Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)
Votations2024Résultat pondéré par les bulletins sur 2 117 communes
Contexte
Approvisionner la Suisse en énergie en tout temps et en suffisance est devenu plus difficile. Du fait de la transformation de l’approvisionnement en électricité en Europe et des conflits internationaux, nous risquons de subir des pénuries pendant les mois d’hiver si nous ne pouvons pas importer assez d’électricité. La Suisse a en outre besoin de plus d’électricité, par exemple pour l’économie, mais aussi pour les voitures électriques et les pompes à chaleur. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement, le Parlement a donc adopté la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Un référendum a été demandé contre cette loi.
Le projet
Le projet pose les bases d’une augmentation rapide en Suisse de la production d’électricité à partir de sources renouvelables comme l’eau, le soleil, le vent ou la biomasse, pour ainsi renforcer l’indépendance de notre approvisionnement. Il comprend en outre des instruments d’encouragement et de nouvelles réglementations pour la production, le transport, le stockage et la consommation d’électricité. La production d’électricité solaire sera développée avant tout sur les bâtiments. Dans les régions qui s’y prêtent, des conditions de planification facilitées seront prévues pour les éoliennes et les grandes installations solaires d’une importance particulière pour l’approvisionnement en hiver. Il en ira de même pour seize centrales hydroélectriques, qui sont mentionnées dans la loi. Ces conditions de planification facilitées augmentent les chances qu’un projet aboutisse même en cas de recours. Les votations sur les nouveaux projets énergétiques resteront possibles.
Acceptez-vous la loi fédérale du 29 septembre 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10| # | Commune | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Kammersrohr | 89,5% | SO |
| 2 | Embd | 89,2% | VS |
| 3 | Berken | 85,7% | BE |
| 4 | Berne | 85,3% | BE |
| 5 | Saint-Saphorin | 84,9% | VD |
| 6 | Wiler | 84,6% | VS |
| 7 | Rumendingen | 84,1% | BE |
| 8 | Chigny | 83,7% | VD |
| 9 | Lussy-sur-Morges | 83,2% | VD |
| 10 | Bürchen | 82,8% | VS |
Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Bezirk Zürich | 82,4% | ZH |
| 2 | Wahlkreis Luzern-Stadt | 80,5% | LU |
| 3 | District de Lausanne | 79,6% | VD |
| 4 | Bezirk Solothurn | 78,0% | SO |
| 5 | Verwaltungskreis Bern-Mittelland | 77,1% | BE |
| 6 | District de l'Ouest lausannois | 76,9% | VD |
| 7 | District de la Riviera-Pays-d'Enhaut | 75,6% | VD |
| 8 | District de Lavaux-Oron | 75,4% | VD |
| 9 | Bezirk Raron | 74,7% | VS |
| 10 | Bezirk Visp | 73,7% | VS |
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Bâle-Ville | 76,2% | 56,3% | 3 |
| 2 | Genève | 75,2% | 53,1% | 45 |
| 3 | Vaud | 73,5% | 49,6% | 300 |
| 4 | Zurich | 72,2% | 49,1% | 160 |
| 5 | Berne | 70,9% | 43,3% | 329 |
| 6 | Lucerne | 70,7% | 45,4% | 79 |
| 7 | Tessin | 70,0% | 51,5% | 100 |
| 8 | Neuchâtel | 69,4% | 44,1% | 24 |
| 9 | Zoug | 68,0% | 52,6% | 11 |
| 10 | Fribourg | 67,1% | 44,7% | 119 |
| 11 | Nidwald | 66,3% | 46,8% | 11 |
| 12 | Soleure | 66,2% | 44,9% | 104 |
| 13 | Saint-Gall | 65,9% | 43,3% | 75 |
| 14 | Grisons | 65,2% | 41,1% | 100 |
| 15 | Valais | 64,2% | 47,1% | 122 |
| 16 | Argovie | 63,6% | 43,7% | 196 |
| 17 | Schaffhouse | 63,4% | 67,8% | 26 |
| 18 | Thurgovie | 63,0% | 44,7% | 80 |
| 19 | Bâle-Campagne | 62,3% | 48,3% | 86 |
| 20 | Obwald | 61,4% | 48,7% | 7 |
| 21 | Uri | 60,7% | 34,4% | 19 |
| 22 | Glaris | 60,5% | 42,1% | 3 |
| 23 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 60,1% | 48,2% | 20 |
| 24 | Jura | 59,9% | 44,0% | 51 |
| 25 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 58,3% | 41,6% | 5 |
| 26 | Schwytz | 57,0% | 48,1% | 30 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationOui
