Initiative populaire «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)»
Votations2025Résultat pondéré par les bulletins sur 2 117 communes
Contexte
La Suisse doit ramener ses émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici 2050, comme en a décidé le peuple. La Confédération dispose aujourd’hui de quelque 2 milliards de francs par an pour financer des mesures qui contribuent à cet objectif. Ces fonds proviennent surtout de taxes liées à la consommation sur les combustibles, les carburants et l’électricité.
L’initiative
L’initiative demande que davantage de moyens soient consacrés à la politique climatique, et qu’ils proviennent d’un impôt fédéral sur les successions et les donations. Aujourd’hui, seuls les cantons et les communes prévoient un tel impôt. La Confédération prélèverait en plus un impôt de 50 % sur les successions et les donations d’une personne, les 50 premiers millions de francs n’étant pas imposés. Deux tiers des recettes reviendraient à la Confédération, un tiers aux cantons. Selon le texte de l’initiative, les recettes dégagées par ce nouvel impôt devront être utilisées « pour lutter contre la crise climatique de manière socialement juste et pour permettre la transformation de l’ensemble de l’économie nécessaire à cet objectif ».
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Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | District de Lausanne | 42,9% | VD |
| 2 | Bezirk Zürich | 41,5% | ZH |
| 3 | District des Franches-Montagnes | 34,7% | JU |
| 4 | District de l'Ouest lausannois | 33,7% | VD |
| 5 | District de la Sarine | 33,5% | FR |
| 6 | Wahlkreis Luzern-Stadt | 32,4% | LU |
| 7 | District de Moutier | 32,4% | JU |
| 8 | Verwaltungskreis Bern-Mittelland | 30,8% | BE |
| 9 | Bezirk Solothurn | 30,2% | SO |
| 10 | District de la Riviera-Pays-d'Enhaut | 30,0% | VD |
Comment les cantons ont voté
part du oui par communeCet objet exigeait la majorité du peuple ET celle des cantons. Six cantons comptent pour une demi-voix (art. 142 Cst.).
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Bâle-Ville | 33,4% | 52,3% | 3 |
| 2 | Genève | 31,9% | 47,3% | 45 |
| 3 | Neuchâtel | 31,4% | 37,7% | 24 |
| 4 | Vaud | 29,3% | 46,3% | 300 |
| 5 | Jura | 29,3% | 34,9% | 51 |
| 6 | Fribourg | 25,4% | 42,0% | 119 |
| 7 | Zurich | 25,2% | 48,4% | 160 |
| 8 | Berne | 23,7% | 40,7% | 329 |
| 9 | Schaffhouse | 21,6% | 68,6% | 26 |
| 10 | Tessin | 20,6% | 41,5% | 100 |
| 11 | Bâle-Campagne | 19,4% | 41,7% | 86 |
| 12 | Soleure | 17,3% | 40,5% | 104 |
| 13 | Grisons | 17,3% | 43,5% | 100 |
| 14 | Lucerne | 17,2% | 46,3% | 79 |
| 15 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 16,6% | 49,6% | 20 |
| 16 | Valais | 16,5% | 42,4% | 122 |
| 17 | Argovie | 15,7% | 43,0% | 196 |
| 18 | Uri | 15,3% | 41,6% | 19 |
| 19 | Saint-Gall | 15,0% | 42,4% | 75 |
| 20 | Glaris | 14,7% | 38,0% | 3 |
| 21 | Thurgovie | 13,5% | 44,3% | 80 |
| 22 | Zoug | 13,4% | 51,4% | 11 |
| 23 | Obwald | 11,1% | 53,0% | 7 |
| 24 | Nidwald | 10,7% | 48,7% | 11 |
| 25 | Schwytz | 9,4% | 49,6% | 30 |
| 26 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 9,0% | 43,6% | 5 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du comité d’initiative
RecommandationOui
Pour le comité d’initiative, la politique climatique actuelle ne va pas assez loin. Il faut plus d’argent pour lutter contre la crise climatique. Les personnes qui mettent en jeu les ressources naturelles nécessaires à notre existence pour leur propre profit doivent en assumer la responsabilité. Un impôt pour l’avenir de 50 % sur les successions et les donations de plus de 50 millions de francs est socialement juste.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationNon
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, l’initiative n’est pas une bonne solution pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. Sa mise en oeuvre pourrait en outre pousser des personnes fortunées et des entreprises à quitter la Suisse, ce qui mettrait en danger des emplois et conduirait même à une baisse des recettes fiscales plutôt qu’à une hausse.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 57 | 132 | 8 |
| Conseil des États | 7 | 36 | 0 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Contexte Politique climatique actuelle
La Suisse doit ramener ses émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici 2050, comme inscrit dans la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique. D’autres lois définissent les mesures qui permettront d’atteindre ce but. La Confédération dispose dans ce cadre de quelque 2 milliards de francs par an, qui servent notamment à l’adaptation au réchauffement climatique, à la sortie des combustibles et carburants polluants (mazout, gaz naturel, essence et diesel) et au développement des énergies renouvelables.
