Modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
Votations2023Résultat pondéré par les bulletins sur 2 117 communes
Contexte
Le coronavirus reste imprévisible. Nul ne sait avec certitude comment il va évoluer et il n’est pas exclu que des variants dangereux émergent à nouveau. C’est pourquoi le Parlement a prolongé jusqu’au 30 juin 2024 la base légale de certaines mesures inscrite dans la loi COVID-19. Les autorités pourront ainsi agir rapidement en cas de nécessité afin de protéger les personnes vulnérables et le système de santé. Cette prolongation a fait l’objet d’une demande de référendum.
Le projet
Les dispositions prolongées permettent de continuer à importer et utiliser des médicaments contre des formes graves de COVID-19, même lorsque leur mise sur le marché n’est pas encore autorisée en Suisse. Elles permettent à la Confédération de continuer à établir des certificats COVID, notamment s’ils devaient de nouveau être nécessaires pour les voyages à l’étranger. Elles lui permettent aussi d’obliger les employeurs à protéger les personnes vulnérables, par exemple en les autorisant à travailler depuis leur domicile. Enfin, elles font obligation à la Confédération de veiller à ce que les frontaliers puissent continuer à entrer en Suisse si décision est prise de fermer les frontières. L’application SwissCovid, qui est actuellement désactivée, peut au besoin être réactivée. Si la prolongation est rejetée, les dispositions seront abrogées avec effet à la mi-décembre 2023.
Acceptez-vous la modification du 16 décembre 2022 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Bezirk Zürich | 76,7% | ZH |
| 2 | District de Lausanne | 75,8% | VD |
| 3 | Wahlkreis Luzern-Stadt | 73,6% | LU |
| 4 | Bezirk Solothurn | 73,4% | SO |
| 5 | Verwaltungskreis Bern-Mittelland | 71,1% | BE |
| 6 | District de Lavaux-Oron | 70,5% | VD |
| 7 | District de l'Ouest lausannois | 70,5% | VD |
| 8 | District de la Riviera-Pays-d'Enhaut | 68,7% | VD |
| 9 | District de Morges | 68,4% | VD |
| 10 | District de Nyon | 68,2% | VD |
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Bâle-Ville | 72,0% | 52,7% | 3 |
| 2 | Genève | 69,9% | 47,2% | 45 |
| 3 | Neuchâtel | 69,1% | 38,1% | 24 |
| 4 | Vaud | 68,1% | 45,4% | 300 |
| 5 | Zurich | 66,5% | 46,9% | 160 |
| 6 | Bâle-Campagne | 63,1% | 43,9% | 86 |
| 7 | Berne | 62,3% | 42,3% | 329 |
| 8 | Fribourg | 61,3% | 39,3% | 119 |
| 9 | Lucerne | 61,2% | 42,3% | 79 |
| 10 | Jura | 60,5% | 33,9% | 51 |
| 11 | Zoug | 60,3% | 51,5% | 11 |
| 12 | Soleure | 60,1% | 41,3% | 104 |
| 13 | Valais | 59,5% | 41,2% | 122 |
| 14 | Argovie | 59,1% | 42,0% | 196 |
| 15 | Grisons | 58,9% | 40,4% | 100 |
| 16 | Tessin | 57,8% | 41,2% | 100 |
| 17 | Schaffhouse | 55,5% | 64,9% | 26 |
| 18 | Nidwald | 55,3% | 48,6% | 11 |
| 19 | Saint-Gall | 54,7% | 42,0% | 75 |
| 20 | Glaris | 53,6% | 40,8% | 3 |
| 21 | Thurgovie | 53,3% | 43,1% | 80 |
| 22 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 51,7% | 46,7% | 20 |
| 23 | Uri | 51,4% | 40,4% | 19 |
| 24 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 48,5% | 37,7% | 5 |
| 25 | Obwald | 47,4% | 49,2% | 7 |
| 26 | Schwytz | 45,7% | 49,1% | 30 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationOui
La loi COVID-19 a permis à la Confédération et aux cantons de maîtriser la pandémie de COVID-19 et d’en atténuer les conséquences. Le Conseil fédéral et le Parlement veulent pouvoir recourir en cas de nécessité à des instruments qui ont fait leurs preuves, afin de protéger les personnes menacées et le système de santé.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du comité référendaire
RecommandationNon
Pour le comité référendaire, la prolongation de la loi COVID-19 ne sert à rien et cause du tort. Il estime que cette loi autorise la réintroduction à tout moment de mesures discriminatoires et que voter non permet de surmonter la division de la société et de revenir à la normalité.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 140 | 50 | 6 |
| Conseil des États | 39 | 1 | 4 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Contexte
Le coronavirus continue de circuler au sein de la population et reste imprévisible [1]. Nul ne peut exclure l’émergence d’un nouveau variant dangereux. La pandémie de COVID-19 a certes fortement ralenti au cours de l’année 2022, mais son évolution est incertaine.
