Initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre»
Votations2020Résultat pondéré par les bulletins sur 2 116 communes
Contexte
Comme la plupart des pays, la Suisse participe à la fabrication de matériel de guerre, et ce de deux manières : des entreprises suisses produisent des armes ou des composants d’armes, et des investisseurs suisses participent au financement de producteurs de matériel de guerre en Suisse et à l’étranger. Dans notre pays, les règles sont strictes : il faut une autorisation pour fabriquer ou exporter du matériel de guerre. Les armes nucléaires, biologiques et chimiques, les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions sont prohibées. Il est interdit de les fabriquer ou d’en faire le commerce. Il est également interdit d’en financer la production (interdiction de financement).
L’initiative
Le comité d’initiative estime que l’interdiction de financement ne va pas assez loin. Il veut donc l’étendre au financement du matériel de guerre quel qu’il soit, en englobant par exemple les fusils d’assaut, les véhicules blindés et leurs composants. Il sera interdit d’octroyer des crédits aux producteurs et également de détenir des actions de ces producteurs ou des produits d’investissement comme des fonds contenant de telles actions. L’interdiction s’appliquera à la Banque nationale suisse, aux fondations, à l’AVS/AI et aux caisses de pension. La Suisse devra en outre s’engager dans le monde entier afin que l’interdiction de financement s’applique aussi aux banques et aux assurances. L’impact économique se fera ressentir non seulement sur les groupes d’armement mais aussi sur les sous-traitants, parmi lesquels de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME).
Acceptez-vous l’initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | District de Lausanne | 61,9% | VD |
| 2 | Bezirk Zürich | 60,8% | ZH |
| 3 | District des Franches-Montagnes | 60,8% | JU |
| 4 | District de Delémont | 57,4% | JU |
| 5 | Wahlkreis Luzern-Stadt | 55,7% | LU |
| 6 | District de Moutier | 54,7% | JU |
| 7 | Bezirk Solothurn | 53,6% | SO |
| 8 | District de l'Ouest lausannois | 52,8% | VD |
| 9 | Verwaltungskreis Bern-Mittelland | 52,6% | BE |
| 10 | Verwaltungskreis Biel/Bienne | 52,5% | BE |
Comment les cantons ont voté
part du oui par communeCet objet exigeait la majorité du peuple ET celle des cantons. Six cantons comptent pour une demi-voix (art. 142 Cst.).
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Bâle-Ville | 57,9% | 61,7% | 3 |
| 2 | Jura | 55,0% | 41,1% | 51 |
| 3 | Genève | 53,1% | 53,9% | 45 |
| 4 | Neuchâtel | 52,6% | 41,9% | 24 |
| 5 | Vaud | 49,2% | 50,2% | 300 |
| 6 | Zurich | 45,7% | 51,0% | 160 |
| 7 | Berne | 45,2% | 45,6% | 328 |
| 8 | Fribourg | 45,1% | 45,6% | 119 |
| 9 | Tessin | 44,8% | 45,0% | 100 |
| 10 | Bâle-Campagne | 42,9% | 45,4% | 86 |
| 11 | Schaffhouse | 41,6% | 68,4% | 26 |
| 12 | Grisons | 38,8% | 43,9% | 100 |
| 13 | Lucerne | 36,9% | 46,7% | 79 |
| 14 | Soleure | 36,9% | 46,2% | 104 |
| 15 | Argovie | 36,5% | 42,9% | 196 |
| 16 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 36,4% | 51,0% | 20 |
| 17 | Saint-Gall | 35,7% | 45,1% | 75 |
| 18 | Valais | 35,4% | 48,2% | 122 |
| 19 | Glaris | 34,0% | 40,8% | 3 |
| 20 | Thurgovie | 33,8% | 46,2% | 80 |
| 21 | Zoug | 30,6% | 55,6% | 11 |
| 22 | Uri | 28,8% | 44,8% | 19 |
| 23 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 28,8% | 41,9% | 5 |
| 24 | Obwald | 27,4% | 48,9% | 7 |
| 25 | Schwytz | 25,8% | 45,4% | 30 |
| 26 | Nidwald | 24,8% | 49,5% | 11 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du comité d’initiative
RecommandationOui
Les armes peuvent faire beaucoup de mal. Le comité estime donc qu’il est contraire à l’éthique que l’argent des institutions financières suisses soit affecté à leur production. Les caisses de pension pourraient aussi obtenir des rendements à la hauteur du marché sans investir dans des entreprises d’armement.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationNon
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, l’interdiction de financement en vigueur remplit bien son objectif. L’initiative va clairement trop loin et ne permettra pas d’éviter des guerres. Elle fera en revanche diminuer les rendements de l’AVS/AI et des caisses de pension, mettra en danger la place financière suisse et affaiblira l’industrie suisse et ses PME.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 72 | 125 | 0 |
| Conseil des États | 13 | 32 | 0 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
L’interdiction en vigueur
En Suisse, il est interdit de fabriquer des armes nucléaires, biologiques et chimiques, des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions. Le commerce de ces armes proscrites par la communauté internationale et le financement de leur production sont aussi interdits. Toutefois, le Parlement a conçu l’interdiction de sorte que des institutions telles que les banques, les caisses de pension ou l’AVS/AI puissent investir dans des fonds en actions reconnus à l’échelle internationale. Ces fonds comprennent parfois des actions d’entreprises qui produisent, outre des biens civils, des armes ou composants d’armes nucléaires. Il s’agit par exemple d’entreprises comme Airbus ou Boeing, surtout connues pour leurs avions civils.
