Initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»
Votations2021Résultat pondéré par les bulletins sur 2 117 communes
Contexte
Élément majeur de la prise en charge médicale, les soins infirmiers sont appelés à faire face au grand défi du vieillissement de la population. Pour préserver la qualité des soins, il faut former davantage de personnel infirmier. Il faut également créer les conditions nécessaires pour que les soignants exercent leur profession plus longtemps.
L’initiative
L’initiative demande que la Confédération et les cantons soutiennent les soins infirmiers et veillent à ce que ceux-ci soient suffisants, accessibles à tous et de qualité. Suffisamment d’infirmiers diplômés devront être formés et les soignants devront effectuer des tâches qui correspondent à leur formation et à leurs compétences. L’initiative demande aussi à la Confédération de réglementer les conditions de travail et de garantir une rémunération appropriée des prestations de soin. Par ailleurs, les infirmiers devront pouvoir facturer certaines prestations directement aux caisses-maladie.
Le contre-projet indirect
Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative va trop loin. Ils lui opposent un contre-projet indirect qui prévoit que la formation et la formation continue recevront jusqu’à un milliard de francs sur huit ans. Les infirmiers pourront facturer directement certaines prestations, un mécanisme de contrôle devant prévenir une augmentation des coûts de la santé et des primes d’assurance-maladie. Le contre-projet entrera en vigueur si l’initiative est rejetée et si aucun référendum n’aboutit.
Acceptez-vous l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10| # | Commune | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Saint-Saphorin | 80,6% | VD |
| 2 | Mergoscia | 78,6% | TI |
| 3 | Ferreyres | 78,6% | VD |
| 4 | La Scheulte | 78,4% | BE |
| 5 | Fontaines-sur-Grandson | 78,0% | VD |
| 6 | Oberems | 76,8% | VS |
| 7 | Nenzlingen | 76,7% | BL |
| 8 | Seehof | 76,5% | BE |
| 9 | Lajoux | 76,5% | JU |
| 10 | Buseno | 76,3% | GR |
Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | District de Moutier | 71,9% | JU |
| 2 | District de Lausanne | 71,4% | VD |
| 3 | District des Franches-Montagnes | 69,7% | JU |
| 4 | Bezirk Zürich | 68,5% | ZH |
| 5 | District de l'Ouest lausannois | 68,4% | VD |
| 6 | District de la Sarine | 67,9% | FR |
| 7 | Verwaltungskreis Bern-Mittelland | 67,8% | BE |
| 8 | District de Delémont | 67,4% | JU |
| 9 | Verwaltungskreis Biel/Bienne | 67,1% | BE |
| 10 | Wahlkreis Luzern-Stadt | 66,6% | LU |
Comment les cantons ont voté
part du oui par communeCet objet exigeait la majorité du peuple ET celle des cantons. Six cantons comptent pour une demi-voix (art. 142 Cst.).
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Jura | 66,8% | 62,3% | 51 |
| 2 | Bâle-Ville | 66,6% | 70,0% | 3 |
| 3 | Fribourg | 64,7% | 66,1% | 119 |
| 4 | Vaud | 64,7% | 67,5% | 300 |
| 5 | Genève | 64,3% | 62,3% | 45 |
| 6 | Berne | 63,9% | 67,8% | 329 |
| 7 | Neuchâtel | 63,9% | 61,9% | 24 |
| 8 | Schaffhouse | 63,4% | 78,6% | 26 |
| 9 | Bâle-Campagne | 62,0% | 69,1% | 86 |
| 10 | Zurich | 61,8% | 71,1% | 160 |
| 11 | Grisons | 61,7% | 65,8% | 100 |
| 12 | Glaris | 61,1% | 65,3% | 3 |
| 13 | Soleure | 60,6% | 67,8% | 104 |
| 14 | Thurgovie | 59,5% | 71,7% | 80 |
| 15 | Lucerne | 59,3% | 73,6% | 79 |
| 16 | Valais | 59,2% | 70,4% | 122 |
| 17 | Argovie | 58,0% | 67,6% | 196 |
| 18 | Uri | 57,7% | 70,4% | 19 |
| 19 | Saint-Gall | 56,7% | 70,9% | 75 |
| 20 | Tessin | 56,1% | 60,7% | 100 |
| 21 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 55,3% | 73,9% | 20 |
| 22 | Zoug | 54,8% | 72,7% | 11 |
| 23 | Nidwald | 53,4% | 74,6% | 11 |
| 24 | Obwald | 52,4% | 74,8% | 7 |
| 25 | Schwytz | 51,4% | 74,9% | 30 |
| 26 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 47,0% | 71,9% | 5 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du comité d’initiative
RecommandationOui
Pour le comité, la pénurie d’infirmiers est une réalité depuis longtemps. Trop peu de soignants sont formés et trop d’entre eux quittent la profession, épuisés, après quelques années seulement. Selon lui, le contre-projet indirect du Parlement ne va pas assez loin, car il ne prévoit pas de mesures pour garder les soignants dans la profession.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationNon
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent renforcer les soins infirmiers, mais considèrent que l’initiative va trop loin, surtout en ce qui concerne la réglementation des conditions de travail par la Confédération. Leur contre-projet indirect prévoit de former plus de soignants et de leur donner plus de compétences, sans que cela n’entraîne une augmentation des coûts et des primes.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 74 | 116 | 6 |
| Conseil des États | 14 | 30 | 0 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Contexte
Les soins infirmiers sont un élément important de la prise en charge médicale. Le besoin de soins ne cesse de croître. Comme la population vieillit, des maladies comme le cancer, le diabète ou les maladies cardiovasculaires augmenteront dans les années à venir. Il faut former plus de soignants pour maintenir la qualité des soins à son niveau actuel.
