Initiative populaire «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)»
Votation le 27.09.2026
Les résultats apparaîtront ici en direct le dimanche de votation dès 12 h.
Explications de vote de la Confédération ↗Contexte
La population suisse doit avoir accès en tout temps à des denrées alimentaires de qualité, abordables et en quantités suffisantes. La Confédération doit créer les conditions propices à cette fin. Ce mandat est inscrit dans la Constitution fédérale. Actuellement, l’agriculture suisse couvre un peu moins de la moitié des besoins en denrées alimentaires ; le reste est importé de l’étranger. L’agriculture suisse doit remplir une série d’exigences pour protéger l’environnement, la biodiversité et l’eau potable.
L’initiative
L’initiative sur l’alimentation demande que la Suisse produise nettement plus de denrées alimentaires afin d’être moins dépendante de l’étranger. À l’avenir, au moins 70 % des aliments consommés en Suisse devront être produits dans le pays. Pour y parvenir, l’agriculture suisse devra produire moins d’aliments d’origine animale et davantage d’aliments végétaux. De la sorte, les mêmes surfaces pourraient nourrir un plus grand nombre de personnes. En outre, l’initiative veut mieux protéger l’environnement, l’eau potable, la fertilité des sols et la biodiversité. Les agriculteurs devront utiliser moins de produits phytosanitaires et d’engrais. Les objectifs doivent être atteints dans les dix ans à compter de l’acceptation de l’initiative.
Acceptez-vous l’initiative populaire « Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation) » ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du comité d’initiative
RecommandationOui
Selon le comité, l’agriculture suisse n’est aujourd’hui pas calibrée pour alimenter la population en cas de crise. Il estime en outre que la protection de l’eau potable est insuffisante. C’est pourquoi l’initiative veut renforcer l’approvisionnement en denrées alimentaires suisses, surtout végétales, et en eau potable propre.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationNon
Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative va trop loin. En dix ans, les objectifs ne pourraient être atteints qu’à grand-peine. L’État devrait intervenir massivement dans la production et les habitudes alimentaires, ce qui entraînerait des coûts élevés et restreindrait les choix de consommation.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 0 | 194 | 0 |
| Conseil des États | 0 | 44 | 0 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Contexte Approvisionnement en denrées alimentaires
L’agriculture suisse produit aujourd’hui un peu moins de la moitié des denrées alimentaires consommées dans notre pays. Le reste provient de l’étranger. La Suisse a donc besoin d’importer pour garantir son approvisionnement en denrées alimentaires. C’est aussi le cas des intrants, par exemple les engrais et les semences, nécessaires à la production indigène de denrées alimentaires.
Protection de l’environnement dans l’agriculture
L’agriculture suisse doit remplir une série d’exigences pour protéger l’environnement, la biodiversité et l’eau potable. Ces dernières années, des progrès ont été réalisés dans l’usage des engrais et des produits phytosanitaires. Par exemple, on privilégie de plus en plus des produits phytosanitaires qui présentent des risques plus faibles pour l’environnement.
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Développement de la politique agricole
Malgré ces progrès, le Conseil fédéral et le Parlement estiment qu’il faut encore agir. Le Parlement a donc chargé le Conseil fédéral de prévoir notamment, dans le développement de sa politique agricole, des mesures visant à accroître la sécurité alimentaire et à donner une orientation plus écologique au secteur agroalimentaire. Le Conseil fédéral a communiqué en février 2026 l’orientation future de la politique agricole et chargé l’administration fédérale d’élaborer pour le 3e trimestre 2026 un projet destiné à la consultation [1].
Ce que veut l’initiative
L’initiative sur l’alimentation veut que l’agriculture suisse produise une part nettement plus importante des denrées alimentaires consommées en Suisse. Afin de nourrir davantage de personnes avec les mêmes surfaces, il faudrait produire et consommer moins de denrées d’origine animale et plus de denrées végétales. L’initiative veut aussi qu’une eau potable propre soit expressément comptée dans les denrées alimentaires auxquelles la population doit avoir accès. Elle vise en outre à mieux préserver la fertilité des sols et la biodiversité et à réduire davantage la pollution due aux engrais et aux produits phytosanitaires. Ses prescriptions doivent être mises en oeuvre dans les dix ans suivant son acceptation.
Renforcement de l’autoapprovisionnement
La Suisse couvre aujourd’hui un peu moins de la moitié de ses besoins alimentaires par la production indigène. Le taux d’auto-approvisionnement net (cf. encadré en bleu) était en moyenne de 45 % sur les années 2022 à 2024 [2]. Le comité d’initiative veut que ce taux passe à 70 % au moins. La dépendance envers l’étranger s’en trouverait réduite et la Suisse pourrait mieux couvrir ses propres besoins en cas de crise. Le Conseil fédéral estime lui aussi qu’il est important d’accroître le taux d’auto-approvisionnement net. Il prévoit de le faire passer à au moins 50 % d’ici à 2050 [3].
Davantage de denrées alimentaires végétales
L’initiative veut que le secteur agroalimentaire soit davantage orienté vers la production et la consommation de denrées alimentaires végétales. Aujourd’hui, la production de denrées d’origine animale (viande, lait, oeufs) a une grande importance en Suisse, notamment parce qu’environ 60 % des surfaces agricoles utiles de Suisse ne sont pas adaptées aux grandes cultures. Pour ce qui est de la production de denrées alimentaires, ces surfaces ne peuvent servir qu’à faire pâturer les vaches, les moutons ou les chèvres. Dans les régions de montagne, il n’y a quasiment que des pâturages. En outre, plus de la moitié des surfaces cultivées servent à produire du fourrage pour les animaux, par exemple des céréales fourragères pour les cochons.
