Initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique»
Votations2024Résultat pondéré par les bulletins sur 2 117 communes
Contexte
La pandémie de COVID-19 a atteint la Suisse au printemps 2020. Le Conseil fédéral a réagi en prenant des mesures parfois radicales pour protéger la population contre le virus et éviter une surcharge du système de santé, en particulier des hôpitaux. Parallèlement, des chercheurs du monde entier ont commencé à développer des vaccins contre le nouveau virus. Une partie importante de la population a placé de grands espoirs dans ces vaccins, notamment comme solution pour sortir de la pandémie. D’autres personnes étaient opposées à la vaccination. C’est dans ce contexte politique et social que la présente initiative a été lancée en automne 2020.
L’initiative
L’initiative demande que les atteintes à l’intégrité physique ou psychique soient soumises au consentement de la personne concernée. Le droit fondamental à l’intégrité physique et psychique est déjà inscrit dans la Constitution. Il protège le corps humain contre toute atteinte de l’État. Selon l’initiative, une personne qui refuse de donner son consentement ne doit en outre être ni punie ni prétéritée. Le texte de l’initiative ne parle pas de « vaccinations », mais plus généralement d’« atteintes à l’intégrité physique ou psychique ». Il englobe donc en principe toute action de la Confédération, des cantons et des communes qui aurait une incidence sur le corps humain, comme le travail de la police et l’exécution des peines. Les conséquences concrètes d’un oui à l’initiative dépendraient de sa mise en oeuvre et de la jurisprudence.
Acceptez-vous l’initiative populaire « Pour la liberté et l’intégrité physique » ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10| # | Commune | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Cerentino | 73,1% | TI |
| 2 | Campo (Vallemaggia) | 70,4% | TI |
| 3 | Wachseldorn | 62,3% | BE |
| 4 | Dozwil | 61,6% | TG |
| 5 | Zullwil | 61,4% | SO |
| 6 | Unteriberg | 60,9% | SZ |
| 7 | Horrenbach-Buchen | 57,1% | BE |
| 8 | Illgau | 56,9% | SZ |
| 9 | Roches | 56,8% | BE |
| 10 | Mergoscia | 55,7% | TI |
Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | District de Moutier | 38,5% | JU |
| 2 | Bezirk Schwyz | 38,4% | SZ |
| 3 | Distretto di Riviera | 38,0% | TI |
| 4 | Bezirk Schleitheim | 37,5% | SH |
| 5 | Distretto di Vallemaggia | 37,0% | TI |
| 6 | Region Moesa | 36,8% | GR |
| 7 | Arrondissement administratif Jura bernois | 36,5% | BE |
| 8 | Distretto di Mendrisio | 36,4% | TI |
| 9 | Distretto di Blenio | 36,2% | TI |
| 10 | Distretto di Lugano | 36,2% | TI |
Comment les cantons ont voté
part du oui par communeCet objet exigeait la majorité du peuple ET celle des cantons. Six cantons comptent pour une demi-voix (art. 142 Cst.).
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Tessin | 35,7% | 51,5% | 100 |
| 2 | Jura | 34,6% | 44,0% | 51 |
| 3 | Schwytz | 34,0% | 48,1% | 30 |
| 4 | Schaffhouse | 32,1% | 67,7% | 26 |
| 5 | Obwald | 30,8% | 48,6% | 7 |
| 6 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 30,6% | 48,1% | 20 |
| 7 | Valais | 30,1% | 47,1% | 122 |
| 8 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 29,9% | 41,6% | 5 |
| 9 | Neuchâtel | 29,7% | 43,9% | 24 |
| 10 | Fribourg | 29,6% | 44,6% | 119 |
| 11 | Thurgovie | 29,5% | 44,7% | 80 |
| 12 | Saint-Gall | 28,2% | 43,2% | 75 |
| 13 | Glaris | 28,1% | 41,7% | 3 |
| 14 | Genève | 27,7% | 53,1% | 45 |
| 15 | Uri | 27,0% | 34,3% | 19 |
| 16 | Soleure | 26,1% | 44,9% | 104 |
| 17 | Berne | 25,5% | 43,3% | 329 |
| 18 | Bâle-Campagne | 25,5% | 48,3% | 86 |
| 19 | Grisons | 25,4% | 41,2% | 100 |
| 20 | Nidwald | 24,9% | 46,8% | 11 |
| 21 | Argovie | 24,8% | 43,7% | 196 |
| 22 | Zoug | 24,6% | 52,4% | 11 |
| 23 | Lucerne | 23,9% | 45,4% | 79 |
| 24 | Vaud | 23,0% | 49,6% | 300 |
| 25 | Zurich | 22,8% | 49,0% | 160 |
| 26 | Bâle-Ville | 21,9% | 56,3% | 3 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du comité d’initiative
RecommandationOui
Pour le comité d’initiative, l’enjeu est de pouvoir continuer de disposer librement de son corps. Pour lui, le corps est le dernier bastion de la liberté, et l’être humain n’est libre que s’il peut décider de ce qui y entre. Il estime qu’il ne faut pas s’en remettre à la politique sur ce point.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationNon
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative, car son objet central, l’intégrité physique, est déjà garanti par la Constitution en tant que droit fondamental. Aujourd’hui déjà, personne ne peut être vacciné s’il n’y a pas consenti. En outre, les conséquences de l’initiative sont incertaines, notamment sur le travail de la police et de la justice.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 49 | 145 | 1 |
| Conseil des États | 0 | 37 | 7 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Contexte
Certaines mesures prises par le Conseil fédéral et les cantons pendant la pandémie de COVID-19 étaient radicales. Le but était de freiner la propagation du virus, de protéger la population et d’éviter une surcharge des hôpitaux. La Suisse a misé tôt sur l’acquisition de nouveaux vaccins. La vaccination était un élément central de la stratégie de lutte contre la pandémie. Dès 2021, la population suisse a pu se faire vacciner. Environ 70 % des personnes ont fait usage de cette possibilité, ce qui a permis de lever de nombreuses mesures de protection. Certaines restrictions ont été maintenues temporairement pour les personnes qui n’étaient ni vaccinées ni guéries.