Imposition actuelle des successions et des donations
Aujourd’hui, la Confédération ne prélève pas d’impôt sur les successions et les donations. En revanche, presque tous les cantons le font. Le plus souvent toutefois, le conjoint survivant et les descendants sont exemptés de l’impôt, de même que les libéralités faites aux pouvoirs publics et aux organisations d’utilité publique. Pour ce qui est de la part des impôts sur les successions et les donations dans les recettes fiscales totales, la Suisse se situe dans la moyenne des pays industrialisés [1].
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L’initiative Un impôt fédéral sur les successions et les donations
L’initiative demande qu’un impôt sur les successions et les donations soit instauré au niveau fédéral. Si la somme de la succession et des donations d’une personne dépasse 50 millions de francs, la Confédération prélèvera un impôt de 50 % sur la part excédant ce montant.
Affectation des recettes fiscales
Le produit du nouvel impôt fédéral sera réparti à hauteur de deux tiers pour la Confédération et d’un tiers pour les cantons. Selon le texte de l’initiative, il devra obligatoirement être utilisé « pour lutter contre la crise climatique de manière socialement juste et pour permettre la transformation de l’ensemble de l’économie nécessaire à cet objectif ». Il reviendra à la Confédération et aux cantons de déterminer l’affectation concrète de ces recettes.
Aucune exception
L’initiative exige l’« exhaustivité de l’imposition ». Elle ne prévoit aucune exception, ni pour le conjoint survivant ou les descendants, ni pour les libéralités faites aux pouvoirs publics ou aux organisations d’utilité publique. Aucun allègement fiscal ne sera non plus accordé pour les fortunes liées à des entreprises.
Des mesures contre l’évitement fiscal
Afin qu’il ne soit pas possible d’éviter l’impôt, par exemple en quittant la Suisse, l’initiative exige de la Confédération qu’elle prenne des mesures, sans toutefois en préciser la nature.
Début de l’imposition
Les successions et les donations seront imposées dès l’acceptation de l’initiative. Ainsi, si une personne décède le jour même de l’acceptation de l’initiative, sa succession et ses donations seront soumises au nouvel impôt fédéral. Les mesures visant à empêcher l’évitement fiscal, par exemple les départs de Suisse, ne produiront toutefois leurs effets qu’à partir de l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution, soit, selon l’initiative, au plus tard trois ans après l’acceptation par le peuple et les cantons.
Conséquences de l’initiative Nombre de personnes concernées
On ne sait pas combien de personnes seront directement concernées par l’initiative. Selon les estimations de l’Administration fédérale des contributions (AFC), quelque 2500 contribuables en Suisse disposaient en 2021 d’une fortune supérieure à 50 millions de francs, pour une fortune imposable globale qui se monterait à 500 milliards de francs environ [2].
Réaction des personnes concernées
Il ressort d’une analyse scientifique commandée par l’AFC que les personnes fortunées sont très mobiles et qu’elles sont nombreuses à changer de domicile lorsque les impôts sur les successions augmentent [3]. Si l’initiative est acceptée, une grande partie des personnes concernées, dont des entrepreneurs, pourraient donc quitter la Suisse. Le nouvel impôt risquerait en outre de dissuader d’autres personnes fortunées de s’installer en Suisse.
Conséquences financières
Le comité d’initiative compte que l’impôt fédéral sur les successions et les donations rapportera en moyenne 6 milliards de francs par an. L’AFC estime quant à elle les recettes théoriques à 4,3 milliards de francs par an. Les recettes effectives dépendront toutefois fortement de la réaction des personnes fortunées : si elles sont nombreuses à quitter la Suisse ou à renoncer à s’y installer, le nouvel impôt rapportera beaucoup moins que ce qui est théoriquement possible. Dans le même temps, le produit issu des impôts existants sur le revenu et la fortune diminuera. Selon les estimations de l’AFC, qui se fondent sur l’analyse précitée, la Confédération, les cantons et les communes devraient même s’attendre en fin de compte à des pertes fiscales comprises entre 200 millions et 3,6 milliards de francs [4].
