Initiative populaire «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)»
Votations2026Résultat pondéré par les bulletins sur 2 117 communes
Contexte
En adoptant la loi sur le climat et l’innovation, la Suisse a décidé de réduire ses émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici à 2050. Elle contribue ainsi à la protection du climat à l’échelle mondiale, conformément à l’Accord de Paris. La Confédération dispose chaque année d’environ 2 milliards de francs pour protéger le climat et transformer le système énergétique. Cet argent permet par exemple d’encourager les installations solaires et le remplacement des chauffages au mazout par des pompes à chaleur.
L’initiative
L’initiative pour un fonds climat demande que la Confédération investisse nettement plus dans la lutte contre les changements climatiques et leurs conséquences. Pour ce faire, celle-ci doit créer un fonds qu’elle alimentera chaque année à hauteur de 0,5 à 1 % de la performance économique de la Suisse, soit de 4 à 8 milliards de francs environ. Ce fonds lui permettra notamment de soutenir la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation économe et efficace de l’énergie ainsi que le développement des énergies renouvelables. La Confédération encouragera également la biodiversité ainsi que l’extraction et le stockage du CO2, tout comme la formation et la formation continue du personnel qualifié nécessaire pour mettre en oeuvre ces mesures. L’initiative demande que le financement et la mise en oeuvre soient socialement équitables.
Acceptez-vous l’initiative populaire « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) » ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10| # | Commune | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Berne | 59,4% | BE |
| 2 | Lausanne | 55,7% | VD |
| 3 | Mauraz | 55,2% | VD |
| 4 | Vevey | 55,0% | VD |
| 5 | Saint-Saphorin | 52,3% | VD |
| 6 | Fribourg | 51,1% | FR |
| 7 | Lajoux | 50,9% | JU |
| 8 | Les Enfers | 50,8% | JU |
| 9 | Romainmôtier-Envy | 50,6% | VD |
| 10 | Chavannes-près-Renens | 49,4% | VD |
Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | District de Lausanne | 51,6% | VD |
| 2 | Bezirk Zürich | 49,1% | ZH |
| 3 | Wahlkreis Luzern-Stadt | 42,4% | LU |
| 4 | District de l'Ouest lausannois | 42,2% | VD |
| 5 | District de la Riviera-Pays-d'Enhaut | 40,6% | VD |
| 6 | Bezirk Solothurn | 40,5% | SO |
| 7 | Verwaltungskreis Bern-Mittelland | 39,7% | BE |
| 8 | District des Franches-Montagnes | 37,5% | JU |
| 9 | District de la Sarine | 37,4% | FR |
| 10 | Verwaltungskreis Biel/Bienne | 37,1% | BE |
Comment les cantons ont voté
part du oui par communeCet objet exigeait la majorité du peuple ET celle des cantons. Six cantons comptent pour une demi-voix (art. 142 Cst.).
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Bâle-Ville | 44,6% | 62,7% | 3 |
| 2 | Genève | 42,1% | 57,5% | 45 |
| 3 | Vaud | 38,4% | 63,9% | 300 |
| 4 | Neuchâtel | 37,6% | 51,2% | 24 |
| 5 | Jura | 33,6% | 48,3% | 51 |
| 6 | Zurich | 32,7% | 61,3% | 160 |
| 7 | Berne | 31,1% | 54,6% | 329 |
| 8 | Fribourg | 29,3% | 58,2% | 119 |
| 9 | Schaffhouse | 29,1% | 74,1% | 26 |
| 10 | Tessin | 28,8% | 60,2% | 100 |
| 11 | Bâle-Campagne | 27,9% | 54,9% | 86 |
| 12 | Soleure | 24,8% | 55,1% | 104 |
| 13 | Lucerne | 24,3% | 58,8% | 79 |
| 14 | Argovie | 23,9% | 56,0% | 196 |
| 15 | Grisons | 23,2% | 55,4% | 100 |
| 16 | Valais | 23,1% | 55,2% | 122 |
| 17 | Saint-Gall | 22,2% | 56,4% | 75 |
| 18 | Zoug | 22,1% | 60,9% | 11 |
| 19 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 21,8% | 58,7% | 20 |
| 20 | Glaris | 21,2% | 51,5% | 3 |
| 21 | Thurgovie | 20,6% | 57,4% | 80 |
| 22 | Uri | 20,1% | 51,2% | 19 |
| 23 | Obwald | 17,5% | 62,9% | 7 |
| 24 | Nidwald | 17,3% | 61,8% | 11 |
| 25 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 15,6% | 54,3% | 5 |
| 26 | Schwytz | 15,5% | 60,5% | 30 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du comité d’initiative
RecommandationOui
Pour le comité, la situation est claire : la Suisse doit agir maintenant, d’autant plus qu’elle est particulièrement touchée par les changements climatiques. L’initiative permet selon lui des investissements ciblés dans les énergies renouvelables, l’assainissement des bâtiments et les technologies respectueuses du climat. Il est également d’avis que l’abandon du mazout et du gaz renforce l’indépendance de la Suisse.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationNon
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative. La Confédération dispose chaque année d’environ 2 milliards de francs pour la protection du climat. Elle mise sur un ensemble équilibré d’instruments éprouvés. L’initiative, en revanche, ne mise quasiment que sur les subventions, ce qui grèverait trop lourdement les finances fédérales.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 69 | 127 | 0 |
| Conseil des États | 11 | 33 | 0 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Contexte Objectif de zéro net
En adoptant la loi sur le climat et l’innovation, la Suisse a décidé de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, avant tout de CO2, à zéro net d’ici à 2050 : les émissions seront autant que possible réduites et l’effet des émissions restantes, difficilement évitables, sera compensé. La Suisse contribue ainsi à protéger le climat à l’échelle mondiale, conformément à l’Accord de Paris.
