Initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)»
Votations2024Résultat pondéré par les bulletins sur 2 117 communes
Contexte
L’assurance-vieillesse et survivants (AVS) est le fondement de la prévoyance vieillesse suisse. Plus de 2,5 millions de personnes bénéficient actuellement d’une rente AVS. Cette rente doit couvrir les besoins vitaux de manière appropriée à l’âge de la retraite. La plupart des retraités disposent d’autres revenus, notamment d’une rente de leur caisse de pension. Ceux pour qui ces ressources ne sont pas suffisantes pour vivre ont droit à des prestations complémentaires (PC).
L’initiative
L’initiative entend augmenter les rentes de vieillesse de l’AVS d’une rente mensuelle. Une rente supplémentaire s’ajoutera ainsi chaque année aux 12 rentes mensuelles. L’initiative précise que la 13e rente ne conduira pas à des réductions des prestations complémentaires. La rente de vieillesse annuelle maximale augmentera de 2450 francs pour atteindre 31 850 francs pour une personne seule, et de 3675 francs pour atteindre 47 775 francs pour un couple marié. Cette augmentation entraînera la première année un coût supplémentaire d’environ 4,1 milliards de francs pour la 13e rente AVS, dont 800 millions à la charge de la Confédération. Les coûts augmenteront ensuite rapidement. L’initiative laisse ouverte la question du financement. Différentes réformes ont permis de consolider le financement des prestations de l’AVS. Il faut toutefois s’attendre à un déficit après 2030, même sans 13e rente. Si la 13e rente est mise en place, l’AVS devra soit augmenter ses revenus, soit réduire ses prestations.
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Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | District de Moutier | 88,0% | JU |
| 2 | District de Delémont | 83,3% | JU |
| 3 | District de Porrentruy | 82,2% | JU |
| 4 | District des Franches-Montagnes | 81,1% | JU |
| 5 | District de l'Ouest lausannois | 79,2% | VD |
| 6 | District de Lausanne | 79,2% | VD |
| 7 | Arrondissement administratif Jura bernois | 78,8% | BE |
| 8 | District de la Sarine | 78,0% | FR |
| 9 | District de la Broye | 77,7% | FR |
| 10 | District d'Aigle | 77,7% | VD |
Comment les cantons ont voté
part du oui par communeCet objet exigeait la majorité du peuple ET celle des cantons. Six cantons comptent pour une demi-voix (art. 142 Cst.).
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Jura | 83,0% | 61,7% | 51 |
| 2 | Neuchâtel | 78,4% | 59,7% | 24 |
| 3 | Genève | 75,5% | 60,2% | 45 |
| 4 | Vaud | 74,3% | 63,8% | 300 |
| 5 | Fribourg | 72,3% | 61,8% | 119 |
| 6 | Tessin | 71,0% | 60,0% | 100 |
| 7 | Valais | 64,8% | 65,5% | 122 |
| 8 | Bâle-Ville | 64,5% | 66,8% | 3 |
| 9 | Bâle-Campagne | 60,6% | 61,3% | 86 |
| 10 | Soleure | 60,1% | 60,8% | 104 |
| 11 | Glaris | 56,4% | 56,5% | 3 |
| 12 | Schaffhouse | 56,4% | 73,8% | 26 |
| 13 | Berne | 56,1% | 58,0% | 329 |
| 14 | Argovie | 52,6% | 58,8% | 196 |
| 15 | Zurich | 52,1% | 62,5% | 160 |
| 16 | Grisons | 51,8% | 56,9% | 100 |
| 17 | Saint-Gall | 48,7% | 59,0% | 75 |
| 18 | Thurgovie | 48,7% | 57,6% | 80 |
| 19 | Lucerne | 46,6% | 60,3% | 79 |
| 20 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 46,3% | 60,5% | 20 |
| 21 | Nidwald | 44,0% | 63,6% | 11 |
| 22 | Uri | 43,6% | 62,7% | 19 |
| 23 | Schwytz | 42,4% | 64,7% | 30 |
| 24 | Zoug | 41,9% | 66,0% | 11 |
| 25 | Obwald | 40,5% | 64,8% | 7 |
| 26 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 31,5% | 58,2% | 5 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du comité d’initiative
RecommandationOui
