Initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital»

Définition du revenu du capital

Le terme « revenu du capital » n’est à l’heure actuelle pas défini dans le droit fiscal. Sous ce terme, on peut par exemple entendre les intérêts, les revenus locatifs, les dividendes et les gains provenant de la vente de papiers-valeurs ou d’immeubles. Une partie du revenu des indépendants peut également être considérée comme revenu du capital.

Régime actuel d’imposition du revenu

Actuellement, tous les types de revenus sont en principe imposés en Suisse dans leur totalité : les revenus du travail (salaires), les rentes et les revenus du capital. L’imposition des revenus du capital fait néanmoins l’objet de quelques exceptions :

– Les dividendes ne sont pas imposés dans leur totalité comme revenus en cas de participation d’au moins 10 % dans une entreprise. Les dividendes sont des bénéfices que les entreprises distribuent à leurs propriétaires (par ex. actionnaires). Cette imposition partielle est due au fait que les bénéfices sont déjà soumis à l’impôt sur le bénéfice. Sans participation d’au moins 10 %, les dividendes sont imposés dans leur totalité.

– Les gains immobiliers privés ne sont imposés qu’au niveau cantonal. De tels gains sont réalisés par exemple sur la vente d’un terrain ou d’une maison.

– Les autres gains en capital privés sont exonérés de l’impôt. De tels gains sont réalisés par exemple sur la vente d’actions.

Autres impôts sur le capital

Le capital n'est pas uniquement imposé comme revenu du capital, mais aussi sous d’autres formes :

– Les cantons et les communes perçoivent un impôt sur la fortune des particuliers et sur le capital des entreprises.

– La Confédération, les cantons et les communes imposent les bénéfices.

– Les entreprises paient un droit de timbre de négociation sur le commerce de papiers-valeurs.

– La plupart des cantons perçoivent un droit de mutation pour le transfert de la propriété d’immeubles.

Si l’on considère l’imposition globale du capital, la Suisse se situe au-dessus de la moyenne par rapport aux États membres de l’UE [4].

L’initiative vise le revenu du capital

Pour les auteurs de l’initiative, l’imposition actuelle du capital et la redistribution sont insuffisantes. Ils demandent une imposition plus importante du revenu du capital lorsqu’il est élevé. Les parts du revenu du capital dépassant un certain montant seront comptées une fois et demie lors du calcul de l’impôt, soit 50 % plus lourdement que les autres types de revenus. Au-delà de ce montant, chaque franc de revenu du capital sera compté comme 1 fr. 50. Si l’initiative est acceptée, le Parlement définira le montant en question. L’imposition plus élevée s’appliquera au niveau tant fédéral que cantonal.

Revenu imposable à l’heure actuelle et en cas d’acceptation de l’initiative

Le tableau présente une mise en oeuvre possible de l’initiative à l’aide d’un exemple simple fixant à 100 000 francs le montant au-delà duquel les revenus du capital seront imposés plus lourdement [5].

En cas d’acceptation de l’initiative, les 100 000 premiers francs de revenus du capital seraient imposés à 100 %, tandis que les 50 000 francs restants seraient comptés une fois et demie, et donc imposés à 150 %. L’imposition du revenu du travail ne serait pas concernée par l’initiative et resterait inchangée.

Taux d’imposition

Outre le revenu imposable, le taux d’imposition est également déterminant pour le calcul des impôts. L’initiative n’impose aucune condition en ce qui concerne les taux d’imposition. La Confédération et les cantons restent donc compétents pour les fixer. Si les taux d’imposition restent inchangés, les personnes concernées paieront plus d’impôts pour les parts du revenu du capital dépassant un certain montant.

Redistribution des recettes supplémentaires

Les recettes supplémentaires résultant de l’imposition plus élevée des revenus du capital seront, comme le prévoit l’initiative, affectées à une réduction de l’imposition des revenus faibles ou moyens du travail ou à des prestations en faveur de la prospérité sociale.

Incertitudes quant à la mise en oeuvre de l’initiative

On ne sait pas comment l’initiative sera mise en oeuvre. Si elle est acceptée, c’est le Parlement qui décidera de la forme concrète de sa mise en oeuvre. Il devra entre autres fixer quels revenus sont considérés comme des revenus du capital, au-delà de quel montant l’imposition sera plus lourde et sous quelle forme les recettes supplémentaires en découlant seront redistribuées.

Conséquences

L’augmentation de l’imposition du revenu du capital pourrait donner lieu à des changements de comportement. Les personnes dont les revenus du capital sont élevés pourraient par exemple changer de domicile. Les habitudes en matière d’épargne pourraient par ailleurs évoluer, puisque le revenu généré à l’aide du capital épargné serait imposé plus lourdement. Il n’est pas possible d’évaluer l’étendue de tels changements de comportement, notamment faute de savoir clairement comment l’initiative serait mise en oeuvre. C’est pourquoi il n’est pas non plus possible de chiffrer les recettes supplémentaires résultant de l’imposition plus élevée des revenus du capital. Étant donné que le revenu du capital est très sensible à l’imposition, il est peu probable de voir se réaliser les recettes supplémentaires escomptées par les auteurs de l’initiative. Ainsi, l’objectif de redistribution visé ne devrait pas être atteint.

[1] Comparaison internationale des revenus : OCDE 2017 ( oecd.org > Thèmes > Prestations et questions sociales > Base de données sur la distribution des revenus et la pauvreté) ; répartition des revenus : Office fédéral de la statistique (OFS), enquête sur le budget des ménages 1998–2018 ( bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Situation économique et sociale de la population > Situation sociale, bien-être et pauvreté > Inégalités de répartition des revenus) ; répartition de la fortune : Administration fédérale des contributions (AFC), statistique de la fortune des personnes physiques pour l’ensemble de la Suisse 1997–2017 ( estv.admin.ch > Politique fiscale Statistiques fiscales Publications > Statistiques fiscales > Informations spécialisées > Statistiques fiscales) ; part du revenu du capital : OFS ( bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Economie nationale > Comptes nationaux > Séquence de comptes).

[2] AFC, statistique de l’impôt fédéral direct, personnes physiques 2017 ( estv.admin.ch > Politique fiscale Statistiques fiscales Publications > Statistiques fiscales > Informations spécialisées > Statistiques fiscales > Impôt fédéral direct).

[3] Chiffres sur la sécurité sociale : OFS, comptes globaux de la protection sociale 2018 ( bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Sécurité sociale > Comptes globaux de la protection sociale [CGPS]) ; part de la population touchée par la pauvreté en termes de revenu : OFS, enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC) 2019 ( bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Situation économique et sociale de la population > Situation sociale, bien-être et pauvreté > Pauvreté et privations matérielles) ; répartition des revenus : OFS, enquête sur le budget des ménages 1998–2018 ( bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Situation économique et sociale de la population > Situation sociale, bien-être et pauvreté > Inégalités de répartition des revenus).

[4] Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 17.3045 Schwaab du 1er mars 2017, p. 17 ( parlement.ch > Travail parlementaire > Recherche Curia Vista > 17.3045); Commission européenne, taux de taxation implicites 2007–2019 ( ec.europa.eu/ taxation_customs > Fiscalité > Données sur la fiscalité dans l’Union européenne > Données fiscales > Taux de taxation implicites).

[5] Le comité propose à titre d’exemple un montant de 100 000 francs

( 99pourcent.ch).