Initiative populaire «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse»

Des objectifs de réduction ont été fixés

Le Conseil fédéral a par ailleurs lancé en 2017 un plan d’action « Produits phytosanitaires » dont le but est de rendre l’utilisation de ces produits plus durable. Le plan d’action fixe des objectifs clairs et définit 51 mesures qui visent en particulier à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires et à mieux protéger les eaux. Le Parlement s’est en outre prononcé pour des objectifs de réduction contraignants et des mesures entraînant une meilleure protection de l’environnement, et a élaboré plusieurs modifications de loi à ce sujet (> voir « Projet de loi du Parlement » p. 16). Ces dernières entreront en vigueur si elles ne font pas l’objet d’un référendum ou si ce dernier échoue.

L’initiative demandel’interdiction

L’initiative demande l’interdiction des pesticides de synthèse. Cette interdiction concernerait les domaines suivants :

Production agricole

Dans la production végétale, les produits phytosanitaires de synthèse seraient interdits et ne pourraient plus être utilisés pour lutter contre les organismes nuisibles et les agents pathogènes. Dans l’élevage, on ne pourrait plus recourir aux produits biocides de synthèse, utilisés aujourd’hui pour l’hygiène des étables, la propreté des installations de production laitière ou encore l’hygiène dans le domaine vétérinaire. Sans pesticides de synthèse, l’agriculture serait davantage exposée aux organismes nuisibles et aux agents pathogènes, ce qui aurait des incidences sur le rendement, l’hygiène et la santé des animaux.

Transformation des denrées alimentaires

Certains produits de nettoyage et désinfectants, qui contribuent au respect des règles d’hygiène et donc des exigences de qualité et de sécurité, ne pourraient plus être utilisés pour le stockage et la transformation des produits agricoles. Si les règles d’hygiène ne sont pas respectées, les produits agricoles concernés ne peuvent plus être vendus en tant que denrées alimentaires.

Entretien du territoire

Il ne serait plus permis d’employer des produits phytosanitaires de synthèse dans les jardins privés et les espaces verts publics (par ex. parcs). L’utilisation de ces produits pour l’entretien des infrastructures (par ex. voies de chemin de fer) serait également interdite.

Définition des pesticidesde synthèse

Le texte de l’initiative ne précise pas ce qu’il faut entendre par « pesticides de synthèse ». Les conséquences d’une interdiction de tous les pesticides de ce type dépendraient donc de la définition qu’en donnerait le Parlement dans une loi après l’acceptation de l’initiative. Les termes « de synthèse » et « pesticides de synthèse » ne sont définis clairement ni dans la législation en vigueur, ni dans les normes relatives aux systèmes de production agricole (par ex. pour l’agriculture biologique) au niveau national ou international.

Interdiction frappant les importations

L’initiative demande en outre qu’il soit interdit d’importer des denrées alimentaires contenant des pesticides de synthèse ou produites à l’aide de tels pesticides. Cette interdiction ne concernerait toutefois ni le tourisme d’achat privé, ni les aliments pour animaux.

Incompatibilité avec le droit commercial

Le fait d’interdire certaines importations serait contraire aux principes du droit commercial international (droit de l’OMC) et aux accords commerciaux conclus par la Suisse (notamment avec l’UE), qui interdisent toute restriction quantitative des importations. Certes, une exception pourrait se justifier pour des raisons de protection de la santé des personnes et des animaux ou de l’environnement. Mais les conditions à remplir pour faire valoir une telle exception sont très strictes : la Suisse devrait notamment démontrer qu’une interdiction d’importation serait conforme au principe de proportionnalité et prouver sa nécessité sur la base d’études scientifiques.

Période transitoire

L’initiative prévoit un délai de transition de dix ans durant lequel l’utilisation de pesticides pourrait être autorisée à titre exceptionnel, par exemple en cas de pénurie extraordinaire. Passé ce délai, plus aucune exception ne serait possible.

[1] Les chiffres concernant le volume des ventes sont rassemblés par l’Office fédéral de l’agriculture et publiés sur son site Internet (ofag.admin.ch > Production durable > Protection des plantes > Produits phytosanitaires > Substances actives de produits phyto-sanitaires : volume des ventes)

[1] Initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides » ( parlement.ch > 19.475)