Initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement »
Votations2020Résultat pondéré par les bulletins sur 2 116 communes
Contexte
On attend des entreprises suisses qu’elles respectent également à l’étranger les droits de l’homme et les normes environnementales. La Suisse a participé activement à l’élaboration de normes internationales uniformes et elle a pris des mesures pour les mettre en oeuvre. Pour les auteurs de l’initiative, ces mesures ne vont cependant pas assez loin. C’est pourquoi ils ont lancé l’initiative pour des multinationales responsables, qui prévoit d’imposer de nouvelles obligations légales aux entreprises suisses.
L’initiative
L’initiative demande que les entreprises suisses vérifient si les droits de l’homme et les normes environnementales inter -nationalement reconnus sont également respectés à l’étranger dans le cadre de leurs activités. Cette vérification ne doit pas uniquement porter sur leurs propres activités, mais également sur celles de leurs filiales, de leurs fournisseurs et de leurs partenaires commerciaux. Si nécessaire, les entreprises suisses doivent prendre des mesures et en rendre compte. Par ailleurs, elles répondront désormais des dommages causés par les entreprises qu’elles contrôlent, sauf si elles peuvent prouver qu’elles ont respecté leurs obligations de diligence. Le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l’initiative. Celui-ci impose également l’obligation de rendre compte des mesures prises et de faire preuve de diligence et prévoit une amende en cas d’infraction. Il entrera en vigueur si l’initiative est rejetée et, en cas de référendum, qu’il est accepté en votation.
Acceptez-vous l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | District des Franches-Montagnes | 72,7% | JU |
| 2 | District de Delémont | 71,4% | JU |
| 3 | District de Lausanne | 71,4% | VD |
| 4 | District de Moutier | 68,1% | JU |
| 5 | Bezirk Zürich | 66,7% | ZH |
| 6 | District de l'Ouest lausannois | 64,3% | VD |
| 7 | District de la Sarine | 63,8% | FR |
| 8 | District de Porrentruy | 62,9% | JU |
| 9 | Wahlkreis Luzern-Stadt | 61,5% | LU |
| 10 | Verwaltungskreis Biel/Bienne | 60,9% | BE |
Comment les cantons ont voté
part du oui par communeCet objet exigeait la majorité du peuple ET celle des cantons. Six cantons comptent pour une demi-voix (art. 142 Cst.).
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Jura | 68,6% | 41,3% | 51 |
| 2 | Neuchâtel | 64,6% | 41,9% | 24 |
| 3 | Genève | 64,2% | 53,9% | 45 |
| 4 | Bâle-Ville | 61,9% | 61,7% | 3 |
| 5 | Vaud | 59,8% | 50,3% | 300 |
| 6 | Fribourg | 56,6% | 45,7% | 119 |
| 7 | Berne | 54,5% | 45,6% | 328 |
| 8 | Tessin | 54,2% | 45,0% | 100 |
| 9 | Zurich | 52,8% | 51,2% | 160 |
| 10 | Bâle-Campagne | 47,5% | 45,5% | 86 |
| 11 | Schaffhouse | 47,2% | 68,5% | 26 |
| 12 | Glaris | 47,1% | 40,8% | 3 |
| 13 | Grisons | 45,7% | 44,1% | 100 |
| 14 | Valais | 44,7% | 48,2% | 122 |
| 15 | Lucerne | 44,1% | 46,8% | 79 |
| 16 | Soleure | 43,8% | 46,3% | 104 |
| 17 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 43,5% | 51,1% | 20 |
| 18 | Argovie | 43,1% | 43,0% | 196 |
| 19 | Thurgovie | 42,4% | 46,3% | 80 |
| 20 | Saint-Gall | 42,3% | 45,3% | 75 |
| 21 | Uri | 41,5% | 45,1% | 19 |
| 22 | Obwald | 36,2% | 49,0% | 7 |
| 23 | Zoug | 35,2% | 55,8% | 11 |
| 24 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 35,0% | 41,9% | 5 |
| 25 | Nidwald | 32,2% | 49,7% | 11 |
| 26 | Schwytz | 31,6% | 45,5% | 30 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du comité d’initiative
RecommandationOui
Selon le comité, le respect des droits de l’homme et des normes environnementales est une évidence pour l’immense majorité des entreprises suisses. Il faut cependant que les entreprises qui s’appuient sur le travail des enfants ou qui polluent des rivières, par exemple, soient désormais tenues pour responsables en droit suisse. Être sans scrupules ne doit pas donner un avantage concurrentiel.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationNon
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, l’initiative va trop loin, en particulier pour les règles en matière de responsabilité. Elle entraîne une insécurité juridique et menace les emplois et la prospérité. Les nouvelles obligations consistant à rendre compte des mesures prises et à faire preuve de diligence doivent être coordonnées au niveau international. C’est ce que prévoit le contre-projet indirect.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 88 | 108 | 2 |
| Conseil des États | 13 | 30 | 2 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Contexte
Ces dernières années, le débat portant sur la responsabilité des entreprises actives sur le plan international en matière de droits de l’homme et de protection de l’environnement s’est intensifié dans le monde entier. La Suisse participe à cette discussion, a pris part à l’élaboration de normes uniformes au niveau international et attend des entreprises suisses qu’elles respectent ces normes également à l’étranger. Elle a en outre élaboré deux plans d’action nationaux et institué un organe de conciliation. Pour les auteurs de l’initiative, ces mesures ne vont cependant pas assez loin. Ils demandent des règles plus contraignantes et veulent que les entreprises suisses répondent désormais également des dommages qui sont causés par des entreprises qu’elles contrôlent. C’est pourquoi ils ont déposé en octobre 2016 l’initiative « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (initiative pour des multinationales responsables).
