Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)
Votations2020Résultat pondéré par les bulletins sur 2 116 communes
Contexte
La loi fédérale sur la chasse prescrit aux cantons quels animaux sauvages sont protégés, quelles espèces peuvent être chassées et quand ont lieu les périodes de protection. La loi actuelle remonte à 1986. S’il n’y avait à cette époque plus de loups en Suisse, ils sont entre-temps revenus. En 2019, environ 80 loups vivaient dans notre pays ; des meutes se sont formées à certains endroits. Il arrive encore et toujours que des loups tuent des moutons et des chèvres. Ces attaques et la présence inopinée de loups à proximité des villages préoccupent la population locale et les autorités compétentes. Le Parlement a donc adapté les règles régissant la gestion du loup et révisé la loi sur la chasse. Les associations de protection de la nature ont lancé un référendum pour s’y opposer.
Le projet
La loi révisée sur la chasse tient compte de l’augmentation du nombre de loups en Suisse. Les cantons pourront désormais réguler les populations de loups à titre préventif. Le loup reste toutefois une espèce protégée. L’objectif est que les loups conservent leur crainte de l’homme et des zones habitées, que les dommages causés aux moutons et aux chèvres diminuent et qu’il y ait ainsi moins de conflits. La loi révisée améliore également la protection de diverses espèces sauvages, par exemple celle des oiseaux d’eau. Les biotopes de la faune sauvage seront par ailleurs mieux reliés entre eux.
Acceptez-vous la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LChP) ?
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref » · Page officielle
Résultat par commune
part du oui par communeRésultat par commune
Top 10Résultat par district
part du oui par district — les chiffres de district publiés par l’OFS ; les cantons sans districts restent neutresRésultat par district
Résultats par district tels que publiés par l’OFS — top 10 oui / top 10 non| # | District | Part du oui | Canton |
|---|---|---|---|
| 1 | Bezirk Raron | 86,7% | VS |
| 2 | Bezirk Visp | 86,2% | VS |
| 3 | Bezirk Leuk | 83,6% | VS |
| 4 | Region Bernina | 82,3% | GR |
| 5 | Bezirk Brig | 81,8% | VS |
| 6 | Region Surselva | 81,3% | GR |
| 7 | Bezirk Goms | 81,0% | VS |
| 8 | Wahlkreis Entlebuch | 79,7% | LU |
| 9 | District d'Entremont | 79,2% | VS |
| 10 | Region Albula | 74,2% | GR |
| # | Canton | Part du oui | Participation | Communes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Appenzell Rhodes-Intérieures | 70,8% | 58,5% | 5 |
| 2 | Uri | 69,6% | 63,9% | 19 |
| 3 | Valais | 68,6% | 70,2% | 122 |
| 4 | Grisons | 67,3% | 65,1% | 100 |
| 5 | Obwald | 63,1% | 68,1% | 7 |
| 6 | Nidwald | 62,9% | 65,5% | 11 |
| 7 | Schwytz | 58,9% | 64,1% | 30 |
| 8 | Lucerne | 56,0% | 63,5% | 79 |
| 9 | Saint-Gall | 55,5% | 61,7% | 75 |
| 10 | Appenzell Rhodes-Extérieures | 53,0% | 65,1% | 20 |
| 11 | Zoug | 52,9% | 65,3% | 11 |
| 12 | Glaris | 52,7% | 55,1% | 3 |
| 13 | Tessin | 51,5% | 62,8% | 100 |
| 14 | Fribourg | 50,7% | 61,8% | 119 |
| 15 | Thurgovie | 50,3% | 60,2% | 80 |
| 16 | Jura | 47,7% | 61,5% | 51 |
| 17 | Argovie | 47,6% | 58,6% | 196 |
| 18 | Berne | 47,1% | 60,8% | 328 |
| 19 | Soleure | 44,0% | 59,2% | 104 |
| 20 | Bâle-Campagne | 42,6% | 59,1% | 86 |
| 21 | Neuchâtel | 42,0% | 58,3% | 24 |
| 22 | Zurich | 41,4% | 62,2% | 160 |
| 23 | Vaud | 40,2% | 64,7% | 300 |
| 24 | Genève | 36,9% | 61,8% | 45 |
| 25 | Schaffhouse | 36,7% | 74,0% | 26 |
| 26 | Bâle-Ville | 36,1% | 66,4% | 3 |
Positions
Recommandations selon les explicationsRecommandation du Conseil fédéral et du Parlement
RecommandationOui
Le Conseil fédéral et le Parlement sont d’avis que la loi répond à deux préoccupations importantes : primo, elle renforce la protection de nombreuses espèces sauvages et, secundo, elle offre une solution pragmatique pour contrôler l’augmentation de la population de loups. Le loup reste toutefois une espèce protégée, et les meutes sont préservées.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Recommandation du comité référendaire
RecommandationNon
Le comité est d’avis que la loi révisée est « ratée ». Elle permettrait d’abattre des animaux protégés sans qu’ils aient causé de dégâts. La loi révisée compromettrait la protection des espèces en Suisse. Le comité craint par ailleurs que le Conseil fédéral n’autorise le tir d’autres animaux protégés.
