Initiative populaire «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)»

Option d’un service citoyen

Le Conseil fédéral a déjà examiné l’option d’un service citoyen. Il y a toutefois renoncé, car un tel service représenterait une charge considérable pour l’économie et entraînerait des coûts élevés pour la Confédération et les cantons. En outre, l’extension de l’obligation de servir aux femmes induirait une augmentation du nombre de personnes recrutées qui dépasserait largement l’effectif nécessaire pour assurer la sécurité du pays.

L'initiative Service en faveur de la collectivité et de l’environnement

L’initiative service citoyen va au-delà du système actuel de l’obligation de servir et des révisions législatives en cours. Elle demande que chaque personne de nationalité suisse accomplisse un service en faveur de la collectivité et de l’environnement.

Obligation de servir pour les femmes

Les Suissesses seraient également soumises à l’obligation de servir. Si l’obligation de servir était étendue aux femmes, environ 70 000 personnes seraient astreintes chaque année, soit deux fois plus qu’actuellement. Le Parlement aurait en outre la possibilité d’étendre l’obligation de servir aux personnes qui ne possèdent pas la nationalité suisse.

Garantie des effectifs

L’initiative exige que les effectifs de l’armée et de la protection civile soient garantis. Le texte de l’initiative ne précise toutefois pas comment y parvenir.

Services de milice

Les personnes qui ne seraient pas requises pour l’armée et la protection civile devraient accomplir un service de milice équivalent. De nombreuses places d’affectation devraient être créées à cette fin. Le comité d’initiative envisage plusieurs domaines pour ces affectations : la prévention des catastrophes, l’assistance ou la sécurité alimentaire. Il appartiendrait au Parlement de déterminer dans une loi quels services de milice seraient reconnus.

Taxe et compensation pour la perte de revenu

Comme dans le système actuel, les personnes qui n’accomplissent pas de service devraient s’acquitter d’une taxe. Par ailleurs, la Confédération devrait légiférer sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de revenu.

Conséquences de l’initiative Engagement en faveur de la société

Un service tel que le prévoit l’initiative pourrait renforcer l’engagement social des citoyens suisses des deux sexes, qui pourraient se mettre au service de la collectivité et de l’environnement dans différents domaines.

Coûts supplémentaires pour les entreprises

Si l’initiative est acceptée, environ deux fois plus de personnes seront appelées à servir et seront donc absentes du travail pendant la durée du service. Les entreprises devraient supporter des coûts supplémentaires pour la recherche de remplaçants, les heures supplémentaires des autres employés et la perte de productivité due aux absences.

Conséquences sur le marché du travail

En outre, les personnes qui accomplissent le service pourraient être amenées à réaliser des tâches qui étaient effectuées par des travailleurs sur le marché libre. C’est surtout la maind’oeuvre peu qualifiée, par exemple le personnel d’entretien et les aides-soignants, qui pourrait subir une pression salariale ou être évincée.

Coûts supplémentaires pour la perte de revenu

Si l’initiative est acceptée, les dépenses pour compenser la perte de revenu pourraient pratiquement doubler, car deux fois plus de personnes auraient droit aux APG. Ces surcoûts devraient être supportés par les employeurs et les employés, car ce sont eux qui financent les APG par les cotisations salariales.

Coûts pour la Confédération et les cantons

Les coûts de l’assurance militaire, assumés par la Confédération, seraient également multipliés par deux. De plus, l’augmentation des frais de personnel et d’administration entraînerait des coûts supplémentaires pour la Confédération et les cantons. En ce qui concerne la taxe d’exemption de l’obligation de servir, les recettes pourraient aussi doubler. Il est toutefois difficile de chiffrer ce montant avec exactitude, car il dépend de la manière dont le Parlement aménagerait le service citoyen.

Éventuel conflit avec le droit international

Le droit international interdit le travail forcé, mais exclut entre autres de cette définition le service militaire et le service civil, le travail dans le cadre d’une privation de liberté, les activités liées à la sécurité, aux situations d’urgence ou aux catastrophes, ainsi que certaines obligations usuelles comme le travail de juré. L’obligation de servir telle qu’elle existe en Suisse est conforme au droit international. Si l’initiative est acceptée, plus de la moitié des personnes recrutées seront engagées en dehors de l’armée et de la protection civile. Il n’est pas certain qu’on puisse mettre en place suffisamment de services de milice conformes au droit international.

[1] Rapport du Conseil fédéral du 4 mars 2022 «Alimentation de l’armée et de la protection civile. Partie 2 : possibilités de développement à long terme du système de l’obligation de servir » ( fedlex.admin.ch > Feuille fédérale > Éditions de la FF > 2022 > Mars > 59 > FF 2022 665)

[2] Statistique des allocations pour perte de gain ( bsv.admin.ch > Assurances sociales > Allocations pour perte de gain APG > Statistique > Finances des allocations pour perte de gain, 2020 –2024) et Statistique de l’assurance militaire 2023 ( suva.ch > Téléchargements et commandes > Statistique de l’assurance militaire 2023)

[3] Recettes fiscales de la Confédération ( estv.admin.ch > L’AFC > Statistiques fiscales suisses > Statistiques fiscales générales > Recettes fiscales de la Confédération)