Initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)»

Que veut l’initiative ?

L’initiative veut mettre un terme à la libre circulation des personnes avec l’UE [4]. Elle charge le Conseil fédéral de mener des négociations avec l’UE pour que, dans les douze mois et d’un commun accord, l’ALCP cesse d’être en vigueur. S’il n’y parvient pas, il doit dénoncer l’accord dans un délai supplémentaire de 30 jours. Il n’a en outre pas le droit de conclure de nouveaux traités qui accorderaient un régime de libre circulation des personnes à des ressortissants étrangers. L’initiative ne demande en revanche aucun changement dans le domaine de l’asile, ni dans celui de l’immigration en provenance d’États non-membres de l’UE.

[4] L’initiative ne demande pas explicitement la fin de la libre circulation des personnes avec l’AELE, mais seulement la fin de la libre circulation avec l’UE. Cependant, comme la convention AELE se fonde sur les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE, elle ne pourra pas être maintenue en l’état si l’ALCP n’est plus en vigueur.

[5] Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse ( admin.ch > Droit fédéral > Recueil systématique)

Conséquences pour l’économie suisse

Si les Bilatérales I s’éteignent, l’économie suisse ne béné- ficiera plus d’un accès direct au marché de l’UE. Or, l’UE est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse. En 2019, près de la moitié de toutes les marchandises exportées de Suisse l’étaient vers l’UE, et environ deux tiers des marchandises im- portées provenaient de l’UE [6] . En 2015, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a commandé un rapport analysant les con- séquences pour la Suisse d’une extinction des Bilatérales I : en pareil cas, d’après ce rapport, le niveau de la performance économique de la Suisse (produit intérieur brut) serait, en moins de vingt ans, inférieur de 5 à 7 % au niveau qu’elle pourrait atteindre si les Bilatérales I restaient en vigueur, ce qui correspondrait, pour l’ensemble de cette période, à un montant de 460 à 630 milliards de francs [7].

Main-d’œuvre en provenance de l’UE et ALCP

Comme la population suisse vieillit et que la proportion de retraités augmente, les entreprises suisses continueront à avoir besoin de main-d’œuvre en provenance de l’UE. Une extinction de l’ALCP rendra le recrutement de main-d’œuvre en provenance de l’UE plus difficile pour les entreprises de Suisse et leur occasionnera davantage de travail administratif.

Protection des travailleurs de Suisse

Selon un rapport du SECO, il n’y a guère eu, jusqu’ici, d’éléments indiquant que des travailleurs de Suisse étaient évincés du marché de l’emploi à cause de l’ALCP [8] . Dès le début, la Suisse a assorti l’ALCP de mesures d’accompagnement, afin d’éviter en particulier une mise sous pression des salaires dans notre pays. En complément, des mesures ont été prises ces dernières années pour améliorer de manière ciblée la compétitivité des travailleurs de Suisse. Ainsi, l’obligation d’annoncer les postes vacants dans les professions connaissant un taux de chômage supérieur à la moyenne confère aux personnes à la recherche d’un emploi et qui se trouvent déjà en Suisse quelques jours d’avance sur les autres candidats pour le dépôt de leur dossier. En mai 2019, le Conseil fédéral a en outre adopté, en collaboration avec les partenaires sociaux, des mesures supplémentaires visant à accroître les chances sur le marché de l’emploi des travailleurs d’un certain âge en particulier (mentorats, formations et formations continues ciblées, etc.). Le Conseil fédéral et le Parlement ont par ailleurs décidé que les chômeurs en fin de droits de plus de 60 ans qui ont travaillé longtemps et qui ont peu de fortune recevraient jusqu’à leur retraite une prestation transitoire couvrant les besoins vitaux.

Conséquences pour les assurances sociales

Selon un rapport du SECO, l’immigration liée à l’ALCP ne grève pas les assurances sociales suisses [9] . Au contraire, les ressortissants des États de l’UE ou de l’AELE participent de manière considérable au financement et à la consolidation de l’AVS et de l’AI, même si, à long terme, les cotisations versées ouvriront un droit à des rentes. Enfin, l’ALCP n’a pas non plus fait augmenter le nombre de personnes touchant une rente AI.

[6] Statistique du commerce extérieur, Administration fédérale des douanes AFD ( ezv.admin.ch > Thèmes > Statistique du commerce extérieur > Banque de données Swiss-Impex)

[7] Rapport établi sur mandat du Secrétariat d’État à l’économie SECO, 2015 : « Conséquences économiques d’une extinction des Accords bilatéraux I », p. 33 ( seco.admin.ch > Services et publications > Publications > Économie extérieure > Relations avec l’UE)

[8] Quinzième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, 2019, p. 5 ( seco.admin.ch > Services et publications > Publications > Travail > Libre circulation des personnes et Relations du travail > Rapports de l’Observatoire)

[9] Quinzième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des per- sonnes entre la Suisse et l’UE, 2019, p. 31 et 32 ( seco.admin.ch > Services et publications > Publications > Travail > Libre circulation des personnes et Relations du travail > Rapports de l’Observatoire)