Tous les arguments des deux camps : explications du Conseil fédéral
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref »
Vote au Parlement
| Oui | Non | Abstentions | |
|---|---|---|---|
| Conseil national | 117 | 71 | 9 |
| Conseil des États | 28 | 16 | 1 |
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En bref ». Tel qu’indiqué dans les explications ; si leurs versions linguistiques divergent, le chiffre commun à au moins deux versions est retenu.
Les positions sont les résumés tirés des explications officielles du Conseil fédéral, repris mot pour mot, sans coupe ni appréciation de la part de ce site. Les arguments complets des deux camps figurent dans les explications en lien.
Contexte
Au milieu du XIXe siècle, de nombreux animaux sauvages ont disparu de Suisse car la chasse ne faisait l’objet d’aucun contrôle. C’est pourquoi, en 1875, la Confédération a édicté pour la première fois une loi qui réglait à l’adresse des cantons dans quelles régions les animaux étaient protégés, quelles espèces pouvaient être chassées et quand avaient lieu les périodes de protection. Grâce à cette loi, on trouve de nouveau en Suisse des espèces sauvages comme le cerf élaphe, le chamois et le bouquetin. La loi en vigueur remonte à 1986. À cette époque, il n’y avait plus de loups chez nous. C’est en 1995 qu’ils sont revenus. Tout d’abord, seuls quelques individus rôdaient sur le territoire, puis la première meute s’est formée en 2012. Les loups se sont ainsi à nouveau établis en Suisse. Fin 2019, on comptait huit meutes dans lesquelles une trentaine de louveteaux sont nés. L’année dernière, la présence d’environ 80 loups a été établie [1].
[1] Fondation KORA, Écologie des carnivores et gestion de la faune sauvage, 2019. Le KORA répertorie tous les indices de présence de loups signalés, consignant ainsi leur population et leur expansion. (kora.ch > Monitoring > Loup > Statut)
Expansion du loup
La population de loups augmente en Suisse. Fin 2019, quelque 80 loups vivaient dans une douzaine de cantons. Ils se sont établis en Valais, dans les vallées des Grisons, dans l’arrière-pays de Bellinzone, dans les vallées du nord des Alpes – du Pays d’Enhaut jusque dans l’Oberland saint-gallois –, autour du Säntis et dans les forêts du Jura vaudois.
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Conflits avec les loups
Depuis 2009, les loups tuent chaque année entre 300 et 500 moutons et chèvres [2]. Les troupeaux protégés par des clôtures ou des chiens sont également concernés, car les loups peuvent apprendre à contourner ces mesures de protection. L’apparition de loups à proximité des villages préoccupe en outre la population locale et les autorités compétentes.
La loi révisée sur la chasse : tir de loups vivant en meute
La loi révisée sur la chasse tient compte de l’augmentation du nombre de loups. Elle permet aux cantons de réguler la population de loups à titre préventif afin d’empêcher les dommages causés aux moutons et aux chèvres. L’objectif est aussi que les loups conservent leur crainte de l’homme. Les tirs de régulation sont par exemple nécessaires lorsque des loups ont appris à contourner la protection des troupeaux ou lorsqu’ils apparaissent dans des zones habitées. Les nouvelles dispositions donnent aux cantons un instrument pour contrôler l’augmentation et l’expansion des populations de loups. Les cantons ne peuvent toutefois pas intervenir dans une meute qui se tient à l’écart des troupeaux de moutons et des zones habitées.
le loup reste protégé
Le loup reste une espèce protégée, la loi révisée n’y change rien, et les meutes sont préservées. Les cantons peuvent uniquement ordonner des tirs à certaines conditions. Ce sont les gardes-chasse cantonaux qui sont compétents.
respect du principe de proportionnalité
La décision d’abattre des loups est soumise à plusieurs conditions. Dans les régions où vivent des meutes de loup, les cantons doivent par exemple informer les paysans des mesures de protection des troupeaux. De plus, ils doivent au préalable indiquer à la Confédération pour quelles raisons les tirs sont nécessaires, dans le respect du principe de proportionnalité.
tir de loups isolés
Si un loup isolé cause des dommages malgré les mesures de protection des troupeaux, le canton peut ordonner le tir de cet animal. C’est déjà le cas aujourd’hui. Les cantons pourront dorénavant aussi ordonner le tir d’individus isolés qui présentent un comportement attirant l’attention ou qui constituent un danger, par exemple en s’introduisant dans les étables ou en rôdant sans crainte dans les villages.
