Initiative populaire «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)»

Mandat de la SSR

La majeure partie de la redevance est versée à la SSR, qui en tire environ 80 % de ses revenus. La SSR est tenue, en vertu de la loi et de la concession qui lui a été octroyée, de proposer dans toutes les régions linguistiques des programmes de radio et de télévision ainsi que des offres en ligne équivalents. Cette obligation s’applique aux émissions et aux offres dans les domaines de l’information, de la culture, de la formation, du divertissement et du sport. Le Conseil fédéral impose à la SSR d’investir au moins 50 % de ses revenus provenant de la redevance dans l’information. Les programmes de la SSR doivent promouvoir la compréhension, la cohésion et les échanges entre les différentes régions du pays, les communautés linguistiques, les cultures, les religions et les groupes sociaux. La SSR doit également tenir compte des particularités du pays et des besoins des cantons.

Structure de la SSR

La SSR se compose de plusieurs unités d’entreprise, dont Schweizer Radio und Fernsehen SRF en Suisse alémanique, Radio Télévision Suisse RTS en Suisse romande, Radiotelevisione svizzera RSI en Suisse italienne et Radiotelevisiun Svizra Rumantscha RTR en Suisse romanche.

Utilisation et satisfaction

Plusieurs millions de personnes utilisent chaque jour les offres radiophoniques et télévisuelles de la SSR [2]. Le public est en grande partie satisfait de ses programmes et de ses offres [3].

Ce que veut l’initiative Moins d’argent pour la SSR

En réduisant les moyens de la SSR provenant de la redevance, l’initiative veut réduire la taille de la SSR et limiter son offre à un « service indispensable à la collectivité ». Elle demande que la redevance pour les ménages privés soit plafonnée à 200 francs par an. Les entreprises ne seront plus tenues de payer cette redevance. En réduisant la taille de la SSR et ses prestations journalistiques, l’initiative veut renforcer la liberté entrepreneuriale des fournisseurs privés.

Les médias privés ne sont pas concernés

L’initiative concerne exclusivement la SSR. Les radios locales et les télévisions régionales privées, qui ont également droit à une part de la redevance de radio-télévision, continueront de recevoir les mêmes fonds. Les autres entreprises qui ont légalement droit à une part de la redevance ne sont pas non plus concernées par l’initiative.

Contre-projet du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative SSR va trop loin. Le Conseil fédéral convient toutefois qu’il faut prendre des mesures en ce qui concerne la SSR : son contreprojet prévoit d’alléger la charge des ménages privés et des entreprises, mais aussi d’adapter le mandat de la SSR. À l’avenir, celle-ci devra se concentrer sur l’information, la culture et la formation. Elle devra proposer, par égard pour les médias privés suisses, avant tout des programmes de divertissement et de sport que ceux-ci ne couvrent pas. Enfin, son offre en ligne devra se concentrer davantage sur les contenus audiovisuels.

La transformation de la SSR

De moins en moins de personnes regardent la télévision ou écoutent la radio sous leur forme traditionnelle. La SSR adapte donc son offre afin d’atteindre également la population par Internet et les médias sociaux. Elle est déjà en train de mettre en oeuvre les mesures d’économie qui lui ont été imposées par le Conseil fédéral. Selon ses propres informations, elle réduira son budget de 17 % d’ici à 2029 [4].

Conséquences de l’initiative Réduction de moitié de la redevance versée à la SSR

Si l’initiative est acceptée, la SSR devra réduire considérablement ses programmes et supprimer des émissions. Il y aura notamment moins de couverture médiatique régionale et des sites de production seront supprimés. De plus, la SSR ne pourra pratiquement plus diffuser d’émissions de divertissement et de sport. Selon les prévisions de l’Office fédéral de la communication, la SSR ne percevra plus qu’environ 630 millions de francs provenant de la redevance à partir de 2029, soit environ la moitié du montant actuel [5].

Fragilisation de la culture suisse

L’initiative aura également des répercussions sur la culture suisse qui est actuellement promue par la SSR. Le soutien à l’industrie cinématographique et musicale sera réduit et la SSR consacrera moins d’émissions aux sociétés de musique et aux associations.

Exode des recettes publicitaires

La SSR pourrait perdre des téléspectateurs si elle recevait moins de fonds et que son offre télévisuelle devenait par conséquent moins séduisante. La perte d’audience entraînerait également un recul des recettes publicitaires de la SSR. Les fonds publicitaires pourraient alors être absorbés par les grandes entreprises technologiques étrangères, par exemple Alphabet (Google et YouTube) et Meta (Facebook, Instagram et WhatsApp).

Conséquences pour la démocratie

Pour que la démocratie directe fonctionne, il faut que les citoyens soient bien informés. La SSR a un mandat d’information et contribue de manière significative à la formation démocratique de l’opinion et de la volonté populaire. Si l’initiative est acceptée, le SSR ne sera plus en mesure de fournir cette prestation comme elle le fait actuellement.

Conséquences économiques

Une étude de BAK Economics estime qu’environ 3000 emplois devront être supprimés si la redevance est réduite comme le veut l’initiative ; 3000 emplois supplémentaires seront indirectement perdus dans d’autres entreprises (auteurs, acteurs, sociétés de production de l’industrie audiovisuelle, secteur du bâtiment, hôtellerie, etc.) [6]. Si l’initiative est acceptée, la SSR ne pourra plus financer le système fédéral actuel, qui compte sept sites de production principaux et 17 bureaux régionaux [7]. L’étude estime que la SSR devra centraliser la production sur un seul site, au détriment des régions linguistiques minoritaires.

[1] Données de l'Administration fédérale des contributions (AFC), état en 2023

[2] Données Mediapulse pour l’année 2024 (Mediapulse recueille des données sur l’utilisation en Suisse des programmes de radio et de télévision et des offres en ligne : mediapulse.ch/fr > Données > Données annuelles)

[3] Sondage auprès du public Médias électroniques, réalisé sur mandat de l’Office fédéral de la communication ( ofcom.admin.ch > Médias > Études > Recherche en matière de surveillance). L’enquête annuelle sur la qualité des médias de l’Université de Zurich constate elle aussi que les offres de la SSR se distinguent par leur excellente qualité et que la confiance du public envers la SSR est élevée.

[4] « La SSR se réorganise et renforce la collaboration entre les régions ». Communiqué de presse de la SSR du 30 juin 2025 ( srgssr.ch > News & Média).

[5] Message du Conseil fédéral du 19 juin 2024 concernant l’initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) » ; FF 2024 1720 ch. 4.2.1 ( fedlex.admin.ch > Éditions de la FF > 2024 > juil. > 138)

[6] BAK Economics (2024) : Die volkswirtschaftliche Bedeutung der SRG. Eine makroökonomische Wirkungsanalyse im Auftrag des Bundesamts für Kommunikation BAKOM (disponible seulement en allemand ofcom.admin.ch > Médias > Études)

[7] Les sites de production principaux se trouvent à Genève, Lausanne, Berne, Bâle, Zurich, Coire et Lugano. Des bureaux régionaux existent à Soleure, Aarau, Brigue, Lucerne, Schaffhouse, Saint-Gall, Moutier, Bienne, Fribourg, Delémont, Neuchâtel, Sion, Disentis-Mustér, Ilanz, Savognin, Samedan et Scuol.