Modification du code civil suisse (mariage pour tous)
Votations2021Résultat pondéré par les bulletins sur 2 117 communes
Contexte
Aujourd’hui en Suisse, le mariage entre deux femmes ou entre deux hommes n’est pas autorisé. Ces couples ont seulement la possibilité de conclure un partenariat enregistré. S’il est vrai que, ces dernières années, l’écart entre le partenariat enregistré et le mariage s’est réduit sur le plan juridique à certains égards, des différences subsistent, notamment dans les domaines de la naturalisation, de l’adoption et de l’accès à la procréation médicalement assistée. Le Conseil fédéral et le Parlement veulent mettre fin à ces inégalités et ouvrir le mariage à tous les couples. Le référendum a été lancé contre ce projet : selon les comités référendaires, le mariage peut uniquement être contracté par un homme et une femme.
Le projet
La modification de la loi permettra également aux couples de même sexe de conclure un mariage civil. Ainsi, ces derniers seront placés sur un pied d’égalité avec les autres couples, tant sur le plan institutionnel que sur le plan juridique. L’époux étranger d’un Suisse ou l’épouse étrangère d’une Suissesse pourra par exemple demander la naturalisation facilitée. Les couples de même sexe pourront également adopter un enfant conjointement. Les couples de femmes mariées pourront de surcroît recourir au don de sperme dans les conditions prévues par la loi. Enfin, il ne sera plus possible d’enregistrer de nouveaux partenariats, mais les partenariats enregistrés déjà conclus pourront être convertis en mariage.
Acceptez-vous la modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (mariage pour tous) ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Bezirk Zürich | 79,5% | ZH |
| 2 | Bezirk Solothurn | 77,9% | SO |
| 3 | Wahlkreis Luzern-Stadt | 75,7% | LU |
| 4 | Verwaltungskreis Bern-Mittelland | 72,0% | BE |
| 5 | District de Lausanne | 71,3% | VD |
| 6 | Region Plessur | 69,7% | GR |
| 7 | Bezirk Bucheggberg | 69,4% | SO |
| 8 | Bezirk Horgen | 69,1% | ZH |
| 9 | Bezirk Arlesheim | 68,6% | BL |
| 10 | Bezirk Winterthur | 68,5% | ZH |
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Bâle-Ville | 74,0% | 66,3% | 3 |
| 2 | Zurich | 69,1% | 56,0% | 160 |
| 3 | Bâle-Campagne | 67,2% | 52,4% | 86 |
| 4 | Lucerne | 66,2% | 54,0% | 79 |
| 5 | Soleure | 66,2% | 53,2% | 104 |
| 6 | Zoug | 66,1% | 61,0% | 11 |
| 7 | Berne | 65,2% | 49,6% | 329 |
| 8 | Genève | 65,1% | 59,2% | 45 |
| 9 | Vaud | 65,0% | 56,9% | 300 |
| 10 | Argovie | 64,0% | 54,4% | 196 |
| 11 | Neuchâtel | 63,4% | 48,7% | 24 |
| 12 | Grisons | 62,8% | 48,3% | 100 |
| 13 | Fribourg | 62,3% | 52,4% | 119 |
| 14 | Schaffhouse | 61,8% | 72,0% | 26 |
| 15 | Nidwald | 61,6% | 55,8% | 11 |
| 16 | Glaris | 61,1% | 42,5% | 3 |
| 17 | Jura | 61,0% | 45,6% | 51 |
| 18 | Obwald | 59,3% | 55,7% | 7 |
| 19 | Saint-Gall | 59,3% | 51,4% | 75 |
| 20 | Uri | 58,2% | 47,2% | 19 |
| 21 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 57,2% | 54,3% | 20 |
| 22 | Thurgovie | 57,2% | 53,8% | 80 |
| 23 | Schwytz | 56,5% | 53,1% | 30 |
| 24 | Valais | 55,5% | 53,9% | 122 |
| 25 | Tessin | 52,9% | 49,1% | 100 |
| 26 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 50,8% | 48,9% | 5 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationOui
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ainsi, l’inégalité de traitement qui existe aujourd’hui sera éliminée. Tous les couples mariés auront les mêmes droits et devoirs. Le projet répond à un besoin ressenti par de nombreuses personnes.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation des comités référendaires
RecommandationNon
Les comités considèrent le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme. Selon eux, cette conception du mariage doit être protégée, car seule cette union permet de donner naissance à des enfants de manière naturelle. Les comités estiment que la nouvelle loi entérine l’absence de père, ne prend pas en compte le bien de l’enfant et viole la Constitution.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 136 | 48 | 9 |
| Conseil des États | 24 | 11 | 7 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Situation juridique actuelle
En Suisse, les couples de même sexe peuvent faire reconnaître leur relation en concluant un partenariat enregistré. Chaque année, ils sont environ 700 à utiliser cette possibilité. Cependant, bien que le partenariat enregistré et le mariage présentent des similitudes, des différences existent sur le plan juridique, en particulier dans les domaines de la naturalisation, de l’adoption et de l’accès à la procréation médicalement assistée.
