Initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)»
Votations2021Résultat pondéré par les bulletins sur 2 117 communes
Contexte
Aujourd’hui, c’est le Parlement qui élit les juges fédéraux, tous les six ans. Il veille ce faisant à respecter une représentation proportionnelle des partis politiques. Les auteurs de l’initiative sur la justice estiment que cette procédure restreint l’indépendance des juges. Les personnes non affiliées à un parti n’auraient en outre aucune chance d’être élues.
L’initiative
L’initiative sur la justice veut instaurer le tirage au sort comme nouvelle procédure de désignation des juges fédéraux. Une commission spécialisée déciderait qui participe au tirage au sort. Elle n’admettrait que les candidats justifiant des aptitudes professionnelles et personnelles requises et veillerait à ce que les langues officielles soient équitablement représentées au Tribunal fédéral. Les juges fédéraux pourraient rester en fonction jusqu’à cinq ans après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite. Contrairement à aujourd’hui, ils n’auraient pas à se présenter à une réélection. Le Parlement ne pourrait les révoquer que s’ils ont violé gravement leurs devoirs de fonction ou durablement perdu la capacité d’exercer leur fonction.
Acceptez-vous l’initiative populaire « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice) » ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | District de la Sarine | 39,2% | FR |
| 2 | Distretto di Locarno | 39,1% | TI |
| 3 | District des Franches-Montagnes | 38,9% | JU |
| 4 | Region Moesa | 38,9% | GR |
| 5 | Distretto di Vallemaggia | 38,4% | TI |
| 6 | District de Moutier | 38,4% | JU |
| 7 | District de Delémont | 38,2% | JU |
| 8 | District de la Broye | 37,2% | FR |
| 9 | Wahlkreis Luzern-Stadt | 36,9% | LU |
| 10 | Distretto di Bellinzona | 36,9% | TI |
Comment les cantons ont voté
part du oui par communeCet objet exigeait la majorité du peuple ET celle des cantons. Six cantons comptent pour une demi-voix (art. 142 Cst.).
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Jura | 37,6% | 61,8% | 51 |
| 2 | Tessin | 36,6% | 60,6% | 100 |
| 3 | Fribourg | 36,1% | 65,3% | 119 |
| 4 | Thurgovie | 34,6% | 70,8% | 80 |
| 5 | Bâle-Ville | 34,0% | 70,0% | 3 |
| 6 | Bâle-Campagne | 34,0% | 67,8% | 86 |
| 7 | Schaffhouse | 34,0% | 78,4% | 26 |
| 8 | Grisons | 33,6% | 63,9% | 100 |
| 9 | Argovie | 33,0% | 66,7% | 196 |
| 10 | Soleure | 32,8% | 67,2% | 104 |
| 11 | Zurich | 32,7% | 70,0% | 160 |
| 12 | Glaris | 32,0% | 64,8% | 3 |
| 13 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 32,0% | 72,4% | 20 |
| 14 | Lucerne | 31,9% | 72,4% | 79 |
| 15 | Neuchâtel | 31,9% | 61,4% | 24 |
| 16 | Saint-Gall | 31,8% | 69,9% | 75 |
| 17 | Berne | 31,7% | 67,8% | 329 |
| 18 | Valais | 31,1% | 70,2% | 122 |
| 19 | Zoug | 30,1% | 71,3% | 11 |
| 20 | Genève | 29,6% | 62,3% | 45 |
| 21 | Nidwald | 29,5% | 73,4% | 11 |
| 22 | Obwald | 29,1% | 74,0% | 7 |
| 23 | Schwytz | 28,6% | 74,0% | 30 |
| 24 | Uri | 27,4% | 68,6% | 19 |
| 25 | Vaud | 24,9% | 67,4% | 300 |
| 26 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 22,2% | 71,1% | 5 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du comité d’initiative
RecommandationOui
Pour le comité, le système actuel ne permet pas aux juges fédéraux de rendre des arrêts en toute indépendance, parce qu’ils doivent craindre de ne pas être réélus. De plus, les candidats non affiliés à un parti n’ont aucune chance d’être élus. L’initiative sur la justice veut corriger cette situation.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationNon
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, le tirage au sort n’est pas une procédure adaptée à la désignation des juges fédéraux. C’est le hasard qui déciderait plutôt que le scrutin démocratique. En outre, rien n’indique qu’aujourd’hui, les juges fédéraux ne prennent pas leurs décisions de manière impartiale. Le système actuel a fait ses preuves.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 1 | 191 | 4 |
| Conseil des États | 0 | 44 | 0 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Contexte
Aujourd’hui, c’est l’Assemblée fédérale (Chambres réunies), c’est-à-dire le Parlement, qui élit les juges fédéraux. La Commission judiciaire du Parlement met au concours les postes vacants et examine les candidatures. Elle propose ensuite des candidats justifiant des aptitudes professionnelles et personnelles requises. Elle veille ce faisant, de sa propre initiative, à ce que les langues officielles et les différentes forces politiques soient représentées le plus équitablement possible au Tribunal fédéral. Elle peut tenir compte d’aspects supplémentaires comme le sexe et la région d’origine. Le Parlement élit les juges pour une durée de fonction de six ans ; des élections de renouvellement intégral ont lieu tous les six ans. Les juges en fonction sont généralement réélus. Depuis 1874, deux juges seulement ne l’ont pas été, tous deux en raison de leur âge.
Instauration d’un tirage au sort
L’initiative sur la justice demande que les juges fédéraux ne soient plus élus par le Parlement mais désignés par tirage au sort. Le tirage au sort serait organisé de manière que, comme aujourd’hui, les langues officielles soient équitablement représentées au Tribunal fédéral. L’initiative laisse au législateur le soin de définir les détails de la mise en oeuvre de la procédure.
Afficher tout le texte
Admission au tirage au sort
Une commission spécialisée indépendante déciderait qui peut participer au tirage au sort. Elle ne pourrait admettre que les candidats justifiant des aptitudes professionnelles et personnelles à exercer la fonction de juge. Il reviendrait au législateur de définir concrètement la notion d’aptitude professionnelle et personnelle.
Nomination de la commission spécialisée
Selon l’initiative, les membres de la commission spécialisée seraient nommés par le Conseil fédéral pour un mandat unique de douze ans. Ils devraient être indépendants des autorités et des organisations politiques dans l’exercice de leur activité. L’initiative ne dit pas comment se composerait la commission spécialisée.
Durée de fonction et révocation
Une fois désignés par le tirage au sort, les juges fédéraux pourraient rester en fonction jusqu’à cinq ans après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite. Contrairement à aujourd’hui, ils n’auraient pas à se présenter à une réélection. Ils pourraient être révoqués par le Parlement, sur proposition du Conseil fédéral, dans deux cas seulement : s’ils ont violé gravement leurs devoirs de fonction ou s’ils ont durablement perdu la capacité d’exercer leur fonction (par ex. pour des raisons de santé).
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
Texte soumis au vote
BBl 2021 1490Le texte officiel est publié intégralement sur Fedlex.
Texte soumis au vote sur Fedlex (BBl 2021 1490)
Source : Fedlex, BBl 2021 1490 — texte officiel
- Quel a été le résultat de la votation « Initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» » ?
- Le 28.11.2021, « Initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» » a été rejeté avec 1 094 989 oui contre 2 335 148 non. La participation était de 67,4%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» » ?
- Le oui le plus fort venait de Jura (37,6%), le non le plus fort de Appenzell Rhodes-Intérieures (22,2%).
- « Initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» » a-t-il été accepté ?
- « Initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» » a été rejeté au niveau national le 28.11.2021.