Initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)»
Votations2024Résultat pondéré par les bulletins sur 2 117 communes
Contexte
La biodiversité, à savoir la diversité de l’ensemble des êtres vivants et des milieux naturels, a décliné en Suisse. Les paysages et la physionomie des localités sont eux aussi sous pression. C’est pourquoi la Confédération et les cantons protègent les biotopes, les espèces menacées ainsi que les paysages et localités de grande valeur. Ils prennent soin des zones protégées et encouragent la biodiversité, y compris dans l’agriculture. La Confédération investit chaque année quelque 600 millions de francs dans la conservation de la diversité des espèces. En outre, elle met en oeuvre un plan d’action pour la promotion de la biodiversité avec les cantons.
L’initiative
Pour les auteurs de l’initiative, ces mesures ne vont pas assez loin. Ils veulent davantage protéger la nature, le paysage et le patrimoine bâti, en donnant plus de moyens pour la biodiversité et en protégeant plus de surfaces. Ils entendent notamment responsabiliser davantage les cantons afin qu’ils préservent les paysages et la physionomie des localités. L’initiative vise par ailleurs à conserver intacts les éléments caractéristiques des biotopes, paysages et localités dignes de protection et à ménager la nature, le paysage et le patrimoine bâti également en dehors des zones protégées.
Acceptez-vous l’initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) » ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Bezirk Zürich | 57,6% | ZH |
| 2 | District de Lausanne | 55,5% | VD |
| 3 | Wahlkreis Luzern-Stadt | 53,1% | LU |
| 4 | Bezirk Solothurn | 52,7% | SO |
| 5 | Verwaltungskreis Bern-Mittelland | 47,5% | BE |
| 6 | Verwaltungskreis Biel/Bienne | 47,1% | BE |
| 7 | District de l'Ouest lausannois | 45,9% | VD |
| 8 | Bezirk Schaffhausen | 44,9% | SH |
| 9 | Bezirk Arlesheim | 44,7% | BL |
| 10 | District de la Riviera-Pays-d'Enhaut | 44,6% | VD |
Comment les cantons ont voté
part du oui par communeCet objet exigeait la majorité du peuple ET celle des cantons. Six cantons comptent pour une demi-voix (art. 142 Cst.).
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Bâle-Ville | 57,7% | 51,3% | 3 |
| 2 | Genève | 51,2% | 47,8% | 45 |
| 3 | Neuchâtel | 43,8% | 46,9% | 24 |
| 4 | Zurich | 41,7% | 49,9% | 160 |
| 5 | Bâle-Campagne | 41,3% | 45,9% | 86 |
| 6 | Vaud | 40,0% | 53,5% | 300 |
| 7 | Schaffhouse | 38,8% | 67,7% | 26 |
| 8 | Berne | 38,3% | 48,8% | 329 |
| 9 | Tessin | 35,8% | 43,1% | 100 |
| 10 | Jura | 35,4% | 53,4% | 51 |
| 11 | Soleure | 34,8% | 45,0% | 104 |
| 12 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 34,5% | 53,2% | 20 |
| 13 | Fribourg | 34,3% | 46,9% | 119 |
| 14 | Glaris | 34,0% | 44,2% | 3 |
| 15 | Argovie | 32,9% | 45,5% | 196 |
| 16 | Grisons | 32,8% | 45,2% | 100 |
| 17 | Zoug | 32,4% | 48,1% | 11 |
| 18 | Saint-Gall | 31,6% | 52,0% | 75 |
| 19 | Lucerne | 30,7% | 50,8% | 79 |
| 20 | Thurgovie | 30,2% | 48,6% | 80 |
| 21 | Valais | 26,1% | 46,6% | 122 |
| 22 | Uri | 24,5% | 46,9% | 19 |
| 23 | Obwald | 24,5% | 51,5% | 7 |
| 24 | Nidwald | 24,2% | 49,4% | 11 |
| 25 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 23,5% | 49,4% | 5 |
| 26 | Schwytz | 23,4% | 53,0% | 30 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du comité d’initiative
RecommandationOui
Pour le comité d’initiative, la destruction de la nature est alarmante. De beaux paysages ou la physionomie de belles localités sont également détruits, avec des conséquences désastreuses pour notre santé, pour l’économie et pour l’avenir de nos enfants. L’initiative apporte un contrepoids en obligeant la Confédération et les cantons à en faire davantage pour la biodiversité, qui est notre source de vie.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationNon
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, l’initiative va trop loin. Des biotopes, paysages et localités de grande valeur sont déjà protégés et la biodiversité est déjà encouragée. L’acceptation de l’initiative entraverait trop fortement des intérêts importants, en particulier l’approvisionnement en énergie, l’agriculture et le développement de l’habitat.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 72 | 124 | 2 |