Le comité d’initiative estime qu’une 13e rente est nécessaire parce que les retraités ont de moins en moins pour vivre. Loyers, primes d’assurance-maladie et nourriture, tout coûte plus cher. De plus en plus de retraités ont du mal à joindre les deux bouts. Selon le comité, les moyens financiers requis pour une 13e rente sont disponibles.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationNon
Le Conseil fédéral et le Parlement estiment qu’il n’y a pas de marge de manoeuvre financière suffisante pour une 13e rente AVS. Il faut d’abord stabiliser l’AVS et garantir les rentes. La plupart des retraités n’ont pas réellement besoin d’une 13e rente AVS. Des prestations complémentaires sont prévues pour les personnes qui ont peu de ressources.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 69 | 126 | 2 |
| Conseil des États | 10 | 31 | 1 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Le mandat de l’AVS
L’assurance-vieillesse et survivants (AVS) est l’assurance sociale la plus importante en Suisse : dans notre pays, tout le monde a droit à une rente de l’AVS à l’âge de la retraite. La Constitution dit que les rentes AVS doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée. La majorité des retraités disposent de revenus supplémentaires pour vivre ; ils bénéficient notamment de rentes des caisses de pension. Ceux à qui ces ressources ne suffisent pas pour couvrir leurs besoins vitaux ont droit à des prestations complémentaires (PC).
Les rentes de vieillesse de l’AVS
Le montant de la rente entière minimale est aujourd’hui de 1225 francs par mois et celui de la rente maximale de 2450 francs [1]. Les couples mariés et les partenaires enregistrés perçoivent au maximum une fois et demie le montant de la rente maximale individuelle, soit 3675 francs. Si le cumul des deux rentes individuelles dépasse ce montant, alors elles sont réduites. Le Conseil fédéral adapte régulièrement toutes les rentes AVS à l’évolution des prix et des salaires. Il l’a fait pour la dernière fois début 2023.
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L’initiative veut une 13e rente AVS
L’initiative demande que la rente mensuelle soit versée 13 fois par an au lieu de 12 fois seulement, par analogie avec le 13e mois de salaire perçu par de nombreux employés. Cela correspond à une augmentation des rentes AVS annuelles de 8,3 %. Le montant de la rente minimale de vieillesse passerait de 14 700 à 15 925 francs par année et celui de la rente maximale de 29 400 à 31 850 francs. Les couples toucheraient au maximum 47 775 francs au lieu de 44 100 francs comme aujourd’hui.
Maintien des prestations complémentaires malgré la 13e rente
Les retraités qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins vitaux ont droit à des prestations complémentaires. Il s’agit en particulier de personnes qui vivent dans un home dont elles ne peuvent pas payer le loyer par leurs propres moyens. Ce sont aussi souvent des retraités qui ont uniquement une rente AVS, et peu ou pas de fortune. Si leur revenu augmente, leurs prestations complémentaires risquent d’être réduites ou supprimées. L’initiative précise que cette règle ne sera pas appliquée dans le cas de la 13e rente AVS. Ainsi, tous les retraités toucheront plus d’argent, même ceux qui bénéficient de prestations complémentaires.
Les autres rentes ne changent pas
En plus des rentes de vieillesse, l’AVS paie aussi des rentes de survivants aux personnes veuves ou orphelines. Par ailleurs, l’assurance-invalidité (AI) assure les besoins vitaux des personnes atteintes dans leur santé. Toutes ces prestations du 1er pilier sont coordonnées entre elles. L’initiative prévoit uniquement une augmentation de la rente de vieillesse de l’AVS ; les autres rentes continueraient d’être versées 12 fois par an.
