Initiative populaire «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique»

Préservation de la biodiversité

La biodiversité désigne la pluralité des espèces animales et végétales ainsi que de leurs habitats naturels. Les exploitations recevant des paiements directs doivent cultiver un pourcentage minimal de leurs terres sous forme de surfaces de promotion de la biodiversité. De surcroît, la Confédération encourage les surfaces de promotion de la biodiversité et leur qualité en versant des contributions spécifiques. L’initiative demande que l’on inscrive dans la Constitution fédérale la préservation de la biodiversité comme condition au versement de paiements directs.

Production sans pesticides

Pour être homologués, les pesticides (produits phytosanitaires et biocides) doivent passer une procédure d’autorisation rigoureuse. En outre, les exploitations qui reçoivent des paiements directs sont soumises à des restrictions supplémentaires si elles utilisent des produits phytosanitaires. Par ailleurs, la Confédération encourage les exploitations à utiliser moins de produits phytosanitaires en leur versant des paiements directs spécifiques. L’initiative veut que les exploitations qui reçoivent des paiements directs renoncent complètement aux pesticides, notamment à des substances homologuées en agriculture biologique, comme les composés à base de cuivre utilisés dans la lutte contre les champignons.

Pas d’antibiotiques à titre préventif

Dans l’élevage, on utilise parfois des antibiotiques pour éviter que les animaux ne tombent malades. Ce sont les vétérinaires qui décident de cette utilisation préventive. La Confédération soutient avec des paiements directs les formes d’élevage particulièrement respectueuses des animaux qui promeuvent le bien-être et la santé de ces derniers. Dans le cadre de la Stratégie Antibiorésistance Suisse [1], on a déjà pris des mesures pour réduire l’utilisation des antibiotiques. L’initiative demande que les exploitations agricoles soient privées de paiements directs si elles utilisent des antibiotiques à titre préventif dans l’élevage, ou si leurs méthodes d’élevage nécessitent l’administration régulière d’antibiotiques.

Moins d’animaux donc moins d’engrais

Des restrictions existent déjà pour éviter que les engrais surfertilisent les sols et polluent les eaux. Les exploitations qui reçoivent des paiements directs n’ont le droit d’épandre que les quantités d’engrais dont leurs cultures ont besoin, que ce soit sous forme d’engrais de synthèse, de fumier ou de lisier, un dépassement de 10 % au plus étant admis. Si elles élèvent trop d’animaux, au point de produire trop de fumier ou de lisier, elles doivent céder les quantités excédentaires à des exploitations ayant moins d’animaux. L’initiative veut réduire les quantités d’engrais en limitant le nombre d’animaux par exploitation : les exploitations ayant droit aux paiements directs ne seront autorisées à posséder que le nombre d’animaux qu’elles pourront nourrir avec leur propre fourrage afin que l’environnement ne soit pas pollué par trop de fumier ou de lisier.

Recherche, vulgarisation, investissements

Actuellement, la Confédération soutient l’agriculture dans ses efforts pour produire de façon rationnelle et durable grâce à la recherche, à la vulgarisation et à des aides à l’investissement. L’initiative ne veut désormais autoriser ce soutien que s’il est axé sur une production agricole répondant aux exigences qu’elle fixe. La formation agricole devra aussi respecter ces exigences. L’initiative ne concerne pas les activités de vulgarisation et de formation relevant de la compétence des cantons.

Conséquences de l’initiative

Une étude d’Agroscope, centre de compétence de la Confédération pour la recherche agronomique, indique que la production agricole en Suisse est susceptible de diminuer si l’initiative est acceptée, ce qui réduira certes la pollution de l’environnement en Suisse, mais qui la fera augmenter à l’étranger, car il faudra importer davantage de denrées alimentaires qu’aujourd’hui pour assurer l’approvisionnement de la population suisse [2]. Une autre étude d'Agroscope relève que les exploitations agricoles suisses réagiront différemment en cas de oui à l’initiative : une grande partie d’entre elles utiliseront des méthodes plus écologiques et réduiront leur production, alors que d’autres auront peut-être intérêt à renoncer aux paiements directs. Ces dernières, soumises à moins d’exigences environnementales, pourront utiliser encore plus de pesticides et d’antibiotiques et élever davantage d’animaux [3].

[1] star.admin.ch

[2] Maria Bystricky, Thomas Nemecek, Simone Krause, Gérard Gaillard (2020) : Potenzielle Umweltfolgen einer Umsetzung der Trinkwasserinitiative, Agroscope Science | No 99 ( agroscope.ch > Actualité > Dossiers > Analyse d’impact de l’initiative sur l’eau potable [résumé en français, intitulé « Impacts potentiels sur l’environnement de la mise en oeuvre de l’initiative pour une eau potable propre », dans le texte en allemand])

[3] Alena Schmidt, Gabriele Mack, Anke Möhring, Stefan Mann, Nadja El Benni (2019) : Analyse d’impact relative à l’initiative pour une eau potable propre : effets économiques et structurels dans l’agriculture, Agroscope Science | No 83 ( agroscope.ch > Actualité > Dossiers > Analyse d’impact de l’initiative sur l’eau potable)

[1] Initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides » ( parlement.ch > 19.475)