Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (loi sur le CO2)
Votations2021Résultat pondéré par les bulletins sur 2 117 communes
Contexte
Les changements climatiques vont de pair avec l’augmentation des températures dans le monde entier. Cette évolution est due principalement aux émissions de gaz à effet de serre tel le dioxyde de carbone (CO2), produit notamment par les chauffages au mazout ou la combustion de kérosène dans l’aviation. En Suisse, l’agriculture et le tourisme sont particulièrement touchés : canicules, sécheresses, inondations et glissements de terrain se multiplient, alors que la neige se fait plus rare. C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement veulent réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse grâce à une loi sur le CO2 entièrement révisée. Un référendum a été lancé.
Le projet
La loi sur le CO2 révisée s’inscrit dans la ligne de la politique climatique de la Suisse, tout en la renforçant. Elle comprend différentes mesures destinées à réduire encore les émissions de CO2 d’ici 2030 et continue de miser sur la combinaison d’incitations financières, d’investissements et de nouvelles technologies. Alors que les comportements respectueux du climat sont récompensés, les personnes qui génèrent de grandes quantités de CO2, par exemple en prenant souvent l’avion, doivent débourser plus. La loi promeut les investissements dans le bâtiment et les infrastructures et soutient les entreprises novatrices, favorisant l’assainissement de bâtiments ou la pose de bornes de recharge pour véhicules électriques. Elle encourage par ailleurs la commercialisation de véhicules consommant moins d’essence ou de diesel.
Acceptez-vous la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (loi sur le CO2) ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Bezirk Zürich | 72,3% | ZH |
| 2 | Wahlkreis Luzern-Stadt | 66,6% | LU |
| 3 | Bezirk Solothurn | 66,3% | SO |
| 4 | District de Lausanne | 65,2% | VD |
| 5 | Verwaltungskreis Bern-Mittelland | 59,6% | BE |
| 6 | District de la Riviera-Pays-d'Enhaut | 56,7% | VD |
| 7 | Bezirk Winterthur | 56,6% | ZH |
| 8 | Region Plessur | 55,6% | GR |
| 9 | District de Lavaux-Oron | 55,4% | VD |
| 10 | District de l'Ouest lausannois | 55,3% | VD |
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Bâle-Ville | 66,6% | 64,4% | 3 |
| 2 | Genève | 61,4% | 60,4% | 45 |
| 3 | Zurich | 55,4% | 64,4% | 160 |
| 4 | Vaud | 53,2% | 68,4% | 300 |
| 5 | Neuchâtel | 52,6% | 62,2% | 24 |
| 6 | Berne | 48,5% | 66,3% | 329 |
| 7 | Lucerne | 48,0% | 71,3% | 79 |
| 8 | Zoug | 47,7% | 69,1% | 11 |
| 9 | Bâle-Campagne | 47,0% | 64,0% | 86 |
| 10 | Grisons | 46,6% | 62,7% | 100 |
| 11 | Schaffhouse | 46,5% | 77,4% | 26 |
| 12 | Tessin | 44,5% | 51,7% | 100 |
| 13 | Fribourg | 44,4% | 67,3% | 119 |
| 14 | Argovie | 44,0% | 62,6% | 196 |
| 15 | Soleure | 43,9% | 62,6% | 104 |
| 16 | Saint-Gall | 42,9% | 63,0% | 75 |
| 17 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 42,5% | 69,3% | 20 |
| 18 | Jura | 41,9% | 62,9% | 51 |
| 19 | Thurgovie | 40,5% | 66,1% | 80 |
| 20 | Glaris | 39,9% | 59,8% | 3 |
| 21 | Valais | 39,1% | 64,7% | 122 |
| 22 | Nidwald | 38,2% | 69,2% | 11 |
| 23 | Obwald | 36,2% | 72,1% | 7 |
| 24 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 35,1% | 68,9% | 5 |
| 25 | Uri | 35,0% | 67,7% | 19 |
| 26 | Schwytz | 34,5% | 71,1% | 30 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandationdu Conseil fédéralet du Parlement
RecommandationOui
Canicules, sécheresses, glissements de terrain : si nous n’intensifions pas nos efforts, le réchauffement climatique causera des dommages et des coûts importants. C’est pourquoi bien des États prennent des mesures ; la Suisse doit elle aussi agir. Socialement acceptable, la loi sur le CO2 améliore la protection du climat, donne du travail aux PME et crée des emplois.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandationdes comités référendaires
RecommandationNon
Selon le Comité économique « Non à la loi sur le CO2 », la loi coûte cher et n’est d’aucune utilité pour le climat. De plus, elle est injuste, car elle touche surtout les petits et moyens revenus. Aux yeux du comité « Pour une écologie sociale », cette loi renforce les structures climaticides.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 129 | 59 | 8 |
| Conseil des États | 33 | 5 | 6 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Contexte
Les changements climatiques touchent durement la Suisse, pays alpin. Notre pays se réchauffe en effet deux fois plus vite que la moyenne mondiale (voir graphique). Tous les pays doivent réduire notablement leurs émissions de gaz à effet de serre, en particulier de CO2, si l’on veut contenir le réchauffement. À ce jour, 189 États, dont la Suisse, et l’UE s’y sont engagés en signant l’Accord de Paris. L’objectif fixé dans la loi est de réduire de moitié par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse d’ici 2030, ce qui répond aux recommandations des scientifiques. Les mesures actuelles ne nous permettent pas d’atteindre cet objectif [1].
Maintien des instruments existants
La loi sur le CO2 révisée ne mise pas sur les interdictions mais sur la combinaison actuelle d’incitations financières, d’investissements dans la protection du climat et de progrès technologiques.