Moyens à disposition
La Confédération dispose chaque année d’environ 2 milliards de francs pour la protection du climat et la transformation du système énergétique [1]. Elle encourage ainsi en particulier :
– la réduction des émissions de gaz à effet de serre, grâce par exemple au remplacement des chauffages au mazout par des pompes à chaleur ;
– le développement des énergies renouvelables, grâce par exemple à l’encouragement des installations solaires ;
– l’adaptation aux conséquences des changements climatiques, telles que les crues, les glissements de terrain et les vagues de chaleur ;
– les technologies permettant d’extraire le CO2 et de le stocker durablement.
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Biodiversité
La Confédération dépense bien plus de 500 millions de francs par an dans le domaine de la biodiversité [2]. Elle soutient ainsi principalement les mesures prises par l’agriculture. En collaboration avec les cantons, elle s’occupe aussi, entre autres, de l’entretien et de l’assainissement des marais et d’autres zones protégées, de la renaturation des cours d’eau et de la promotion de la diversité des espèces en forêt.
Mix de mesures existant
La politique climatique suisse incite à réduire les émissions et à utiliser l’énergie de manière plus économe dans les domaines à fortes émissions de CO2. Elle ne mise pas uniquement sur les subventions, mais fixe également des prescriptions telles que des valeurs maximales pour les émissions de CO2 des nouveaux véhicules. Par ailleurs, elle dispose d’instruments destinés à renchérir les émissions de CO2, comme la taxe sur le CO2 prélevée sur le mazout et le gaz ou le commerce des droits d’émissions pour l’industrie et l’aviation. Avec les revenus ainsi obtenus, la Confédération encourage entre autres les technologies respectueuses du climat pour les bâtiments et dans l’industrie.
Exigences de l’initiative Davantage d’argent pour la protection du climat
L’initiative pour un fonds climat demande que l’on investisse nettement plus de moyens pour limiter le réchauffement climatique et gérer ses conséquences. Au plus tard à partir de la troisième année suivant l’acceptation de l’initiative, la Confédération exploitera un nouveau fonds pour mener une politique énergétique et climatique socialement équitable. Elle alimentera chaque année jusqu’en 2050 ce fonds d’un montant équivalant au minimum à 0,5 % et au maximum à 1 % de la performance économique de la Suisse (produit intérieur brut, PIB). Elle peut réduire ce montant si la Suisse a atteint ses objectifs climatiques.
Mesures encouragées
La Confédération utilisera ces moyens pour encourager des mesures notamment en ce qui concerne :
– la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports, des bâtiments et des entreprises ;
– l’utilisation économe et efficace de l’énergie ;
– la sécurité de l’approvisionnement et le développement des énergies renouvelables ;
– la biodiversité.
Grâce au fonds, la Confédération soutiendra aussi financièrement l’extraction et le stockage du CO2 en favorisant les réservoirs naturels comme les forêts et les marais ainsi que les approches techniques. Le fonds permettra en outre de soutenir la formation et la formation continue ou la reconversion du personnel qualifié nécessaire pour mettre en oeuvre les mesures encouragées. Ces mesures seront financées et mises en oeuvre de façon socialement équitable ; l’initiative ne précise pas de quelle manière.