| Conseil des États | 12 | 33 | 0 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Contexte
Les nouvelles zones d’habitation, installations énergétiques, routes et voies de chemin de fer de même que l’agriculture peuvent porter atteinte à la nature, aux paysages et à la physionomie des localités. De ce fait, la diversité de la faune et de la flore recule depuis longtemps et des paysages et localités de grande valeur sont sous pression. La Confédération et les cantons ont réagi en élaborant différentes mesures et en les mettant en oeuvre. Par exemple, la Confédération a adopté en 2012 la Stratégie Biodiversité Suisse, suivie en 2017 par un plan d’action visant à protéger la biodiversité. Ces dernières décennies, la Confédération et les cantons ont investi dans l’entretien et l’assainissement des marais et d’autres zones protégées. Ils ont également encouragé la biodiversité dans l’agriculture et en forêt. En outre, les espaces naturels, paysages et sites construits les plus précieux ont été inscrits dans des inventaires qui renforcent leur protection. Tous les objectifs de protection de la biodiversité n’ayant pas encore été atteints, la Confédération est en train de mettre au point un deuxième plan d’action.
Inventaires fédéraux
La Confédération inscrit les espaces naturels qui sont particulièrement dignes de protection, les paysages de grande valeur et les objets du patrimoine bâti classés d’importance nationale dans des inventaires [1] :
Les inventaires des espaces naturels et des paysages comprennent environ un quart de la surface de la Suisse, tandis que l’ISOS couvre un cinquième des sites construits.
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Dispositions en vigueur
Les biotopes qui sont inscrits dans un inventaire fédéral bénéficient d’une protection renforcée. Les nouvelles constructions n’y sont autorisées qu’à des conditions très restrictives, de même que la transformation des constructions existantes. Les zones inscrites dans l’IFP et dans l’ISOS (cf. encadré) bénéficient également d’une protection particulière, notamment lorsque la Confédération construit ou autorise elle-même un projet ou lorsque les cantons délivrent des autorisations sur la base du droit fédéral, par exemple pour un défrichement lié à un projet de construction. La protection est moins étendue lorsque les cantons ou les communes sont seuls compétents, par exemple pour la plupart des permis de construire de bâtiments d’habitation.
But de l’initiative : plus de protection et d’argent
L’initiative vise à promouvoir et à davantage protéger la biodiversité. Ses auteurs demandent que la Confédération et les cantons créent des surfaces protégées supplémentaires et les inscrivent dans des inventaires, mais ils ne précisent pas l’étendue de ces nouvelles surfaces. L’initiative vise également à augmenter les moyens financiers pour la protection de la biodiversité. Actuellement, la Confédération dépense près de 600 millions de francs par an pour la biodiversité [2]. Les agriculteurs qui mettent en place des surfaces de promotion de la biodiversité reçoivent une grande partie de ces fonds. Les coûts supplémentaires qui résulteraient d’une acceptation de l’initiative ne peuvent être estimés précisément. Ils devraient cependant être supérieurs à 400 millions de francs par an pour la Confédération et les cantons [3].
Rendre plus difficiles les atteintes aux objets protégés
L’initiative vise à mieux conserver la nature, les paysages et la physionomie des localités, en protégeant davantage les objets qui sont inscrits dans un inventaire fédéral (cf. encadré). Cette protection accrue concernerait essentiellement les cantons et les communes, qui devraient davantage tenir compte de la protection du paysage et de la physionomie des localités par exemple pour délivrer des permis de construire.
Conserver les éléments caractéristiques
L’initiative vise par ailleurs à ce que l’essence des biotopes, des paysages protégés et de la physionomie des localités, à savoir leurs éléments caractéristiques, soit conservée intacte. Si elle est acceptée, il ne sera par exemple plus possible de construire une nouvelle voie de chemin de fer sur une petite prairie sèche protégée, même en aménageant une telle prairie à un autre endroit.
