Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo] »)
Votations2018Résultat pondéré par les bulletins sur 2 116 communes
Contexte
De nombreuses villes et communes ont déjà créé des voies cyclables. La mobilité continuant de croître, améliorer les réseaux de voies cyclables fait sens. Les cyclistes contribuent en effet à réduire l’affluence dans les autres moyens de transport et la congestion automobile. Un bon réseau de voies cyclables aide au surplus à désenchevêtrer le trafic, ce qui permet de limiter les problèmes de cohabitation entre les voitures, les cyclistes et les piétons et d’éviter des accidents.
Le projet
Dès lors, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de compléter la Constitution pour traiter les voies cyclables de la même manière, sur le plan juridique, que les chemins et sentiers pédestres. La Confédération définira les principes auxquels les réseaux de voies cyclables doivent répondre et aura la compétence de soutenir et coordonner les mesures prises par les cantons et d’autres acteurs en faveur des voies cyclables. Elle pourra, par exemple, fixer des standards nationaux ou fournir des géodonnées pour les cartes et les applications mobiles. Les compétences des cantons seront respectées : la Confédération n’interviendra qu’en soutien aux cantons et aux communes (à titre subsidiaire). L’arrêté fédéral constitue un contre-projet direct à l’initiative, qui a été retirée.
Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 13 mars 2018 concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres ? (Contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo] », qui a été retirée)
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10| # | Commune | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Santa Maria in Calanca | 96,2% | GR |
| 2 | L'Abergement | 93,6% | VD |
| 3 | Grandevent | 93,6% | VD |
| 4 | Leysin | 93,0% | VD |
| 5 | Orges | 92,8% | VD |
| 6 | Valeyres-sous-Montagny | 92,5% | VD |
| 7 | Bogis-Bossey | 92,4% | VD |
| 8 | Vuitebœuf | 92,4% | VD |
| 9 | Kreuzlingen | 92,1% | TG |
| 10 | Mutrux | 92,1% | VD |
Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | District de Lausanne | 87,6% | VD |
| 2 | District de Nyon | 87,4% | VD |
| 3 | District de la Riviera-Pays-d'Enhaut | 87,4% | VD |
| 4 | District d'Aigle | 86,3% | VD |
| 5 | District de Morges | 86,1% | VD |
| 6 | District du Jura-Nord vaudois | 86,1% | VD |
| 7 | District de l'Ouest lausannois | 86,0% | VD |
| 8 | District du Gros-de-Vaud | 84,1% | VD |
| 9 | District de Lavaux-Oron | 83,8% | VD |
| 10 | District des Franches-Montagnes | 83,3% | JU |
Comment les cantons ont voté
part du oui par communeCet objet exigeait la majorité du peuple ET celle des cantons. Six cantons comptent pour une demi-voix (art. 142 Cst.).
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Vaud | 86,3% | 42,4% | 300 |
| 2 | Genève | 83,1% | 45,4% | 45 |
| 3 | Neuchâtel | 82,3% | 36,1% | 24 |
| 4 | Jura | 81,6% | 31,9% | 51 |
| 5 | Fribourg | 76,3% | 34,7% | 119 |
| 6 | Grisons | 76,0% | 38,3% | 100 |
| 7 | Tessin | 75,0% | 41,8% | 100 |
| 8 | Valais | 74,4% | 36,7% | 122 |
| 9 | Zoug | 73,4% | 45,1% | 11 |
| 10 | Bâle-Ville | 72,5% | 48,2% | 3 |
| 11 | Berne | 72,1% | 33,4% | 328 |
| 12 | Zurich | 71,9% | 42,3% | 160 |
| 13 | Saint-Gall | 71,4% | 36,7% | 75 |
| 14 | Thurgovie | 71,0% | 37,4% | 80 |
| 15 | Soleure | 70,4% | 36,0% | 104 |
| 16 | Argovie | 70,2% | 36,0% | 196 |
| 17 | Bâle-Campagne | 70,1% | 35,1% | 86 |
| 18 | Lucerne | 68,7% | 38,3% | 79 |
| 19 | Schaffhouse | 68,5% | 62,5% | 26 |
| 20 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 68,0% | 39,4% | 20 |
| 21 | Uri | 67,4% | 29,9% | 19 |
| 22 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 64,5% | 31,1% | 5 |
| 23 | Nidwald | 64,1% | 39,5% | 11 |
| 24 | Glaris | 63,0% | 29,1% | 3 |
| 25 | Schwytz | 62,5% | 37,9% | 30 |
| 26 | Obwald | 57,2% | 42,2% | 7 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationOui
Les cyclistes contribuent à réduire l’affluence dans les trains, les bus et les trams, ainsi que la congestion automobile. Un bon réseau de voies cyclables offrant une grande sécurité aide par ailleurs à éviter des accidents, au bénéfice de tous. Il fait donc sens que la Confédération puisse soutenir les cantons en la matière, comme pour les chemins et sentiers pédestres.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Position de la minorité du Parlement
