon). L’usage de moyens auxiliaires tels qu’une échelle, un drone ou un microphone directionnel sera proscrit, conformément à la volonté du Parlement et du Conseil fédéral. L’intérieur d’un appartement ou d’une maison – buanderie, cage d’escalier ou chambre à coucher par exemple – ne pourra faire l’objet d’aucune surveillance. Le Tribunal fédéral a affirmé en effet que ces espaces faisaient partie de la sphère privée (1).

Combien de temps durera-t-elle ?

L’observation pourra s’étendre sur six mois au maximum, voire sur une année entière si la situation le justifie. Pendant cette durée, l’assuré ne pourra pas être observé pendant plus de 30 jours au total.

Qui pourra l’ordonner ?

Les observations ne seront effectuées que sur décision d’une personne occupant une fonction de direction au sein de l’institution d’assurance (membre de la direction par exemple). Cela permettra d’éviter qu’elles ne soient ordonnées à la légère.

Quels seront les droits des per-sonnes observées ?

Dans un souci de transparence, la personne concernée sera informée systématiquement, après coup, qu’elle a fait l’objet d’une observation. Les assurances devront réaliser les observations dans le respect de la procédure et motiver leur décision. Toute personne qui a été observée aura ainsi la possibilité de contester la légalité de cette mesure devant le juge, ce qui peut être fondamental si le versement d’une prestation, par exemple d’une rente, est en jeu. Si les soupçons de l’assurance ne sont pas confirmés, tout le matériel recueilli lors de l’observation devra être détruit. La personne concernée pourra cependant demander à ce que ce matériel soit conservé dans son dossier comme élément à décharge.

Le recours à l’observation est rare

L’assurance-invalidité (AI) et l’assurance-accidents ont déjà fait usage des mesures d’observation. Entre 2009 et 2016, l’AI a ouvert une enquête sur quelque 2000 soupçons d’abus par an en moyenne, dont 220 environ ont donné lieu à une observation 2. Pendant la même période, la CNA a traité quelque 400 cas par an en moyenne, pour lesquels une douzaine de personnes ont été observées 3. Les observations ont confirmé les soupçons de fraude dans environ un cas sur deux pour l’AI, et dans environ deux cas sur trois pour la CNA.

Aucune observation n’est effectuée actuellement

Aucune observation n’est effectuée actuellement. En octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’assurance-accidents n’avait pas le droit d’observer les assurés, faute de base légale suffisante. En juillet 2017, le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’existait pas non plus de base légale suffisante pour l’AI. À la suite de ces arrêts, les deux assurances ont suspendu les observations.

Que se passera-t-il en cas de non ?

Si le projet de loi est refusé, les assurances sociales ne seront plus autorisées à observer les assurés.

(1) Arrêt 8C_829/2011 du 9 mars 2012, consid. 8.4.

(2) Fiche d’information AI : La lutte contre les abus dans l’AI (chiffres 2017). Cette fiche peut être consultée sous ofas.admin.ch > Assurances sociales > Assurance-invalidité AI > Informations de base & législation > La lutte contre les abus dans l’AI.

(3) Les chiffres de la CNA relatifs à la fraude à l’assurance peuvent être consultés sous suva.ch > La Suva > Lutte contre la fraude à l’assurance.