Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen)

Changements dans les formalités administratives

Le projet prévoit des changements dans les formalités administratives relatives à l’acquisition et à la possession d’armes semi-automatiques, notamment de celles munies d’un chargeur de grande capacité : les collectionneurs et les musées devront dorénavant indiquer comment ils comptent assurer la conservation de ces armes ; ils devront également en dresser la liste. Les tireurs qui souhaitent acquérir une telle arme devront démontrer, après cinq ans puis après dix ans, qu’ils sont membres d’une société de tir ou qu’ils pratiquent régulièrement le tir. Ceux qui en possèdent déjà une pourront la conserver, mais ils devront la déclarer dans un délai de trois ans à l’office cantonal compétent, à moins qu’elle n’y ait déjà été enregistrée. Aucun émolument ne sera perçu pour cette déclaration. Si l’arme est déjà enregistrée, il n’y aura donc aucune démarche à faire.

Ce qui ne change pas

Les conditions essentielles d’acquisition d’une arme ne changeront pas. Il sera possible de conserver son fusil d’assaut après le service militaire sans qu’aucune nouvelle condition ne soit imposée. Aucun test médical ou psychologique ne sera non plus exigé, et il ne sera pas nécessaire d’être membre d’une société pour pouvoir acquérir une arme. Il n’y aura pas de registre central des armes. Rien ne changera non plus pour les chasseurs.

La tradition du tir sera préservée

Lors de l’élaboration de la modification de la directive de l’UE sur les armes, il a été question entre autres d’interdire totalement la possession d’armes automatiques ou semi-automatiques par des particuliers ou de limiter le nombre d’armes pouvant être détenues. La Suisse est parvenue à empêcher, avec d’autres États, que la directive n’impose des obligations aussi contraignantes. Et lors de la mise en oeuvre des normes de l’UE dans la législation suisse sur les armes, le Conseil fédéral et le Parlement ont exploité au maximum, au bénéfice des détenteurs d’armes et des tireurs sportifs, la marge de manoeuvre que la directive laisse aux États. La tradition suisse du tir ne sera donc pas mise en péril. La Fête fédérale de tir suisse, par exemple, le tir en campagne, les services obligatoires ou les cours de tir pour les jeunes pourront continuer à être organisés. Les événements locaux traditionnels tels que le « Knabenschiessen » à Zurich, le Grand tir des abbayes vaudoises en Suisse romande, ou encore le « Tiro Storico San Gottardo » au Tessin ne seront pas non plus menacés.

Que se passera-t-il en cas de non ?

Si la législation sur les armes n’est pas adaptée, la participation de la Suisse au système Schengen/Dublin pourrait prendre fin (voir encadré « La Suisse et le système Schengen/ Dublin »). La cessation des accords bilatéraux qui fondent cette coopération aurait de nombreuses conséquences pour notre pays, non seulement dans les domaines de la sécurité et de l’asile, mais aussi sur le trafic transfrontalier, sur le tourisme et sur l’économie dans son ensemble. N’ayant plus accès aux systèmes d’information et de recherches de Schengen et Dublin, la police et les gardes-frontière ne recevraient plus automatiquement les nombreuses informations qui transitent par ces systèmes. La Suisse devrait de nouveau traiter les demandes d’asile émanant des requérants déboutés dans un autre pays européen. Les personnes voyageant en Europe qui souhaitent s’arrêter dans notre pays devraient obtenir, en plus du visa Schengen, un deuxième visa pour la Suisse. Il faudrait également réintroduire des contrôles de personnes dans le trafic frontalier quotidien avec les pays voisins et dans les aéroports suisses, car nos frontières deviendraient alors des frontières extérieures de l’espace Schengen. Selon un rapport publié par le Conseil fédéral en février 2018 (2), cela ferait perdre plusieurs milliards de francs par an à l’économie suisse.

(1) Art. 107, al. 1, de la Constitution fédérale ; RS 101 ( admin.ch > Droit fédéral > Recueil systématique)

(2) Les conséquences économiques et financières de l’association de la Suisse à Schengen. Rapport du Conseil fédéral du 21 février 2018 en exécution du postulat 15.3896 ; parlament.ch > 15.3896 > Rapport en réponse à l’intervention parlementaire.

(3) La coopération Schengen comprend les États de l’UE, à ceci près, d’une part, que la Grande-Bretagne et l’Irlande n’appliquent pas toutes les réglementations Schengen et, d’autre part, que la Bulgarie, la Roumanie, Chypre et la Croatie ne les appliquent pas encore en entier. L’espace Dublin comprend tous les États de l’UE. S’y ajoutent les États associés (Suisse, Norvège, Islande et Principauté de Liechtenstein), seuls États non membres de l’UE mais appliquant néanmoins l’intégralité des réglementations de Schengen et de Dublin (état : février 2019). Tous ces États sont tenus de mettre en oeuvre la directive sur les armes.

(4) Ce dispositif est fixé à l’art. 7 de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen ; RS 0.362.31 ( admin.ch > Droit fédéral > Recueil systématique).