Initiative populaire «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)»

Demandes de l’initiative

Économie

L’initiative sur la responsabilité environnementale demande que l’ensemble de l’économie suisse évolue dans un cadre qui garantit la capacité de régénération de la nature. Les ressources utilisées et les polluants émis par les activités économiques ne devront pas dépasser la capacité de la nature à se régénérer. Les mesures prises pour atteindre cet objectif devront cependant être socialement acceptables – tant en Suisse qu’à l’étranger.

Consommation

L’initiative demande que la consommation suisse ne dépasse plus les limites planétaires après un délai de dix ans, notamment dans les domaines suivants : changement climatique, perte de la biodiversité, consommation d’eau, utilisation du sol, apports d’azote et de phosphore. Pour atteindre cet objectif, il faudra par exemple réduire l’impact environnemental de la consommation dû aux émissions de gaz à effet de serre de plus de 90 %, la perte de la biodiversité d’environ trois quarts et les atteintes à l’environnement dues à l’azote de près de la moitié [4].

Conséquences possibles Économie Population

L’initiative ne précise pas les mesures à prendre pour sa mise en oeuvre. Il est cependant prévisible que celle-ci requerra des prescriptions, des interdictions et des mesures incitatives. Ces mesures auront des répercussions sur le mode de vie de la population. L’offre de produits et de services ne sera plus aussi abondante qu’aujourd’hui et il faudra restreindre la consommation. Cela concernera surtout des domaines particulièrement importants pour l’environnement comme l’alimentation, le logement et la mobilité. Dans l’ensemble, l’initiative entraînera probablement une augmentation des prix à la consommation, induite par la hausse des coûts de production et la baisse de l’offre. L’initiative exige une mise en oeuvre socialement acceptable. Selon les modalités de mise en oeuvre, les coûts seront donc répartis différemment entre les différentes couches de la population.

Économie

Les produits destinés au marché suisse devront être fabriqués dans des conditions plus strictes que ceux destinés au marché étranger. Cela concerne aussi bien les fournisseurs suisses que les fournisseurs étrangers. Certaines entreprises devront développer des équipements et des produits fondamentalement nouveaux en l’espace de dix ans. Les fournisseurs devront retirer du marché suisse les produits dont la fabrication requiert beaucoup de ressources. Dans l’ensemble, les coûts de production devraient donc augmenter, ce qui aura des répercussions négatives sur la compétitivité de nombreuses entreprises. Des opportunités pourront toutefois se présenter pour quelques entreprises, par exemple dans l’agriculture et l’alimentation durables et dans les technologies de construction innovantes.

Confédération et cantons

La Confédération et les cantons estiment que la mise en oeuvre de l’initiative entraînera des charges supplémentaires considérables durant la phase de transition. Ainsi, les infrastructures de transport et d’énergie devront être transformées beaucoup plus rapidement que prévu. En revanche, une partie des coûts actuels pourra être supprimée, par exemple les coûts de réparation des dommages à l’environnement.

Compatibilité avec les accords internationaux

La Suisse est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et a conclu de nombreux autres accords commerciaux. L’introduction de réglementations radicales pourrait enfreindre les règles de ces accords, ce qui portera atteinte aux relations commerciales que la Suisse entretient avec des partenaires commerciaux importants.

[1] EBP & Treeze (2022). Empreintes environnementales de la Suisse : Évolution de 2000 à 2018. ( ofev.admin.ch > Thèmes > Économie et consommation > Informations pour spécialistes > Utilisation des ressources)

[2] Stockholm University / Stockholm Resilience Centre : « Planetary boundaries » ( stockholmresilience.org > research > planetary boundaries)

[3] EBP & Treeze (2022)

[4] Les chiffres se réfèrent à la consommation par habitant par rapport à 2018. Ces chiffres sont des estimations. EBP & Treeze (2022); econcept (2023). La Suisse dépasse les bornes: pour un respect des limites planétaires ( greenpeace.ch); Kulionis, V., Froemelt, A. & Pfister S. (2021): Multiscale Orientation Values for Biodiversity, Climate and Water: A Scientific Input for Science-Based Targets. Swiss Federal Institute of Technology Zurich.