Initiative «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage»
Votations2021Résultat pondéré par les bulletins sur 2 117 communes
Contexte
L’interdiction de se dissimuler le visage fait débat depuis plusieurs années en Suisse. Le Conseil fédéral et les Chambres fédérales se sont toujours opposés à une interdiction applicable dans tout le pays. Deux cantons, Saint-Gall et le Tessin, interdisent la dissimulation du visage sur leur territoire. D’autres cantons ont rejeté une telle interdiction. De nombreux cantons, enfin, interdisent aux manifestants de se dissimuler le visage.
L’initiative
L’initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » veut interdire toute forme de dissimulation du visage en Suisse. L’interdiction s’appliquera dans tous les lieux accessibles au public, par exemple dans les rues, les services administratifs, les transports publics, les stades de football, les restaurants, les magasins ou encore en pleine nature. Des exceptions ne seront admises que dans les lieux de culte ou lorsqu’elles seront justifiées par des raisons de santé ou de sécurité, des raisons climatiques ou des coutumes locales. D’autres exceptions, pour les touristes voilées par exemple, ne seront pas possibles.
Le contre-projet indirect
Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative va trop loin. Ils lui opposent un contre-projet indirect qui prévoit que toute personne doit montrer son visage aux autorités lorsque celles-ci doivent vérifier son identité. Le contre-projet propose en outre des mesures destinées à renforcer les droits des femmes. Il ne pourra entrer en vigueur que si l’initiative est rejetée.
Acceptez-vous l’initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10| # | Commune | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Horrenbach-Buchen | 90,0% | BE |
| 2 | Roches | 89,1% | BE |
| 3 | Zwischbergen | 87,9% | VS |
| 4 | Wachseldorn | 83,3% | BE |
| 5 | Ederswiler | 82,9% | JU |
| 6 | Unteriberg | 82,4% | SZ |
| 7 | Isone | 82,1% | TI |
| 8 | Champoz | 81,7% | BE |
| 9 | Alpthal | 81,1% | SZ |
| 10 | Chavannes-sur-Moudon | 80,8% | VD |
Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Distretto di Blenio | 66,9% | TI |
| 2 | Wahlkreis Entlebuch | 66,1% | LU |
| 3 | Distretto di Leventina | 65,4% | TI |
| 4 | Distretto di Riviera | 64,8% | TI |
| 5 | District de Porrentruy | 64,7% | JU |
| 6 | Bezirk Kulm | 64,6% | AG |
| 7 | Arrondissement administratif Jura bernois | 63,8% | BE |
| 8 | District de Conthey | 62,9% | VS |
| 9 | Bezirk Thal | 62,4% | SO |
| 10 | District de la Broye-Vully | 62,3% | VD |
Comment les cantons ont voté
part du oui par communeCet objet exigeait la majorité du peuple ET celle des cantons. Six cantons comptent pour une demi-voix (art. 142 Cst.).
