Arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat

conflits armés

En cas d’attaque contre la Suisse, l’armée utilise des avions de combat pour défendre son espace aérien. Elle se sert en même temps de moyens de défense sol-air (DSA), dont il est prévu de coordonner le renouvellement avec celui des avions de combat [3]. Les avions effectuent en outre des vols de reconnaissance et des missions contre des cibles ennemies au sol. Sans protection de l’espace aérien, l’armée ne peut pas engager efficacement ses troupes au sol.

La flotte en service

Les Forces aériennes disposent aujourd’hui de 26 F-5 Tiger et de 30 F/A-18. Les Tiger ont une quarantaine d’années et ne servent plus qu’à l’instruction. Quant aux F/A-18, mis en service dans les années 90, ils peuvent encore être utilisés pour toutes les missions, mais leur entretien est de plus en plus compliqué. Plus ils prennent de l’âge, moins ils sont susceptibles d’être efficaces contre des avions de combat modernes. Ils auront atteint la limite de leur durée d’utilisation vers 2030 [4] et devront donc être retirés du service. C’est pourquoi il est prévu que les nouveaux avions remplacent l’ensemble de la flotte à ce moment-là.

[3] L’arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l’acquisition de nou- veaux avions de combat prévoit que celle-ci soit coordonnée sur les plans technique et temporel à celle menée en parallèle d’un système de défense sol-air de longue portée (DSA). La votation ne porte toutefois pas sur cette seconde acquisition.

[4] Message sur l’armée 2017 du 22 février 2017, FF 2017 2585 (admin.ch > Droit fédéral > Feuille fédérale)

Le financement

L’arrêté fédéral sur lequel nous votons autorisera la Confédération à dépenser au maximum 6 milliards de francs pour acquérir de nouveaux avions de combat [5]. Les coûts pour leur utilisation se situeront ensuite à peu près au même niveau que pour les avions actuels. L’armée financera l’achat et l’utilisation des avions avec l’argent provenant de son budget ordinaire. Ces prochaines années, le Conseil fédéral entend augmenter ce budget d’environ 1,4 % par an. Il s’agit d’une croissance à peu près équivalente à la moyenne des autres dépenses de la Confédération, qui permettra en outre de moderniser aussi d’autres domaines de l’armée.

[5] Le montant repose sur l’indice suisse des prix à la consommation de janvier 2018. Il peut légèrement varier vers le haut ou vers le bas en fonction du renchérissement.

Les affaires compensatoires

Le constructeur qui livrera les nouveaux avions de combat s’engagera à octroyer des mandats en Suisse pour un montant correspondant à 60 % du prix d’achat, réparti de la manière suivante : 65 % en Suisse alémanique, 30 % en Suisse romande et 5 % en Suisse italienne. Le Conseil fédéral s’assurera que la clé de répartition entre les régions soit respectée le mieux possible. Les affaires compensatoires ont pour but de renforcer l’industrie suisse, en lui permettant par exemple d’accéder aux technologies de pointe.

Décision de principe et acquisition

Le peuple est appelé à voter sur ce qu’on appelle un arrêté de planification. Cela signifie qu’à la différence de la votation de 2014 sur le Gripen, il s’exprimera cette fois-ci uniquement sur le cadre général de l’acquisition, en particulier sur la limitation des dépenses à 6 milliards de francs. Si le peuple accepte, le Conseil fédéral choisira le type et le nombre d’appareils. Il soumettra ensuite sa décision au Parlement pour approbation. Comme le processus d’acquisition dure une dizaine d’années, de l’évaluation jusqu’à la livraison, les nouveaux avions pourraient être mis en service vers 2030 (voir graphique sur la durée d’utilisation prévue).

[6] Avenir de la défense aérienne. Rapport du groupe d’experts Prochain avion de combat, 2017 (ddps.admin.ch > Défense > Air2030 – Protection de l’espace aérien)