Prolongation de la loi COVID-19
Lorsque la pandémie de COVID-19 a atteint la Suisse en 2020, le Conseil fédéral a dû agir rapidement. Il s’est dans un premier temps appuyé sur la loi sur les épidémies et sur le droit de nécessité. Le Parlement a ensuite créé une base légale temporaire, la loi COVID-19, qui a permis de poursuivre la lutte contre la pandémie sans recourir au droit de nécessité. Le peuple s’est prononcé deux fois sur cette loi et il l’a à chaque fois soutenue. En décembre 2022, le Parlement a prolongé une partie de la loi jusqu’au 30 juin 2024 afin que certaines mesures puissent être mises en oeuvre rapidement en cas de nécessité.
Afficher tout le texte
Accès rapide aux nouveaux médicaments contre le COVID-19
La loi COVID-19 permet au Conseil fédéral de continuer à importer des médicaments et à les mettre sur le marché même lorsqu’ils ne sont pas encore autorisés en Suisse. Depuis septembre 2020, plusieurs nouveaux médicaments contre le COVID-19 ont ainsi pu être administrés à des personnes qui courent un risque élevé de tomber gravement malades.
Certificat COVID pour les voyages à l’étranger
Le certificat COVID peut apporter la preuve fiable qu’une personne a été vaccinée contre le COVID-19, qu’elle a guéri de la maladie ou qu’elle a fait un test. De nombreux pays ont toujours la possibilité de demander à nouveau la présentation d’un certificat COVID pour l’entrée sur leur territoire. La loi COVID-19 permet de continuer à établir ces certificats pour les voyages à l’étranger. Il est peu probable en revanche qu’ils soient à nouveau utilisés en Suisse, étant donné que leur réintroduction devrait être indispensable et proportionnée. On peut tout au plus l’envisager pour le cas où on assisterait à l’émergence d’un nouveau variant dangereux, susceptible de menacer le système de santé.
Protection des travailleurs
Si la situation épidémiologique devait considérablement se détériorer, la Confédération pourrait obliger les employeurs à renforcer la protection des personnes vulnérables. Les employeurs devraient alors permettre à ces personnes de travailler depuis leur domicile ou d’effectuer des tâches de substitution équivalentes depuis leur domicile ou sur le lieu de travail.
Annonce du taux d’occupation des lits d’hôpitaux
Lorsque le nombre de malades augmente, il est important pour la Confédération d’avoir une vue d’ensemble du nombre de lits d’hôpitaux et de leur taux d’occupation dans tout le pays. La loi COVID-19 permet à la Confédération d’enjoindre aux cantons de communiquer ce taux d’occupation, notamment celui des soins intensifs. Elle lui permet également d’obliger les fabricants, les distributeurs, les laboratoires, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux (EMS) à communiquer leurs stocks de médicaments, d’équipements de protection et d’autres biens médicaux importants. Ces informations visent à identifier les difficultés d’approvisionnement découlant de la pandémie et à prévenir les pénuries.
Développement de médicaments contre le COVID-19
La Confédération encourage depuis la fin 2021 le développement de médicaments contre le COVID-19 et ses conséquences à long terme. Ce programme d’encouragement repose sur la loi COVID-19. Sans cette base légale, les projets en question ne pourront plus être encouragés voire devront être interrompus prématurément.
Possibilité de réactiver l’application SwissCovid
Le traçage des contacts consistait à identifier les personnes qui étaient entrées étroitement en contact avec une personne infectée par le coronavirus. L’application SwissCovid venait en soutien : elle permettait de déterminer s’il y avait eu de tels contacts et informait rapidement les personnes concernées en cas de risque d’infection. Actuellement suspendue, l’application peut être réactivée en cas de nécessité. Son installation et son utilisation resteront facultatives.
