Initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)»

Besoin de maind’oeuvre étrangère

Les entreprises et les établissements publics, comme les hôpitaux et les EMS, continueront de dépendre de l’étranger pour trouver de la main-d’oeuvre. Aujourd’hui déjà, plus de personnes partent à la retraite qu’il n’en arrive sur le marché du travail [4]. En outre, la prise en charge des personnes âgées nécessitera toujours plus de ressources [5].

Défis liés à la croissance démographique

La croissance démographique fait augmenter la demande de logements. Le Conseil fédéral y répond en encourageant la construction de logements abordables. Il relève en outre les défis liés à l’aménagement du territoire, aux transports, à l’énergie et à l’environnement à l’aide de nombreuses mesures, notamment en développant les réseaux routier et ferroviaire et en renforçant la protection de l’environnement.

Ce que veut l’initiative 10 millions d’habitants au maximum d’ici 2050

L’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » veut limiter la population résidante permanente : le seuil de 10 millions d’habitants ne doit pas être franchi avant 2050. Avec cette limite, les auteurs de l’initiative souhaitent protéger l’environnement et garantir la conservation durable des ressources naturelles et le bon fonctionnement des infrastructures, du système de santé et des assurances sociales. Si l’initiative est acceptée, la Confédération et les cantons devront prendre des mesures, notamment en cas de dépassement de certains seuils.

Mesures à 9,5 millions d’habitants

Si, avant 2050, la population résidante permanente dépasse la limite de 9,5 millions de personnes, l’initiative prévoit les mesures suivantes.

– Le Conseil fédéral et le Parlement prennent des mesures, notamment en matière d’asile et de regroupement familial. Leur nature exacte n’est pas précisée dans l’initiative.

– Les personnes admises à titre provisoire ne peuvent plus obtenir d’autorisation de séjour ou d’établissement ni aucun autre droit de rester. Elles ne peuvent en outre plus se faire naturaliser.

– Le Conseil fédéral doit invoquer ou négocier des clauses d’exception ou de sauvegarde dans les accords internationaux qui favorisent la croissance démographique, ou renégocier ces accords. Cette mesure pourrait toucher par exemple l’accord avec l’UE sur la libre circulation des personnes, la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention de Genève sur les réfugiés ou la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.

D’après les projections de la Confédération, le seuil de 9,5 millions devrait être atteint en 2031 [6].

Mesures à 10 millions d’habitants

Si la population résidante permanente dépasse 10 millions de personnes, l’initiative prévoit les mesures suivantes.

– Le Conseil fédéral et le Parlement prennent toutes les mesures disponibles pour repasser sous la barre des 10 millions.

– Les accords internationaux qui favorisent la croissance démographique doivent être dénoncés dès que possible.

À partir de 2050, le Conseil fédéral pourra rehausser la limite de 10 millions en fonction de l’accroissement naturel (naissances).

Dénonciation de la libre circulation des personnes

Si, deux ans après avoir été dépassée pour la première fois, la limite de 10 millions n’est toujours pas respectée, l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE doit être dénoncé. La Suisse pourrait éviter cette mesure si, dans l’intervalle, elle parvient à invoquer ou négocier des clauses d’exception ou de sauvegarde permettant de ramener la population à 10 millions.

Conséquences de l’initiative Difficultés sur le marché du travail

Si la Suisse limite sa population à 10 millions d’habitants, il sera difficile pour les entreprises privées et publiques de recruter le personnel dont elles ont besoin. L’économie et les établissements publics, comme les hôpitaux et les EMS, manqueront de main-d’oeuvre. La dénonciation de l’accord sur la libre circulation compliquera le recrutement de ressortissants de l’UE/AELE. Il sera aussi plus difficile pour les Suisses de travailler dans l’UE/AELE.

Fin des accords bilatéraux

L’accord sur la libre circulation des personnes est lié aux autres accords bilatéraux I. Sa dénonciation entraînera automatiquement l’abrogation de ces autres accords, qui concernent la suppression des obstacles au commerce, les transports terrestre et aérien, l’agriculture et les marchés publics. Pour les entreprises et les agriculteurs, le commerce avec l’UE deviendra plus coûteux et plus compliqué. Des études montrent que la fin des accords bilatéraux I ferait perdre des milliards à l’économie suisse et réduirait le pouvoir d’achat de la population [7].

