Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19)

Extension des indemnités en cas de RHT

L’instrument de la réduction de l’horaire de travail (RHT) permet de prévenir des licenciements lors de crises, et donc de préserver les emplois. Lorsqu’il est activé, l’assurance-chômage prend à sa charge, pour un temps, une partie des coûts salariaux à la place de l’employeur. Grâce à la loi COVID-19, davantage de travailleurs ont droit aux indemnités en cas de RHT, par exemple les personnes qui ont un contrat de travail à durée déterminée ou les apprentis. De plus, la loi garantit temporairement aux personnes dont le revenu mensuel ne dépasse pas 3470 francs de toucher l’intégralité de leur salaire au lieu d’une indemnité à hauteur de 80 %. Elle a également réduit les formalités administratives de manière à soutenir rapidement et simplement les employeurs. En 2020, la Confédération a dépensé près de 11 milliards de francs pour ces indemnités [3].

Allocations pour perte de gain

De nombreux salariés et indépendants qui sont touchés de manière directe ou indirecte par les mesures visant à réduire la propagation du virus bénéficient des nouvelles allocations pour perte de gain, par exemple si leur entreprise doit fermer ou si leur manifestation est interdite. D’autres personnes ont aussi droit à ces allocations, par exemple celles qui doivent arrêter de travailler parce qu’elles sont vulnérables, parce qu’elles doivent se mettre en quarantaine ou parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée. En 2020, la Confédération a dépensé 2,2 milliards de francs pour ces allocations [4].

Participation aux aides cantonales pour les cas de rigueur

La Confédération participe aux aides cantonales pour les cas de rigueur destinées aux entreprises qui souffrent très fortement des mesures prises pour lutter contre la pandémie, par exemple les restaurants, les hôtels, les agences de voyage ou le secteur de l’événementiel. La Confédération et les cantons ont adopté des crédits de plusieurs milliards de francs à cet effet.

Soutien à la culture, au sport et aux médias

Les domaines de la culture et du sport sont très fortement touchés par l’interdiction des manifestations. La loi règle le soutien apporté aux entreprises culturelles, aux acteurs culturels et aux associations d’amateurs actifs dans le domaine de la culture, de même qu’aux clubs des ligues professionnelles et semi-professionnelles de football, de hockey sur glace, de basketball, de volleyball, de handball et d’unihockey. La presse et les médias électroniques bénéficient également d’un soutien. Depuis le début de la crise, la Confédération a adopté des crédits de plus de 800 millions de francs à cet effet [5].

Garantie des capacités sanitaires

La loi COVID-19 règle la manière dont le Conseil fédéral peut garantir pendant la pandémie que la population dispose en suffisance de biens médicaux et de prestations médicales importants. Le Conseil fédéral peut par exemple prévoir des dérogations à l’autorisation de mise sur le marché de médicaments importants. Lors de l’examen de la loi au Parlement, il a cependant déclaré qu’il n’y en aurait pas pour les vaccins contre le COVID-19. Les vaccins ne sont autorisés à être mis sur le marché qu’une fois que la preuve de leur sécurité, de leur efficacité et de leur haute qualité a été apportée. Par ailleurs, la loi COVID-19 permet à la Confédération de prendre en charge les coûts des tests de dépistage.

Protection des travailleurs et autres mesures

La loi COVID-19 autorise le Conseil fédéral à prendre encore d’autres mesures, par exemple pour protéger les travailleurs vulnérables. Elle détermine au surplus comment les sociétés anonymes et les associations peuvent tenir légalement leurs assemblées malgré l’interdiction de rassemblement.

Extension des mesures

Au cours de la pandémie, des aides financières supplé-mentaires se sont révélées nécessaires. C’est pourquoi le Parlement a adopté le 18 décembre 2020 des modifications de la loi COVID-19, en les mettant en vigueur immédiatement. Si la lutte contre la pandémie ou la maîtrise de la crise l’exigent, le Conseil fédéral et le Parlement peuvent décider de nouvelles modifications de la loi ou prolonger la durée de validité de certaines dispositions [6].

Que se passera-t-il en cas de rejet de la loi ?

En cas de rejet, la Constitution prévoit que la loi cesse de produire effet un an après son adoption par le Parlement, soit le 25 septembre 2021 [7]. Les prestations de soutien énumérées ci-dessus n’auront alors plus de base légale. Pour les maintenir, le Conseil fédéral et le Parlement devraient en créer une nouvelle. Dire non à la loi n’empêchera le Conseil fédéral ni de continuer à prendre des mesures fondées sur la loi sur les épidémies pour lutter contre la propagation du virus, telles que la fermeture des magasins ou des restaurants ou l’interdiction des manifestations, ni de continuer à acheter et distribuer des vaccins.

[1] Art. 185 de la Constitution

[2] aff.ch > Actualité > L’actualité de l’AFF > Covid-19 : répercussions sur les finances fédérales

[3] Au bouclage des présentes Explications, le Parlement devait traiter une proposition du Conseil fédéral visant à ouvrir un crédit supplémentaire de 6 milliards de francs pour l’année 2021.

[4] Au bouclage des présentes Explications, 3,1 milliards de francs supplémentaires étaient prévus.

[5] Au bouclage des présentes Explications, 350 millions pour les clubs des ligues professionnelles et semi-professionnelles, 410 millions pour la culture et 78 millions pour les médias. Les montants adoptés sont distribués en fonction des besoins effectifs.

[6] Au bouclage des présentes Explications, de nouvelles modifications de la loi se profilaient.

[7] Art. 165 de la Constitution