Que demande l’initiative ? Diligence
L’initiative demande que les entreprises suisses respectent également à l’étranger les droits de l’homme et les normes environnementales internationalement reconnus. À cet effet, elles doivent procéder régulièrement à un examen de dili-gence, qui comprend les obligations suivantes :
– contrôler le respect des droits de l’homme et des normes environnementales internationalement reconnus dans leurs activités à l’étranger, en identifiant non seulement les répercussions effectives mais aussi les répercussions potentielles ;
– prévenir les répercussions négatives et mettre fin aux violations existantes en prenant des mesures appropriées ;
– rendre compte régulièrement du respect des normes et, le cas échéant, des mesures prises.
L’examen porte sur l’ensemble des activités de l’entreprise suisse à l’étranger, y compris donc sur les activités des filiales, des fournisseurs et des partenaires commerciaux. Plus le risque de dommage pour l’homme et l’environnement est important, plus l’examen doit être approfondi.
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Responsabilité
L’initiative demande par ailleurs que les entreprises suisses ne répondent plus uniquement de leurs propres fautes, mais aussi de celles des entreprises qu’elles contrôlent (en particulier les filiales et les fournisseurs en situation de dépendance économique), même si ces dernières sont juridiquement indépendantes. Une action en justice pourra donc être intentée contre une entreprise suisse pour des dommages qui ont été causés à l’étranger par une entreprise qu’elle contrôle. Si une plainte est déposée, l’initiative prévoit que l’affaire soit jugée par un tribunal suisse en droit suisse. L’entreprise ne répondra pas du dommage si elle prouve qu’elle a fait preuve de toute la diligence à laquelle elle était tenue. Actuellement, les entreprises ne répondent que des dommages qu’elles ont causés elles-mêmes et, en général, conformément au droit du pays concerné.
Comparaison internationale
Les nouvelles règles de responsabilité qu’introduit l’initiative sont inédites sous cette forme en comparaison internationale. De nombreux autres États font certes obligation de rendre compte des conséquences des activités sur le respect des droits de l’homme et la protection de l’environnement. Quelques-uns prévoient même des obligations de diligence particulières, notamment dans la lutte contre le travail des enfants. Toutefois, aucun État ne prévoit de responsabilité explicite pour les filiales étrangères telle que l’initiative le demande.
Conséquences de l’initiative
L’initiative concerne en principe toutes les entreprises suisses. Le législateur devra uniquement tenir compte, lors de la mise en oeuvre, des petites et moyennes entreprises (PME) qui ne présentent des risques en matière de droits de l’homme et de l’environnement que dans une moindre mesure. Comme il est impossible à l’heure actuelle d’estimer le nombre de PME en question, le nombre d’entreprises suisses qui seront concernées par l’initiative n’est pas clair non plus. Elles devront supporter des coûts supplémentaires et courront davantage de risques en matière de responsabilité.
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
- Quel a été le résultat de la votation « Initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » » ?
- Le 29.11.2020, « Initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » » a été rejeté avec 1 299 129 oui contre 1 261 680 non. La participation était de 46,9%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » » ?
- Le oui le plus fort venait de Jura (68,6%), le non le plus fort de Schwytz (31,6%).
- « Initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » » a-t-il été accepté ?
- « Initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » » a été rejeté au niveau national le 29.11.2020.