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Incitations financières
La loi encourage par des incitations financières les comportements respectueux du climat : celui qui génère peu de CO2 est gagnant, celui qui en produit de grandes quantités débourse davantage. Font partie des incitations financières la taxe actuelle sur le mazout et le gaz ainsi qu’une nouvelle taxe sur les billets d’avion.
Taxe sur le CO2
Depuis l’introduction de la taxe sur le CO2 en 2008, ménages et entreprises ont intérêt à consommer moins de mazout, à installer une pompe à chaleur ou encore à se chauffer au bois. Cette taxe, qui se monte aujourd’hui à 120 francs au plus par tonne de CO2, pourra être portée à 210 francs au plus, mais le Conseil fédéral ne l’augmentera que si la réduction des émissions de CO2 n’est pas suffisante. On estime qu’en 2017, 4 ménages sur 10 ne payaient pas de taxe sur le CO2, car ils ne se chauffaient pas au mazout ou au gaz et ne produisaient donc pas de CO2 [2].
Taxe sur les billets d’avion
La taxe sur les billets d’avion, due sur chaque vol au départ de la Suisse, se monte à 30 francs au minimum et 120 francs au maximum. Ceux qui ne font pas plus d’un vol par an en Europe reçoivent finalement de l’argent en retour alors que ceux qui voyagent loin et souvent déboursent davantage. Quiconque voyage en jet privé paie entre 500 et 3000 francs par vol.
La population reçoit de l’argent en retour
Plus de la moitié de la taxe sur le CO2 et de la taxe sur les billets d’avion est redistribuée à la population, chacun recevant le même montant. Une famille de quatre personnes reçoit donc quatre fois le montant du remboursement, soit 348 francs cette année [3]. La redistribution se fait par le biais des caisses-maladie.
Exemption de la taxe sur le CO2
Actuellement, les entreprises de certaines branches, telle la métallurgie, peuvent être exemptées de la taxe sur le CO2 si elles s’engagent à réduire leurs émissions. Cette possibilité doit être étendue à toutes les entreprises, par exemple les boulangeries, les hôtels ou les entreprises artisanales.
Investissements dans la protection du climat
Un tiers de la taxe sur le CO2 et la moitié au plus de la taxe sur les billets d’avion sont versés dans le Fonds pour le climat, afin de promouvoir les investissements respectueux du climat et de soutenir les entreprises novatrices. Le Parlement veut ainsi générer du travail en Suisse et créer des emplois porteurs d’avenir dans notre pays, notamment grâce aux mesures suivantes :
Infrastructures et bâtiments
Le Fonds pour le climat soutient la pose de bornes de recharge pour voitures électriques, l’achat de bus électriques, l’assainissement de bâtiments ainsi que la planification et le financement de réseaux de chauffage à distance.
Entreprises novatrices
Le Fonds pour le climat encourage les entreprises suisses novatrices développant des technologies respectueuses du climat, par exemple des carburants d’aviation renouvelables.
Régions particulièrement touchées
Le Fonds pour le climat vient en aide aux régions de montagne, aux villes et aux communes pour faire face aux conséquences des changements climatiques. Les régions de montagne reçoivent par exemple des contributions pour la construction d’ouvrages de protection.
Projets en faveur du climat
Les importateurs d’essence et de diesel doivent accroître leurs investissements dans la protection du climat, ce qui implique des dépenses supplémentaires. C’est pourquoi ils peuvent percevoir un supplément à la colonne, dont la limite supérieure passe de 5 à 12 centimes par litre.
Progrès technologique
La loi sur le CO2 accélérera le progrès technologique dans les secteurs des transports et du bâtiment.
Véhicules plus efficaces
Afin de réduire les émissions de CO2 dans les transports, la loi révisée maintient des exigences applicables aux importateurs de véhicules, qui doivent proposer des véhicules neufs présentant une meilleure efficacité énergétique et émettant moins de CO2. À défaut, ils doivent payer une sanction.
Exigences applicables aux bâtiments
Les bâtiments neufs qui n’émettent pas de CO2 sont déjà devenus la norme. Dorénavant, ce principe figurera dans la loi. Les bâtiments existants peuvent continuer d’émettre du CO2, mais une valeur limite est fixée pour les cas où le chauffage doit être remplacé. Lorsque des mesures telles que l’installation d’une pompe à chaleur sont nécessaires pour respecter cette valeur, les propriétaires peuvent adresser une demande de soutien financier au Fonds pour le climat.
Que se passera-t-il si la loi est rejetée ?
Si la loi sur le CO2 révisée est rejetée, la Suisse ne pourra pas réduire efficacement ses émissions de gaz à effet de serre. Elle ne parviendra pas à atteindre son objectif climatique car la loi actuelle n’y suffit pas. Sans taxe sur les billets d’avion, il y aura moins d’argent pour investir de manière respectueuse du climat dans les bâtiments, les bornes de recharge, les bus électriques et les nouvelles technologies.
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
Texte soumis au vote
BBl 2020 7847Le texte officiel est publié intégralement sur Fedlex.
Texte soumis au vote sur Fedlex (BBl 2020 7847)
Source : Fedlex, BBl 2020 7847 — texte officiel
- Quel a été le résultat de la votation « Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (loi sur le CO2) » ?
- Le 13.06.2021, « Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (loi sur le CO2) » a été rejeté avec 1 568 032 oui contre 1 671 210 non. La participation était de 64,8%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (loi sur le CO2) » ?
- Le oui le plus fort venait de Bâle-Ville (66,6%), le non le plus fort de Schwytz (34,5%).
- « Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (loi sur le CO2) » a-t-il été accepté ?
- « Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (loi sur le CO2) » a été rejeté au niveau national le 13.06.2021.