Conséquences pour la politique climatique
L’impôt fédéral sur les successions et les donations permettra certes d’affecter des moyens supplémentaires à la lutte contre le réchauffement climatique, mais probablement beaucoup moins que ce qu’estime le comité d’initiative. L’effet de ces moyens supplémentaires sur les objectifs climatiques de la Suisse dépendra fortement des mesures qui seront effectivement financées. Le risque existe que l’État cofinance des investissements que des acteurs privés auraient de toute façon réalisés.
[1] «Impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE », rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mai 2021 ( oecd.org > Publications > Rapports > Voir toutes les publications > Impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE)
[2] Les estimations de l’AFC se fondent sur la statistique de la fortune imposée pour l’ensemble de la Suisse et sur une collecte de données auprès des cantons. Elles reposent sur les données disponibles les plus récentes au moment du bouclage, à savoir celles de l’année 2021. Cf. à ce sujet le message du Conseil fédéral du 13 décembre 2024 relatif à l’initiative populaire fédérale « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) », ch. 4.2 ( fedlex.admin.ch > Feuille fédérale > Éditions de la FF > 2024 > Décembre > 248 > FF 2024 3216).
[3] « Impôt fédéral sur les successions selon ‹l’initiative pour l’avenir› », analyse de Marius Brülhart d’octobre 2024 à l’intention de l’AFC ( estv.admin.ch > L’AFC > Politique fiscale > Études, rapports et documents de travail en matière de politique fiscale). L’analyse donne un aperçu de la littérature scientifique existant sur le sujet.
[4] Message du Conseil fédéral du 13 décembre 2024, ch. 4.2 (FF 2024 3216). Pour faire ses estimations, l’AFC a appliqué les conclusions de l’analyse de Marius Brülhart aux données issues de la statistique de la fortune imposée pour l’ensemble de la Suisse et à celles collectées auprès des cantons. La fourchette des estimations présentées tient également compte d’un scénario prudent, dans lequel seules les personnes imposables concernées de plus de 65 ans réagissent à la nouvelle imposition en quittant la Suisse.
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
Texte soumis au vote
BBl 2025 2026Afficher le texte
Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)»
du 20 juin 2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution, vu l’initiative populaire «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)» déposée le 8 février 2024, vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 2024,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 8 février 2024 «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 129a Impôt pour l’avenir
1 La Confédération perçoit un impôt sur les successions et les donations des personnes physiques en vue de construire et préserver un avenir digne d’être vécu.
2 La Confédération et les cantons utilisent le produit brut de l’impôt pour lutter contre la crise climatique de manière socialement juste et pour permettre la transformation de l’ensemble de l’économie nécessaire à cet objectif.
3 L’impôt est fixé et levé par les cantons. Son produit brut revient pour deux tiers à la Confédération et pour un tiers aux cantons. La compétence qu’ont les cantons de percevoir un impôt sur les successions et les donations n’est pas affectée.
4 Le taux d’imposition est de 50 %. Une franchise unique de 50 millions est exonérée sur la somme de la succession et de toutes les donations. L’imposition commence dès que la franchise est dépassée.
5 Le Conseil fédéral adapte périodiquement la franchise au renchérissement.
Art. 197, ch. 15
15. Disposition transitoire ad art. 129a (Impôt pour l’avenir)
1 La Confédération et les cantons édictent des dispositions d’exécution sur:
a. la prévention de l’évitement fiscal, en particulier en ce qui concerne les départs de Suisse, l’obligation d’enregistrer les donations et l’exhaustivité de l’imposition;
b. l’utilisation du produit brut de l’impôt pour soutenir la transformation écologique et socialement juste de l’ensemble de l’économie, en particulier dans les domaines du travail, du logement et des services publics.
2 D’ici l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution législatives, le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution par voie d’ordonnance dans les trois ans qui suivent l’acceptation de l’art. 129 a par le peuple et les cantons. Les dispositions d’exécution s’appliquent rétroactivement aux successions et donations survenues après l’acceptation de l’art. 129 a .
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil national, 20 juin 2025
La présidente: Maja Riniker Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Conseil des États, 20 juin 2025
Le président: Andrea Caroni La secrétaire: Martina Buol
Texte soumis au vote sur Fedlex (BBl 2025 2026)
Source : Fedlex, BBl 2025 2026 — texte officiel
- Quel a été le résultat de la votation « Initiative populaire «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)» » ?
- Le 30.11.2025, « Initiative populaire «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)» » a été rejeté avec 520 173 oui contre 1 874 301 non. La participation était de 43,6%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Initiative populaire «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)» » ?
- Le oui le plus fort venait de Bâle-Ville (33,4%), le non le plus fort de Appenzell Rhodes-Intérieures (9,0%).
- « Initiative populaire «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)» » a-t-il été accepté ?
- « Initiative populaire «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)» » a été rejeté au niveau national le 30.11.2025.