Inventaires cantonaux
Les cantons protègent eux aussi la nature, les paysages et la physionomie des localités en tenant leurs propres inventaires. Les objets qui y sont inscrits seront également soumis aux prescriptions de l’initiative : les atteintes substantielles ne seront autorisées qu’à des conditions très strictes et l’essence des objets protégés devra être conservée intacte.
Renforcement général de la protection
L’initiative contient aussi une disposition pour les espaces qui ne sont inscrits dans aucun inventaire : la Confédération et les cantons devront y ménager la nature, le paysage et la physionomie des localités.
[1] Pour davantage d’informations sur les biotopes d’importance nationale, les districts francs et les inventaires des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs, cf. ofev.admin.ch > Thèmes > Biodiversité > Informations pour spécialistes > Infrastructure écologique. Pour davantage d’informations sur l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels, les sites marécageux d’importance nationale et les zones centrales des parcs nationaux, cf. ofev.admin.ch > Thèmes > Paysage > Informations pour spécialistes > Paysages d’importance nationale. Pour davantage d’informations sur les parcs nationaux, cf. nationalpark.ch. Pour davantage d’informations sur l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) et la protection des sites construits, cf. bak.admin.ch > Culture du bâti > ISOS et protection des sites construits.
[2] Cf. MONET 2030 : Dépenses pour la biodiversité. Ce système d’indica- teurs établi par l’Office fédéral de la statistique compile différents postes du compte d’État ( statistique.ch > Trouver des statistiques > 21 Développement durable > Système d’indicateurs MONET 2030 > Tous les indicateurs > 15 Vie terrestre > Dépenses pour la biodiversité).
[3] Cf. message du Conseil fédéral du 4 mars 2022 relatif à l’initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) » et au contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage), p. 19 ( admin.ch > Droit fédéral > Feuille fédérale > Éditions de la FF > 2022 > 63 > Mars > FF 2022 737)
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
Texte soumis au vote
BBl 2024 28Afficher le texte
Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)»
du 22 décembre 2023
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution, vu l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» déposée le 8 septembre 2020, vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 2022,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 8 septembre 2020 «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 78a Paysage et biodiversité
1 En complément à l’art. 78, la Confédération et les cantons veillent, dans le cadre de leurs compétences:
a. à préserver les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels dignes de protection;
b. à ménager la nature, le paysage et le patrimoine bâti également en dehors des objets protégés;
c. à mettre à disposition les surfaces, les ressources et les instruments nécessaires à la sauvegarde et au renforcement de la biodiversité.
2 La Confédération, après avoir consulté les cantons, désigne les objets protégés présentant un intérêt national. Les cantons désignent les objets protégés présentant un intérêt cantonal.
3 Toute atteinte substantielle à un objet protégé par la Confédération doit être justifiée par un intérêt national prépondérant; toute atteinte substantielle à un objet protégé au niveau cantonal doit être justifiée par un intérêt cantonal ou national prépondérant. L’essence de ce qui mérite d’être protégé doit être conservée intacte. La protection des marais et des sites marécageux est réglée par l’art. 78, al. 5.
4 La Confédération soutient les mesures prises par les cantons pour sauvegarder et renforcer la biodiversité.
Art. 197, ch. 12
12. Disposition transitoire ad art. 78a (Paysage et biodiversité)
La Confédération et les cantons édictent les dispositions d’exécution relatives à l’art. 78 a dans un délai de cinq ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil national, 22 décembre 2023
Le président: Eric Nussbaumer Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Conseil des États, 22 décembre 2023
La présidente: Eva Herzog La secrétaire: Martina Buol
Texte soumis au vote sur Fedlex (BBl 2024 28)
Source : Fedlex, BBl 2024 28 — texte officiel
- Quel a été le résultat de la votation « Initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» » ?
- Le 22.09.2024, « Initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» » a été rejeté avec 926 059 oui contre 1 579 467 non. La participation était de 48,7%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» » ?
- Le oui le plus fort venait de Bâle-Ville (57,7%), le non le plus fort de Schwytz (23,4%).
- « Initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» » a-t-il été accepté ?
- « Initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» » a été rejeté au niveau national le 22.09.2024.