Préservation des écosystèmes et de la biodiversité
L’initiative souhaite préserver la fertilité des sols. De même, la biodiversité, à savoir la diversité des animaux, des plantes et de leurs habitats naturels, doit être protégée. La biodiversité et la fertilité des sols sont essentielles à une agriculture rentable. Depuis 2008, des valeurs limites concernant la pollution sont fixées dans les objectifs environnementaux pour l’agriculture. Ces objectifs ne sont aujourd’hui pas tous atteints. Par conséquent, l’initiative exige une protection accrue des écosystèmes. Le monde agricole doit faire un usage plus modéré des engrais et des produits phytosanitaires afin que l’environnement soit moins pollué.
Propreté de l’eau potable
En Suisse, l’eau potable est de bonne qualité et soumise à des contrôles en continu. Les captages d’eau proviennent à environ 80 % d’eaux souterraines et de sources ; les 20 % restants sont captés depuis les lacs et traités avant consommation4. Les eaux souterraines peuvent être contaminées par des résidus d’engrais et de produits phytosanitaires. L’initiative veut une meilleure protection des eaux souterraines pour que l’eau potable de demain soit aussi propre.
Conséquences de l’initiative
En cas d’acceptation de l’initiative, la Suisse serait moins dépendante des importations de denrées alimentaires lors des crises. Les objectifs environnementaux actuels pour l’agriculture pourraient être atteints plus tôt que ce que prévoit le Conseil fédéral. Cependant, il faudrait que le secteur agroalimentaire se réoriente fortement vers la production de denrées végétales en l’espace de dix ans. Il faudrait produire moins de denrées d’origine animale et la population devrait changer ses habitudes alimentaires. À défaut, si elle continuait de consommer beaucoup de denrées d’origine animale, ces dernières devraient être importées dans une plus forte mesure qu’aujourd’hui. Les effets négatifs sur l’environnement seraient répercutés sur d’autres pays.
[1] Politique agricole 2030+ ( ofag.admin.ch > Politique agricole > Projets de politique agricole en cours > Politique agricole 2030+) ; le projet destiné à la consultation n’était pas encore disponible au moment du bouclage des explications du Conseil fédéral, le 19 juin 2026.
[2] Le rapport agricole 2025 indique que le taux d’autoapprovisionnement net, ou degré d’autosuffisance net, était de 46 % en 2022 et en 2023 et de 42 % en 2024 ( rapportagricole.ch/fr > Marché > Degré d’autosuffisance).
[3] « Orientation future de la politique agricole », rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats 20.3931 de la CER-E du 20 août 2020 et 21.3015 de la CER-N du 2 février 2021, p. 52 ( parlement.ch > 20.3931 > Rapport en réponse à l’intervention parlementaire).
[4] Statistique de l’eau de l’Association pour l’eau, le gaz et la chaleur ( svgw.ch > Eau > Statistique de l’eau > Infographique)
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
Texte soumis au vote
BBl 2026 800Afficher le texte
Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)»
du 20 mars 2026
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution, vu l’initiative populaire «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)» déposée le 16 août 2024, vu le message du Conseil fédéral du 13 août 2025,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 16 août 2024 «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 74a Conservation des écosystèmes et de la biodiversité
1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à la conservation des écosystèmes et de la biodiversité.
2 La Confédération n’autorise notamment plus le dépassement des valeurs maximales que l’Office fédéral de l’agriculture et l’Office fédéral de l’environnement ont définies en 2008 pour le phosphore et les composés azotés comme objectifs environnementaux pour l’agriculture et qui sont essentielles pour la qualité des eaux, la fertilité du sol et la biodiversité.
Art. 104a, al. 1, phrase introductive et let. a, a bis et c, 2 et 3
1 En vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, y compris en eau potable propre, la Confédération crée des conditions pour:
a. la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles, de la biodiversité et de la fertilité du sol ainsi que la promotion de plants et semences naturels et reproductibles;
a bis . la préservation des ressources d’eau souterraine pour le captage durable de l’eau potable;
c. une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché tout en étant durables et respectueux du climat;
2 La Confédération vise un taux d’auto-approvisionnement net d’au moins 70 %. À cette fin, elle prend notamment des mesures destinées à promouvoir un mode d’alimentation davantage axé sur les denrées alimentaires végétales ainsi qu’une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant à cette exigence.
3 La Confédération et les cantons conçoivent leurs subventions, la promotion de la recherche, du conseil et de la formation ainsi que d’autres incitations étatiques de sorte qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions des al. 1 et 2.
Art. 197, ch. 15
15. Disposition transitoire ad art. 74a et 104a, al. 1, phrase introductive et let. a, a bis et c, 2 et 3
1 La Confédération et les cantons édictent leurs dispositions d’exécution relatives aux art. 74 a et 104 a , al. 1, phrase introductive et let. a, a bis et c, 2 et 3 dans un délai de cinq ans à compter de l’acceptation de ces articles par le peuple et les cantons.
2 La législation d’exécution de la Confédération règle notamment les instruments permettant de remplir les nouvelles prescriptions des art. 74 a et 104 a , al. 1, phrase introductive et let. a, a bis et c, 2 et 3 dans un délai de dix ans à compter de l’acceptation de ces articles. S’agissant du taux d’auto-approvisionnement net visé, la loi fixe également des objectifs intermédiaires.
3 Les adaptations nécessaires de la production agricole sont établies de manière à être socialement supportables et sont soutenues financièrement par la Confédération.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil national, 20 mars 2026
Le président: Pierre-André Page Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Conseil des États, 20 mars 2026
Le président: Stefan Engler La secrétaire: Martina Buol
Texte soumis au vote sur Fedlex (BBl 2026 800)
Source : Fedlex, BBl 2026 800 — texte officiel