Modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) (cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations)

Autres modifications

Outre les mesures de soutien financier précitées, le Parlement a, le 19 mars 2021, inscrit dans la loi des dispositions concernant les points évoqués ci-après, afin de tenir compte de l’évolution de la pandémie.

Système de traçage des contacts

Le traçage des contacts, qui est réglé dans la loi sur les épidémies, relève de la compétence des cantons. Une nouvelle disposition de la loi COVID-19 confère à la Confédération la tâche d’assurer, en collaboration avec les cantons, la mise en place d’un système de traçage des contacts qui fonctionne dans toute la Suisse et garantisse la protection des données. La Confédération peut obliger les cantons à améliorer le traçage des contaminations ; elle les dédommage pour les dépenses qui en découlent.

Certificat COVID

Le Parlement a créé la base légale permettant d’instaurer un certificat COVID reconnu à l’échelle internationale. Ce certificat est facultatif et à la disposition de tous. Uniforme et infalsifiable, il permet de consigner une vaccination contre le COVID-19, une infection guérie ou un test négatif. D’autres pays, de même que l’UE, ont eux aussi créé un tel document, certains le rendant obligatoire dans davantage de situations que la Suisse. Le certificat ne permet donc pas seulement de se rendre plus facilement à l’étranger, mais il simplifie aussi les séjours sur place. En Suisse, le recours au certificat permet de réduire les risques épidémiologiques liés à la tenue de certaines manifestations, de sorte qu’il n’est plus nécessaire de les interdire. Si la situation devait à nouveau fortement se détériorer, le recours au certificat pourrait permettre d’éviter de nouvelles fermetures telles que celles que nous avons connues au printemps 2020 ou au premier semestre 2021. À l’été 2021, quelque 7,5 millions de certificats avaient été délivrés [2].

Exemption de quarantaine

La modification de mars 2021 prévoit certains assouplissements pour les personnes vaccinées contre le COVID-19 et les personnes guéries. Ainsi, celles-ci ne sont plus soumises à une quarantaine lorsqu’elles ont été en contact avec une personne testée positive.

Soutien à la mise en oeuvre des tests

La modification de mars 2021 de la loi COVID-19 règle plus précisément le financement des tests par la Confédération. Celle-ci doit soutenir la mise en oeuvre des tests COVID- 19 et prendre en charge les coûts non couverts.

Biens médicaux importants

La loi permet au Conseil fédéral non seulement d’acquérir mais aussi de faire produire des biens médicaux importants. Sur cette base, il a chargé l’Office fédéral de la santé publique et Innosuisse de mettre en oeuvre un programme limité à fin 2022 qui vise à encourager le développement et la production de médicaments contre le COVID-19.

Droits politiques

Les signatures à l’appui d’une initiative populaire peuvent temporairement, à l’instar des signatures à l’appui d’une demande de référendum, être déposées sans attestations de la commune. Le Parlement a pris cette décision pour protéger les droits démocratiques fondamentaux, car la situation actuelle rend la récolte de signatures difficile.

Injonctions au Conseil fédéral

La modification du 19 mars 2021 contient en outre de nouvelles injonctions au Conseil fédéral. Celui-ci doit associer encore davantage les gouvernements cantonaux à sa gestion de la crise. Par ailleurs, il doit veiller à ce que la vie économique et sociale soit restreinte le moins possible ; à cette fin, la Confédération et les cantons doivent exploiter toutes les possibilités offertes par le dépistage, la vaccination et le traçage des contacts.

Que se passera-t-il en cas de rejet de la loi ?

La votation de fin novembre 2021 ne porte que sur la modification du 19 mars 2021 de la loi COVID-19. Les autres dispositions de la loi resteront en vigueur quelle que soit l’issue du scrutin. Si ladite modification est rejetée, elle cessera de produire effet un an après son adoption par le Parlement, soit le 19 mars 2022 [3]. Parmi les mesures concernées figurent l’augmentation du nombre d’indemnités journalières allouées aux chômeurs, l’extension des indemnités en cas de RHT et l’indemnisation des organisateurs de manifestations. Il ne sera en outre plus possible d’établir des certificats COVID – pas même pour les voyages et les séjours à l’étranger –, ni de mettre en place des programmes d’encouragement concernant des biens médicaux importants.

Mesures qui ne dépendent pas de la loi COVID-19

Pour lutter contre la pandémie, le Conseil fédéral se fonde en premier lieu sur la loi sur les épidémies. Celle-ci permet par exemple de rendre le port du masque obligatoire dans les transports publics, de fermer certains établissements ou d’interdire des manifestations. Ces mesures pourront continuer à s’appliquer ou être réintroduites même si la modification de la loi COVID-19 est rejetée.

[1] État au bouclage des présentes Explications (25 août 2021)

[2] État au bouclage des présentes Explications ( covid19.admin.ch > Vue d’ensemble)

[3] Art. 165 de la Constitution