Conséquences juridiques principales de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe
Afficher tout le texte
Diverses configurations familiales
Aujourd’hui, les configurations familiales sont nombreuses. Le couple de même sexe avec ou sans enfants constitue l’une d’entre elles. Certains de ces couples considèrent qu’il est important, tant du point de vue juridique que du point de vue symbolique, de pouvoir conclure un mariage civil, car le partenariat enregistré n’est pas perçu par tous comme l’équivalent du mariage. Par ailleurs, de nombreux pays autorisent le mariage aux couples de même sexe.
Naturalisation
Les époux et les épouses de nationalité étrangère peuvent bénéficier de la naturalisation facilitée. Une fois le mariage ouvert à tous les couples, ce droit sera également accordé à l’épouse étrangère d’une Suissesse et à l’époux étranger d’un Suisse.
Adoption
À l’heure actuelle, une personne liée par un partenariat enregistré peut déjà adopter l’enfant de son partenaire. La nouvelle loi donnera aussi la possibilité aux couples de même sexe d’adopter conjointement un enfant.
Procréation médicalement assistée
En Suisse, seuls les couples mariés peuvent recourir à un don de sperme. Pour cette raison, certains couples de femmes se rendent à l’étranger pour bénéficier de cette possibilité. L’ouverture du mariage permettra également aux couples de femmes mariées de recourir à un don de sperme en Suisse dans les conditions prévues par la loi. Celle-ci prévoit que le donneur doit être inscrit dans le registre des donneurs de sperme. Ainsi, le droit constitutionnel qu’a l’enfant de connaître l’identité de son père biologique est garanti. Le don de sperme anonyme, le don d’ovules et la gestation pour autrui restent des pratiques interdites.
Aucune modification de la Constitution
Le Conseil fédéral et le Parlement estiment qu’une modification de la Constitution n’est pas nécessaire pour ouvrir le mariage aux couples de même sexe. La Constitution fédérale ne définit pas le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme. Par ailleurs, le Parlement a décidé qu’une révision de la loi suffisait pour autoriser le recours au don de sperme aux couples de femmes mariées.
Conversion d’un partenariat enregistré existant en mariage
À partir du moment où le mariage sera ouvert à tous les couples, il ne sera plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Les couples ayant déjà conclu un tel partenariat auront la possibilité de le maintenir ou de le convertir en mariage au moyen d’une déclaration conjointe à l’office de l’état civil.
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
Texte soumis au vote
BBl 2020 9913Le texte officiel est publié intégralement sur Fedlex.
Texte soumis au vote sur Fedlex (BBl 2020 9913)
Source : Fedlex, BBl 2020 9913 — texte officiel
- Quel a été le résultat de la votation « Modification du code civil suisse (mariage pour tous) » ?
- Le 26.09.2021, « Modification du code civil suisse (mariage pour tous) » a été accepté avec 1 828 642 oui contre 1 024 307 non. La participation était de 53,0%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Modification du code civil suisse (mariage pour tous) » ?
- Le oui le plus fort venait de Bâle-Ville (74,0%), le non le plus fort de Appenzell Rhodes-Intérieures (50,8%).
- « Modification du code civil suisse (mariage pour tous) » a-t-il été accepté ?
- « Modification du code civil suisse (mariage pour tous) » a été accepté au niveau national le 26.09.2021.