Initiative
L’initiative demande à la Confédération et aux cantons de reconnaître que les soins infirmiers sont une composante importante des soins et de les soutenir. L’accès à des soins de qualité devra être garanti à chacun. La Confédération et les cantons devront s’assurer qu’il y a suffisamment d’infirmiers diplômés. En outre, les soignants devront être affectés à des tâches qui correspondent à leur niveau de formation et à leurs compétences afin que la qualité des soins ne se dégrade pas. L’initiative demande plus précisément une réglementation des conditions de travail, de la rémunération des soins infirmiers, du développement professionnel et des pratiques de facturation.
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Conditions de travail
L’initiative demande à la Confédération de réglementer les conditions de travail dans les hôpitaux, les homes et les organisations d’aide et de soins à domicile. La Confédération devra notamment définir le montant des salaires et veiller à une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en édictant par exemple des directives sur les plans de service. En réglementant les conditions de travail, la Confédération empiéterait sur la compétence des cantons, des entreprises et des partenaires sociaux (associations d’employeurs et de travailleurs). Actuellement, ces derniers définissent conjointement les conditions de travail et les salaires.
Rémunération
La Confédération devra aussi assurer une rémunération appropriée des soins infirmiers. Selon le comité d’initiative, si ceux-ci étaient mieux rémunérés, les entreprises pourraient répartir le travail entre plusieurs membres du personnel infirmier, ce qui rendrait la profession plus attrayante et améliorerait la qualité des soins.
Évolution professionnelle
L’initiative exige que la Confédération édicte des dispositions sur l’évolution professionnelle pour revaloriser la profession et ouvrir de nouvelles perspectives aux soignants afin qu’ils restent plus longtemps dans la profession.
Facturation directe des prestations
En outre, l’initiative veut que les infirmiers puissent à l’avenir facturer certaines prestations directement à l’assurance obligatoire des soins ou à d’autres assurances sociales. Actuellement, ils ne peuvent facturer que les prestations prescrites par un médecin.
Mesures déjà prises
Ces dernières années, la Confédération et les cantons ont pris de nombreuses mesures pour renforcer la profession infirmière, axées sur les conditions d'exercice de la profession et sur la formation.
Autonomie accrue
Depuis début 2020, les infirmiers peuvent travailler de manière plus autonome. Après une ordonnance médicale initiale, ils peuvent évaluer eux-mêmes le besoin de soins et fournir certaines prestations, comme les soins de base ou certaines consultations, sans autorisation supplémentaire du médecin.
Masterplan « Formation aux professions des soins »
Le Masterplan « Formation aux professions des soins », auquel ont été associés la Confédération et les cantons, a permis de mettre en oeuvre diverses mesures. Celles-ci ont contribué à augmenter considérablement le nombre de diplômés dans la formation professionnelle initiale, au niveau tertiaire ainsi que dans les formations postdiplôme, comme les soins intensifs.
Revalorisation de la profession
De nombreux soignants quittent leur profession durant leur vie active. Ils se réorientent ou arrêtent de travailler. La Confédération a pris des mesures pour revaloriser la profession infirmière afin que davantage d’entre eux restent dans la profession ou y reviennent. Elle a notamment lancé un programme de réinsertion professionnelle, un programme pour une meilleure collaboration entre les catégories de professions de la santé et une campagne d’image pour les soins de longue durée. Elle a aussi pris des mesures pour améliorer la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale et pour décharger les proches aidants.
1 Loi fédérale du 19 mars 2021 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers ( parlement.ch > Travail parlementaire > Textes soumis aux votes finaux > Session de printemps 2021)
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
Texte soumis au vote
BBl 2021 1488Le texte officiel est publié intégralement sur Fedlex.
Texte soumis au vote sur Fedlex (BBl 2021 1488)
Source : Fedlex, BBl 2021 1488 — texte officiel
- Quel a été le résultat de la votation « Initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» » ?
- Le 28.11.2021, « Initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» » a été accepté avec 2 161 272 oui contre 1 382 824 non. La participation était de 68,0%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» » ?
- Le oui le plus fort venait de Jura (66,8%), le non le plus fort de Appenzell Rhodes-Intérieures (47,0%).
- « Initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» » a-t-il été accepté ?
- « Initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» » a été accepté au niveau national le 28.11.2021.