régulation d’autres animaux
En vertu de la loi, intervenir dans les populations n’est admis que pour les meutes de loups et les bouquetins. En cas de motifs objectifs, le Conseil fédéral peut désigner d’autres espèces comme pouvant être régulées, ce que le Parlement a expressément rejeté pour le lynx, le castor, le héron cendré et le harle bièvre. La population de cygnes tuberculés pourra en revanche être régulée à l’avenir, conformément à la volonté du Parlement.
droit de recours
Ce sont certes les cantons qui décident de tirer des loups vivant en meute ou des individus isolés, mais ils doivent au préalable consulter l’Office fédéral de l’environnement. Et tant la Confédération que les organisations de protection de la nature telles que le WWF ou Pro Natura ont toujours le droit de faire recours contre la décision de tir d’un canton en vue d’en faire contrôler la légalité.
critères plus stricts pour les indemnités
La loi révisée sur la chasse prévoit que les paysans n’obtiennent une indemnité pour les chèvres et les moutons tués que s’ils ont au préalable pris des mesures pour protéger leurs troupeaux. À l’heure actuelle, ils peuvent demander une indemnité pour les bêtes tuées par des loups même s’ils n’ont pas au préalable protégé leurs animaux à l’aide de clôtures ou de chiens. De 1995 à 2019, la Confédération a versé des indemnités pour un total d’environ 1,8 million de francs [3].
extension de la protection des espèces
La loi révisée ne concerne pas uniquement le loup, mais également d’autres animaux sauvages qui, eux, seront mieux protégés. La plupart des espèces de canards sauvages, par exemple, profiteront de cette protection supplémentaire, puisqu’il sera désormais interdit de les chasser. La bécasse des bois bénéficiera quant à elle d’une période de protection plus longue.
réseau de biotopes
Les zones habitées, les bâtiments commerciaux et industriels ainsi que les routes et les voies ferrées morcellent les biotopes de la faune sauvage. Les animaux peuvent se déplacer entre ces biotopes uniquement si les paysages sont ouverts. Grâce à la loi révisée, quelque 300 voies de liaison pour la faune sauvage seront protégées contre les aménagements. Des ponts et des passages souterrains seront en outre construits pour les animaux sauvages, là où cela est nécessaire, pour leur permettre de franchir les routes et les voies ferrées. Les biotopes des animaux seront ainsi mieux reliés entre eux.
soutien financier aux cantons
La Confédération apportera désormais un soutien financier aux cantons pour la valorisation des biotopes. Les cantons pourront ainsi valoriser les biotopes d’animaux sauvages et d’oiseaux dans les quelque 80 zones protégées de la Confédération. Celle-ci met en outre des moyens supplémentaires à disposition pour que les cantons puissent renforcer les interventions des gardes-chasse.
bien-être animal
La loi révisée prévoit des mesures pour le bien-être des animaux. Elle fait par exemple obligation aux cantons et aux paysans de construire des clôtures respectueuses des animaux sauvages afin d’éviter autant que possible accidents et blessures.
Projet de mise en œuvre
Le Conseil fédéral règle dans l’ordonnance sur la chasse la mise en œuvre de la loi révisée sur la chasse. Par souci de clarté en vue de la votation populaire, il a déjà élaboré et envoyé en consultation un projet. Celui-ci exclut expressément la régulation des espèces protégées que sont le lynx, le castor, le héron cendré et le harle bièvre. Seuls le loup, le bouquetin et le cygne tuberculé pourront être régulés, conformément à la volonté du Parlement [4].
Que se passera-t-il en cas de non ?
En cas de non à la loi révisée sur la chasse, la loi actuelle continuera d’être appliquée. Les cantons ne pourront pas réguler préventivement l’augmentation de la population de loups, et il n’y aura pas non plus d’extension de la protection des espèces.
[2] Fondation KORA, Écologie des carnivores et gestion de la faune sauvage, 2019 (kora.ch > Monitoring > Loup > Déprédation)
[3] Office fédéral de l’environnement, 2020 (bafu.admin.ch/loup)
[4] La consultation relative à l’ordonnance sur la chasse a débuté le 8 mai 2020 et prendra fin le 9 septembre 2020 ( admin.ch > Documentation > Communiqués > Communiqués du Conseil fédéral > 08.05.2020 > Dispositions d’exécution de la loi sur la chasse révisée : ouverture de la consultation).
Source : explications du Conseil fédéral (Chancellerie fédérale), chapitre « En détail »
- Quel a été le résultat de la votation « Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) » ?
- Le 27.09.2020, « Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) » a été rejeté avec 1 531 027 oui contre 1 654 105 non. La participation était de 62,3%.
- Comment les cantons ont-ils voté sur « Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) » ?
- Le oui le plus fort venait de Appenzell Rhodes-Intérieures (70,8%), le non le plus fort de Bâle-Ville (36,1%).
- « Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) » a-t-il été accepté ?
- « Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) » a été rejeté au niveau national le 27.09.2020.