Possibilité de restreindre l’entrée en Suisse
La loi COVID-19 permet de restreindre l’entrée en Suisse des personnes qui viennent de certains États ou de certaines régions afin de lutter contre la pandémie. Actuellement, aucun État n’est touché par ces restrictions.
Entrée en Suisse pour les frontaliers
Au début de la pandémie, la Suisse a mis en place des restrictions strictes à l’entrée sur son territoire, assorties de contrôles aux frontières. Si l’introduction de telles restrictions s’avérait à nouveau nécessaire, la loi COVID-19 permettrait aux quelque 400 000 frontaliers qui viennent actuellement travailler en Suisse, dont 34 000 dans les hôpitaux et les EMS (principalement dans les cantons frontaliers) [2], de continuer à franchir la frontière.
Mesures non prolongées
De nombreuses dispositions de la loi COVID-19 n’ont pas été prolongées et la plupart d’entre elles sont arrivées à échéance à la fin 2022, notamment le soutien financier aux entreprises culturelles, aux associations sportives et aux grandes manifestations, les mesures pour les cas de rigueur, les allocations pour perte de gain, les indemnités extraordinaires en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) et le paiement des tests par la Confédération.
Conséquences en cas de non
Déclarée urgente, la prolongation de la loi est entrée en vigueur immédiatement afin que ses dispositions puissent être appliquées sans délai si nécessaire. Elle a cependant fait l’objet d’une demande de référendum. Si elle est rejetée lors de la votation, toutes les dispositions prolongées seront abrogées avec effet à la mi-décembre 2023.
[1] L’Office fédéral de la santé publique donne des informations sur la situation épidémiologique actuelle à l’adresse suivante : covid19.admin.ch.
[2] Environ 381 000 frontaliers de nationalité étrangère, auxquels s’ajoutent quelque 16 000 frontaliers de nationalité suisse, travaillaient dans notre pays au quatrième trimestre 2022. Cf. Office fédéral de la statistique – Statistique des frontaliers 2022 ( bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Travail et rémunération > Activité professionnelle et temps de travail > Population active, participation au marché du travail > Frontaliers, frontalières > – Frontaliers selon le lieu de résidence et le lieu de travail (en Suisse ou hors de Suisse) – Frontaliers étrangers selon le canton de travail, le pays de résidence et le sexe)
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
Texte soumis au vote
AS 2022 817Afficher le texte
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19
(Loi COVID-19)
Modification du 16 décembre 2022
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 2022,
arrête:
I
La loi COVID-19 du 25 septembre 2020 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 3, 4 bis et 4 ter
3 Il ne prend les mesures visées à l’al. 2, let. e et f, que dans la mesure où l’approvisionnement ne peut être garanti par les cantons et les particuliers.
4bis Afin de renforcer les services de santé sollicités par la crise COVID-19, les cantons financent les réserves de capacités nécessaires pour affronter les pics d’activité. Ils définissent les capacités nécessaires après consultation auprès de la Confédération.
4ter Le Conseil fédéral peut enjoindre aux cantons de communiquer leurs capacités sanitaires, notamment le nombre total et le taux d’occupation des lits d’hôpitaux réservés au traitement de maladies COVID-19.
Art. 4, al. 1
1 Le Conseil fédéral peut ordonner des mesures visant à protéger les travailleurs vulnérables. Il peut en particulier imposer des obligations à cet effet aux employeurs, notamment l’obligation de permettre aux travailleurs vulnérables de remplir leurs obligations professionnelles depuis leur domicile ou d’effectuer des tâches de substitution équivalentes.
II
La durée de validité des dispositions suivantes de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 est prolongée jusqu’au 30 juin 2024:
a. art. 3, al. 1 et 2, let. a à g;
b. art. 5;
c. art. 6 ;
d. art. 6 a.
III
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
IV
1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution [Cst.]). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).
2 Elle entre en vigueur le 1 er janvier 2023 et a effet jusqu’au 30 juin 2024.
Conseil national, 16 décembre 2022
Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Conseil des États, 16 décembre 2022
La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol
Annexe
(ch. III)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement
La durée de validité de l’art. 10a est prolongée jusqu’au 30 juin 2024.
2. Loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies
Art. 60a Systèmes de traçage de proximité et de traçage de présence pour le coronavirus SARS-CoV-2
1 L’OFSP exploite les systèmes suivants servant à informer les personnes qui ont été potentiellement exposées au coronavirus SARS-CoV-2:
a. un système qui enregistre les rapprochements entre les téléphones portables de personnes qui participent au système (système de traçage de proximité);
b. un système que peuvent utiliser les personnes lorsqu’elles fréquentent une manifestation ou un établissement afin de saisir leur présence sans indiquer de données personnelles (système de traçage de présence).
2 Les systèmes et les données traitées peuvent être utilisés uniquement pour informer les personnes qui ont été potentiellement exposées au coronavirus SARS-CoV-2 et pour établir des statistiques à cet égard. Ils ne peuvent pas en particulier servir aux autorités cantonales à ordonner ou à mettre en œuvre des mesures au sens des art. 33 à 38, ni à la police, aux autorités pénales ou aux services de renseignement.
3 La participation aux systèmes est volontaire pour tous. Les autorités, les entreprises et les particuliers ne peuvent pas favoriser ou désavantager une personne en raison de sa participation ou de sa non-participation; les conventions contraires sont sans effet.
4 Toute personne qui a été informée par un des systèmes de son exposition potentielle au coronavirus SARS-CoV-2 peut, sur présentation du message d’information reçu, se soumettre gratuitement à un test d’identification du coronavirus.
5 Les systèmes sont conçus selon les principes suivants:
a. lors du traitement des données, toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont prises pour éviter que les participants puissent être identifiés;
b. dans la mesure du possible, les données sont traitées sur des composants décentralisés que les participants installent sur leur téléphone portable; en particulier, les données enregistrées sur le téléphone portable d’un participant concernant d’autres participants sont traitées et enregistrées exclusivement sur ce téléphone;
c. le système de traçage de proximité ne collecte ou ne traite que les données nécessaires au calcul de la distance et du temps de rapprochement ainsi qu’à l’envoi de notifications; en particulier, aucune donnée de géolocalisation n’est saisie;
d. les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux messages d’information;
e. le code source et les spécifications techniques de tous les composants des systèmes sont publics; il doit être possible de prouver que les programmes lisibles par une machine ont été élaborés au moyen de ce code source.
6 La législation fédérale relative à la protection des données s’applique.
7 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’organisation et de l’exploitation des systèmes ainsi que du traitement des données.
8 Il prévoit l’arrêt des systèmes, en particulier la désactivation ou la désinstallation de tous les composants installés sur les téléphones portables, dès que les systèmes ne sont plus requis ou qu’ils ne se révèlent pas suffisamment efficaces pour lutter contre l’épidémie causée par le coronavirus SARS-CoV-2.
Art. 62a Liaison des systèmes de traçage de proximité et de traçage de présence avec des systèmes étrangers
Les systèmes visés à l’art. 60 a peuvent être reliés à des systèmes étrangers correspondants, pour autant qu’un niveau adéquat de protection de la personnalité soit assuré dans l’État concerné par:
a. la législation, ou
b. des garanties suffisantes, notamment contractuelles.
Art. 80, al. 1, let. f
1 Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux concernant:
f. la liaison des systèmes de traçage de proximité et de traçage de présence visés à l’art. 60 a avec des systèmes étrangers correspondants.
Art. 83, al. 1, let. n
1 Est puni d’amende quiconque, intentionnellement:
n. refuse une prestation destinée à l’usage public à une personne en raison de sa non-participation au système de traçage de proximité ou au système de traçage de présence (art. 60 a , al. 3).
Texte soumis au vote sur Fedlex (AS 2022 817)
Source : Fedlex, AS 2022 817 — texte officiel
- Quel a été le résultat de la votation « Modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) » ?
- Le 18.06.2023, « Modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) » a été accepté avec 1 438 216 oui contre 883 778 non. La participation était de 43,0%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) » ?
- Le oui le plus fort venait de Bâle-Ville (72,0%), le non le plus fort de Schwytz (45,7%).
- « Modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) » a-t-il été accepté ?
- « Modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) » a été accepté au niveau national le 18.06.2023.