L’initiative veut étendre l’interdiction
Le comité d’initiative veut étendre l’interdiction sur deux points. Premièrement, l’interdiction de financer les fabricants d’armes proscrites par la communauté internationale sera étendue à tous les autres producteurs de matériel de guerre dans le monde, c’est-à-dire à toutes les entreprises qui fabriquent des véhicules blindés, des systèmes de défense antiaérienne, des pistolets, etc., ou des composants de ces armes. Deuxièmement, il sera interdit de détenir des actions de producteurs de matériel de guerre ou des parts dans des fonds qui en contiennent. Selon l’initiative, toute entreprise dont plus de 5 % du chiffre d’affaires annuel provient de la fabrication de matériel de guerre sera considérée comme producteur de matériel de guerre. Il y aura parmi elles des entreprises qui produisent également des biens civils. Le nombre d’entreprises concernées est difficile à estimer et il faudra procéder à un examen individuel relativement complexe si l’initiative est acceptée. Un exemple d’entreprise susceptible d’être touchée est Rolls-Royce. Le groupe fabrique en effet des réacteurs pour des avions civils et militaires, et sa division de défense représente environ 20 % de son chiffre d’affaires [1]. Il sera interdit d’investir directement dans le groupe Rolls-Royce ou dans des fonds qui contiennent des actions de ce groupe. Dans le monde, on ne connaît aucun pays qui aurait promulgué une interdiction de financement ayant une portée telle que celle visée par l’initiative.
[1] Rapport annuel 2019 de Rolls-Royce Holdings plc, p. 2 ( rolls-royce.com/ > Investors > Annual Report 2019 ; document en anglais)
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Le but de l’initiative
L’initiative veut freiner la production internationale d’armes en faisant en sorte que la Suisse verse moins d’argent aux producteurs. Il y aura ainsi moins de guerres et donc moins de populations contraintes à fuir.
En Suisse, l’interdiction aura des conséquences pour : - la Banque nationale, les fondations, la prévoyance vieillesse
L’initiative aura des conséquences pour la Banque nationale suisse (BNS), pour les fondations suisses, pour l’AVS/AI et pour les 1562 caisses de pension du pays [2]. Ces institutions auront l’interdiction de financer les producteurs de matériel de guerre. Fin 2019, la BNS gérait près de 861 milliards de francs en actifs [3]. Fin 2018, les caisses de pension géraient quant à elles quelque 876 milliards de francs [4] et l’AVS/AI 34,6 milliards de francs [5]. On ne connaît pas la part de cet argent destinée au financement de producteurs de matériel de guerre, notamment au moyen de placements dans des fonds en actions. Si l’initiative est acceptée, les investisseurs institutionnels concernés devront se débarrasser de ces placements dans un délai de quatre ans.
[2] bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Sécurité sociale > Prévoyance professionnelle > Institutions de prévoyance et assurés actifs
[3] Rapport de gestion de la Banque nationale suisse, p. 164 ( bns.ch > Publications > Rapport de gestion > Rapport de gestion 2019)
[4] bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Sécurité sociale > Prévoyance professionnelle > Bilan et compte d’exploitation
[5] Rapport annuel 2018 de compenswiss Fonds de compensation AVS/AI/APG, p. 66 ( compenswiss.ch > Portrait > Rapports annuels > Année 2018 > Rapport annuel AVS AI APG compenswiss 2018.pdf)
les banques et les assurances
L’initiative exige que la Confédération s’engage sur le plan national et international afin que les banques et les assurances soient soumises à une interdiction de financement tout aussi stricte. Les conséquences pour ces institutions en Suisse dépendront de la mise en oeuvre de l’initiative. Si notre pays est seul à introduire une telle interdiction, l’impact sur les banques suisses sera très important. Contrairement à la concurrence étrangère, elles ne pourront plus proposer à leurs clients certains fonds en actions reconnus à l’échelle internationale ou produits financiers similaires. Une mise en oeuvre de moindre ampleur pourrait toutefois aussi être envisagée.
les PME sous-traitantes
L’interdiction imposée aux banques et aux assurances aura des conséquences en Suisse pour des groupes d’armement connus tels que RUAG, Rheinmetall Air Defence ou GDELSMowag. Ces groupes actifs dans plusieurs pays ne devraient pas avoir de mal à obtenir des capitaux sur le marché international. Toutefois, l’interdiction affectera aussi de nombreux sous-traitants. Il s’agit souvent de PME actives dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux, qui produisent ou transforment, outre des biens civils, des composants de matériel de guerre. Ainsi, deux grands groupes d’armement suisses indiquent travailler avec environ 3000 sous-traitants. Or ces derniers seront considérés comme des producteurs de matériel de guerre dès lors qu’une part déterminée de leur chiffre d’affaires annuel proviendra de la production d’un tel matériel. En fonction de cette part de chiffre d’affaires et de la manière dont l’initiative sera mise en oeuvre, ces groupes suisses et leurs sous-traitants ne pourront plus obtenir de crédits auprès de banques suisses. On ignore combien d’entreprises seront effectivement concernées.
Conséquences pour les producteurs étrangers
On ne sait pas combien d’argent suisse va à la production mondiale de matériel de guerre. Mais on peut supposer que, pour une entreprise étrangère, les placements effectués par un investisseur institutionnel suisse n’ont que peu d’importance. Ainsi, la BNS ne détient en général que 0,4 % des parts d’une entreprise, indépendamment du secteur d’activité.
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
- Quel a été le résultat de la votation « Initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» » ?
- Le 29.11.2020, « Initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» » a été rejeté avec 1 081 684 oui contre 1 460 650 non. La participation était de 46,8%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» » ?
- Le oui le plus fort venait de Bâle-Ville (57,9%), le non le plus fort de Nidwald (24,8%).
- « Initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» » a-t-il été accepté ?
- « Initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» » a été rejeté au niveau national le 29.11.2020.