Texte de l’initiative
Le mot « vaccination » ne figure pas dans le texte de l’initiative. Celle-ci vise de manière générale à ce que l’État ne puisse porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique que si les personnes concernées y consentent. Elle exige en outre que les personnes qui refusent de donner leur consentement ne soient ni punies ni prétéritées sur le plan social ou professionnel.
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Intégrité physique
Le droit fondamental à l’intégrité physique et psychique est déjà inscrit dans la Constitution fédérale (art. 10, al. 2). Il protège le corps humain contre toute atteinte de l’État. Une telle atteinte n’est en principe possible que si la personne concernée y consent. Les droits fondamentaux ne sont toutefois pas absolus. Dans certains cas, l’État peut prévoir des restrictions.
Restriction des droits fondamentaux
Les droits fondamentaux ne peuvent être restreints qu’à des conditions très strictes : il doit y avoir un intérêt public prépondérant, ou les droits fondamentaux d’autres personnes doivent être menacés. De telles restrictions doivent toujours se fonder sur une base légale et être proportionnées. C’est pourquoi, le cas échéant, la police peut par exemple fouiller ou arrêter des personnes suspectes.
Vaccination obligatoire
L’État doit respecter le droit à l’intégrité physique et psychique, y compris en ce qui concerne la vaccination. Il est exclu de vacciner des personnes sans leur consentement. La loi sur les épidémies prévoit toutefois, pour certaines situations exceptionnelles, la possibilité d’une vaccination obligatoire limitée dans le temps pour certains groupes de personnes, à condition que la population ne puisse pas être protégée par d’autres mesures moins contraignantes. Une vaccination pourrait par exemple être obligatoire pour le personnel de certains services sensibles dans les hôpitaux. Les personnes qui refusent d’être vaccinées pourraient être amenées à changer de service. Toute vaccination sans consentement est exclue. Une telle obligation n’a encore jamais été instaurée au niveau fédéral, pas même pendant la pandémie de COVID-19.
Restrictions pour les non-vaccinés
Des restrictions ont été imposées aux personnes non vaccinées dans la dernière phase de la pandémie de COVID-19 : lorsque le nombre d’infections était en forte augmentation, seules les personnes vaccinées ou guéries ont pu temporairement accéder à certains établissements, comme les restaurants. Le but était d’éviter de soumettre l’ensemble de la population et les entreprises à des restrictions plus lourdes.
Conséquences d’une acceptation
Le texte de l’initiative s’applique en principe à toutes les activités de la Confédération, des cantons et des communes qui auraient une quelconque incidence sur le corps humain, comme le travail de la police. Les conséquences qu’un oui à l’initiative aurait sur ces activités dépendraient de sa mise en oeuvre et de la jurisprudence, tâches qui incomberaient aux parlements, aux tribunaux et à d’autres autorités aux niveaux fédéral, cantonal et communal.
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
Texte soumis au vote
BBl 2023 2287Afficher le texte
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique»
du 29 septembre 2023
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution, vu l’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique» déposée le 16 décembre 2021, vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 2022,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 16 décembre 2021 «Pour la liberté et l’intégrité physique» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 10, al. 2 bis
2bis Les atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’une personne requièrent son consentement. Si la personne concernée refuse de donner son consentement, elle ne doit ni se voir infliger une peine, ni subir de préjudices sociaux ou professionnels.
Art. 197, ch. 12
12. Disposition transitoire ad art. 10, al. 2 bis (Droit à l’intégrité physique et psychique)
L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 10, al. 2 bis , un an au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons. Si les dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d’une ordonnance et les met en vigueur à cette échéance. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions édictées par l’Assemblée fédérale.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil national, 29 septembre 2023
Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Conseil des États, 29 septembre 2023
La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol
Texte soumis au vote sur Fedlex (BBl 2023 2287)
Source : Fedlex, BBl 2023 2287 — texte officiel
- Quel a été le résultat de la votation « Initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique» » ?
- Le 09.06.2024, « Initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique» » a été rejeté avec 655 106 oui contre 1 838 740 non. La participation était de 46,2%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique» » ?
- Le oui le plus fort venait de Tessin (35,7%), le non le plus fort de Bâle-Ville (21,9%).
- « Initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique» » a-t-il été accepté ?
- « Initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique» » a été rejeté au niveau national le 09.06.2024.