Conséquences de l’initiative Conséquences financières
La Confédération devrait chaque année alimenter le fonds à hauteur de 0,5 à 1 % du PIB, ce qui en 2024 aurait représenté un montant de 4 à 8 milliards de francs [3]. Elle devrait donc mettre à disposition 2 à 4 fois plus d’argent qu’aujourd’hui pour la politique énergétique et climatique. L’initiative ne se prononce pas sur la manière dont ces dépenses supplémentaires seraient financées. Ce qui est clair en revanche, c’est que les dépenses seraient exclues du frein à l’endettement, du moins temporairement. En d’autres termes, la Confédération pourrait s’endetter davantage.
Conséquences sur le climat et la biodiversité
Les conséquences de l’initiative sur le climat et la biodiversité dépendraient des mesures prises par le Parlement. Des moyens supplémentaires pourraient accélérer l’abandon des énergies fossiles et renforcer la protection de la biodiversité. L’initiative risquerait toutefois aussi de créer des effets d’aubaine : le fonds cofinancerait des projets que des particuliers auraient de toute façon réalisés. Une partie des fonds publics serait ainsi utilisée de manière inefficace.
[1] Ces moyens financiers viennent principalement du fonds alimenté par le supplément et des moyens d’encouragement prévus par la loi sur le CO2 et la loi sur le climat et l’innovation. Message concernant l’initiative populaire « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) », FF 2025 458, ch. 2.3.1 ( admin.ch > Droit fédéral > Feuille fédérale > Éditions de la FF).
[2] Le calcul de ce montant se fonde sur le budget 2025 et sur le projet de budget 2026 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances 2027–2029 ( aff.ch > Rapports financiers > Rapports financiers de la Confédération > Budget assorti d’un plan intégré des tâches et des finances).
[3] Selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique, le PIB se montait en 2024 à environ 854 milliards de francs ( statistique.ch > Statistiques > Economie nationale > Comptes nationaux > Produit intérieur brut).
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
Texte soumis au vote
BBl 2025 2888Afficher le texte
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)»
du 26 septembre 2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution, vu l’initiative populaire «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)» déposée le 22 février 2024, vu le message du Conseil fédéral du 29 janvier 2025,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 22 février 2024 «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 103a Encouragement d’une politique énergétique et climatique socialement équitable
1 La Confédération, les cantons et les communes luttent contre le réchauffement climatique anthropique et ses conséquences sociales, écologiques et économiques conformément aux accords internationaux sur le climat. Ils veillent à ce que le financement et la mise en œuvre des mesures soient socialement équitables.
2 La Confédération soutient notamment:
a. la décarbonation des transports, des bâtiments et de l’économie;
b. l’utilisation économe et efficace de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement et le développement des énergies renouvelables;
c. les mesures de formation, de formation continue et de reconversion nécessaires, y compris les contributions financières visant à compenser la perte de revenu pendant la période de formation;
d. les puits de carbone durables et naturels;
e. le renforcement de la biodiversité, en particulier afin de lutter contre les conséquences du réchauffement climatique.
3 La Confédération dispose d’un fonds d’investissement pour financer ses propres projets et pour contribuer financièrement aux projets des cantons, des communes et de tiers. Le fonds ou des tiers mandatés par la Confédération peuvent également accorder des crédits, des garanties et des cautionnements.
4 La loi règle les modalités.
Art. 197, ch. 15
15. Disposition transitoire ad art. 103a (Encouragement d’une politique énergétique et climatique socialement équitable)
La Confédération alimente chaque année jusqu’en 2050 le fonds visé à l’art. 103 a , al. 3, au plus tard à partir de la troisième année suivant l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons, d’un montant équivalant au minimum à 0,5 % et au maximum à 1 % du produit intérieur brut. Ce montant n’est pas comptabilisé dans le plafond des dépenses totales qui doivent être approuvées dans le budget au sens de l’art. 126, al. 2. Il peut être réduit de manière appropriée si la Suisse a atteint ses objectifs climatiques nationaux et internationaux.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil national, 26 septembre 2025
La présidente: Maja Riniker Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Conseil des États, 26 septembre 2025
Le président: Andrea Caroni La secrétaire: Martina Buol
Texte soumis au vote sur Fedlex (BBl 2025 2888)
Source : Fedlex, BBl 2025 2888 — texte officiel
- Quel a été le résultat de la votation « Initiative populaire «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)» » ?
- Le 08.03.2026, « Initiative populaire «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)» » a été rejeté avec 897 355 oui contre 2 165 868 non. La participation était de 57,6%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Initiative populaire «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)» » ?
- Le oui le plus fort venait de Bâle-Ville (44,6%), le non le plus fort de Schwytz (15,5%).
- « Initiative populaire «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)» » a-t-il été accepté ?
- « Initiative populaire «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)» » a été rejeté au niveau national le 08.03.2026.