Conséquences financières de l’initiative
Les dépenses annuelles de l’AVS s’élèvent aujourd’hui à 50 milliards de francs. La première année, la 13e rente AVS coûtera à peu près 4,1 milliards de francs supplémentaires [2], dont 800 millions à la charge de la Confédération. Les coûts supplémentaires de cette 13e rente augmenteront ensuite chaque année en raison de la forte augmentation du nombre de retraités. Au bout de cinq ans, les coûts se monteront probablement à 5 milliards de francs.
Le financement n’est pas réglé
L’initiative ne précise pas comment les dépenses supplémentaires pour la 13e rente AVS seront financées. Le Parlement devra le définir. Aujourd’hui, l’AVS est alimentée principalement par des contributions salariales, des contributions de la Confédération et des recettes de la TVA. Pour financer les dépenses supplémentaires de l’AVS liées à la mise en place de la 13e rente au moyen des cotisations salariales, il faudrait augmenter ces dernières de 8,7 à 9,4 %. Une moitié de cette augmentation serait à la charge des employés et l’autre à celle des employeurs. Un financement par la TVA impliquerait une hausse de 8,1 à 9,1 %. Une combinaison des deux ou un autre mode de financement serait aussi envisageable.
Mesures pour la stabilisation de l’AVS
Ces dernières années, plusieurs mesures ont été adoptées pour garantir le financement de l’AVS. En 2020, les contributions salariales et les contributions de la Confédération à l’AVS ont augmenté. Début 2024, le taux de TVA a été relevé en faveur de l’AVS. Et d’ici 2028, l’âge de la retraite des femmes sera relevé à 65 ans. Le peuple a accepté ces réformes en 2019 et 2022. Celles-ci stabilisent les finances de l’AVS jusqu’en 2030. Par la suite, il faut s’attendre à un déficit. C’est pourquoi le Parlement a demandé au Conseil fédéral de lui soumettre d’ici 2026 une réforme pour la période après 2030. Pour que les finances de l’AVS restent stables, il faudra que cette nouvelle réforme tienne compte de l’accroissement des dépenses en lien avec la 13e rente AVS et qu’elle soit approuvée en temps voulu.
[1] Le montant de la rente AVS dépend du revenu moyen pendant la période de cotisation et des bonifications pour tâches d’assistance et tâches éducatives. Les personnes qui ont des lacunes de cotisation parce qu’elles n’ont pas cotisé tous les ans à l’AVS ne reçoivent pas une rente entière, mais une rente partielle.
[2] Perspectives financières de l’AVS de l’Office fédéral des assurances sociales ( ofas.admin.ch > Assurances sociales > AVS > Réformes & révisions > Initiative populaire « Mieux vivre à la retraite » (initiative pour une 13e rente AVS))
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
Texte soumis au vote
BBl 2023 781Afficher le texte
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13 e rente AVS)»
du 17 mars 2023
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution, vu l’initiative «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13 e rente AVS)» déposée le 28 mai 2021, vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 2022,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 28 mai 2021 «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13 e rente AVS)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 197, ch. 12
12. Disposition transitoire ad art. 112 (Assurance-vieillesse, survivants et invalidité)
1 Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à un supplément annuel s’élevant à un douzième de leur rente annuelle.
2 Le droit au supplément annuel prend naissance au plus tard au début de la deuxième année civile suivant l’acceptation de la présente disposition par le peuple et les cantons.
3 La loi garantit que le supplément annuel n’entraîne ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à ces prestations.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil national, 17 mars 2023
Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Conseil des États, 17 mars 2023
La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol
Texte soumis au vote sur Fedlex (BBl 2023 781)
Source : Fedlex, BBl 2023 781 — texte officiel
- Quel a été le résultat de la votation « Initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» » ?
- Le 03.03.2024, « Initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» » a été accepté avec 1 884 096 oui contre 1 350 525 non. La participation était de 60,7%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» » ?
- Le oui le plus fort venait de Jura (83,0%), le non le plus fort de Appenzell Rhodes-Intérieures (31,5%).
- « Initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» » a-t-il été accepté ?
- « Initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» » a été accepté au niveau national le 03.03.2024.