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, le projet est crucial : il apporte une contribution importante à la fiabilité de l’approvisionnement en électricité du pays, préserve la nature et le paysage et constitue un pas concret vers une réduction de l’utilisation des énergies fossiles.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du comité référendaire
RecommandationNon
Selon le comité, la loi facilite le défrichement des forêts, permet de saccager des paysages et d’anéantir des biotopes protégés. Elle restreint la souveraineté du peuple, des cantons, voire des communes. Pourtant, il existe des alternatives pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 177 | 19 | 0 |
| Conseil des États | 44 | 0 | 0 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Contexte
Pendant l’hiver, notre pays est dépendant des importations d’électricité. Or il n’est pas toujours possible d’importer les quantités nécessaires. Les conflits internationaux comme la guerre en Ukraine en sont l’une des raisons. En outre, les pays européens ont eux-mêmes besoin de plus d’électricité pour remplacer les énergies fossiles. La Suisse ne peut donc pas être sûre de pouvoir importer assez d’électricité à tout moment et pourrait connaître des difficultés dans son approvisionnement.
Une plus grande production en Suisse
Si l’on veut renforcer la sécurité de l’approvisionnement, il faut produire davantage d’électricité en Suisse. C’est pourquoi le Parlement a adopté à l’automne 2023 la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Le projet comprend aussi bien des instruments d’encouragement que de nouvelles réglementations pour la production, le transport, le stockage et la consommation d’électricité. Il permet que des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, comme l’eau, le soleil, le vent et la biomasse, soient rapidement construites.
Afficher tout le texte
Surtout sur les bâtiments
En 2017 déjà, le peuple a accepté que la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables soit développée en Suisse (révision totale de la loi sur l’énergie). Le projet qui fait l’objet de la présente votation complète et prolonge de cinq ans les instruments introduits à l’époque pour encourager les énergies renouvelables. L’électricité solaire produite sur les bâtiments offre globalement le plus grand potentiel de développement. Des contributions financières continueront donc d’être versées pour les installations solaires sur les toits et les façades. Le projet prévoit aussi une harmonisation à l’échelle nationale des tarifs minimaux rétribuant l’injection de courant solaire dans le réseau. Des communautés électriques locales pourront en outre être créées pour commercialiser au sein d’un quartier l’électricité solaire qu’elles auront elles-mêmes produite.
Nature et paysage
Les grandes installations empiètent sur la nature et le paysage, mais produisent en contrepartie de l’électricité. Il s’agit de trouver un équilibre entre ces deux enjeux. Il restera ainsi interdit de construire de nouvelles installations de production d’électricité dans les zones particulièrement dignes de protection, c’est-à-dire dans les biotopes d’importance nationale et les réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs. Le projet introduit toutefois quelques exceptions, par exemple dans certaines marges proglaciaires.
Installations d’intérêt national
Les installations éoliennes et solaires sont considérées comme revêtant un intérêt national à partir d’une certaine taille et d’une certaine importance. Le projet instaure des conditions de planification facilitées les concernant lorsqu’elles sont prévues dans des zones qui se prêtent à l’exploitation de l’énergie éolienne et solaire et qu’elles ne se situent pas dans un paysage protégé d’importance nationale. Les cantons désigneront ces zones, en tenant compte de la protection du paysage, des eaux, des forêts et de l’agriculture. L’assouplissement des conditions de planification ne signifie pas pour autant que toutes les installations seront autorisées. Chaque projet sera toujours évalué et approuvé au cas par cas.