Fin de Schengen/ Dublin

La dénonciation de la libre circulation des personnes compromettra également la participation de la Suisse aux accords Schengen et Dublin de l’UE, ce qui aura des conséquences considérables pour le domaine de l’asile et pour la sûreté intérieure de la Suisse.

– Contrairement à aujourd’hui, la Suisse devra ouvrir des procédures d’asile pour des personnes ayant déjà déposé une demande dans l’UE. Elle ne pourra plus transférer ces requérants vers d’autres pays européens. De plus, ceux qui sont déboutés dans un pays de l’UE pourront déposer une nouvelle demande en Suisse, ce qui fera probablement augmenter le nombre de procédures à traiter.

– Les autorités de police et de surveillance des frontières suisses n’auront plus accès aux bases de données européennes en matière de sécurité et de recherche, qui sont aujourd’hui des instruments clés de la sûreté intérieure.

Dans le domaine de l’asile, de la sûreté intérieure et de la surveillance des frontières, il faudra s’attendre à une charge de travail accrue et à des coûts supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs par an [8].

Affaiblissement des droits de l’homme

Si elle renégocie ou dénonce des accords relatifs à la protection des droits de l’homme, la Suisse risque de rompre avec sa tradition humanitaire et de s’isoler sur la scène internationale. Sa réputation dans le monde pourrait être compromise et sa crédibilité remise en question.

[1] Statistiques sur l’immigration, Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ( sem.admin.ch > Publications & services > Statistiques > Statistiques des étrangers > Statistiques sur l’immigration)

[2] Croissance du produit national brut par habitant de 2002 à 2024 (en parité de pouvoir d’achat) ; « Produit intérieur brut par habitant », Office fédéral de la statistique (OFS) ( bfs.admin.ch > Statistiques > Économie nationale > Comptes nationaux > Produit intérieur brut > Informations supplémentaires > Tableaux) ; Vingt-et-unième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (2025) ( seco.admin.ch/ rapports-observatoire)

[3] Vingt-et-unième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (2025) ( seco.admin.ch/ rapports-observatoire)

[4] Dix-neuvième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (2023) ( seco.admin.ch/rapportsobservatoire)

[5] « Bedarf an Alters- und Langzeitpflege in der Schweiz », Obsan Bericht 09/2025, Observatoire suisse de la santé (Obsan) (en allemand uniquement) ( obsan.admin.ch > Publications)

[6] L’Office fédéral de la statistique calcule trois scénarios d’évolution démographique. Le scénario de référence, qui prolonge les tendances observées au cours des dernières années, prévoit que le seuil de 9,5 millions d’habitants sera franchi en 2031. Le scénario « haut » combine un choix d’hypothèses plus favorables à la croissance démographique, alors que le scénario « bas » combine un choix d’hypothèses moins favorables. « Scénarios de l’évolution démographique de la Suisse 2025–2055 », Office fédéral de la statistique, avril 2025 ( bfs.admin.ch > Statistiques > Population > Évolution future > Scénarios pour la Suisse)

[7] « Volkswirtschaftliche Auswirkungen eines Wegfalls der Bilateralen I », Aktualisierung der Ecoplan-Studie 2015 im Auftrag des Staatssekretariats für Wirtschaft SECO, janvier 2025 (en allemand uniquement) et « Die mittel- und langfristigen Auswirkungen eines Wegfalls der Bilateralen I auf die Schweizerische Volkswirtschaft », étude sur mandat du SECO, novembre 2015 (en allemand uniquement) ( seco.admin.ch > Économie extérieure et coopération économique > Relations économiques > Union européenne (UE) > Importance économique des Bilatérales I > Les conséquences économiques d’une extinction des Accords bilatéraux I)

[8] « Les conséquences économiques et financières de l’association de la Suisse à Schengen », rapport du Conseil fédéral, février 2018 ( europa.admin.ch > Actualités > Publication > Rapports)