RecommandationNon
Une minorité du Parlement estime que le trafic cycliste devrait rester de la seule compétence des cantons et des communes. À ses yeux, la situation actuelle a fait ses preuves. Selon elle, la Suisse est déjà un pays de cyclistes et revaloriser le trafic cycliste dans la Constitution entraînera de lourdes obligations financières pour la Confédération.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 115 | 70 | 0 |
| Conseil des États | 37 | 1 | 2 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Importance croissante des déplacements à vélo
La popularité du vélo ne cesse de croître en Suisse. Près de deux tiers des ménages possèdent ainsi au moins un vélo. De nombreuses personnes l’utilisent pour leurs loisirs, mais aussi au quotidien, par exemple pour se rendre à leur travail. L’essor des vélos électriques a renforcé cette tendance. Souvent, aux heures de pointe, les trains, les bus et les trams sont bondés et le trafic automobile est très dense. Aussi le vélo gagne-t-il en importance.
Les voies cyclables comme les chemins et sentiers pédestres
Plusieurs partis et associations ont lancé une initiative en 2015 pour revaloriser le trafic cycliste. Celle-ci visait à inscrire dans la Constitution l’obligation pour la Confédération de promouvoir les voies cyclables. Pour le Conseil fédéral et le Parlement, une telle exigence allait trop loin. Leur contre-projet direct donne en revanche la possibilité à la Confédération de soutenir les voies cyclables. Il met ainsi juridiquement les voies cyclables sur un pied d’égalité avec les chemins et sentiers pédestres. L’article constitutionnel créé il y a 40 ans pour promouvoir ces chemins et sentiers est complété en conséquence. Il charge ainsi la Confédération de fixer les principes applicables aux réseaux de voies cyclables. Celle-ci peut par ailleurs soutenir et coordonner les mesures des cantons et d’autres acteurs en la matière et fournir des informations sur les voies cyclables. Au vu de ce contre-projet direct, le comité a retiré son initiative.
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La Confédération - n’interviendra qu’à titre subsidiaire
Avec le contre-projet adopté par le Parlement, la planification, la construction et l’entretien des voies cyclables resteront du ressort des cantons et des communes. La Confédération leur apportera un soutien à titre subsidiaire. Si l’arrêté est accepté, le Parlement réglera dans une loi les modalités concrètes de ce soutien. On peut partir du principe que la Confédération se verra confier les mêmes tâches que pour les chemins et sentiers pédestres. Elle devra ainsi notamment élaborer des données et des statistiques pour l’ensemble de la Suisse, développer des standards de qualité et de sécurité et fournir des géodonnées pour les cartes et les applications mobiles.
Sécurité routière
L’arrêté fédéral concernant les voies cyclables renforce les efforts mis en oeuvre par la Confédération pour améliorer la sécurité routière. Le trafic cycliste est le seul secteur dans lequel le nombre de personnes blessées ou tuées lors d’accidents a augmenté depuis l’an 2000 (cf. graphique). Cette augmentation est notamment liée à l’essor des vélos électriques, qui permettent de circuler plus vite. Le désenchevêtrement du trafic, notamment par la création de bandes cyclables (clairement délimitées sur la chaussée) ou de pistes cyclables (séparées de la chaussée par une construction), permet de renforcer la sécurité.
Conséquences financières
La revalorisation du trafic cycliste et les tâches qui en découlent devraient coûter environ 1,8 million de francs par an à la Confédération1. Ces coûts seront absorbés par le budget de l’Office fédéral des routes.
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
- Quel a été le résultat de la votation « Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo] ») » ?
- Le 23.09.2018, « Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo] ») » a été accepté avec 1 475 000 oui contre 529 253 non. La participation était de 37,9%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo] ») » ?
- Le oui le plus fort venait de Vaud (86,3%), le non le plus fort de Obwald (57,2%).
- « Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo] ») » a-t-il été accepté ?
- « Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo] ») » a été accepté au niveau national le 23.09.2018.