Projets pour centrales hydroélectriques
Le projet prévoit l’aménagement de centrales hydroélectriques afin de pouvoir stocker assez d’électricité en hiver. Il liste quinze projets qui s’y prêtent particulièrement. Il s’agit notamment de nouvelles constructions et de rehaussements de barrages. Des représentants des organisations environnementales Pro Natura et WWF, de la Fédération suisse de pêche, des cantons et du secteur de l’électricité se sont déclarés fondamentalement d’accord, lors d’une table ronde, sur les quinze projets retenus. Le Parlement a ajouté un seizième projet hydroélectrique. Si ces installations sont construites, des mesures supplémentaires en faveur de la biodiversité et du paysage devront être mises en oeuvre dans chaque cas.
La population aura son mot à dire
Les possibilités de participation démocratique de la population seront préservées. Dans les communes, par exemple, les votations sur des projets concrets resteront possibles. Pour ce qui est de la construction ou de l’aménagement des seize centrales hydroélectriques mentionnées dans la loi, ces possibilités de participation seront légèrement réduites, puisqu’il n’y aura plus de plans d’affectation, mais ce sera l’exception.
Possibilités de recours et État de droit
L’inscription dans la loi de projets de centrales hydroélectriques limitera leur examen par les tribunaux. Les particuliers et les associations pourront cependant toujours faire recours. En raison des conditions de planification facilitées, les recours auront toutefois probablement moins de chances d’aboutir qu’auparavant. Il en ira de même des recours contre les éoliennes et les grandes installations d’énergie solaire dans les zones appropriées. Le Conseil fédéral et le Parlement ont opté pour cette voie, parce qu’ils estiment que la construction d’installations supplémentaires est indispensable au vu des besoins croissants en électricité.
Efficacité énergétique
Plus l’électricité est consommée de manière efficace, moins il faut construire de nouvelles installations pour la produire. C’est pourquoi le projet prévoit des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique. Les fournisseurs d’électricité seront par exemple tenus d’y contribuer. Ils pourront à cette fin conseiller les ménages ou aider les artisans à mettre en place des installations efficaces sur le plan énergétique.
Flexibilité dans le réseau électrique
De plus en plus d’électricité est produite par de petites installations solaires situées dans les quartiers et les villages. Or l’injection décentralisée de courant peut surcharger le réseau. Le projet contient donc des mesures visant à intégrer cette électricité dans le réseau de manière sûre et efficace. Il s’agit par exemple de tarifs dynamiques qui incitent à ne pas consommer d’électricité lorsque le réseau est déjà très sollicité. L’objectif est de devoir développer le réseau électrique le moins possible.
Réserve d’hiver
Enfin, le projet prévoit des réserves d’énergie pour l’hiver, qui contribueront à éviter les pénuries. La réserve hydroélectrique dans les lacs d’accumulation jouera ici un rôle central : les exploitants de grandes centrales hydroélectriques seront tenus de retenir suffisamment d’eau dans les lacs d’accumulation pour produire de l’électricité pendant la saison froide ; ils seront indemnisés à cette fin.
Un approvisionnement sûr par l’innovation
Le projet a pour but de renforcer l’approvisionnement en électricité à l’échelle nationale à court et à moyen termes. Il prévoit donc aussi de nouvelles prescriptions concernant la production, le stockage, le transport sur le réseau et l’utilisation efficace de l’électricité, prescriptions qui viseront à favoriser un recours accru à des technologies novatrices.
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
Texte soumis au vote
BBl 2023 2301Le texte officiel est publié intégralement sur Fedlex.
Texte soumis au vote sur Fedlex (BBl 2023 2301)
Source : Fedlex, BBl 2023 2301 — texte officiel
- Quel a été le résultat de la votation « Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) » ?
- Le 09.06.2024, « Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) » a été accepté avec 1 717 607 oui contre 781 811 non. La participation était de 46,2%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) » ?
- Le oui le plus fort venait de Bâle-Ville (76,2%), le non le plus fort de Schwytz (57,0%).
- « Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) » a-t-il été accepté ?
- « Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) » a été accepté au niveau national le 09.06.2024.