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Jura | 60,6% | 45,7% | 51 |
| 2 | Tessin | 60,5% | 46,7% | 100 |
| 3 | Schwytz | 60,2% | 53,8% | 30 |
| 4 | Uri | 58,8% | 43,6% | 19 |
| 5 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 58,7% | 46,1% | 5 |
| 6 | Valais | 58,3% | 66,2% | 122 |
| 7 | Obwald | 56,2% | 53,9% | 7 |
| 8 | Nidwald | 56,1% | 55,2% | 11 |
| 9 | Fribourg | 55,9% | 57,7% | 119 |
| 10 | Thurgovie | 53,9% | 50,5% | 80 |
| 11 | Argovie | 53,6% | 49,3% | 196 |
| 12 | Glaris | 53,5% | 46,5% | 3 |
| 13 | Bâle-Campagne | 53,4% | 49,2% | 86 |
| 14 | Saint-Gall | 53,1% | 48,7% | 75 |
| 15 | Soleure | 52,6% | 52,9% | 104 |
| 16 | Schaffhouse | 52,2% | 71,4% | 26 |
| 17 | Neuchâtel | 52,0% | 48,5% | 24 |
| 18 | Vaud | 50,9% | 63,3% | 300 |
| 19 | Lucerne | 50,5% | 52,4% | 79 |
| 20 | Zoug | 50,4% | 59,8% | 11 |
| 21 | Grisons | 49,6% | 45,5% | 100 |
| 22 | Berne | 49,5% | 47,6% | 329 |
| 23 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 49,1% | 51,8% | 20 |
| 24 | Genève | 48,7% | 59,9% | 45 |
| 25 | Zurich | 45,1% | 53,9% | 160 |
| 26 | Bâle-Ville | 40,6% | 61,1% | 3 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du comité d’initiative
RecommandationOui
Pour le comité, la dissimulation du visage dans l’espace public symbolise l’oppression de la femme et est contraire à l’esprit libéral du vivre-ensemble, raisons pour lesquelles il convient de l’interdire. Selon lui, l’initiative vise aussi les personnes qui se dissimulent le visage avec des visées criminelles et destructrices.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationNon
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative. La dissimulation du visage est un phénomène marginal. L’interdire dans tout le pays rognera les droits des cantons, nuira au tourisme et n’aidera pas les femmes concernées. Le contreprojet comble une lacune de manière ciblée : le visage devra être montré lors de toute vérification d’identité.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 77 | 113 | 7 |
| Conseil des États | 7 | 36 | 2 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Des prérogatives cantonales
Il n’existe pas, à l’heure actuelle, d’interdiction de se dissimuler le visage applicable dans tout le pays. Le Conseil fédéral et les Chambres fédérales se sont toujours prononcés contre une telle interdiction au cours des dernières années. En Suisse, c’est aux cantons qu’il appartient de réglementer l’utilisation de l’espace public. Ils ont donc tout loisir d’interdire le port de pièces vestimentaires dissimulant le visage, telles que la burqa ou le niqab. Les cantons du Tessin et de Saint-Gall l’ont fait, alors que d’autres cantons, tels que Zurich, Schwyz et Glaris, s’y sont opposés. Quinze cantons, enfin, interdisent la dissimulation du visage lors de manifestations ou d’événements sportifs.
Conséquences potentielles de la dissimulation du visage
La dissimulation du visage peut déjà avoir des conséquences à l’heure actuelle. Ainsi, lorsque le port du voile intégral est le signe d’un manque d’intégration, les autorités peuvent refuser d’octroyer une autorisation de séjour ou d’établissement à la personne concernée, ou de la naturaliser. Par ailleurs, il est punissable d’obliger une personne à se dissimuler le visage. Un tel acte est considéré comme relevant de la contrainte par le droit suisse.
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L’initiative demande une interdiction applicable dans tout le pays
L’initiative veut interdire la dissimulation du visage danstous les lieux accessibles au public, que ce soit dans la rue, les transports publics, les services administratifs, les stades de football, les restaurants et les magasins ou encore en pleine nature. En plus de la contrainte, une infraction figurant dans le droit pénal actuel, les auteurs de l’initiative veulent inscrire dans la Constitution que nul ne peut contraindre une personne de se dissimuler le visage en raison de son sexe.
Exceptions
L’initiative fournit une liste exhaustive des exceptions possibles. Ainsi, la dissimulation du visage sera admise dans les lieux de culte, pour des raisons de sécurité ou de santé (par ex. casque de moto ou masque d’hygiène), pour des raisons climatiques (par ex. cagoule) ou lorsqu’elle fait partie intégrante d’une coutume locale (par ex. masque de carnaval). Aucune autre exception (par ex. en faveur des touristes voilées) ne sera admise.
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
- Quel a été le résultat de la votation « Initiative «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» » ?
- Le 07.03.2021, « Initiative «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» » a été accepté avec 1 427 344 oui contre 1 360 750 non. La participation était de 53,2%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Initiative «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» » ?
- Le oui le plus fort venait de Jura (60,6%), le non le plus fort de Bâle-Ville (40,6%).
- « Initiative «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» » a-t-il été accepté ?
- « Initiative «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» » a été accepté au niveau national le 07.03.2021.